Entreprise individuelle : comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

Vous venez de créer votre entreprise individuelle, comme une micro-entreprise par exemple, sur le Guichet Unique de l’INPI ? Si c’est le cas, l’administration fiscale vous demande de remplir un questionnaire relatif à l’activité professionnelle. Regardons comment remplir et transmettre ce document obligatoire.

Des interrogations suite à votre création d’entreprise ?
Indy est là pour vous accompagner ! Nos spécialistes sont disponibles pour vous conseiller et répondre à vos questions à tout moment.
Prendre rendez-vous`

---

📝 En résumé : 

• Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle est envoyé à l’entrepreneur individuel quelques jours après réception de son SIRET ;
• Il doit être renvoyé dans les 30 jours suivant sa réception ; 
• Vous devez remplir tous les champs obligatoires, d’autres champs non obligatoires peuvent être laissés en fonction de votre situation. 

---

Questionnaire relatif à l’activité professionnelle : de quoi s’agit-il ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle correspond à un document prérempli de deux pages envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché·e en tant qu’entrepreneur individuel. Il vous est transmis par courrier papier environ quelques jours ouvrés après la réception de votre numéro SIRET.

Cette simple formalité est toutefois obligatoire puisqu’elle permet de renseigner les informations relatives à votre entreprise.

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle se présente sous la forme suivante :

Quand et comment envoyer le questionnaire ?

Vous devez envoyer dans les 30 jours qui suivent sa réception. Pour l’envoyer, vous devez :

• accéder à votre espace professionnel impots.gouv.fr ;
• vous rendre sur votre messagerie sécurisée ;
• aller dans l’onglet “Écrire” puis “Demandes générales”
• cliquer sur “Je dépose un document”
• chargez le questionnaire et validez.

En fonction de votre situation, vous devrez ajouter des documents annexes comme :

• une attestation de domiciliation si vous bénéficiez d’une domiciliation commerciale (dans un coworking ou autre) ;
• une copie de votre bail si vous louez un local professionnel.

🏠 Pour plus d’information sur la domiciliation, consultez notre article : Où domicilier sa société ?

Comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ?

1- Identification de votre entreprise

La première partie du questionnaire concerne votre entreprise individuelle nouvellement créée. Ici, vous devez simplement renseigner :

• l’adresse e-mail utilisée pour votre entreprise ;
• votre numéro de téléphone portable ;
• votre numéro de téléphone fixe (si applicable) ;
• date effective de début d’activité indiquée sur votre avis INSEE ou sur votre espace Urssaf ;
• la date de clôture du premier exercice : 31 décembre de l’année de création

2- Votre comptable

Renseignez les coordonnées de votre comptable si vous en avez un (ce n’est pas obligatoire). Si vous n’en avez pas, ce qui est généralement le cas en micro-entreprise par exemple, vous ne devez pas remplir cette partie-là.

3- Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

La troisième partie se présente sous cette forme :

En revanche, selon votre situation, vous n’avez pas à remplir toutes les cases. Regardons les trois cas de figure envisageables :

• vous exercez chez vous (à domicile) ;
• vous utilisez une domiciliation commerciale ;
• vous louez un local professionnel.

Si vous exercez à votre domicile

Dans le premier cadre de cette partie, vous devez préciser si l’adresse de votre entreprise correspond à votre adresse personnelle. Si oui, remplissez uniquement la ligne 4 “superficie totale des locaux en m2” et indiquez “1m2”. En effet, vous êtes obligé de déclarer au moins 1m2 qui correspond à un bureau par exemple.

Vous n’avez pas à remplir le reste de cette partie du questionnaire. Vous pouvez passer directement à la partie 4 “Divers”.

Si vous utilisez une adresse de domiciliation

Vous utilisez une adresse “professionnelle” (type co-working, incubateur, pépinière ou autre) pour domicilier votre entreprise individuelle sans avoir de local dédié à l’activité ?

Dans ce cas-là, vous devez alors cocher la première case : « Dans l’affirmative, veuillez cocher la case et préciser le nombre de m2 occupés (…). Précisez toujours 1m2 pour la superficie.

Vous devez également cocher la case sur la ligne “En domiciliation commerciale” et indiquer le nom du domiciliataire. Vous devrez ensuite joindre l’attestation de domiciliation au moment de déposer le formulaire sur votre espace professionnel impots.gouv.

Vous n’avez toutefois pas à remplir le reste de la partie et passer directement à “4- Divers”

Si vous avez un local professionnel

Vous exploitez un local (cabinet, magasin, bureaux, etc.) pour votre activité professionnelle ? Auquel cas, ne cochez pas la première case et renseignez toutes les informations importantes relatives à votre établissement :

4- Divers

En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas à cocher les deux premières cases :

• “opter à l’impôt sur les sociétés” (une EI étant soumise à l’impôt sur le revenu)
• “membre d’une SCM”

Si vous exercez une activité rattachée à la Chambre des métiers de l’artisanat (en tant que professionnel·le du BTP, esthéticien·ne, coiffeur·euse, céramiste…) cochez la troisième case.

5- Autre

Nous arrivons à bout du questionnaire ! Vous pouvez renseigner ici des informations que vous jugez importantes de communiquer à l’administration fiscale. Pas d’obligation bien sûr, vous pouvez parfaitement laisser cette case vide.

Questionnaire relatif à l’activité professionnelle vs déclaration initiale de CFE : quelles différences ?

Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle ne doit pas être confondu avec la déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s’applique si vous exercez votre activité professionnelle chez vous.

Ce formulaire cerfa n°1447-C-SD de 4 pages vous permet de renseigner des informations sur votre activité et sur votre domicile ; ce qui permet ensuite d’évaluer le montant dû au titre de la CFE.

Les informations peuvent se recouper entre les deux documents, mais vous devez bien les différencier, car ils n’ont pas la même fonction.

Vous savez désormais comment remplir le questionnaire relatif à l’activité professionnelle en entreprise individuelle. Si toutefois vous avez des questions, vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité. 🙂