Suite à une décision de la CEDH, l’administration française a mis à jour le BOFiP le 28 août 2024. Cette publication ouvre le droit aux médecins du secteur 1 à réclamer l’application a posteriori des abattements 3% et groupe III pour leurs revenus de 2021 et 2022. D’où vient cette décision ? Comment bénéficier de ces abattements a posteriori ? Jusqu’à quand est-il possible de faire la demande ? Nous vous expliquons tout dans cet article ! 🕵️
Résumé
- La CEDH a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux professionnels non adhérents d’organismes agréés ;
- Depuis le 28 août 2024, les médecins conventionnés du secteur 1 n’ont plus à choisir entre les abattements du groupe III et de 3% ou la non-majoration de leur bénéfice ;
- Ce cumul peut être rétroactivement appliqué sur les exercices de 2021 et de 2022 ;
- Les dates limites pour en bénéficier sont au 31/12/24 (revenus 2021) et au 31/12/25 (revenus 2022).
La CEDH déclare inconventionnelle la majoration de 1,25%
Le 7 décembre 2023, la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d’organismes de gestion agréés. Elle a considéré que cette majoration était contraire protocole n°1 de la CEDH (Arrêt Waldner c. France, CEDH n°26604/16, 7 décembre 2023).
Pour rappel, l’article 158 du CGI indiquait qu’un coefficient multiplicateur de 1,25 s’appliquait avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux professionnels (BNC, BIC ou BA) qui n’étaient pas adhérents à des OGA, AGA ou autres organismes. Cette mention est abrogée depuis le 31 décembre 2023.
L’administration française a, via sa mise à jour du BOFiP du 28 août 2024, tiré les conséquences de la décision de la CEDH.
Les déductions fiscales des médecins du secteur 1 : qu’est ce qui change ?
Un cumul possible
Avant la mise à jour du 28 août 2024, l’administration imposait aux médecins conventionnés du secteur 1 de choisir entre :
- L’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ;
- Ou l’absence de majoration de revenus de 1,25 qui s’appliquait en cas d’adhésion à une association agréée (OGA, AGA…).
Dans une publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 28 août 2024, elle autorise désormais le cumul des abattements 3% et groupe III avec la non-majoration pour les revenus.
Aujourd’hui, les médecins n’ont plus à choisir entre les abattements 3% et groupe III ou la non-majoration de leur bénéfice.
Une application a posteriori
Vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal de 3% et du groupe III si vous aviez au préalable opté pour la non-majoration de vos revenus et donc renoncé à ces derniers. La mise à jour du BOFiP du 28 août 2024 agit de manière rétroactive, pour les revenus des médecins dont le délai de réclamation n’a pas expiré. Cela est possible pour :
- Les revenus de 2022 ;
- Les revenus de 2021.
Pour les revenus de l’année 2020, c’est trop tard, les délais de réclamation sont expirés depuis fin 2023.
Les médecins qui avaient choisi l’absence de majoration de revenus peuvent désormais récupérer les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022.
Comment réclamer l’application a posteriori des abattements 3% et groupe III ?
Délais légaux
Il est possible de réclamer l’application des abattements 3% et groupe III pour les revenus de 2021 et de 2022. Pour ce faire il faut respecter les délais légaux :
- Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour bénéficier des abattements sur vos revenus de 2021 ;
- Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour en bénéficier sur vos revenus de 2022.
Pour les revenus des années suivantes (2023, 2024, 2025… etc), la majoration de 1,25 n’est bien sûr plus en vigueur pour les BIC, BNC ou BA non adhérents à une association agréée.
Démarches
Il faut respecter un certain formalisme pour récupérer les abattements 3% et groupe III. Chaque médecin conventionné du secteur 1 doit, pour les revenus de 2021 et de 2022 :
- Effectuer une réclamation auprès du service des impôts ;
- Éditer une déclaration 2035 rectifiée et corriger sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
Pour deux de vos anciens résultats fiscaux, il est donc encore temps de télétransmettre une déclaration 2035 rectificative et de corriger votre déclaration de revenu 2042-C-PRO, n’attendez pas !
Vous avez davantage de questions sur la mise à jour du Bofip pour les médecins de secteur 1 du 28 août 2024 ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
