Comment passer son contrôle Urssaf sereinement ?

Le calcul des cotisations sociales se fait sur la base de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF, ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Tout travailleur indépendant est soumis à ces déclarations et est susceptible d’être contrôlé par ce même organisme. Pourquoi et comment les indépendants sont-ils contrôlés ? Quelles sont les étapes de ce contrôle ? Voici toutes les informations nécessaires pour vous faire passer ce contrôle en toute sérénité !

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Pourquoi êtes-vous contrôlés ?

Les cotisations destinées à financer les prestations sociales reposant sur un système déclaratif, le contrôle du versement de ces dernières en est la contrepartie. Il permet donc de s’assurer que les cotisations sont bien payées. Il permet également de garder un équilibre entre les cotisants en recherchant les infractions et en renforçant le jeu loyal de la concurrence.

La légende urbaine des entreprises contrôlées par l’Urssaf sur dénonciation est répandue mais peu probable. Les principales raisons pour lesquelles vous pourriez être contrôlé sont :

• Si un de vos clients ou prestataires est contrôlé par l’URSSAF ou le FISC, il y a de fortes chances pour que vous le soyez également pour que ces organismes puissent croiser les données
• L’URSSAF a repéré des incohérences dans votre déclaration (DSI, DS PAMC ou déclaration de micro entreprise)
• Vous avez été « redressé » récemment par l’administration fiscale. L’URSSAF et le FISC étant de plus en plus proches, vous pourriez être contrôlés sur vos cotisations sociales peu après
• Il y a longtemps que l’URSSAF ne vous a pas contrôlé (ou elle ne l’a encore jamais fait)

A titre d’information, en 2018 l’URSSAF a effectué 139 000 contrôles et actions de prévention. Cela représente 32 milliards d’euros de cotisations vérifiées. Ces chiffres impressionnants doivent vous rappeler que cela n’arrive pas qu’aux autres et que se maintenir dans une situation irrégulière peut avoir des conséquences financières non négligeables.

Que vérifie l’URSSAF lors d’un contrôle ?

Il s’agit tout simplement d’un contrôle du respect des obligations des entreprises en termes de cotisations et contributions sociales. En détail, sont vérifiés :

• Les montants de cotisations payés ;
• Les rémunérations soumises à cotisations ;
• Les frais professionnels déductibles des cotisations ;
• La mise en application des mesures d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi.

Contrôle sur place ou sur pièces ?

Le contrôle sur place étant destiné aux entreprises de plus de 11 salariés, en tant qu’indépendant vous ferez l’objet d’un contrôle sur pièces. Pour ce dernier, vous devrez déposer directement à votre organisme de recouvrement les documents demandés dans votre avis de contrôle. Elle ne requiert ni votre présence ni celle d’un expert-comptable.

Les étapes d’un contrôle de l’URSSAF

Etape 1 : La lettre d’avis de contrôle

Certes, vous n’accueillerez pas cette lettre avec l’enjouement que l’on pourrait ressentir en recevant la carte postale d’un ami expatrié. Mais elle a le mérite de vous donner la liste des documents à fournir à votre URSSAF et la date limite de remise de ces derniers.
Notez que la procédure de rescrit social ne vous est plus disponible à compter de la réception d’un avis de contrôle. Cette dernière vous permet de questionner les organismes de recouvrement sur la législation appliquée dans votre situation. Pensez donc à l’utiliser avant qu’un contrôle ne vous tombe dessus.

Etape 2 : le contrôle en lui-même

L’agent de contrôle va examiner scrupuleusement tous vos documents qui ont contribué au calcul du taux et de l’assiette des cotisations sociales de votre entreprise.
La période sur laquelle portera le contrôle est de trois années avant la date de ce dernier. Plus précisément pour les travailleurs indépendants, la date butoir pour déterminer les années contrôlées est le 30 juin. Un contrôle effectué avant le 30 juin 2020 portera sur les années 2018, 2017 et 2016 mais s’il est effectué après cette date, il examinera les années 2019, 2018 et 2017.
Attention cependant, si le contrôle révèle une infraction de travail illégal, le contrôle portera sur les 5 dernières années d’activité de l’entreprise.

En outre, pour les contrôles sur pièce, le contrôle ne peut excéder 3 mois sur une période de 3 années consécutives (ou 9 mois sur 3 ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour certaines entreprises à titre expérimental). Encore une fois, ce délai peut-être outrepassé en cas d’abus.

Etape 3 : la lettre d’observation

L’URSSAF vous enverra par voie postale, généralement dans les deux mois suivant le contrôle, les conclusions de son contrôle et peut vous demander des documents supplémentaires. En cas de redressement, c’est dans cette lettre que vous seront précisés son montant, sa nature et son calcul.

Etape 4 : la période contradictoire

Vous bénéficiez d’un droit de réponse pour tout redressement si un ou plusieurs éléments vous semblent erronés. Si vous effectuez cette démarche dans les 30 jours suivant la réception de la lettre d’observation, l’agent est obligé de vous répondre en vous précisant si le redressement est maintenu ou non. S’il est maintenu, il transmettra sa décision à l’URSSAF.

Etape 5 : le rapport de contrôle

Ces 30 jours écoulés vous recevrez le résultat définitif de votre contrôle. Ici, trois dénouements possibles :

• Rien à signaler, vous êtes en règle
• Un avis de crédit vous est adressé (plutôt rare malheureusement)
• Vous recevez une mise en demeure et devez payer les sommes réclamées

Vous avez cependant deux mois supplémentaires pour contester cette décision et saisir la commission de recours amiable.

Vous craignez un contrôle prochain et avez des questions sur les cotisations ? N’hésitez pas à les poser en commentaire et via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges). Et rejoignez notre communauté d’indépendants sur vitaminée sur notre groupe Facebook de comptabilité !