Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ?

De nombreux professionnels libéraux disposent d’un compte en banque dédié à leur activité, pour plus de simplicité au niveau de leur comptabilité. Mais est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant que libéral ? Qu’entend-on par « professionnel » et quels sont ses avantages ?

Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ?

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📝 En résumé : 

  • Le compte pro est obligatoire pour les sociétés à capital social ;
  • Les entrepreneurs individuels doivent ouvrir un compte pro dédié à leur activité (un simple compte courant ou un compte pro) uniquement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives ;
  • Le compte dédié permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, facilitant ainsi la gestion comptable, les contrôles fiscaux et la tenue des livres.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?

Le compte professionnel proposé par les banques est une dénomination marketing pour un ensemble de services dédiés aux professionnels. En synthèse, il n’y a aucune obligation d’avoir un compte professionnel au sens de la politique marketing de la banque. En revanche, il est quasiment obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à son entreprise ou à son activité d’indépendant, que ce compte soit un deuxième compte courant ou bien un compte professionnel au sens de la banque.

Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social (EURL, SAS, SASU, SARL…). Le compte doit en effet être au nom de l’entreprise en tant que personne morale.

Un compte bancaire obligatoire ?

En entreprise individuelle, donc en tant que commerçant, agriculteur, artisan ou encore profession libérale, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Dans les faits, la plupart des indépendants, y compris les micro-BNC, sont donc concernés.

Il s’agit d’une obligation instaurée par l’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

« Art. L. 613-10.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »

Il est conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise pour faciliter toutes les démarches comptables dès le début de l’activité.

L’ouverture d’un compte professionnel est un droit. Les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte, même sans indiquer de motif, mais dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à la Banque de France. Elle désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel.

Les avantages d'un compte professionnel

Les avantages d’un compte dédié pour les libéraux

Une séparation de votre patrimoine perso et pro

L’avantage d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle est avant tout comptable : il permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre entreprise. Ne pas mélanger les écritures vous permet une gestion simplifiée de votre trésorerie et de votre comptabilité.

Une gestion plus fluide de votre comptabilité

Il vous sera plus facile de tenir votre comptabilité si vous avez un compte spécifique où toutes vos transactions sont regroupées. En effet en tant que professionnel en libéral vous avez l’obligation de produire un livre journal. C’est un relevé de toutes les opérations effectuées sur votre compte bancaire, recettes comme dépenses. Avoir un compte professionnel vous sera alors d’une grande aide pour tenir votre livre journal. De plus, un compte dédié vous permet l’utilisation de logiciel de comptabilité comme Indy, qui s’occupe de récupérer vos écritures et de les classer automatiquement dans les bons comptes comptables.

Une sécurité en cas de contrôle fiscal

Ce compte vous permettra aussi de faciliter les éventuels contrôles fiscaux : il sera plus difficile de prouver vos dépenses et recettes si elles sont mélangées à vos transactions personnelles. Les AGA, lors de leurs contrôles, demandent de justifier le passage du solde du 01/01 au solde du 31/12. Avec un compte mixte, il faudra saisir l’ensemble des mouvements professionnels et personnels pour les séparer, alors qu’avec un compte dédié à l’activité professionnelle, l’ensemble des transactions sera regroupé au même endroit. L’administration fiscale peut également considérer que tout ce qui est perçu sur votre compte personnel relève d’une rémunération et non de votre activité en tant que professionnel libéral. Les contrôles fiscaux pouvant concerner vos trois derniers exercices comptables, la durée obligatoire de conservation de vos documents est de 3 ans minimum.

Des fonctionnalités supplémentaires

Le compte professionnel, cette fois aux termes de la banque, vous permet d’accéder à des services complémentaires comme le crédit professionnel, la carte pro, des virements plus importants à moindre frais, etc… A vous d’étudier si ces services vous sont utiles, car les comptes professionnels sont souvent plus coûteux.

Une déduction de certaines charges ?

Si vous exercez votre activité libérale à domicile la question de votre loyer en tant que charge déductible se pose. Si vous êtes locataire il est possible sous certaines conditions de faire passer une partie du loyer de son domicile en charge déductible. Le siège social de votre entreprise doit être inscrit à l’adresse en question. Le cas est particulier si vous êtes propriétaire. Si vous avez un compte professionnel vous pourrez verser un loyer sur votre compte personnel qui sera alors déductible sous certaines conditions (une taxe foncière sera alors à réglée sur le montant).

Ouvrir son compte professionnel

Où ouvrir son compte dédié à son activité professionnelle ?

Indy, le compte pro idéal ? 

Indy, est une application tout-en-un à destination des travailleurs indépendants avec laquelle il est désormais possible d’ouvrir un compte pro 100% gratuit.

Le compte pro Indy vous propose une offre fiable passant par un agrégateur agréé par la Banque de France. Avec Indy, vous avez accès à diverses fonctionnalités et notamment : 

  • Un IBAN français ;
  • Une carte Mastercard physique et virtuelle ;
  • Des prélèvements bancaires et virements SEPA illimités et instantanés ;
  • Le dépôt de capital à 0€ ;
  • Une équipe de conseillers professionnels et réactifs.

Les autres options 

De nombreuses banques en ligne, aussi appelées néobanques, proposent l’ouverture de compte professionnelle à faible coût. Nous pouvons citer Shine, qui permet également de déposer des chèques et des espèces, ou Qonto. Les banques traditionnelles proposent plus de services, mais sont également beaucoup plus chères. Si vous avez besoin de prestations physiques, comme déposer des chèques ou des espèces, mais que le coût des banques traditionnelles est trop élevé, vous pouvez vous tourner vers des banques en ligne qui proposent des services similaires : HelloBank permet le dépôt de chèque et d’espèce dans toutes les agences BNP Paribas, Monabanq dans toutes les agences CIC, ou e-LCL dans les agences LCL. Vous pouvez également associer votre compte à un terminal de paiement carte bleue nouvelle génération comme SumUP ou Zettle by Paypal.

Quel type de compte choisir ? Le tournoi dont vous choisirez le vainqueur !

Maintenant les définitions faites, la question se pose : quel type de compte allez-vous choisir ? Pour résumer, voici les 4 options qui s’offrent à vous :

  • Compte bancaire mixte (perso et pro mélangés) ;
  • Compte courant séparé ;
  • Compte professionnel chez une banque classique ;
  • Compte professionnel chez une banque en ligne ou une néobanque.

Comparons ces types de comptes deux par deux pour essayer de voir lequel vous convient le mieux. C’est parti pour le tournoi bancaire du siècle !

Match 1 : Compte mixte Vs compte séparé

Un compte bancaire professionnel au sens où les banques l’entendent ne vous tente pas et c’est tout à fait votre droit. Cependant il vous reste à choisir entre compte mixte et un compte séparé à part entière pour votre activité.

Vous pouvez garder votre compte mixte :

  • Si vous êtes phobique administratif et que consulter votre unique compte vous fait déjà suer ;
  • Si votre activité est secondaire, que vous n’avez pas beaucoup de transactions professionnelles et que vous ne comptez pas faire plus de 10 000 € de CA dans les deux prochaines années ;
  • Si vous n’avez pas peur d’un contrôle fiscal où l’administration pourrait prendre des transactions personnelles pour des virements professionnels.

En revanche, mieux vaut choisir un compte séparé :

  • Si vous souhaitez plus de lisibilité dans vos transactions professionnelles ;
  • Si vous avez déjà plusieurs transactions professionnelles par mois ;
  • Et si vous comptez développer votre activité rapidement.

Match 2 : Compte courant séparé Vs Compte bancaire professionnel

C’est décidé, vous allez séparer vos comptes ou vous l’avez peut-être déjà fait avec un compte courant. Mais utiliser un compte professionnel vaut-il vraiment le coup ?

Le compte professionnel est fait pour vous :

  • Si vous avez besoin d’un TPE ou autre dispositif de paiement ;
  • Si vous allez bientôt passer au statut de société (un compte bancaire professionnel est obligatoire pour ce statut) ;
  • Si vous avez besoin de gérer votre compte à plusieurs avec vos collaborateurs.
  • Si vous avez des prélèvements professionnels (LCR ou lettre de change relevé), souvent bloqués par les banques sur les comptes particuliers.

En revanche, vous pouvez tout à fait garder votre compte courant séparé :

  • Si vous facturez toutes vos prestations à distance ;
  • Que vous travaillez seul.e et que vous n’avez pas besoin de fonctionnalités supplémentaires, souvent facturées au prix de frais bancaires plus élevés ;
  • Enfin, si vous ne comptez pas passer au statut de société dans les années à venir.

Match 3 : Compte bancaire professionnel classique Vs Néobanque

Créer et gérer toutes vos finances à distance et depuis votre smartphone, vous en avez rêvé ? Les néobanques l’ont fait. Cependant tout n’est pas rose au pays du digital et ces nouveaux comptes bancaires professionnels ne sont pas faits pour tout le monde.

Préférez un compte bancaire professionnel classique :

  • Si vous avez besoin de déposer des chèques ou des espèces dans votre banque ;
  • Si vous préférez avoir un conseiller en chair et en os plutôt qu’une interface mobile ;
  • Et si vous n’avez pas besoin de fonctionnalités dernier cri en matière de fintech.

Une néobanque devrait vous satisfaire :

  • Si vous êtes indépendant jusqu’au bout des dents et que vous n’avez pas besoin de conseiller dédié ;
  • Si votre smartphone est votre meilleur allié et que vous appréciez des fonctionnalités innovantes telles que vous faire des sous-comptes (par exemple pour provisionner la TVA collectée) ;
  • Et enfin si vous souhaitez faire des économies sur vos frais bancaires.

En conclusion, un compte dédié à son activité professionnelle est obligatoire pour les professionnels libéraux réalisant plus de 10 000 € de CA pendant deux années consécutives, et est très recommandé pour les autres. Libre à vous de faire vos choix dorénavant, vous avez toutes les cartes en mains pour trouver votre bonheur !

Pour toutes questions, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, comptez sur nous pour vous répondre rapidement. 

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.