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Suite à une décision de la CEDH, l’administration française a mis à jour le BOFiP le 28 août 2024. Cette publication ouvre le droit aux médecins du secteur 1 à réclamer l’application a posteriori des abattements 3% et groupe III pour leurs revenus de 2021 et 2022. D’où vient cette décision ? Comment bénéficier de ces abattements a posteriori ? Jusqu’à quand est-il possible de faire la demande ? Nous vous expliquons tout dans cet article ! 🕵️
Résumé
- La CEDH a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux professionnels non adhérents d’organismes agréés ;
- Depuis le 28 août 2024, les médecins conventionnés du secteur 1 n’ont plus à choisir entre les abattements du groupe III et de 3% ou la non-majoration de leur bénéfice ;
- Ce cumul peut être rétroactivement appliqué sur les exercices de 2021 et de 2022 ;
- Les dates limites pour en bénéficier sont au 31/12/24 (revenus 2021) et au 31/12/25 (revenus 2022).
La CEDH déclare inconventionnelle la majoration de 1,25%
Le 7 décembre 2023, la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d’organismes de gestion agréés. Elle a considéré que cette majoration était contraire protocole n°1 de la CEDH (Arrêt Waldner c. France, CEDH n°26604/16, 7 décembre 2023).
Pour rappel, l’article 158 du CGI indiquait qu’un coefficient multiplicateur de 1,25 s’appliquait avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux professionnels (BNC, BIC ou BA) qui n’étaient pas adhérents à des OGA, AGA ou autres organismes. Cette mention est abrogée depuis le 31 décembre 2023.
L’administration française a, via sa mise à jour du BOFiP du 28 août 2024, tiré les conséquences de la décision de la CEDH.
Les déductions fiscales des médecins du secteur 1 : qu’est ce qui change ?
Un cumul possible
Avant la mise à jour du 28 août 2024, l’administration imposait aux médecins conventionnés du secteur 1 de choisir entre :
- L’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ;
- Ou l’absence de majoration de revenus de 1,25 qui s’appliquait en cas d’adhésion à une association agréée (OGA, AGA…).
Dans une publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 28 août 2024, elle autorise désormais le cumul des abattements 3% et groupe III avec la non-majoration pour les revenus.
Aujourd’hui, les médecins n’ont plus à choisir entre les abattements 3% et groupe III ou la non-majoration de leur bénéfice.
Une application a posteriori
Vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal de 3% et du groupe III si vous aviez au préalable opté pour la non-majoration de vos revenus et donc renoncé à ces derniers. La mise à jour du BOFiP du 28 août 2024 agit de manière rétroactive, pour les revenus des médecins dont le délai de réclamation n’a pas expiré. Cela est possible pour :
- Les revenus de 2022 ;
- Les revenus de 2021.
Pour les revenus de l’année 2020, c’est trop tard, les délais de réclamation sont expirés depuis fin 2023.
Les médecins qui avaient choisi l’absence de majoration de revenus peuvent désormais récupérer les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022.
Comment réclamer l’application a posteriori des abattements 3% et groupe III ?
Délais légaux
Il est possible de réclamer l’application des abattements 3% et groupe III pour les revenus de 2021 et de 2022. Pour ce faire il faut respecter les délais légaux :
- Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour bénéficier des abattements sur vos revenus de 2021 ;
- Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour en bénéficier sur vos revenus de 2022.
Pour les revenus des années suivantes (2023, 2024, 2025… etc), la majoration de 1,25 n’est bien sûr plus en vigueur pour les BIC, BNC ou BA non adhérents à une association agréée.
Démarches
Il faut respecter un certain formalisme pour récupérer les abattements 3% et groupe III. Chaque médecin conventionné du secteur 1 doit, pour les revenus de 2021 et de 2022 :
- Effectuer une réclamation auprès du service des impôts ;
- Éditer une déclaration 2035 rectifiée et corriger sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
Pour deux de vos anciens résultats fiscaux, il est donc encore temps de télétransmettre une déclaration 2035 rectificative et de corriger votre déclaration de revenu 2042-C-PRO, n’attendez pas !
Vous avez davantage de questions sur la mise à jour du Bofip pour les médecins de secteur 1 du 28 août 2024 ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
Bonjour,
Les dentistes peuvent ils bénéficier de l’abattement de 3% et celui du groupe III?
Merci à vous.
Bonjour,
Les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas bénéficier des abattements groupe III et 3%. Ils sont réservés aux médecins conventionnés de secteur 1.
En effet le commentaire de Axel FLaire est juste, j’ai toujours été adhérente d’une AGA et celle ci vient de me prévenir qu’il faut faire la déclaration rectificative, c’est donc bien ceux qui étaient adhérents et qui n’avaient donc pas choisi les abattement groupe III et 3% qui doivent rectifier …
Je me pose également la question de la rectification de la DSPAMC qui va se faire, il faut le supposer, par l’urssaf sans que l’on puisse vraiment contrôler…
Bonjour Marine,
Pourriez-vous nous indiquer le nom de votre AGA svp ?
Pour ce qui est de la démarche à suivre concernant la DSPAMC, nous vous recommandons de contacter directement l’URSSAF.
Bonjour
Dans l’article il est noté « Les médecins qui avaient choisi l’absence de majoration de revenus peuvent désormais récupérer les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022. »
donc il etaient adhérent à une AGA non ?
Puis dans la réponse d’Elsa: « Oui c’est bien cela, ce dispositif concerne uniquement les médecins qui n’étaient pas adhérents à une AGA. »
C’est contradictoire non ?
Bonjour,
Avant ce dispositif, seuls les médecins qui n’étaient pas adhérents à une AGA avaient intérêt à choisir l’option pour la non-majoration des revenus. Cette majoration ayant été supprimée, ces derniers peuvent aujourd’hui récupérer les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022.
Bonjour,
Est ce le dispositif est applicable aux médecins conventionnés S1 qui exercent en SEARLU à l’IS ?
Bonjour Eric,
Ce dispositif ne concerne que les médecins dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonjour,
d’après cet article de la FMF (https://www.fmfpro.org/consequences-comptables-de-loption-3-groupe-3/?origin=serp_auto), il faut réintégrer l’abattement dans la DS-PAMC. Mais il s’agit d’une modification récente. On pourrait donc ne pas en tenir compte pour les revenus 2021 et 2022, mais l’URSSAF risque de résister…
quelles sont les dépenses particulieres ?
Bonjour Sophie,
Il s’agit des dépenses de représentation, de réception, de prospection, les petites déplaccements, les cadeaux professionnels, les travaux de recherche, le blanchissage… etc.
Bonjour,
Si j’ai bien l’article, ne sont concernés que les médecins 1 qui n’étaient pas adhérents à une AGA (ou équivalent). Ayant été adhérent jusqu’à la fin de l’exercice 2022, je ne pense donc pas être concerné.
Bien à vous
Bonjour Frédéric,
Oui c’est bien cela, ce dispositif concerne uniquement les médecins qui n’étaient pas adhérents à une AGA.
Bonne journée.
bonsoir
si la réclamation es prise en compte par les services fiscaux, cela implique une réclamation pour l’URSSAF: qu’elle sera la conduite a adopter?
merci
bonne soirée
Bonjour, les médecins secteur 2 avec contrat Optam sont ils concernés ?
Bonjour Christophe,
Seuls les médecins du secteur 1 peuvent bénéficier de cette mesure.
Bien à vous.
Bonjour et remerciements pour ces clartés.
Y-a-t-il un courrier type pour effectuer cette réclamation auprès des services fiscaux sur les deux années 2021 et 2022 ?
Dr Castro
Bonjour Valérie,
Pour effectuer une réclamation auprès des services fiscaux, vous pouvez utiliser un courrier type comme celui-ci :
Votre Nom
Votre Adresse
Code Postal, Ville
Votre Numéro de Téléphone
Votre Adresse e-mail
À l’attention du Service des Impôts des Entreprises
Adresse du Service des Impôts
Code Postal, Ville
Date
Objet : Réclamation concernant l’imposition des années 2021 et 2022
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous soumettre une réclamation relative à mon imposition pour les années 2021 et 2022. En effet, après avoir examiné mes avis d’imposition, je constate certaines erreurs concernant (préciser la nature de la réclamation).
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants pour appuyer ma demande :
– Document 1 ;
– Document 2 ;
– Etc.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Votre Signature (si courrier papier)
Votre Nom