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Suite à la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement français a décidé le confinement de la majorité des citoyens pour ralentir la propagation du virus. Une mesure importante pour préserver la santé des français, mais qui a des conséquences désastreuses pour les professionnels indépendants, souvent obligés d’arrêter totalement leur activité. L’État a donc créé de nombreuses aides financières pour à destination des petites entreprises touchées par cette crise. Voici le guide indispensable pour tous les indépendants !
Attention : cet article traite des aides pour l’année 2020. Pour les aides de l’année 2021, rendez-vous sur cet article.
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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Reports et ajustements des cotisations sociales
Même si votre activité est à l’arrêt, il vous faut continuer à payer vos cotisations sociales obligatoires auprès de l’Urssaf. Plusieurs mesures ont été annoncées à ce sujet :
- les échéances de cotisations sociales du 20 mars et du 5 avril ne seront pas prélevées. Elles seront automatiquement reportées et réparties sur les échéances suivantes.
- vous pouvez demander un délai de paiement ou un ajustement de vos prélèvements à votre Urssaf. Professionnels libéraux, rendez-vous sur le site de l’Urssaf et envoyez un message en choisissant bien les rubriques “Une formalité déclarative” et “Déclarer une situation exceptionnelle”. Indépendants, vous pouvez faire une demande de délais ou de revenu estimé sur le site secu-independants.fr.
À noter qu’aucune pénalité ou majoration de retard n’aura lieu. Les centres Urssaf restent joignables par courrier, mail et téléphone pour vous accompagner. De plus, un assistant virtuel a été installé sur leur site internet pour répondre rapidement à toutes vos questions. En précisant votre situation, il vous aide à connaître vos droits et les démarches à entreprendre.
Reports et ajustements des impôts
Comme pour les cotisations sociales, les impôts tombent également tous les mois. La situation diffère suivant votre imposition :
- Pour les professionnels à l’impôt sur le revenu, vous pouvez moduler le taux et les acomptes de prélèvement. Vous pouvez également reporter ces acomptes d’un mois sur l’autre si vous êtes mensualisé (jusqu’à trois reports possibles) ou d’un trimestre sur l’autre si vous êtes trimestrialisé. Ces démarches sont à effectuer sur votre compte impots.gouv.fr. Attention, pour être effectif, un report doit se faire avant le 22 du mois précédent. Pour le mois de mai, vous avez donc jusqu’au 22 avril.
- Pour les professionnels à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez demander un délais de paiement ou une remise d’impôt à titre gracieux pour les entreprises les plus touchées. Vous trouverez le document à envoyer à votre Service des impôts des entreprises (SIE) juste ici.
Le Fonds de solidarité (aide jusqu’à 1 500 €)
C’est la mesure phare du gouvernement pour aider les indépendants. Le fonds de solidarité permet aux professionnels de toucher une aide jusqu’à 1 500€, sous conditions :
- avoir dû fermer son activité suite aux arrêtés gouvernementaux sur les commerces de première nécessité.
- ou avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019 ou à la moyenne des CA des 12 derniers mois si vous n’exerciez pas en mars 2019 (pour cause de congé maladie, maternité ou accident du travail). Pour les mois d’avril et mai, il faut une perte de plus de 50% du CA d’avril ou mai 2020 par rapport, au choix cette fois, au même mois en 2019 ou à la moyenne des CA de l’année 2019. Pour les professionnels ayant débuté leur activité après avril 2019, il faut se baser sur la moyenne mensuelle entre la date de création et le 29 février 2020. Pour les activité ouvertes en février 2020, il faut comparer avec le CA de février ramener sur un mois. Le CA pour une comptabilité de trésorerie se définit comme l’ensemble de vos recettes encaissées sur votre compte bancaire, ainsi que vos espèces. Les chèques doivent être rapporté au mois de leur obtention.
Seuls les professionnels réalisant moins de 1 millions de chiffre d’affaires et moins de 60 000 € de bénéfices (base 2019) peuvent en bénéficier. Le montant de l’aide est calculé suivant votre perte et ne peut dépasser 1 500 €. Le versement se fera par virement, environ une dizaine de jours après validation de votre dossier. Vous pourrez faire votre demande à partir du 1er avril 2020 si vous avez une baisse de plus de 70%, et à partir du 3 avril si vous avez une baisse de plus de 50%, directement sur votre espace particulier impots.gouv.fr.
Une aide complémentaire de 5 000 € peut vous être accordée par votre région si vous rencontrez de très grosses difficultés. Vous devrez prendre contact avec celle-ci à partir du 15 avril. Ce second volet est réservé aux entreprises embauchant au minimum un salarié.
Voici un simulateur pour savoir si vous êtes éligible à cette aide :
Le fonds de solidarité pour le mois de juin
Le fonds de solidarité a été prolongé pour tous pour le mois de juin. Les documents seront bientôt à remplir. Les règles d’obtention du fonds de solidarité changeront à partir du 1er juillet. Seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les artistes-auteurs qui ont subi une très forte baisse d’activité seront éligibles, et ce jusqu’au mois de décembre 2020. Les critères d’attribution seront également élargis :
- 20 salariés maximum (au lieu de 10 précédemment)
- 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (au lieu d’un million précedemment)
Le volet régional de l’aide sera porté à 10 000 €.
Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 30 juin. Vous avez jusqu’au mois de juillet pour faire votre demande pour les mois de mars, avril, mai et juin.
Le report des charges courantes
Le gouvernement a appelé les fournisseurs d’énergie, les bailleurs privés et les banques à accepter les reports de charges de la part des indépendants. Vous pouvez donc dès maintenant demander un report de vos factures d’électricité, d’eau, de gaz et de votre loyer professionnel. Vous pouvez également reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de votre crédit professionnel, sans frais. Pour cela, contactez directement votre fournisseur, votre bailleur ou votre banque pour une demande de report à l’amiable. Attention : ils n’ont aucune obligation d’accepter votre demande, le gouvernement fait jouer la solidarité de chacun. Nous insistons donc sur le terme amiable pour mettre toutes les chances de votre côté.
La médiation en cas de conflit
En cas de refus de report de crédit, vous pouvez faire appel à un médiateur. La médiation du crédit est un dispositif public, réservé aux professionnels en difficulté financière. Vous pouvez faire appel à un médiateur directement sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Il vous contactera dans les jours suivants (le site indique 48h, mais avec les difficultés actuelles, les délais peuvent être plus longs), vérifiera votre situation et vous proposera les actions à envisager. Il entrera de lui-même avec les établissements bancaires concernés.
Il existe également une médiation des entreprises, en cas de conflit avec une autre entreprise : retard de paiement important, services ou marchandises non conformes, etc. Vous pouvez saisir le médiateur sur le site du ministère de l’Économie et des Finances publiques. Vous trouverez également toutes les informations nécessaires sur la page dédiée à la médiation des entreprises.
Le prêt de trésorerie garanti par l’État
Toujours dans l’optique d’aider financièrement les professionnels indépendants, l’État peut se porter garant lors d’une demande de crédit auprès de votre banque. Cette mesure va faciliter votre emprunt en cette période de difficulté, et jusqu’à la fin de l’année. Il vous suffit de demander un prêt de trésorerie garanti par l’État auprès de votre banque habituelle, qui fera ensuite la démarche auprès de la BPI (Banque publique d’investissement). Attention : un seul prêt par entreprise est garanti.
À côté de cette aide puissante, la BPI prolonge les garanties déjà existantes et réaménage les crédits moyens et longs termes de ses clients. Elle lance également des prêts spécifiques pour les entreprises en difficulté à cause du Covid19 :
- le prêt Rebond, en partenariat avec les régions : de 10 000 à 300 000 €.
- le prêt Atout : de 50 000 à 5 millions d’euros.
Attention, ces prêts ne sont pas garantis par l’État. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de BPI France.
Les aides du fonds d’action sociale
Le fonds d’action sociale est un fond mis en place par l’Urssaf pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Deux aides sont proposées : l’aide financière exceptionnelle et l’aide aux cotisants en difficulté.
- L’aide financière exceptionnelle est, comme son nom l’indique, attribuée de manière exceptionnelle aux indépendants dont la pérennité de l’activité est menacée. Vous devez faire une demande auprès de votre Urssaf en remplissant un formulaire et en l’envoyant à l’agence de votre région. Vous devez vous assurez ne pas être éligible à l’aide de l’Etat avant de faire votre demande à l’Urssaf.
- L’aide aux cotisants en difficulté, également appelée ACED, est destinée aux professionnels qui ont rencontré un problème dans le paiement de leurs charges sociales. Contrairement au report simple de vos cotisations sociales, cette aide permet une prise en charge partielle ou totale de vos charges. Pour faire votre demande, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à l’agence Urssaf de votre région. Toutes les informations sur votre activité vous seront demandées pour établir votre besoin : montants de vos charges et de votre loyer, crédit, emprunt, assurance, taxe foncière, impôt, etc.
Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables avec le fonds de solidarité.
Le report de mensualisation de la CFE
Les professionnels ayant mensualisé le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE), peuvent dès à présent arrêter les prélèvements sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Le chômage partiel si vous avez des employés
Si vous devez fermer votre entreprise et que vous avez des salariés, vous pouvez avoir recours au chômage partiel pour les aider. Concrètement, vous devez verser 70% de leur salaire brut (100% si SMIC ou inférieur) et l’État vous remboursera ces indemnités jusqu’à 6 927 € brut. Vous avez 30 jours, à partir du 16 mars, pour faire une demande d’activité partielle sur le site dédié en cliquant ici.
Les indemnités journalières
Si vous êtes malades du covid-19, ou que vous devez garder vos enfants suite aux fermetures des établissements scolaires, vous pouvez toucher des indemnités journalières.
Je suis malade du Covid-19 ou à risque
Dans ce cas, vous toucherez des indemnités journalières maladie :
- pour les indépendants de la SSI : IJ attribuées sans condition de ressources, sans délai de carence et pour une durée de 20 jours maximum. Votre arrêt maladie doit être prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé. Attention : si vous pensez être touché par le covid-19, n’allez pas chez votre médecin traitant. Les IJ sont calculés suivant votre chiffre d’affaires.
- pour les professionnels libéraux et les praticiens de santé : IJ attribuées sans condition de ressource et sans délais de carence et pour une durée de 20 jours maximum. Vous devez avoir un arrêt maladie rédigé par votre médecin.
Les personnes considérées comme à risque sont les personnes vulnérables de par leur santé et dans l’impossibilité de télétravailler, en affection de longue durée et les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez faire une demande d’arrêt maladie sans passer par un médecin sur declare.ameli.fr.
Je dois garder mes enfants
Les établissements scolaires étant fermés, vous avez la possibilité de vous arrêter pour garder vos enfants si votre conjoint ou votre conjointe est dans l’impossibilité de le faire. Le dispositif s’applique si vous avez des enfants de moins de 16 ans scolarisés dans un établissement fermé. Vous devez faire une demande d’IJ sur le site declare.ameli.fr, sans avoir besoin d’un arrêt maladie. Vos justificatifs de revenus (déclaration de chiffre d’affaires, attestations fiscales…) vous seront demandés. La période d’arrêt est limitée à 20 jours mais est renouvelable : vous devrez refaire une demande. Il n’y a pas de délais de carence.
Aide exceptionnelle du CPSTI pour les artisans et commerçants
Le gouvernement a annoncé le 10 avril une aide exceptionnelle à destination des artisans et commerçants par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants(CPSTI). Cette aide correspond au montant des cotisations retraites complémentaires versé en 2019 (sur la base des revenus 2018 donc), avec un maximum de 1 250 €. Elle sera versée automatiquement aux professionnels éligibles, vous n’avez aucune démarche à faire. Le montant de l’aide sera également exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Cette aide est cumulable avec les autres procédures mises en place par l’Etat : fonds de solidarité, action sociale de l’Urssaf, report des cotisations, garantie des prêts bancaires, etc…
L’aide de la CPAM pour les professionnels de santé
Depuis le 30 avril, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la CPAM. Cette aide a pour but d’aider les praticiens dans le besoin pour ne pas risquer une diminution massive du nombre de professionnels de santé dans les mois à venir. Elle vise à payer les charges fixes professionnelles, ce n’est pas un complément de revenu.
Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent donc faire une demande d’indemnisation sur leur espace ameli.pro pour la période du 16 mars au 30 avril. Les informations utilisées pour calculer l’aide sont :
- un taux de charge fixe standardisé, calculé par l’assurance maladie pour chaque profession.
- les honoraires sans dépassements remboursables perçus en 2019.
- les honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020.
- les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçus ou à percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus des honoraires.
Vous pouvez solliciter une première avance en fonction de vos besoins. Celle-ci ne peut pas dépasser 80% du montant total de l’aide. Vous percevrez le montant une quinzaine de jours après votre demande, et pourrez la renouveler à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Attention : l’aide sera recalculée de manière précise en fin d’année 2020 et la CPAM se garde le droit de récupérer les avances trop-perçues. Demandez donc votre aide avec modération, pour ne pas risquer un remboursement en fin d’année.
Délais supplémentaires pour les déclarations et les adhésions aux AGA
Les dates butoirs des déclarations de revenu ainsi que des déclarations sociales sont toutes reportées au 30 juin 2020.
Le délai d’adhésion à une Association de gestion agréée a également été repoussé au 24 août 2020, au lieu du 31 mai.
Vous avez des questions sur les aides de l’Etat pour les indépendants ? Laissez nous un commentaire ci-dessous ou contactez directement le live-chat d’Indy pour les utilisateurs. Nous mettons à jour régulièrement cet article. Pour discuter avec d’autres professionnels indépendants, rendez-vous sur notre groupe Facebook de comptabilité !
Bonjour,
Je ne comprends pas la logique : on a jusqu’au 30 juin pour finaliser la 2035 mais on doit déclarer notre 2042 début juin dernier délai. Or, les éléments de l’un se retrouvent dans l’autre, quelle logique ?
Merci.
Bonjour. Ayant percu des ij, je ne peux pretendre au fonds de solidarite. Pour l aide sur les charges de la cpam, les simulations m indiquent 0 pour mars/avrim comme pour mai et je ne peux pas l enregistrer. Est ce normal ainsi? Cdt
Bonjour Audrey,
Nous n’avons pas beaucoup d’informations sur l’aide de la CPAM. Je vous conseille de les contacter directement pour savoir pourquoi vous n’y avez pas droit.
Bonjour, Quel est le statut fiscal de l’indemnité compensatrice de perte de revenu versée aux médicaux/paramédicaux par la CPAM début mai ? installée en zrr, cette indemnité sera-t-elle fiscalisée? soumise aux charges sociales? Merci
Bonjour Patricia,
Toutes les aides faisant suite au Covid-19 ne sont pas imposables, vous devez donc les classer en « Apport personnel » pour les sortir de votre comptabilité.
je vous remercie Bonne journée.PM
oui je remarque que vous aviez répondu précédemment, mais je ne connaissais pas l’acronyme CGSS pour la CPAM: désolée de vous avoir inutilement dérangée
Bonjour,
Je voulais savoir si vous saviez si l’aide de 1500 euros est prolongé pour le mois de juin ?
Bonjour Nicolas,
Le gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur une prolongation de l’aide du fonds de solidarité.
Bonjour, dans quelles catégories classer
– l’aide de l’état de 1500 €
– l’aide de la CGSS
Merci d’avance !
Bonjour Marine,
L’aide de l’Etat et l’aide de la CGSS ne sont pas imposables. Vous devez donc les classer en « Apport personnel ». 🙂
ah! merci pour l’info car george l’avais comptabilisé en « gain divers » pour le mois de mars
et pour les IJ perçues pour garde d’enfants en avril, on les a perçus sur notre compte personnel, mais dois t on les rajouter en « gain divers sur george?
merci d’avance
Bonjour Christelle,
Oui les IJ pour garde d’enfant sont à classer en « gains divers ».
Bonjour,
La 2035, la 2042 CPro, la 2042, la DSPAMC et la DAS2 sont toutes reportées au 30 juin 2020 ?
Merci
Cordialement.
Bonjour Loïc,
Pour les déclarations dématérialisées oui. Si vous envoyez des documents papiers, la date limite est au 12 juin.
bonjour madame, mon mari est en chômage partiel 3 jours par semaine. Est ce que je peux bénéficier des IJ pour garde d’enfants ? Je suis orthophoniste libéral. merci
Bonjour,
Le dispositif pour les salariés a été modifié début mai. Je vous invite à lire cette page du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890
Bonjour, pour m’aider à savoir si je suis éligible ou non aux fonds de solidarité covid-19, pourriez-vous me dire si mes indemnités reçues de ma prévoyance (assurance privée soumise à la loi Madelin donc différente des IJ-assurance-maladie) pour mon arrêt d’activité consécutif à une longue maladie (ALD) (arrêt complet du 13/05/2019 jusqu’au 2/03/20 puis à temps partiel (50%) jusqu’au 2/06/20) doivent être comptabilisées dans mon CA du mois de mars et avril 2020, sachant que je les ai déclaré en « autres gains divers » sur Georges ?
Merci
Bonjour Cécile,
Je vous conseille de prendre contact avec le service des impôts pour savoir si vous êtes éligible à cette aide. Il s’agit d’un cas très particulier et nous n’avons pas assez d’informations pour vous répondre.
Bonjour
Je suis auto entrepreneur
L’année dernière j’avais un chiffre à zéro, début Année 2020 janvier février et mi mars jai déclaré un chiffre
Ai-je le droit aux indemnités journalières pour arrêt garde d’enfants svp
Car jai fait mon arrêt et aucune indemnité journalière
Bonjour Aurelie,
Vous n’avez pas encore reçu vos indemnités ou bien la CPAM vous a dit que vous n’étiez pas éligible ?
Normalement, en déclarant votre arrêt sur declare.ameli.fr, vous devriez pouvoir toucher des IJ.
Svp je voudrais savoir jusqu’à quoi l’aide de 1500 pour les petites entreprise de la restauration qui perdent 50 %de leur chiffre a cause du pratique du protocole et qui tournent entre 40 et 50%de leur capacité habituelle cordialement
Bonjour,
Nous n’avons pour le moment pas d’informations pour le mois de juin. Pour le mois de mai, il vous faut faire une demande sur votre compte impôt particulier, si vous êtes bien en dessous des 50% de perte de CA.
Bonsoir,
J’ai pu bénéficier de l’aide au titre de la baisse de mon chiffre d’affaires du mois de Mars et j’ai donc reçu l’aide en … Avril. Mon chiffre d’affaires d’Avril est constitué pour l’essentiel de cette aide. Dois-je inclure le montant de l’aide reçue dans le calcul du chiffre d’affaires d’Avril ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour Franck,
Cette aide ne fait pas partie de votre chiffre d’affaire d’avril. 🙂
Bonjour,
J’ai bien reçu l aide de l’état. Maintenant je souhaiterais savoir comment l’enregistré dans la comptabilité. Merci
Bonjour Emilie,
Cette aide n’est pas imposable, vous devez donc la classer en « Apport personnel » dans votre logiciel Georges. 🙂
Bonjour,
Je suis psychologue et ai le statut d’autoentrepreneur. J’exerce à temps très partiel mon activité de psychologue sous ce statut. J’ai par ailleurs un contrat de travail à temps complet en tant que formatrice dans un centre de formation. Est ce que je pourrais bénéficier de l’aide de l’Etat? J’ai lu que pour en bénéficier, il ne fallait pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet, mais parlent-ils d’un contrat autre que celui lié à l’activité libérale?
(7° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros )
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour Sabine,
Il ne faut en effet pas être titulaire d’un contrat à temps complet, quel que soit l’activité exercée et son rapport avec votre auto-entreprise. Dans votre cas, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’aide.
Bonjour, je suis libéral et j’ai reçu en avril des IJ pour arrêt maladie en mars et des honoraires anciens. Les IJ sont compté pour le CA d’avril? Merci en avance
Bonjour Anna,
Oui tout ce qui est arrivé sur votre compte en avril est pris en compte. Attention, si vous dépassez 800 € d’IJ sur ce mois, vous n’êtes plus éligible au fonds de solidarité.
Bonjour
Je suis en activité mixte (salariée 25h/sem et prof libérale paramédicale).
Pour le calcul des indemnités journalières et le fait de ne pas dépasser les 800 € pour avoir droit à l’aide des 1500€, qu’est-ce qui est pris en compte ?
– Le montant que nous avons touché dans le mois ? c’est-à-dire versé sur le compte en banque ?
– ou le montant des IJ auquel nous avons droit pour la période concerné et qui pourrait être versé plus tard, en décalé ?
Merci infiniment pour la réponse, car ce n’est pas clair.
Bonjour,
Il s’agit des indemnités de la sécurité sociale perçues sur le compte bancaire en mars ou avril suivant le mois de votre demande, sachant que vous ne savez pas toujours à l’avance combien d’IJ vous allez toucher. 🙂
Bonjour,
J’avais un contrat de travail à temps plein au 1er mars dernier (débuté le 15 janvier 2020), mais qui se terminait au 5 avril. Je prévoyais ensuite de poursuivre mon activité libérale pour le reste du mois d’avril (ce qui n’a pas été possible du fait du confinement). Puis-je prétendre à l’aide du fond de solidarité de 1500€ ?
Bonjour Pascaline,
Vous devriez pouvoir toucher l’aide pour la période du 5 au 30 avril, si votre activité libérale existait bien préalablement et que vous avez perçu des revenus grâce à celle ci en 2019.
Bonjour, dans quelle categorie sur Georges doit-on mettre l’aide de fond de solidarite ? Merci
Bonjour,
Vous devez indiquer le fonds de solidarité en « Apport personnel ». Cette aide n’est pas imposable.
Bonjour,
en arrêt de travail pour accident jusqu’au 13 avril, puis je faire la demande pour le fond de solidarité pour le mois d’avril ? (Je n’ai vu nul part cette notion de 14 jours d’arrêt à part sur une réponse sur votre blog)
La limite de 800e d’IJ, c’est IJ de la Sécu et non prévoyance ?
Dernière question, toutes les recettes sont à intégrer ? Même les indemnités de formation fifpl, l’aide à la télétransmission ? (Gains divers)
Merci
Bonjour Gaëtane,
La limite de 14 jours a été annoncé dans le tout premier communiqué de presse (https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=518DF4BB-204A-4997-8A81-B392B762F52D&filename=Covid-19%20-%20Fonds%20de%20solidarit%C3%A9%20-%20Dossier%20de%20presse.pdf) avant d’être remplacé par la limite de 800 € d’indemnité journalière. Elle n’est donc plus d’actualité. Il s’agit bien des IJ de la sécurité sociale. Les gains divers sont bien à intégrer, car ils font partie de votre chiffre d’affaires.
Cree en juin 2019, je n’ai pas encore déclaré mes revenus étant indépendante j’ai déclaré l’arrêt pour garde d’enfant, je voudrais savoir sur quel revenu vont ils se baser?
Bonjour,
Nous n’avons pas d’informations à ce sujet, peut être vont-ils partir d’un forfait ou bien attendre que vous déclariez vos revenus 2019.
Bonjour , je suis dans une situation particulière . Je suis éducateur sportif j’avais une entreprise depuis 2008 .je l’ai résilié le 30 juin 2019 pour problème de santé .je ne savais pas que je pouvais la mettre en suspend. J’ai une salle donc un bail commercial et donc un loyer à payer .mon établissement doit rester fermé.je viens de faire une reprise d’activité le 15 avril 2020 si j’ai bien compris comme j’ai fait une reprise d’activité je ne suis pas en création d’entreprise du coup est-ce que vous pensez que je peux demander l’aide pas pour le mois de mars mais pour le mois d’avril( j ai le même numéro siret , le même numéro APE et le même numéro d établissement .)merci pour votre réponse . Cordialement.
Bonjour Katia,
Je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de l’aide dans votre cas. Vous pouvez demander confirmation auprès de votre service des impôts des entreprises toutefois, votre cas étant en effet très particulier. 🙂
Bonjour
J’ai société micro. Je suis interete indépendant et je travail pour la justice francais. a côté je travailler vtc aussi. Depuis mars mis en qaurantine j’ai plus travail mon question svp? Comment puis-je avoire le aide 1500€ svp.
Merci de votre guide.
Bonjour Barry,
Il faut vous connecter sur votre espace particulier impots.gouv.fr. Dans la messagerie, cliquez sur écrire puis sélectionner le dernier sujet, vous arriverez sur le formulaire. Attention à bien correspondre aux critères d’éligibilité mentionnés dans notre article. 🙂
Le calcul pour le fonds de solidarité n’est pas fait possiblement sur la moyenne des 12 derniers mois mais bien sur le chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cf site economie.gouv : « L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ». Ça peut changer la donne…
Bonjour,
Merci de nous l’avoir signalé, nous allons modifier l’article.
Bonne journée
Concernant le fond de solidarité, pour les kinésithérapeutes travaillant en SELARL le CA annuel à prendre en compte est le CA de l’entreprise (SELARL) ou le CA individuel de chaque kinésithérapeute ?
Bonjour Louis,
Il s’agit du CA de l’entreprise, car c’est elle qui va toucher l’aide en tant que personne morale.
Bonjour , en sarl j’ai fais 50% de CA en moins en mars et 0€ en avril et je fais 177000€ de CA annuel ai je droit à cette aide de 1500€ ayant fait 13500€ de bénéfice avent impôt !!! Que calcule t’on dans les 60000€ de bénéfices ? dois-je rajouter ma rémunération de gérante plus charges patronales , avantages en nature , madelin etc ?? Merci pour votre aide et votre réponse
Bonjour Nathalie,
Ce plafond se calcule pour votre entreprise, vous devez donc partir du bénéfice que vous avez déclaré aux impôts en 2019. Vous ne devez pas rajouter votre rémunération, les charges patronales, un avantage en nature ou le madelin (ce dernier étant normalement compter dans votre bénéfice). J’espère que cela est plus clair pour vous.
bonjour,
je suis sage-femme et en arret de travail depuis le 15 janvier 2020.
Je reçois une somme de ma prévoyance .
est- ce que je dois comptabiliser cette somme dans mes revenus ? car sans cette somme , je suis éligible à recevoir les 1500 euros? merci de me renseigner. Bonne journée !
Bonjour Claire,
Si vous êtes en arrêt de travail depuis le 15 janvier, et que vous n’avez donc pas repris votre activité en mars ou avril, vous ne pouvez pas toucher l’aide du fonds de solidarité.
Bonjour
Je suis formateur indépendant. J’anime des formations toujours en dehors de chez moi, au sein des organismes de formation. Or, ces établissements ont fait l’objet de la fermeture obligatoire (établissement de formation).
Puis-je considérer que mon activité a fait l’objet d’une fermeture obligatoire lors de l’établissement de ma demande d’aide ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, avez vous eu un retour à votre question, je travaille dans les ecoles en majorité, mes contrats ont été annulés à cause de la fermeture des etablissements. Merci
Bonjour Fabien,
Seuls les établissements cités dans l’arrêté suivant sont concernés par la fermeture administrative : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id
Même si votre activité dépend de ces établissements, vous n’êtes pas directement concerné par la mesure.
Bonjour
J ai eu droit a la prime de
1500euros pour le mois de mars je voulais savoir si il faut refaire une demande pour le mois d avril
Merci de votre reponse
Bonjour,
L’aide de 1500€ a en effet été reconduite pour le mois d’avril. Vous devez déposer une nouvelle demande pour en bénéficier.
Bonjour je suis auto entrepreneur, à l’arrêt depuis le confinement puisque je faisais les marchés. J’ai eu droit à la prime du gouvernement pour le moi de Mars Je voulais savoir si il fallait refaire une demande pour le mois suivant. Merci
Bonjour
J ai reçu une aide financière pour le moi de mars
Est ce que je dois refaire des démarches pour le moi d avril
Merci
Bonjour,
L’aide a bien été reconduite pour avril, et vous devez en effet faire une nouvelle demande.
Bonjour,
Vous devez en effet faire une nouvelle demande pour le mois d’avril, à compter du 1er mai.
Bonjour,
Je voulais savoir si les IJ pour garde d’enfants de Mars versées en avril compterons pour des IJ d’avril ou non? Décalage de dates qui engendrerai la perte de l’aide des 1500 e pour Avril. par avance merci
Bonne journée
Bonjour,
Les IJ de mars sont à rapporter au mois de mars de manière exceptionnelle.
Bonjour je suis auto entrepreneur et je voudrais demander l’ACED mais il faut justifier d’un bilan comptable. Et depuis 2012 je n’ai jamais eu de bilan comptable
Comment faire ?
Bonjour Dominique,
Le bilan comptable en tant que tel n’est pas obligatoire, car certaines professions n’ont pas besoin d’en réaliser un. Est-ce que cela vous bloque pour faire la demande ?
« ou avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% ou de plus de 50% au mois de mars 2020, par rapport à la moyenne des CA des 12 derniers mois. »
Bonjour, ce sont de nouvelles directives ? est ce officiel ?
Jusque là, l’administration demandait de comparer le CA du mois de mars 2019 à celui du mois de mars 2020, d’ou ma question.
Cordialement
Bonjour Mathias,
Il y a eu plusieurs annonces du gouvernement qui ont été précisé depuis : pour le mois de mars, il faut comparer au mois de mars 2019. Pour le mois d’avril, vous avez le choix entre comparer au mois d’avril 2019 ou à la moyenne de CA mensuel sur l’année 2019.
Bonjour,
Je suis indépendant (consultant formateur), j’ai eu (mal)heureusement des factures acquittées début mars 2020 (avant le confinement) et comme mon mois de mars 2019 n’était pas brillant, je n’ai pas de baisse de 50 ou 70% entre les 2 mois. Du coup je n’ai droit à rien comme aide alors que mon activité est à l’arrêt total depuis mi-mars. Que faire ?
Bonjour Olivier,
Vous pourrez très bientôt faire votre demande pour le moi d’avril. Vous pourrez alors comparer votre CA d’avril avec l’ensemble des 12 derniers mois si cela vous avantage. En attendant, pour le mois de mars, vous pouvez faire une demande d’aide exceptionnelle auprès de l’Urssaf.
Vous oubliez de préciser qu il ne faut pas avoir fait plus de 60000€ de bénéfices lors du dernier exercice, sommes et rémunérations des dirigeants inclus! Nous sommes 2 dirigeants dans notre société, nous ne pouvons plus nous rémunérer, et nous ne sommes pas aidés.
bonjour je suis auto entrepreneur dans la restauration rapide est on a du ferme par arrêté j ai l aide au 1 volet de l etat par contre pour le deuxieme volet j ai pas le droit car j ai pas d employer j ai un loyer a payer est ce que vous pouvez me dire si je peux prétendre a d autre aide car au sinon je vais etre obliger de mettre la cle sous la porte
Bonjour Rémy,
Vous aurez peut être droit à l’aide du CPSTI, d’une hauteur maximum de 1250€. Vous trouverez plus d’informations juste ici : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=042355D4-6DD6-488C-982E-E772DA2A7C0E&filename=2119-1009%20-%20Aide%20exceptionnelle%20%C3%A0%20destination%20de%20tous%20les%20artisans%20et%20commer%C3%A7ants%20.pdf
Bonjour,
Atteinte d’une maladie chronique ayant une affection maladie longue durée, et étant enceinte…. est-il possible de cumuler un arrêt pour cet ALD + l’aide via du fond de solidarité ? (qui m’a été accordé pour mars)
Il me semble lire que oui si les indemnités j ne dépassent pas 800€…mais rien n’est vraiment limpide….
De plus avez vous des informations concernant les congés maternité ? Le miens doit débuter mi juillet…. et le calcul des indemnités se fait sur le CA des 3 derniers mois….autant dire que ce n’est plus la même chose…. merci d’avance !
Bonjour Caroline,
En effet, vous avez droit au fonds de solidarité si vos IJ ne dépassent pas 800€ sur le mois de mars. Cette mesure vise à réduire le cumul « Aide pour garde d’enfants » et « Fonds de solidarité ». Nous n’avons pas d’informations supplémentaires pour les congés maternité en cette période difficile, mais il est fort probable que la période sur laquelle porte le calcul soit élargie pour éviter ce type de problématique.
Bonjour,
Une amie me dit que l’aide de 1500€ à demander directement via le site impot.gouv.fr est cumulable avec l’aide à demander avec un formulaire URSSAF CGSS intitulé « Aide financière exceptionnelle COVID-19 action sociale ». Est-ce le cas ou est-ce la même demande en fait ? Merci d’avance pour votre réponse et bon courage.
Bonjour Caroline,
L’aide du fonds de solidarité et l’aide exceptionnelle de l’Urssaf ne sont pas cumulables. Vous ne pouvez faire une demande auprès de l’Urssaf uniquement si votre dossier a été rejeté par le fonds de solidarité.
Bonjour
Je suis micro-entrepreneur depuis mi novembre en Guadeloupe
Ai-je le droit à une aide particulière ?
Merci
Bonjour Valérie,
En tant que micro-entrepreneur, vous avez les mêmes droits aux aides que les autres professionnels. Vous pouvez donc déposer une demande au fonds de solidarité si vous respectez bien les autres critères.
Bonjour,
Peux t-on bénéficier de l’aide du fonds d’action sociale, tout en étant en arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Je garde ma fille de 15 mois 4 jours/semaine. Je ne pouvais pas prétendre au fonds de solidarité pour ce motif.
Si cela est le cas, dois je comparer CA de mars 2019 et mars 2020 en retirant les chèques encaissés en Mars comme vous le suggérez sur votre logiciel ?
Merci à vous
Bonjour Jérémie,
Nous ne connaissons pas spécifiquement les critères de l’aide de l’Urssaf, car elle s’obtient sur dossier. Vous pouvez toujours déposer un dossier, il vous expliquerons tout. Les chèques correspondant à d’autres mois doivent en effet être retiré de votre CA de mars.
Bonjour, je suis interprète en profession libérale (Micro-entreprise) j’ai un compte personnel dédié à mon activité car mon conseiller m’avait dit que le compte pro n’est pas obligatoire. Puis je demander le prêt garanti par L’état ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait faire une demande de prêt garanti par l’Etat avec un compte dédié. Il vous faut simplement l’accord de votre banque.
Bonjour,
J’ai une question concernant le critère des 60000€ de Bénéfice imposable MAXIMUM pour pouvoir etre éligible à l’aide.
Mon résultat Net est légèrement en-dessous de ce seuil, mais RÉSULTAT NET et BÉNÉFICE IMPOSABLE sont deux chiffres différentes ?
Merci d’avance pour votre reponse
(Mon statut pour info : micro entreprise, déclaration contrôle)
Bonjour Pierre,
Normalement votre résultat net est votre bénéfice imposable : c’est celui que vous déclarez aux impôts.
Bonjour lorsque vous dites résultat net c’est celui que l’on déclare aux impôts ?? Que calcule t’on ?
Bénéfice avant impôt + salaire du gérant et charges patronales + avantages en nature et loi Madelin Inclus … ou simplement le bénéfice avant impôt . ? Veuillez m’excuser de cette demande complémentaire d’information. Merci pour votre aide .
Bonjour Nathalie,
Je crains de ne pas bien comprendre votre question. Le salaire du gérant, les charges patronales, les cotisations Madelin, viennent en déduction ou en charge de votre chiffre d’affaires, pour justement calculer votre bénéfice. Pour moi, votre bénéfice comprends donc déjà la déduction de tous ces frais.
Bonjour,
Je suis autoentrepreuse depuis bientôt 2 ans.
Lorsque j’ai créer mon entreprise j’avais le droit à 3 ans de chômage chez pôle emploi.
Ce qui m’a permis de toucher des indemnisations ou un complément de salaire pour le lancement de mon entreprise.
Ma question est la suivante:
Étant donné que pour le mois d’avril mon chiffre d’affaire sera de 0€ pôle emploi va me verser une indemnité, puis-je cumuler celle ci avec le fond de solidarité ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je suis dans même cas que vous et je n’ai pas eu d’infos à ce sujet, si vous avez des nouvelles n’hésitez pas à me contacter
Bonjour,
Vous pouvez cumuler le fonds de solidarité avec l’ARE de Pôle Emploi. Vous devrez cependant déclarer ces allocations comme revenu pour le calcul de l’aide.
« pour les professionnels libéraux et les praticiens de santé : IJ attribuées sans condition de ressource, avec un délai de carence de 3 jours (idem aux salariés) et pour une durée de 20 jours maximum. Vous devez également avoir un arrêt maladie d’un médecin de l’ARS. »
-> Il n’y a pas de délai de carence, et l’arrêt peut être fait par un médecin libéral.
source amélie : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-au-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante
Merci pour votre article !
Bonjour Alexandre,
Merci pour ces précisions, nous corrigeons tout de suite 🙂
Bonjour
J ai 1 entreprise ,salin de coiffure et associé. Nous sommes 2 personnes a travaillé.
Notre demande de 1500euros à été accepté.
L etet nous verse cette somme par entreprise.
Notre société n a pas de trésorerie.
Donc,comment fesons ns a vec 1500 euros pour 2 pour vivre ? 750 euros .chacunes.
Sachant que pas tout le monde on des economies et que tout les tepports de charges seront à pzyer et que la demande de prêt par l état sera à remboursé aussi.
Donc l etat ns aident très peu nous les artisants si nous arrivons a nous en sortir et bien bravo…
Tout le monde à besoin des commercants mais on les aides aux minimum ou si aides c est pour les mettre encore plus ds lrs problemes ds 6 mois.
Bonjour j ai ouvert mon entreprise en janvier 2020 dans les soins énergétiques et j ai du annuler tous mes rdv avec mes clients je ne peux pas faire de comparaison de CA y a t il des aides pour mon cas ?merci
Bonjour,
Jai une TPE avec 1 salarié dans le diagnostic immobilier. Pour le mois de mars le fonds de solidarité m’a été refusé, j’ai vu qu’il y avait l’aide de l’URSSAF pour ceux qui ne sont pas éligibles, est-ce mon cas ? Y a-t-il d’autres aides ?
Si j’ai un client qui me demande de réaliser un diagnostic, sachant que mon salarié et le signataire des diagnostics en chômage partiel, ai-je le droit de me rendre sur place et de demander à mon salarié de valider mon rapport ?
Merci par avance
Bonjour,
Vous pouvez en effet faire une demande auprès de l’Urssaf, ce sont les deux seules aides actuellement proposé. L’aide du CPSTI est automatique si vous êtes éligibles.
Vous pouvez continuer à travailler si vous avez des clients et que vous prenez toutes les précautions nécessaires. Votre salarié peut valider votre rapport si la démarche se fait en toute sécurité.
Bonjour Cynthia,
Vous pouvez vous baser sur votre CA moyen entre janvier et février 2020, et le comparer au CA de mars pour estimer votre perte et faire, le cas échéant, une demande d’aide au fonds de solidarité.
Bonjour,
J’ai fait valoir mes droits à la retraite à partir d ‘Avril 2020 (pension qui sera normalement payée debut mai pour la premiere fois) mais sans faire de cessation d’activité . Le très faible montant de ma retraite m’impose de continuer à travailler. Tous mes contrats ont été annulés en mars ,avril et il y a peu de chances que la situation s’améliore en mai voire juin… Me sera-t’il possible de recevoir en avril (comme j’ai pu le faire en mars) l’aide du Fonds de solidarité dans la mesure où je serai de manière trés théorique un « retraité » ? Merci
Bonjour,
Je suis actuellement en vdi dans une entreprise depuis le 6 mars 2020 je voudrais savoir j’ai le droit à quoi comme aide suite au covid 19 car l’URSSAF me dise que je n’est le droit à rien. J’ai toucher 0€ pour le moi de mars et je ne trouve pas sa normal merci .
Bonjour Laurine,
Avez-vous fait une demande au fonds de solidarité ?
Bonjour,
Tant que vous ne cessez pas officiellement votre activité, vous devrez pouvoir toucher les aides également en avril. Vous devrez avoir le statut de « retraité actif ».
Bonjour
J étais en congés en mars 2019 donc ÇA a 0 euros. Est il qd meme posdible d avoir l aide de 1500
Merci
Bonjour Céline,
Si vous étiez en congé maladie ou maternité, il vous faut prendre la moyenne de vos CA mensuels entre avril 2019 et février 2020, et la comparer à votre CA de mars 2020. Vous saurez ainsi si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Bonjour,
j’étais en congés maternité en Mars, avril et Mai 2019. Dois-je quand même diviser mon CA 2019 par 12, ou par le nombre de mois travaillés pour avoir la moyenne à déclarer??? Merci beaucoup d’avance!
Bonjour Anais,
Pour le mois d’avril, vous devez faire la moyenne de vos CA mensuels de l’année 2019, en comptant les mois où vous n’avez pas travaillé. Les indemnités de la CPAM pour congé maternité rentrent bien entendu dans le calcul.
Bonjour,
Je ne comprends pas bien ce calcul. Au mois d’avril nous devons indiquer la moyenne du ca hors avril 2019. En mai, pareil hors mai 2019, alors pourquoi calculer une moyenne non prise en compte pour un calcul ultérieur car on était en congé maternité à ce moment là ?
L’aide est divisé par 2 si je fais la moyenne de tous les mois y compris congé maternité où l’entreprise a rentré 0€.
Comment faire dans ce cas ?
Merci
Bonjour,
Je crains de ne pas comprendre votre question. Si vous étiez en congé maternité l’année dernière, vous avez le choix entre la moyenne mensuelle sur l’année 2019, ou la moyenne mensuelle de mai 2019 à février 2020. Il s’agit des méthodes de calcul mises en place par le gouvernement, nous ne pouvons hélas pas vous en dire plus.
Bonjour,
La secrétaire du cabinet a profité de ce peu de travail pour relancer les factures auprès des mutuelles. Suite à cela, je me retrouve avec un CA (rentrée bancaire) de 134%. Or j’ai travaillé 5 jours en mars, montrant une grosse incohérence. De ce fait, est-ce que les séances effectuées et enregistrées par le logiciel peuvent faire office du chiffre effectué (et donc réel) en mars 2020 ?
Je vous remercie.
Bonjour Cyril,
Normalement, en comptabilité de trésorerie, c’est la date d’arrivée sur le compte bancaire qui fait office de jour d’encaissement. Dans votre cas, cette définition n’est pas du tout à votre avantage. Nous ne pouvons pas vous conseiller de modifier votre CA, mais vous pouvez faire une demande aux impôts pour pouvoir vous justifier par la suite.
Bonjour,
Il me semble que ce fond de solidarité pour les indépendants ressemble plus à un effet d’annonce qu’à une mesure réellement adaptée. Dites-moi si je me trompe :
1) Les indépendants (en Entreprise Individuelle) ont une comptabilité de trésorerie (contrairement aux sociétés qui ont une comptabilité d’engagement). Une recette est enregistrée quand l’argent tombe sur le compte (en comptabilité d’engagement elle est enregistrée à date de la facture). Or, après une prestation, il faut le temps de facturer. Puis il faut le temps de se faire payer. Donc grosso modo en mars on touche l’argent du travail de janvier, en avril celui de février, etc. Bref, le gros creux financier viendra surtout à partir de mai, et pourra durer bien après le confinement.
Pour palier en partie à ce problème, ils auraient très bien pu baser l’aide sur la facturation et non sur le CA.
2) Comme le fait remarquer le commentaire précédent, les revenus sont irréguliers en indépendant. On peut très bien avoir la « chance » d’avoir encaissé beaucoup en mars et avril 2019 (ce qui donne aisément le droit à 1500 + 1500 euros d’aide maintenant), ou au contraire la « malchance » de n’avoir rien ou peu encaissé ces mois là (ce qui réduit l’aide à 0 maintenant). Et cela n’a pas à voir avec le fait qu’on ait fait ou pas une bonne année 2019.
Cette mesure serait nettement plus juste si elle s’accompagnait d’une aide calculée sur le CA de l’année entière, ou au moins sur la moyenne d’une période plus large (3 à 6 mois). Avec éventuellement des versements d’aides anticipés, sur prévisions, avec rectifications possible.
Bonjour,
Les indépendants ont par nature des revenus variables. Ce dont – très bizarrement – il n’est pas tenu compte puisqu’il faut comparer mars 2020 et mars 2019. J’ai eu moi-même des rentrées très faibles en mars 2019. Ne puis-je pas partir de ma moyenne annuelle et la comparer avec mars 2020, ce qui serait évidemment plus juste ?
Merci d’avance pour votre avis,
Bonjour Patrick,
Vous pouvez faire une moyenne, mais vous toucherez peut être moins que ce que le mois de mars 2019 vous permettrait. Dans ce sens, l’administration fiscale ne pourra pas vous le reprocher.
Bonjour, votre article est très clair. J’ ai cependant une question: Après calculs de mes CA de mars 2019 et 2020, je constate une baisse de 48%,donc rien ne me sera versé. Mais j’ aimerais faire la demande pour Avril 2019 /2020,hors le formulaire ne me propose pas cette période. Quand pourrais-je le faire ?
Merci d’ avance
Bonjour Axelle,
Le formulaire pour le mois d’avril sera disponible à partir du 1er mai, quand l’ensemble de vos revenus d’avril seront connus.
Bonjour . Auto entrepreneur depuis fin novembre donc au début de mon active …petit CA et arret total en mars .A quoi puis je prétendre. Merci
Bonjour, je suis dans le même cas que vous et notre CA moyen depuis la création d’entreprise devient bas, ce qui ne nous permet d’en bénéficier malheureusement..
Bonjour ALexis,
Vous pouvez faire une moyenne de vos CA de novembre 2019 à février 2020. Si en mars vous perdez plus de 50% de votre CA par rapport à votre moyenne, vous pouvez faire une demande au fonds de solidarité.
L arrêt de travail pour les indépendants à risque est de 20jours maximum .et il renouvelable?
Bonjour,
Cet arrêt n’est pas renouvelable, contrairement à l’arrêt pour garde d’enfants.
Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis aout 2019, mon activité n’est pas close. Puis-je prétendre à l’aide des 1500e ?
Bonjour Julie,
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide si vous avez été en arrêt maladie plus de 14 jours en mars 2020.
Bonjour
Je suis dentiste libérale ayant commencer mon activité en 2018. Depuis 2018 j’ai alterné dans différents cabinets (remplacement, collaboration ).
Sur quelle critère est basé la date de début d’activité que les impôts demande pour être éligible ? ( sur l’ouverture de notre espace pro sur le site des impôts ? Ou autre chose ?)
Comment passe t-on à une fermeture d’activité dans ce cas ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour Jules,
Il s’agit de la date de création de votre entreprise indiqué à l’Urssaf. La fermeture d’activité est la fermeture de votre cabinet ou de vos cabinets dans lesquels vous travailliez.
Bonjour. J’ai déclaré 500 euros du 1 janvier au 31 mars 2019. Après j’étais en arrêt maladie.
Est ce que prétendre à l’aide de 1500 euros ?
Bonjour Marie-Laurence,
Si vous avez repris votre activité depuis, oui, vous pouvez faire une demande. Si vous êtes toujours en arrêt maladie, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Bonjour,
Je suis vdi (vendeuse à domicile indépendante) , est ce que j’ai le droit au fond de solidarité ? Merci bcq
Bonjour,
Tous les professionnels indépendants ont le droit au fonds de solidarité s’ils répondent aux critères de CA et de perte de revenu.
Bonjour.
Mon mari, kiné libéral, a déclaré sur le site « declare Amélie » qu il devait garder nos enfants donc qu il avait dû fermer le cabinet. Or il y a presque 3 semaines et il n a aucune nouvelle de la sécu et n a toujours pas touché d indemnités journalières. Comment faire ? Merci
Bonjour,
Avez-vous envoyé tous les justificatifs nécessaires ? Le délai est plutôt long car de nombreuses demandes ont lieu. Vous pouvez toujours contacter la CPAM de votre région pour savoir où en est votre dossier.
Bonjour,
Est ce que les IJ pour garde d’enfants sont cumulables avec l’aide de 1500e de l’état ?
Bien à vous
Bonjour Charlotte,
Rien ne l’interdit dans les textes pour le moment 🙂
Bonjour, je suis micro entrepreneur. L’an dernier j’ai eu un contrat sur l’année mais les paiements étaient espacés dans le temps (pas tous les mois). Je n’ai eu aucun virement en mars mais un virement pour 3 mois en avril. Comment le déclarer ? Merci par avance.
Bonjour,
Etiez-vous en déclaration de CA mensuelle, trimestrielle ou annuelle ? Si vous déclariez en mensuel, prenez le chiffre que vous avez déclarez. Si vous étiez en trimestriel ou annuel, divisez le montant reçu en avril par 3 pour obtenir votre CA sur un seul mois.
Bonjour, je suis psychologue en libérale et j’ai fermé mon cabinet durant la période de confinement. Mais l’année dernière en mars j’étais en congé maternité….! Néanmoins j’ai repris mon activité a temps partiel (PrePARE) à partir de mai puis à temps plein à partir d’octobre. Comment calculer le montant auquel j’ai droit pour ma perte d’activité du mois de mars 2020 svp? Merci
Bonjour,
Il faut prendre en compte la moyenne de vos CA mensuels entre avril 2019 et février 2020, et comparer cette moyenne à votre CA de mars 2020.
Bonjour, doit-on comparer strictement le CA du mois de mars 2020 avec les CA du mois de mars 2019. Ou doit-on comparer notre CA mensuel moyen sur 2019 avec notre CA du mois de mars 2020 ? merci
Bonjour Emma,
Cela dépend de votre situation : si vous exerciez en mars 2019, c’est la comparaison entre mars 2019 et mars 2020. Si vous n’exerciez pas en mars 2019, c’est la moyenne de vos CA mensuels depuis le début de votre activité qu’il faut comparer avec le mois de mars 2020.