Comment distribuer des dividendes en société ?

La distribution des dividendes est un concept lié à la rémunération que perçoivent les associés ou les actionnaires d’une société soumise à l’IS ou à l’IR. Ces revenus, issus de capitaux mobiliers, proviennent des bénéfices de la société ou de sommes distribuables issues de réserves antérieures. Mais comment fonctionne la distribution des dividendes et quelles sont les démarches à suivre ? Faisons le point ensemble !

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📝 En résumé :

• Pour distribuer les dividendes en société, vous devez :
  • Valider les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
  • Libérer le capital social ;
  • Constater les sommes distribuables sous forme de dividendes.
• La distribution des dividendes représente la distribution d’une part des bénéfices nets de l’entreprise à ses actionnaires ;
• Le vote de l’affectation du résultat aux dividendes se tient lors des assemblées générales ordinaires (AGO) annuelles.

Distribution des dividendes : définition

Un dividende est une part du bénéfice de la société qui va être attribuée à chaque actionnaire. Cette part est proportionnelle à leur investissement de départ et va être prélevée sur le bénéfice ou les réserves de la société. C’est lors du conseil d’administration à l’Assemblée Générale de l’entreprise (qui est le plus souvent annuel) qu’est votée la distribution, ainsi que la somme des dividendes. Il permet de récompenser les investisseurs. Il indique également aux marchés financiers la bonne situation économique de l’entreprise. En effet seule une entreprise en bonne santé verse des dividandes à ses associés et actionnaires.

Les conditions de la distribution des dividendes

Valider les comptes

Les comptes annuels de l’entreprise, qui incluent généralement le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables, devront être validés pour procéder à la distribution des dividendes. Ces derniers, établis à la clôture de l’exercice comptable, seront par la suite déposés au greffe.

Par ailleurs, la distribution des dividendes peut faire l’objet d’un acompte, consistant à anticiper les comptes annuels d’un exercice et donc de prévoir à l’avance le bénéfice de la société. Attention, les acomptes sur dividendes sont incertains, et peuvent être risqués si le bénéfice anticipé n’est pas celui réalisé !

Libérer le capital social

Une fois les comptes annuels vérifiés et certifiés, la société devra également avoir son capital social entièrement libéré. D’un point de vue de la tenue comptable, cela signifie que les associés ont versé dans son intégralité l’apport en capital social qu’ils se sont engagés à incorporer au moment de joindre la société.

Constater l’existence de sommes distribuables

Enfin, la troisième étape dans ce processus de vérification consiste à se pencher sur les sommes distribuables sous la forme de dividendes. En effet, les bénéfices, les réserves distribuables et le report à un créditeur existant (ou à un nouveau bénéficiaire) pourront être distribués sous forme de dividendes à condition que les pertes antérieures de la société aient été apurées.

De manière plus mathématiques, il faut soustraire au bénéfice les pertes antérieures, les dotations de la réserve légale et des réserves statutaires, puis additionner à ce résultat les réserves distribuables existantes et le report à nouveau créditeur existant.

Ainsi, une fois les comptes approuvés et après avoir constaté l’existence de sommes distribuables, alors des dividendes pourront être versés si les associés et/ou les actionnaires le décident.

L’affectation du résultat aux dividendes

Le vote de l’affectation du résultat aux dividendes

C’est lors des assemblées générales ordinaires (AGO) annuelles que les associés et/ou les actionnaires de la société doivent affecter par vote le résultat. C’est-à-dire que ces derniers doivent décider de la marche à suivre pour les bénéfices réalisés par la société. Plusieurs options sont possibles : parmi ces options se trouve la possibilité de distribuer une partie ou la totalité des bénéfices sous forme de dividendes aux actionnaires de l’entreprise. C’est l’affectation du résultat aux dividendes. La décision sera approuvée par les associés et/ou actionnaires qui représentent plus de 51 % du capital social de la société. Les dividendes seront ensuite répartis en fonction de la participation en actions ou en parts sociales de chacun dans la société. Les associés et/ou actionnaires discuteront ainsi des modalités de distribution des dividendes, qui devront toutefois être versés au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice.

La date de distribution des dividendes

La distribution des dividendes c’est donc la distribution d’une part des bénéfices net de l’entreprise à ses actionnaires (en valeur monétaire, sous forme de nouvelles actions ou en nature). Cette somme est généralement distribuée aux associés/actionnaires de manière périodique souvent trimestriellement ou annuellement. Le délai maximal du paiement des dividendes est de 9 mois à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Cette obligation est inscrite à l’article L.32-13 du Code de Commerce, retrouvez-le ici.

Le système d’imposition des dividendes : calcul

Pour calculer le montant de la distribution des dividendes sachez tout d’abord que ces derniers ne sont pas considérés comme une rémunération mais assimilé à des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Les dividendes, majoritairement versés en numéraire, sont soumis à l’impôt. Il existe deux systèmes d’imposition sur les dividendes :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou “flat tax”) à hauteur de 30 %. Vous aurez un premier prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, un second de 17,2 % au moment de la déclaration de revenus. C’est l’administration fiscale qui prélève le TFU lors de vos déclarations de revenus (le montant des dividendes est à inscrire dans la case 2DC).
• Le barème du taux progressif de l’impôt sur le revenu, mis à jour chaque année, et qui se base sur le système du quotient familial et des tranches. Vous pourrez recevoir un abattement de 40 % sur le montant imposable de vos dividendes et une déductibilité partielle de 6,8 % de la CSG.

Vous en savez maintenant plus sur le système d’imposition des dividendes ! Par exemple si vous avez opté pour le PFU et que vous allez recevoir 1 000€ de dividendes, voici le montant d’impôts que vous payerez : 1000*30 % = 300 €. Vous allez alors recevoir, après calcul des dividendes, 700€.

Vous avez des questions sur la distribution des dividendes en société ? N’hésitez pas à nous les poser en commentaire, l’équipe d’Indy sera ravie d’y répondre !