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Pour faire face à l’inflation, et plus spécifiquement à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de moduler les cotisations sociales des indépendants. Regardons ensemble les tenants et aboutissants de ce dispositif.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
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L’impact de l’inflation sur les indépendants
La hausse généralisée des prix, qui devrait graviter autour des 6,1 % au début de l’année 2023, pèse sur l’activité des indépendants dans de nombreux secteurs. En effet, bon nombre de freelances doivent faire face à une augmentation de leurs charges fixes et variables, notamment les factures d’électricité et de gaz, sans pouvoir augmenter leurs tarifs pour s’aligner avec la conjoncture. En parallèle, le pouvoir d’achat étant drastiquement réduit, certains indépendants se heurtent à la difficulté de trouver et/ou de pérenniser une clientèle.
Si vous êtes indépendant en entreprise individuelle ou en société, vous avez peut-être déjà été touché par le phénomène d’inflation et connaissez quelques difficultés de trésorerie. En ces temps perturbés, nous avons toutefois une bonne nouvelle : le Gouvernement a mis en place des mesures pour contrer les effets de l’inflation, dont la baisse des charges sociales, sans augmenter les impôts en contrepartie.
Baisse des cotisations sociales pour les micro-entreprises
La loi sur la protection du pouvoir d’achat, votée le 16 août 2022, prévoit une baisse des cotisations sociales pour l’ensemble des travailleurs indépendants en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Si vous êtes en profession libérale non réglementée ou soumis à la Cipav, par exemple, vous êtes donc concerné !
La baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs a été officiellement appliquée sur les revenus d’octobre 2022. L’évolution des montants est la suivante :
- de 22 % à 21,1 % pour les autres prestations de services (BNC) dont les professions libérales non réglementées ;
- de 22,2 % à 21,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav ;
- de 22 % à 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- de 12,8 % à 12,3 % pour les activités de vente de marchandises (BIC).
🤗 La diminution des cotisations sociales n’engendre pas pour autant une baisse de votre protection sociale.
Si vous bénéficiez de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), sachez que vos cotisations sociales micro-entrepreneurs sont également abaissées :
- de 6,4 % à 6,2 % pour les activités de vente de marchandises BIC ;
- de 11 % à 10,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC ;
- de 11 % à 10,6 % pour les prestations de services BNC ;
- pas de baisse pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Baisse des cotisations maladie-maternité pour les travailleurs indépendants
La loi du 16 août 2022 prévoit également une diminution de la cotisation d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants (hors micro-entreprise) au niveau des revenus perçus sur l’année 2022.
Le système fonctionne par tranche, et les modalités sont les suivantes :
- Pour la tranche de revenu inférieure à l’assiette minimale (40 % du plafond de la sécurité sociale – PASS – soit 16 454 €) :
- le taux de la cotisation maladie-maternité sera fixé par décret entre 0,50 % et 0,70 % ;
- le taux de cotisation minimale pour les indemnités journalières devrait également être abaissé de 0,85 à 0,50 %.
- Pour la tranche de revenu comprise entre 40 % et 60 % du PASS (entre 16 454 et 24 682 €), le taux varie entre 0,50 % et 4,50 %.
- Pour la tranche de revenu comprise entre 24 682 € (60 % du PASS) et jusqu’à 45 250 € (110 % du PASS), le taux varie de 4,50 % à 7,20 %.
- Pour la tranche de revenu supérieure à 45 250 €, le taux passe à 6,5 %.
Le Service Public précise que :
- si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), le revenu pris en compte correspond aux bénéfices ;
- tandis que pour les indépendants soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la rémunération qui sert de base.
De même, des variations sont possibles pour les professionnels libéraux qui dépendent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisation maladie-maternité :
Pérennisation de la baisse des cotisations sur 2023
La loi du 16 août que nous venons de citer était considérée comme une loi d’urgence face à l’inflation galopante. Ainsi, le 1er décembre 2022, le ministre Gabriel Attal a signé un décret afin que la baisse des charges sociales soit pérenne pour deux tiers des indépendants en 2023.
Quels bénéfices pour les indépendants ?
En pérennisant la mesure de la baisse des cotisations sociales, les indépendants pourraient économiser 200 € en moyenne par an, et jusqu’à 500 € par an pour ceux qui ont des revenus précaires (si le revenu est équivalent au salaire minimum de croissance).
Les précisions sur les barèmes exacts seront divulguées une fois le décret signé : nous vous tiendrons bien sûr informés !
Les nouveautés 2023 pour les indépendants
La Loi de finance 2023, la Loi de financement de la sécurité sociale et d’autres dispositifs gouvernementaux apportent des changements fondamentaux pour les indépendants en 2023 comme :
- le guichet unique pour créer son entreprise via l’INPI ;
- la taxe sur les véhicules de société remplacée par deux taxes ;
- la DS PAMC remplacée par la DSFU ;
- l’augmentation du plafond de la micro-entreprise ;
- le transfert des cotisations sociales Cipav à l’Urssaf ;
- les nouveaux barèmes de l’IR ;
- Et plus encore !
Découvrez les détails des réformes dans notre article synthétique et complet sur les 10 changements pour les indépendants 2023.
Vous avez des questions sur la baisse des cotisations sociales ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
Bonjour Valentine,
Je vous remercie pour votre retour dont je viens seulement de prendre connaissance. Dans les faits, l’administration (URSSAF et CPAM) prend en compte le taux de mes cotisations maladie-maternité car, comme je n’ai pas cotisé pour la maladie-maternité en 2022 et 2023 suite à la parution de cette loi, mes revenus de 2022 et de 2023 ne sont pas pris en compte dans le calcul de mon RAAM. L’administration s’appuie uniquement sur mes revenus 2021. Savez-vous à quel article de loi je peux me référer pour faire valoir mes droits ?
Bonjour,
Je suis psychomotricienne. J’exerce en libéral depuis 2015 sous le statut de travailleur indépendant. Je viens de terminer mon congé maternité et je m’intéresse à votre article car, suite à la diminution du taux des cotisations pour la maladie-maternité, je n’ai pas pu bénéficier d’indemnités journalières décentes lors de mon congé maternité (6,35 euros/jour soit 200 euros /mois pour vous donner une idée) ni de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Celles-ci ont été refusées par la CPAM suite aux informations fournies par l’URSSAF. La CPAM et l’URSSAF appliquant strictement cette nouvelle loi en faveur du pouvoir d’achat des français. En gros, je n’ai pas cotisé pour la maladie-maternité en 2022 et 2023 (taux=0%) alors mes revenus professionnels ne peuvent pas être considérés comme des revenus cotisés. Les revenus cotisés étant à 0 pour 2022 et 2023 et trop faibles en 2021 pour pouvoir bénéficier d’indemnités durant mon congé maternité.
Toutefois, dans votre article, vous écrivez « La diminution des cotisations sociales n’engendre pas pour autant une baisse de votre protection sociale. »
Pouvez-vous m’indiquer comment vous avez obtenu cette informations ? Je ne la retrouve pas dans la loi car, dans mon cas, ma protection sociale est directement impactée comme mon pouvoir d’achat, par ailleurs. Cette loi produisant dans son application un effet inverse.
Un grand merci par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter pour défendre auprès de la CPAM mes droits.
Bien cordialement,
Marine Casanova-Delfour
Bonjour Marine,
L’indemnité maternité pour les indépendantes est spécifique et dépend d’un seuil de revenu minimum. Ce seuil a toujours existé, même avant cette loi. Si la moyenne de votre chiffre d’affaires des 3 dernières années ne dépassent pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, les indemnités sont diminuées. Cela n’a pas de rapport avec le taux de cotisations en lui même.