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Le texte de loi qui régit le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est maintenant disponible. Ce projet est la mesure phare du Plan Indépendant pour 2022. Il vise à mieux protéger le patrimoine des trois millions d’indépendants de notre territoire. Explications !
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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Le nouveau statut unique pour les entreprises individuelles
Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Aujourd’hui, il existe deux statuts distincts : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. En revanche, l’EIRL est beaucoup plus complexe à créer, d’où la création d’un statut unique qui simplifiera les choses.
Concrètement, vous disposez de deux patrimoines : le patrimoine personnel, qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels, et votre patrimoine professionnel, qui intègre vos biens à usage strictement professionnel. Par exemple : votre résidence principale, votre voiture personnelle, vos bijoux sont des biens de votre patrimoine personnel. Votre utilitaire, votre local professionnel et son mobilier sont des biens de votre patrimoine professionnel. Ces deux patrimoines sont comme fusionnés au statut de l’EI. L’ensemble du patrimoine peut donc être saisi en cas de défaillance professionnelle (à l’exception de la résidence principale).
Pourquoi ne pas garder que l’EIRL dans ce cas ? Et bien parce que ce statut est très complexe à mettre en place. Il faut mettre sur papier l’ensemble des biens et les rapporter à son patrimoine, ce qui fait beaucoup (beaucoup) de paperasse, pour une protection assez limitée.
Le nouveau statut unique vise donc à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la différenciation perso/pro. Concrètement, le statut d’EIRL va disparaître au profit d’un statut d’EI plus protecteur. Seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle pourront dorénavant être saisis par les créanciers professionnels. Les biens personnels de l’indépendant seront protégés en cas de coup dur.
📌 Le texte de loi est entrée en vigueur le 15 février 2022. Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis cette date.
📌 Le décret d’application a été publié le 28 avril 2022. Il précise la distinction entre patrimoine professionnel et personnel, qui s’appliquera à toutes les créance nées après le 15 mai 2022.
Quelles conséquences pour les professionnels actuels ?
La loi s’applique de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs. Pour les nombreux entrepreneurs actuels, la protection ne s’applique que sur les nouvelles créances à partir du 15 mai. Vos dettes contractées avant cette date ne permettent donc pas l’application de la protection. Cette distinction est très importante : si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que vous ne parvenez plus à le rembourser en 2030, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable car la créance date d’avant l’entrée en vigueur.
Si vous avez une EIRL, celle-ci ne va pas disparaître du jour au lendemain, bien entendu, le statut est toujours valable pour les entreprises existantes.
Quels sont les biens protégés ?
Le décret d’application du 28 avril 2022 fait une liste détaillée des bien considérés comme professionnels, et qui peuvent donc être saisis :
- Le fonds de commerce et le droit de présentation de la patientèle.
- Les biens meubles : matériel, outils, moyen de mobilité pour les professions itinérantes (votre véhicule professionnel si vous faites des visites à domicile par exemple).
- Les biens immeubles au service de l’activité : cabinet, local, annexe, y compris si vous avez un local à usage professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle est insaisissable).
- Les biens incorporels : données au sujet des clients, brevet, licence, marque, propriété intellectuelle de manière générale.
- Les fonds de caisse : toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel.
- Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables.
Les biens ne faisant pas partie de cette liste sont réputés de votre patrimoine personnel, et sont donc insaisissables par vos créanciers professionnels.
💡 Cette protection concerne également les micro-entrepreneurs.
La protection de votre patrimoine personnel n’est cependant pas admise en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf. De même, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales peuvent se répercuter sur vos deux patrimoines.
A noter qu’à l’inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine professionnel peut être saisi.
L’obligation de la dénomination EI
Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. En effet, pour mieux distinguer vos patrimoines professionnels et personnels, vous avez l’obligation de faire apparaître la mention « EI » ou « Entreprise individuelle » à côté de votre nom sur tous vos documents officiels. Cela s’applique :
- Au nom de votre compte en banque
- A vos devis et factures
- A vos déclarations fiscales (déclaration 2035 notamment)
- A vos documents comptables (livres, balance, FEC, etc.)
- A vos documents publicitaires (cartes de visite, flyers, affiches, etc.)
Cette obligation est valable depuis le 15 mai 2022, en application du décret du 28 avril.
Tous les entrepreneurs individuels sont concernés : les professionnels au régime réel comme les micro-entrepreneurs.
Vous avez des questions sur ce nouveau statut unique ? Nous vous répondons en commentaire ou directement sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy ! Envie de partager avec d’autres professionnels à ce sujet ? Nous vous invitons à rejoindre nos groupes Facebook « Compta pour les professions libérales » et « Compta pour les Freelances« .
Bonjour,
J’ai pour projet de devenir micro-entrepreneuse dans quelques mois.
Dans le cadre de la nouvelle loi qui dissocie les patrimoines personnel et professionnel en ajoutant « entreprise individuelle » après le nom, puis-je acheter du matériel pour mon activité avant même d’avoir créé l’entreprise ? Si oui, y a-t-il un moyen de prouver/déclarer que ces biens sont pour ma future activité ?
Cordialement.
Mathilde Kozak
Bonjour Mathilde,
Vous pouvez tout à fait acheter du matériel avant la création de votre entreprise. Dès sa création, pensez à intégrer ce matériel en immobilisation (si prix supérieur à 500€ HT) ou simplement à effectuer un virement de « rachat » à vous même de ce matériel. 🙂
Bonjour,
Le site internet et le site de prise de RDV en ligne sont-ils concernés par la mention « EI » ? (profession de santé)
D’avance merci
Bonjour Florence,
Si vous payez ces services, il est en effet conseillé d’y mettre la mention EI. 🙂
Pour le site internet, vous n’avez pas besoin de l’afficher en gros dans votre titre, une mention en bas de votre site est suffisante.
Bonjour, je suis artiste auteur, j’ai cru comprendre qu’on devait faire apparaître Ei dans nos documents, factures, intitulé compte bancaire… Est ce exact ? Merci
Bonjour,
Oui en effet, la mention EI doit maintenant apparaître à côté de votre nom pour tous les documents professionnels. C’est pour bien différencier vos patrimoines professionnels et personnels. 🙂
« Les biens immeubles au service de l’activité : (…) y compris si vous avez un local à usage professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle est insaisissable) »
Comment les bien immeubles au service de l’activité dans mon logement (une demi-pièce) pourraient-ils être saisis, sachant que c’est ma résidence principale donc insaisissable ?
(Et même si ça ne l’était pas, comment pourraient-ils saisir une demi-pièce ?)
Bonjour JT,
Cette phrase désigne plutôt les locaux bien séparé de l’habitation (entrée séparée, local extérieur, etc). Par logique, les pièces à usage mixte au sein de l’habitation ne sont pas concernées.
Bonjour
Si on peut désormais être imposé sur option à l’IS en tant qu’EI, pourriez vous expliciter dans quel cas cela pourrait être intéressant par rapport à l’IR.. D’avance merci pour votre aide 🙂
Bonjour Jérôme,
La loi venant tout juste de passer, nous n’avons que très peu d’informations sur l’EI à l’IS pour le moment. Il faudrait des retours pratiques pour évaluer les avantages et les inconvénients, sachant que les EI ne pouvaient pas être à l’IS jusqu’à maintenant. Nous préparerons un article à ce sujet grâce aux premières données de cette année, mais il faut attendre la clôture fiscale 2023 pour pouvoir se faire une idée. 🙂
bonjour,
comment activer cette option ?
Bonjour,
Cette option est automatique pour toutes les créances nées après le 15 mai 2022.
Bonjour,
j’avais initié une eirl le 22 fevrier après plusieurs appel on m’avais confirmé qu’il était toujours possible de la créer . J’ai donc mis en place un certain nombre de mesure comptable pour cette personne moral. La semaine dernière j’ai reçu une lettre d’extinction eirl m’expliquant qu’il n’etait plus possible d’utilisé ce statut.
Ma question est : l’eirl permettait a mon entreprise d’être une personne moral à l’is, avec la nouvelle EI suis je toujours une personne moral a l’is ou suis je une personne en nom propre avec la possibilité de choisir l is???
Je pensait ne pas me versé les quelques salaire lorsque cela serais possible mais de les épargné sur le compte de l’entreprise ou j’aurais payé des impôt sur les société bien sur. Chose qui m’aurais permis de moins me versé tout en l’épargnant et donc d’allégé les charge de l’entreprise au début tout en me permettant d’être payé par le pole emplois sans demandé l’arce.
J’espère avoir été claire.
Merci par avance pour vos lumière
Bonjour,
L’EIRL a en effet disparu, vous ne pouvez plus en ouvrir. En Entreprise Individuelle, vous serez une personne physique à l’IS et non une personne morale. Pour bénéficier du statut de personne morale, vous devez ouvrir plutôt une EURL ou une SASU. Si vous avez besoin d’aide pour faire votre choix, nos conseillers vous accompagne gratuitement lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez prendre un rendez-vous juste ici : https://www.indy.fr/creation-entreprise/ 🙂
Bonjour
Je suis micro-entrepreneur conseiller en immobilier et je constate que la population est de plus en plus procédurière.
Aussi j’aimerais savoir dans le cas d’un litige m’opposant à un client, si ma prestation venait à être mis en cause dans un jugement si mon patrimoine personnel serait protégé automatiquement ou pas du fait du decret du 28 avril ?
Merci de votre retour pour information
Bonjour Arnaud,
Seules les créances nées après le 15 mai bénéficient de la protection de votre patrimoine personnelle. Si le jugement qui vous ordonne de payer a lieu après cette date, alors oui vos biens personnels seront protégés. Si ce n’est pas déjà fait, je vous invite à prendre une assurance professionnelle qui pourrait vous éviter ces tracas.
Bonjour,
Puis je désormais créer une EI à l’IS ? car je ne peux plus créer de EIRL à l’is
Merci
Bonjour Céline,
Oui les entreprises individuelles peuvent dorénavant être soumises à l’impôts sur les sociétés sur option. 🙂
Bonjour,
Concernant cette loi jai bien compris qu’elle etait entrée en vigueur, mais quand sera-t- elle applicable? Merci de votre réponse
Bonjour,
Cette loi est applicable depuis le 16 février 2022. 🙂