Chômage : l’allocation des travailleurs indépendants

C’est une question qui revient souvent chez les entrepreneurs en devenir, surtout après l’annonce d’une allocation des travailleurs indépendants en novembre 2019 : ai-je droit au chômage en tant qu’indépendant ? Nous allons vous présenter dans cet article les options qui s’offrent à vous, que vous soyez salariés en vue de vous lancer ou que votre installation soit déjà faite.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Les indépendants ont-ils droit au chômage ?

Oui, mais avec des restrictions. Sous certaines conditions, vous aurez droit à l’ATI, pour Allocation des Travailleurs Indépendants, d’un montant de 26,30 € par jour pendant 6 mois (182 jours) soit approximativement 800 € par mois pendant 6 mois.

Le montant de l’ATI est de 19,73 € à Mayotte, soit un peu moins de 600 euros.

Cependant, si le revenu mensuel moyen de l’indépendant durant son activité non salariée était inférieure à ce montant, l’ATI peut-être réduite et passer à 19,73 € au plus bas, sauf à Mayotte où elle est au minimum de 13,15 € (400 € par mois).

Conditions pour toucher l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Pour toucher l’ATI, vous devrez :

1. Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans, sans interruption ;
2. Avoir été placé en redressement ou liquidation judiciaire, ou avoir cessé votre activité définitivement ;
3. Être à la recherche active et effective d’un emploi ;
4. Avoir perçu 10 000 € charges déduites au moins une année sur les deux dernières années ;
5. Enfin, avoir des ressources hors celles de votre entreprise inférieures au montant du RSA.

Toutes ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’il faut toutes les remplir. Les voici en détail :

Exercer une activité non salariée pendant 2 ans sans interruption

Cette activité doit avoir été effectuée dans la même entreprise et sans interruption. Vous devrez fournir un extrait Kbis ou équivalent pour que cette condition soit vérifiée.

Arrêt de l’entreprise (liquidation, redressement ou cessation définitive)

Seules les entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation ou redressement judiciaire ou cessé définitivement leur activité pourront bénéficier de l’ATI. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après le lancement de la procédure. En cas de redressement, le dirigeant de l’entreprise doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans un cas comme dans l’autre, une copie de la décision de justice doit être fournie.

Le cas de la cessation définitive a été ajouté le 1er avril 2022. L’activité doit avoir été déclarée non viable par un tiers de confiance (expert-comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire). A cet effet, une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés par l’indépendant aux impôts doit être constatée et un document fourni par le tiers doit l’attester. Ensuite une déclaration de cessation totale et définitive auprès du guichet unique des entreprises doit être effectuée. C’est uniquement ces opérations complétées que l’entrepreneur aura droit à l’ATI.

Dans tous les cas, cette activité doit avoir cessé dans les 12 mois avant l’inscription à pôle emploi.

Recherche effective d’emploi

Pour valider cette condition, vous devez être inscrit à pôle emploi, vous rendre à vos rendez-vous et prouver que vous êtes en recherche active en envoyant des candidatures et en allant aux entretiens.

Conditions de chiffre d’affaires

Clarifions ce point qui n’était peut-être pas très clair. Pour toucher l’allocation des travailleurs indépendants, un entrepreneur souhaitant toucher le chômage doit avoir perçu au moins 10 000 € charges déduites une année sur les deux dernières années. Explications avec l’exemple de Théo et Sophie :

Exemple 1 : entrepreneur n’ayant pas droit à l’allocation des travailleurs indépendants

Théo est un indépendant au régime micro-entrepreneur. Il cherche à demander l’ATI en 2023. Il a gagné 11 000 € de CA en 2021 et 15 000 € en 2022. Ses charges sont déduites par les impôts à un forfait de 34%.

On obtient donc :
Revenu 2021 : 7260
Revenu 2022 : 9900

Théo n’ayant pas atteint 10 000 € charges déduites les deux dernières années, il n’a donc pas le droit à l’ATI.

Exemple 2 : entrepreneur ayant droit à l’allocation des travailleurs indépendants
Sophie est entrepreneuse individuelle au régime de la déclaration contrôlée. Elle cherche à demander l’ATI en 2023. Elle a gagné 15 000 € de CA en 2021 et 25 000 € en 2022. Cependant, ses charges ont été de 6 000 € en 2021 et 7 000 € en 2022.

On obtient donc :
Revenu 2021 : 9 000 €
Revenu 2022 : 18 000 €

Grâce à son année 2022 qui est au-dessus des 10 000 € charges déduites, Sophie a droit à l’ATI.

Conditions de ressources

Vos revenus hors recettes issues de votre entreprise ne doivent pas dépasser le montant du revenu de solidarité active (572,52 euros par mois en 2023) pour toucher l’allocation des travailleurs indépendants au taux plein. Les ressources de votre activité non salariée ainsi que celles des autres membres du foyer fiscal déclarées à l’administration ne sont pas prises en compte. Mais tous revenus annexes (location de logement, revenus d’une autre activité…) touchés au cours des 12 derniers mois peuvent être étudiés pour savoir si vous êtes éligible ou non.

De plus, l’ATI n’est pas cumulable avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) ni avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS). En revanche, vous pouvez toucher des revenus d’une autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) et les cumuler avec l’allocation des travailleurs indépendants pendant trois mois maximum (consécutifs ou non). Au-delà de trois mois, le versement de l’ATI est interrompu.

Comment bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants ?

Pour bénéficier de l’ATI, il vous faut vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la cessation d’activité non salariée (à partir de la décision judiciaire ou de la fermeture de l’entreprise). Un dossier vous sera ensuite envoyé (ou dans le doute, faites-en la demande) et vous devrez le renvoyer avec les pièces demandées. Ces dernières changeront en fonction de votre situation, mais elles peuvent être :

• Un extrait Kbis ou équivalent ;
• Un exemplaire des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d’association) et un exemplaire à jour du règlement intérieur (pour les associations) ;
• Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la maison des artistes/AGESSA pour les artistes auteurs).

Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !