Comment créer sa micro-entreprise quand on est étranger ?

par Julie Pay Vargas 28 juin 2024 12 min minutes de lecture
Copier l'url de l'article

La France rayonne à travers le monde grâce à sa culture, son système social et de plus en plus, ses entreprises. Cela génère beaucoup de tourisme, mais attire aussi des entrepreneurs de tous horizons qui souhaitent bénéficier des facilités de création d’une micro-entreprise en France. Nous vous répondons tout de suite : cette démarche est tout à fait possible, mais non sans conditions, plus ou moins restrictives selon que vous habitez dans ou hors de l’espace européen. Voyons ensemble quelles sont ces conditions en fonction de votre nationalité et de votre lieu de domiciliation.

Comment créer sa micro-entreprise quand on est étranger ?

Créez votre entreprise avec Indy ! 
Bonne nouvelle ! Vous pouvez créer gratuitement votre auto-entreprise avec Indy ! Nos spécialistes vous conseillent et répondent à toutes vos interrogations au sujet de la création de votre micro !
Je prends rendez-vous 📅

📝 En résumé : 

  • Il est tout à fait possible pour un étranger de devenir auto-entrepreneur en France. Cependant, les démarches varient en fonction de votre nationalité et de votre statut ; 
  • Les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse peuvent créer une micro-entreprise en France sans besoin de titre de séjour, en suivant les mêmes procédures que les citoyens français. L’immatriculation se fait en ligne via le site de l’INPI ;
  • Les ressortissants d’Andorre, de Monaco, du Vatican et de Saint-Marin bénéficient de conditions similaires à celles des Européens pour créer une auto-entreprise en France ;
  • Les résidents réguliers non-européens peuvent créer une micro-entreprise s’ils possèdent une carte de séjour spécifique (résident, longue durée, etc.) ;
  • Les non-Européens sans carte de séjour valide pourront demander une carte de séjour « entrepreneur/libéral » ou un « Passeport Talent – Créateur d’Entreprise » pour pouvoir créer leur entreprise.

Devenir auto-entrepreneur si vous êtes ressortissant européen

Vous êtes originaire de l’UE, de l’EEE ou de Suisse 

🤓 Pour rappel : 

  • Les membres de l’Union Européenne (UE) sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ; 
  • Les membres de l’Espace Economique Européen (EEE) sont : les 27 membres de l’UE + l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; 
  • Enfin, la Suisse fait partie de l’Association Européenne de libre-échange (AELE). 

Vous êtes originaire d’un pays membre de l’UE, de l’EEE ou encore de Suisse ? Alors les démarches de création de votre micro-entreprise sont relativement simples ! Ici, vous n’avez pas à présenter de titre de séjour ni à effectuer de formalité particulière auprès de la préfecture : Vous pouvez créer votre micro entreprise comme un ressortissant français ! 

Les démarches de création de votre micro-entreprise se réalisent en ligne ! Pour cela, rendez-vous sur le site de l’INPI et remplissez le formulaire correspondant en veillant à bien indiquer une adresse de domiciliation française. 

Les cas particuliers 

Les principautés d’Andorre, de Monaco, le Vatican ainsi que la République de Saint-Marin et le Vatican ne font partis d’aucuns des espaces précités, pourtant, ils disposent tous d’un statut particulier permettant à leurs ressortissants de créer leur auto-entreprise en France, sans titre de séjour. Ici, les démarches de création seront les mêmes que pour les ressortissants Européens. 

Origine de l’entrepreneur Titre de séjour
Ressortissant européens (UE/EEE/Suisse) + Monaco, Vatican, Andorre et Saint-Marin   Carte de séjour non obligatoire

Vous êtes ressortissant étranger non-européen et avez une carte valide

Les résidents réguliers en France non européens (Maroc, Guatemala, Mexique..), ont tout à fait le droit de se lancer en tant qu’indépendant à condition d’avoir en leur possession l’un des documents suivant : 

  • Une carte de résident valable en France : 
  • Une carte de résident longue durée-UE ;
  • Une carte de résident Algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » ;
  • Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;
  • Une carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent avec la mention « création d’entreprise – autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale » ;
  • Une APS (autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions*).

La simple détention de l’un de ces documents vous permet de créer votre micro-entreprise, dans les mêmes conditions qu’un ressortissant européen. Autrement dit : Vous devez simplement immatriculer votre micro-entreprise auprès de l’INPI ! 

*L’APS permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Pour cela, il faut que votre secteur d’activité soit en lien avec vos études et que l’activité exercée vous permette d’obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts mensuels.

Comme pour les Français, certaines professions libérales réglementées, ne peuvent pas bénéficier du régime micro-social du statut micro-entrepreneur. Ils peuvent cependant bénéficier du régime fiscal du micro-BNC. Vous devrez dans tous les cas vous inscrire à l’ordre de votre profession en parallèle.

Drapeaux du monde entier pour illustrer la création d'une auto-entreprise en tant qu'étranger

Vous n’avez pas de carte de séjour valide pour créer votre micro-entreprise

Vous êtes ressortissant non européen, et n’avez pas de carte de séjour valide pour créer votre auto-entreprise ? Ici deux solutions s’offrent à vous :

  • Faire une demande de carte de séjour « entrepreneur/libéral » ;
  • Demander un Passeport Talent « Créateur d’Entreprise» .

La carte de séjour temporaire « entrepreneur/libéral »

Qu’est-ce que c’est ? 

Cette carte coûte 225€ et vous permet d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et a une durée de validité d’un an maximum (renouvelable sous certaines conditions).

Notez qu’un titre de séjour étudiant, artiste ou salarié ne vous permet normalement pas d’exercer une activité micro-entrepreneur en étant étranger. Vous devrez donc, dans la plupart des cas, demander un changement de statut pour pouvoir créer votre micro-entreprise. 

Dans quelles conditions pouvez-vous obtenir cette carte ?

  • Vous devez montrer que votre activité sera viable via un certain nombre de documents : détail de votre projet, budget prévisionnel, justificatifs relatifs au crédit, à l’assurance…
  • Vous devez justifier de ressources suffisantes (21 203,00€ en juin 2024) ;
  • Votre activité doit être « sans danger » et ne pas troubler la tranquillité publique
  • Vous devez respecter les obligations liées à votre activité (si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d’expérience professionnelle)
  • Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercice.

Nous vous conseillons de réaliser ces démarches au moins 3 mois avant l’expiration de votre visa ! 

Quand et comment demander la carte ? 

Vous résidez en France 

Vous avez déjà un titre de séjour, mais ce dernier ne vous permet pas de créer votre auto-entreprise ? Vous devez déposer votre demande à la préfecture dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour afin d’obtenir la carte de séjour « entrepreneur/libéral ». Pour consulter les documents à joindre à votre demande, cliquez 👉🏼 juste ici 👈🏼 ! 

Après le dépôt de votre dossier vous recevrez un récépissé. Ce dernier ne permet pas d’exercer une activité. Une fois votre demande validée, vous devrez envoyer une copie de la carte de séjour temporaire à l’INPI.

Vous n’avez pas de carte de séjour et habitez toujours à l’étranger 

Dans ce cas précis, vous devez vous rapprocher, environ 3 mois avant votre arrivée en France, du consulat français de votre pays d’origine pour faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (également connu sous le signe VLS-TS). Ce dernier devra porter la mention « entrepreneur/profession libérale ». 

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devrez le valider sur la plateforme dédiée du ministère de l’intérieur. 

Une fois arrivé en France, et quelle que soit votre nationalité, vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de la mairie de votre commune de résidence, si vous restez plus de 3 mois. 

Comment la renouveler ?

Votre carte de séjour entrepreneur/libéral est valable pendant 12 mois, aussi pour la renouveler vous devez dans les 2 mois avant son expiration vous devez :  

  • Prouver que votre micro est toujours active ; 
  • Que vos revenus sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois ; 
  • Que vous remplissez toujours les critères d’éligibilité susmentionnés.

Le coût du renouvellement de votre titre de séjour « entrepreneur/libéral » s’élève à 225 €.

La carte de séjour pluriannuelle : Le Passeport Talent Créateur d’Entreprise

Qu’est-ce que c’est ? 

La carte de séjour pluriannuelle vous coûtera elle aussi 225€. Ce titre de séjour dont la durée pourra aller jusqu’à 4 ans est ouvert aux étrangers diplômés et/ou qualifiés qui envisagent d’exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Dans quelles conditions pouvez-vous obtenir cette carte ?

  • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d’expérience dans un poste à un niveau comparable ;
  • Vous pouvez justifier d’un projet de création d’entreprise réel, sérieux et économiquement viable ;
  • Vous pouvez justifier d’un investissement d’au moins 30 000 € dans votre projet d’entreprise ;
  • Vous disposez de ressources financières suffisantes (21 203,00€ en juin 2024). 

Quand et comment demander la carte ? 

Vous résidez en France 

Vous possédez un titre de séjour valide, mais ce dernier n’est pas compatible avec la création d’une auto-entreprise ? Vous pouvez demander un Passeport Talent à condition de respecter l’ensemble des conditions citées plus haut. Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site de la direction générale des étrangers et France.

Nous vous conseillons de déposer votre demande sur internet, au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Vous êtes non-résident

Vous n’avez pas encore en votre possession de titre de séjour valide ? Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence. 

  • Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois : Le consulat vous délivrera un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « Passeport Talent ». Vous devez ensuite faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois après votre arrivée en France ; 
  • La durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an : Le consulat vous délivrera un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent » d’une durée de 3 mois. Vous devrez ensuite faire valider votre titre de séjour sur internet.

Comment la renouveler ?

Les démarches de renouvellement devront être réalisées sur internet dans les deux mois précédant l’expiration de votre Passeport Talent. Vous devrez prouver que vous remplissez les conditions suivantes :

  • Prouver que votre micro est toujours active ; 
  • Que vos revenus sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois ; 
  • Que vous remplissez toujours les critères d’éligibilité susmentionnés.

Le coût du renouvellement de votre Passeport Talent s’élève à 225 €.

Origine de l’entrepreneur Titre de séjour Micro entreprise autorisée Micro entreprise impossible
Ressortissant non européen Carte de séjour temporaire/pluriannuelle (1 à 4 ans) Carte de séjour « vie privée et familiale » Visa valant premier titre de séjour (VLS-TS)
Carte de séjour « salarié » dans certaines régions Carte de séjour « salarié » dans la plupart des régions
Carte de séjour « entrepreneur/libéral » Carte de séjour « travailleur temporaire »
Carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent » (4 ans maximum) si mention »création d’activité) Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT »
Carte de séjour salarié ou « travailleur temporaire »
Carte de résident  (10 ans) Carte de résident  
Carte de résident longue durée
Carte de résident permanent
Étudiant/Stagiaire étranger APS (Autorisation Provisoire de Séjour) si même domaine que les études et rémunération > 2 247,70 € bruts mensuels  Visa ou carte de séjour « étudiant »
Visa ou carte de séjour « stagiaire »
Stagiaire aide familiale « au pair »
Certificat de résidence pour Algérien Carte « vie privée et familiale » Certificat de résidence « retraité » et « conjoint de retraité »
Certificat de 10 ans

Vous avez la moindre interrogation au sujet de la création de la micro-entreprise ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus qu’heureux de vous éclairer ! 💡

FAQ : Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?

En cas de réception d’une lettre de refus, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire français. Notez toutefois, que vous disposez d’un droit de recours devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours.

Je suis étranger et n’habite pas en France, puis-je créer une auto-entreprise ? 

La réponse est oui ! Vous devez toutefois obligatoirement disposer d’une adresse en France pour domicilier votre micro.

Je suis sans-papiers, puis-je créer une auto-entreprise ? 

Non, vous devez avoir un titre de séjour valide pour créer une auto-entreprise en France.

Combien coûte la demande pour le Passeport Talent ?

Cette dernière coûte 225€, tout comme son renouvellement.

Découvrez l'application tout-en-un des indépendants - Créer un compte
Copier l'url de l'article
par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !