Le calendrier fiscal 2024 des BNC

Chaque nouvelle année engendre son nouveau lot de déclarations fiscales. En ce début d’année 2024 vous vous demandez sûrement quelles seront les prochaines échéances administratives quant à votre activité. Si vous êtes entrepreneurs en BNC (au régime fiscal des professions libérales) ce calendrier fiscal va vous permettre d’appréhender l’année clefs en main. Vous avez un doute sur une date butoir ou sur le nombre de vos déclarations à transmettre ? Pas de panique, ce calendrier fiscal 2024 des BNC préparé par l’équipe Indy va vous permettre d’avoir toutes les informations nécessaires.

Si vous avez des questions sur votre planning fiscal mais n’êtes pas en entreprise en BNC, retrouvez notre calendrier fiscal des sociétés à l’IS : 👉ici👈

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En résumé : 

• Les déclarations 2035, 2036, DAS2 et CA12 sont à envoyer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, avec une tolérance de 15 jours supplémentaire pour les télédéclarations ;
• La  2042-C-PRO et la déclaration sociale sont à envoyer entre fin mai et début juin suivant le département ; 
• La déclaration de TVA CA3 est à faire mensuellement ou trimestriellement ;
• La déclaration initiale de CFE est à remplir avant le 15 décembre. 

Calendrier fiscal des BNC : les premières échéances au 3 mai 2024

Durant l’année, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, vous avez enregistré les dépenses et les recettes de votre activité. Vous avez alors jusqu’en mai 2024 pour intégrer le tout dans votre déclaration :

La déclaration 2035 et ses annexes (liasse fiscale)

La déclaration 2035, c’est la déclaration qui s’adresse à la grande majorité des entrepreneurs en BNC (Bénéfices non commerciaux) sous le régime de la déclaration contrôlée. Cette année la déclaration 2035, ainsi que ses annexes, sont à rendre avant le 3 mai 2024. La loi dispose cependant que les utilisateurs des téléprocédures (cela vaut pour les utilisateurs Indy!) possèdent 15 jours supplémentaires pour remplir leur déclaration. Dans ce cas vous avez donc jusqu’au 18 mai 2024 !

La déclaration 2035 est aussi nommée liasse fiscale des professions libérales. Ce document va permettre à l’administration fiscale de calculer votre revenu imposable, en soustrayant vos dépenses déductibles de votre chiffre d’affaires. Cette dernière est obligatoire pour les professionnels concernés et peut notamment vous être demandée lors d’un contrôle fiscal.

Cette déclaration est donc obligatoire pour :

• tous les professionnels au régime réel de la déclaration contrôlée (donc soumis à l’impôt sur le revenu) ;
• les entrepreneurs qui viennent de dépasser les 77 700€ de chiffre d’affaires deux années consécutives, et qui passent automatiquement au régime réel également.

En sont exclues :

• les personnes soumises au micro-BNC : entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (chiffre 2024) ;
• les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés.

💡 Vous pouvez remplir la déclaration 2035 directement sur le site des impot.gouv.fr ou bien si vous utilisez un logiciel comptable tel que Indy, la transmettre directement via votre espace à l’administration.

Si vous avez d’autres questions sur la déclaration 2035, que ce soit au niveau du calendrier des BNC, des dates ou des spécificités, vous trouverez toutes les informations complémentaires dans notre article dédié à la déclaration 2035.

La déclaration 2036 pour les SCM

La déclaration 2036 concerne les Sociétés Civiles de Moyens (SCM). C’est une structure juridique dédiée aux professions libérales. Elle va permettre à plusieurs professionnels de s’associer pour mutualiser leurs dépenses et de bénéficier par conséquent d’économies d’échelle.

Cette année la date limite de souscription à la déclaration 2036 pour les SCM est également le 3 mai 2024, avec également un délai de 15 jours supplémentaires si vous êtes télédéclarants, soit le 18 mai 2024.

La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés

La déclaration DAS2, ou déclaration d’honoraire récapitule les versements d’honoraires à d’autres professionnels.  Cette dernière est à remplir, suivant le même schéma que les autres déclarations, avant le 3 ou le 18 mai 2024.

Elle est obligatoire à remplir pour :

• les professionnels faisant régulièrement de la rétrocession d’honoraires. C’est le cas quand vous vous faites remplacer ou bien si vous remplacez un collègue par exemple ;
• lorsque ces honoraires dépassent 1 200 € par professionnel et par an.

La DAS2 va permettre au Service des Impôts de contrôler de manière croisée les déclarations fiscales des différents professionnels concernés. La DAS2 est une des déclarations indispensable à remplir lorsque vous êtes en profession libérale.

La déclaration de TVA CA12

Pour finir, la dernière déclaration à transmettre début mai est la déclaration CA12. Elle s’adresse aux professionnels étant au régime réel simplifié de TVA. Cette déclaration va permettre de calculer le montant dû ou à percevoir de la part de l’État. Elle est aussi à transmettre avant le 3 ou le 18 mai.

Elle est obligatoire pour :

• les professionnels indépendants qui relèvent du RSI (régime simplifié d’imposition) ;
• si votre chiffre d’affaires se situe entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services (chiffre 2024).

Calendrier fiscal des BNC : À déclarer en mai/juin 2024

Fin mai/début juin vous allez devoir remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu, la déclaration 2042. Nous vous expliquons tout sur les annexes à remplir : la déclaration 2042-C-pro ainsi que la déclaration sociale et fiscale unique (DSFU).

La déclaration 2042-C-PRO

La déclaration 2042-C-PRO c’est l’annexe de votre déclaration d’impôt sur le revenu, dite 2042. Son remplissage se fera donc lors du remplissage de votre déclaration personnelle de revenus 2024, notamment pour les professionnels en BNC. La date limite de transmission de cette déclaration va dépendre de votre département :

⚠️ Attention les dates officielles précises ne sont pas encore disponibles.

Voici cependant les dates prévisionnelles :

• autour du 25 mai : pour les départements 01 à 19 ;
• autour 1er juin : pour les départements 20 à 54 ;
• autour du 8 juin : pour les départements 55 à 976 .

Cette déclaration va permettre de transmettre à l’administration fiscale les réductions et crédits d’impôt les plus fréquents.

La déclaration sociale et fiscale unique (DSFU)

La déclaration sociale et fiscale unique (DSFU) c’est également une annexe de la déclaration 2042. Elle réunit en un document unique : la DS PAMC depuis 2023 et la DSI depuis 2021. Il vous suffit donc pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés de remplir vos déclarations 2035 et 2042 ainsi que leurs annexes afin d’être à jour avec l’administration fiscale.

Calendrier fiscal des BNC : À déclarer mensuellement ou trimestriellement (TVA)

Si vous relevez du régime réel normal vous devez transmettre à l’administration fiscale chaque mois ou chaque trimestre une déclaration CA3. Si vous la remplissez tous les mois, la TVA se calcule sur le montant devenu éligible au mois précédent. Elle va permettre de calculer le montant net de la TVA à régler ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la prochaine CA3.

Voici les échéances supplémentaires qui entrent en vigueur :

• pour la périodicité mensuelle : le formulaire de TVA CA3 du 15 au 24 du mois suivant ;
• pour la TVA trimestrielle : le même formulaire du 15 au 24 avril, juillet, octobre et janvier.

Calendrier fiscal des BNC : À régler avant le 15 décembre 2024

Cotisation foncière des entreprises

Pour finir, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû pour tous les professionnels individuels (sauf exonérations exceptionnelles) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€. En tant que professionnel en BNC vous êtes donc concerné. Les entreprises sont exonérées de la CFE l’année de leur création. Le CFE est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise 2 ans avant l’année de cette imposition.

Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000€ vous avez jusqu’au 15 décembre 2024 pour faire le paiement dans sa totalité. S’il est supérieur l’entreprise verse un premier acompte égal à 50% de la somme de la CFE avant le 15 juin 2024 et le deuxième acompte avant le 15 décembre 2024.

Afin de mieux vous y retrouver, voici un tableau récapitulatif des grandes étapes du calendrier fiscal 2024 des BNC :

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à faire appel à l’équipe d’Indy en commentaire ou via le chat, nous vous répondrons rapidement !