Comment corriger ma déclaration fiscale ?

Chaque année, les travailleurs indépendants sont tenus de remplir et déposer leur déclaration de revenus. Cependant, malgré toute l’attention qu’ils y portent, il arrive que des oublis ou des erreurs se fondent au sein de cette dernière. Désormais, les travailleurs indépendants ont la possibilité de recourir au service de la correction en ligne afin de corriger les données soumises dans la déclaration fusionnée fiscalo-sociale. En 2024, vous avez jusqu’au 4 décembre inclus pour y apporter des modifications.

 💡 Le saviez-vous ?
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📝 En résumé : 

• Le service de correction en ligne sur le site impots.gouv.fr est disponible du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 ;
• Pour corriger votre déclaration fiscale 2042-C-PRO, vous devez vous rendre sur votre espace particulier puis cliquer sur « Accédez à la correction en ligne » ;
• Attention ! ⚠️ Vous ne pouvez pas corriger la déclaration 2035 ou la déclaration 2065. Le service de correction en ligne est exclusivement réservé à la 2042 ;
• Après l’envoi de votre déclaration rectificative, vous recevrez un mail de confirmation ;
• Une fois votre déclaration traitée, l’administration fiscale calculera à nouveau le montant de votre impôt puis vous remettra un nouvel avis d’imposition ;
• Vous devez déposer votre déclaration de revenus entre le 23 mai et le 6 juin 2024 suivant votre département de résidence.

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Qui peut corriger sa déclaration fiscale 2042-C-PRO ?

Vous avez reçu votre avis d’imposition et constatez un oubli ou une erreur ? Pas de panique !

Grâce au service de correction en ligne disponible sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez modifier les informations que vous avez déclarées au printemps dans votre déclaration d’impôt 2024 sur les revenus de l’année 2023.

Le saviez-vous ? Ce service sera disponible à compter du 31 juillet 2024 et jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.

De plus, il est réservé aux utilisateurs ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr (lien vers le site 👉 ici 👈) ou via l’application impots.gouv.fr. Les contribuables ayant bénéficié de la déclaration automatique peuvent également utiliser ce service pour corriger leur déclaration.

Enfin, vous êtes en droit de modifier les informations communiquées dans l’ensemble des rubriques que comprend la déclaration fiscalo-sociale.

Comment corriger sa déclaration fiscale ?

Correction de la 2042-C-PRO et de la déclaration sociale

Pour corriger votre déclaration fiscale 2042-C-PRO, il vous suffit de suivre la démarche suivante :

1. En premier lieu, connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr de préférence depuis votre ordinateur ;
2. Munissez-vous ensuite de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ;
3. Cliquez sur « Accédez à la correction en ligne » ;
4. Enfin, corrigez les informations incorrectes puis cliquez sur « Valider » pour enregistrer les modifications. Un nouvel avis d’imposition vous est alors remis.

Vous pouvez corriger votre déclaration fiscale autant de fois que nécessaire jusqu’à la date de fermeture du service de correction en ligne. Passé ce délai, vous devrez entrer en relation avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

De cette manière, vous aurez jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 pour corriger votre déclaration fiscale 2042-C-PRO en ligne en passant par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour accéder à la messagerie, vous devez vous rendre sur le menu, cliquer sur « Ecrire » puis sur « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et enfin sur « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu (IR) ou les prélèvements sociaux ». Vous pouvez également envoyer une réclamation par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Attention toutefois ⚠️ : si vous souhaitez faire une réclamation par courrier, veillez à inclure les informations nécessaires, soit votre nom, prénom, adresse, signature manuscrite, désignation de l’impôt concerné, votre numéro fiscal et le motif de votre réclamation. Des pièces justificatives sont également nécessaires au traitement de votre demande.

Correction de la 2035 ou de la 2065

Les déclarations fiscales 2035 et 2065 ne peuvent pas faire l’objet de modifications. En effet, aucun service informatique de correction en ligne n’est mis à disposition pour ces dernières.

Ainsi, si vous avez oublié une information ou fourni une information erronée, vous devez de nouveau envoyer une déclaration 2035 ou 2065 au service des impôts, en format papier si les dates de télédéclaration sont dépassées.

Que se passe-t-il après la correction de sa déclaration fiscale 2042-C-PRO ?

Après avoir corrigé votre déclaration fiscale initiale n°2042-C-PRO, vous recevrez un mail de confirmation.

Votre déclaration rectificative est alors examinée.

Une fois votre déclaration traitée, l’administration fiscale calculera à nouveau le montant de votre impôt. Cette démarche entraînera la génération d’un nouvel avis d’imposition, pouvant mener à une augmentation ou une diminution de l’impôt dû.

Bon à savoir : dans le cas où votre impôt se trouve diminué et que vous avez déjà réglé le solde, vous recevrez un remboursement dans les jours suivant la réception du nouvel avis d’imposition. En revanche, si l’impôt augmente, une date limite pour payer la différence sera présente sur le nouvel avis d’impôt.

J’ai effectué ma déclaration 2042-C-PRO au format papier, comment faire ?

Si vous avez déposé votre déclaration fiscale 2042-C-PRO au format papier, vous n’êtes pas en mesure de profiter de la correction de la déclaration en ligne.

Par conséquent, en cas d’erreur ou d’oubli, vous devez envoyer une déclaration rectificative à votre SIE, et ce, avant la date limite de dépôt.

Cette déclaration devra inclure l’ensemble des rubriques vous concernant, même celles n’ayant été sujettes à aucune correction. Sur la première page, veillez à indiquer « Déclaration Rectificative, Annule et Remplace ».

Une erreur sur votre avis d’imposition ? Déposez une réclamation avec les pièces justificatives avant le 31 décembre de l’année N+2. Où ? Depuis votre espace particulier ou auprès de votre SIE.

Qu’est-ce que la déclaration fiscalo-sociale ?

Depuis janvier 2021, les travailleurs indépendants sont tenus de remplir et déposer une déclaration fusionnée fiscalo-sociale. Cette déclaration remplace les deux déclarations distinctes autrefois envoyées aux administrations fiscales et sociales. Les revenus sur lesquels se base le calcul des cotisations sociales et contributions sociales du travailleur indépendant sont collectés directement depuis la déclaration fiscale des revenus puis transférés aux organismes compétents comme l’URSSAF ou la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale).

Ainsi, il n’est désormais plus nécessaire de remplir la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) et depuis 2023 la DS PAMC (Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) pour déclarer les revenus à la caisse professionnelle.

Bon à savoir : la déclaration fiscalo-sociale concerne les professionnels affiliés au régime général des travailleurs indépendants et qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Cependant, ne sont pas concernés les micro-entreprises, les artistes-auteurs, les marins-pêcheurs et marins du commerce.

Comment effectuer sa déclaration fiscalo-sociale ?

Vous effectuez votre déclaration vous-même ?

Dans ce cas, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Pour que les cotisations et contributions sociales soient calculées, vous devez renseigner vos revenus dans le volet « social » de la déclaration.

Si vous êtes considéré comme un travailleur indépendant concerné par la déclaration fusionnée, les rubriques du volet « social » seront affichés de manière automatique.

En revanche, dans le cas contraire, vous pouvez sélectionner l’option relative au volet « social » lors de votre démarche.

Votre déclaration est envoyée par votre expert-comptable ?

Si votre déclaration fiscale est soumise par votre expert-comptable, celle-ci doit inclure le volet « social », y compris s’il effectue le dépôt via le mode de télétransmission EDI-IR (Echange de Données Informatisé).

Vous réalisez votre déclaration de revenus avec Indy ?

Dans ce cas, c’est très simple !

Indy, c’est une application de comptabilité tout-en-un grâce à laquelle le remplissage et l’envoi de votre déclaration de revenus deviennent un simple jeu d’enfant ! 🏓

Pour cela, vous devez créer votre compte Indy et ajouter votre banque. C’est ici que vous apporterez un certain nombre de renseignements tels que votre nom et votre prénom. Grâce aux informations collectées et aux informations publiques SIRENE de votre entreprise, Indy pourra alors préremplir votre liasse fiscale.

Ensuite, vous devez envoyer vos relevés de compte à notre équipe. Pour ce faire, cliquez sur l’onglet « Initialiser mon compte bancaire » au-dessus de l’onglet « Pilotage ». Veillez à transmettre vos relevés de compte au format PDF (seulement des PDF originaux).

Afin de déterminer les montants à déclarer sur votre avis d’imposition 2042-C-PRO, vous devez finaliser les étapes de clôture de votre déclaration 2035. En effet, la 2042-C-PRO reprend les données telles que votre revenu imposable, votre revenu exonéré et vos plus-values nettes à long terme, qui sont calculées dans votre déclaration 2035. Pour accéder aux étapes de clôture, rendez-vous dans l’onglet « À faire ».

Le principal avantage d’Indy ? Durant les étapes de votre clôture, Indy vous guide pas à pas dans le remplissage des informations nécessaires : données personnelles, revenus et charges, revenus non commerciaux professionnels, etc. De plus, chaque parcours est personnalisé en fonction de votre situation : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux), entrepreneur en micro ou non…

Quand déposer sa déclaration de revenus ?

Pour finir, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus dès maintenant.

Les dates limites de dépôt varient selon votre département :

Une question ou un avis à nous transmettre ? Nous vous invitons à utiliser l’espace commentaire ci-dessous ! 🤗