Quelles exonérations de plus-value pour mon activité libérale ?

Les professionnels libéraux disposent d’un registre des immobilisations pour comptabiliser le patrimoine de leur entreprise individuelle. Les biens entrés dans ces immobilisations bénéficient d’un amortissement comptable pour déduire leur coût progressivement, sur plusieurs années. Lors de leur revente, ils créent des plus-values ou des moins-values, qui sont à ajouter ou à soustraire du bénéfice imposable.

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📝 En résumé : 

• Les plus-values sont les gains réalisés lorsqu’un bien est vendu à un prix supérieur à sa valeur comptable après amortissement ;
• Des exonérations de plus-value sont possibles : 
  • En fonction des recettes de l’entreprise ; 
  • Lors de la transmission de l’entreprise ; 
  • En cas de départ à la retraite. 

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Plus-value professionnelle : définition

Les plus-values se créent lorsque le prix de revente du bien immobilisé est supérieur à sa valeur comptable. Cette dernière est calculée en déduisant les amortissements. Par exemple, une voiture achetée 10 000 € est amortie de 2 000 € chaque année. Son propriétaire souhaite la revendre au bout de deux ans, sa valeur comptable est alors de 6 000 € (10 000 – 2 000 x 2). Il revend cette voiture 8 000 €, soit 2 000 € au-dessus de sa valeur comptable. Il effectue donc une plus-value de 2 000 € qui sera ajouté à son bénéfice imposable. Ces plus-values peuvent cependant être exonérées d’impôt, en fonction des recettes de l’entreprise, de sa transmission ou du départ à la retraite du professionnel. Étudions ensemble ces différents régimes d’exonération.

L’exonération de plus-value en fonction des recettes de l’entreprise

Cette exonération concerne l’ensemble des professions libérales, au régime réel BNC de la déclaration contrôlée comme au régime micro-BNC. Toutes les immobilisations peuvent bénéficier de cette exonération, excepté la revente de terrain à bâtir. Elle s’applique aux plus-values nettes, après compensation avec les moins-values éventuelles de même nature.
Deux conditions sont à remplir :

• Exercer son activité depuis au minimum 5 ans. Les cessions ou les changements d’activités ne sont pas pris en compte, il faut avoir exercé pendant 5 ans consécutifs.
• Le montant des recettes ne doit pas dépasser 126 000 € en moyenne sur les deux dernières années. Les rétrocessions d’honoraires ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul.

Seuils d’exonération des plus-values

• En dessous de 90 000 € de recette, l’exonération de la plus-value est totale.
• Entre 90 000 € et 126 000 €, l’exonération est dégressive. Il faut calculer un taux qui dépend des recettes : (126 000 – recette) / 36 000.
  Exemple : Un professionnel effectue une plus-value de 4 000 € et ses recettes sont de 110 000 €.
  (126 000 – 110 000) / 36 000 = 0,4. Le taux dégressif est donc de 0,4.
  4000 x 0,4 = 1 600. La plus-value sera donc exonérée à hauteur de 1 600 €.

Le seuil d’exonération est déterminé par la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos des deux dernières années avant la réalisation de la plus-value. Dans le cas d’une activité mixte, les recettes hors vente doivent être en dessous de 90 000 € et le total ne pas dépasser 250 000 €.

Cette exonération est cumulable avec l’exonération pour départ à la retraite, mais pas avec les autres régimes.

L’exonération de plus-value suite à un report d’imposition

Cette exonération s’adresse aux bénéficiaires d’une donation ou d’une succession d’une entreprise libérale, à titre gratuit donc. En cas de poursuite de cette activité, le nouveau professionnel bénéficie d’un régime de report d’imposition des plus-values réalisée lors de la transmission : elles sont mises en attente pendant 5 ans. Au bout de ces cinq années, si le professionnel continue son activité, les plus-values sont totalement exonérées. En revanche, s’il cesse l’activité ou la cède, ses plus-values sont imposables dans leur intégralité.

L’exonération de plus-value suite à la transmission de l’entreprise

Cette exonération concerne le professionnel qui transmet son entreprise, de manière payante ou gratuite. Le professionnel doit être au régime de la déclaration contrôlée pour en bénéficier. Il doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans consécutifs avant de la transmettre, sans quoi l’exonération n’est pas applicable. Toutes les plus-values réalisées lors de la transmission sont concernées, à l’exception des ventes de biens immobiliers.

L’exonération dépend ici de la valeur des biens cédés, indépendamment du prix de la transmission :

• Elle est totale si cette valeur est inférieure à 300 000 €.
• Elle est partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Le taux d’exonération se calcule comme suit : (500 000 – valeur des biens cédés) / 200 000.
  Exemple : Un professionnel transmet le patrimoine de son entreprise estimé à 420 000 €. Une plus-value de 30 000 € est réalisée sur la vente d’une machine.
  (500 000 – 420 000) / 200 000 = 0,4. Le taux d’exonération est de 0,4.
  30 000 x 0,4 = 12 000. La plus-value sera exonérée à hauteur de 12 000 €.
• Aucune exonération n’est prévue pour les patrimoines supérieurs à 500 000 €.

Le nouveau professionnel doit être totalement autonome. Le cédant ne doit plus avoir de contrôle sur son ancienne entreprise.

Cette exonération est également valable lors du départ à la retraite du propriétaire de l’entreprise. Dans ce cas, ce dernier doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant la cessation de son activité. De plus, cette exonération ne s’applique ici qu’à l’impôt sur le revenu, le professionnel reste redevable des prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value. Le taux global de prélèvement est de 17,20% en 2018.

Changements suite au projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) prévoit des assouplissements et nouveautés concernant la cession d’entreprises et les plus-values qui lui sont liées :

• La cession pourrait se faire à une autre personne que le locataire-gérant sous conditions ;
• Les seuils d’exonération seraient augmentés à 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 € ;
• Une définition plus explicite de la manière de déterminer la valeur des actifs transmis serait également prévue.

Des questions supplémentaires à propos des exonérations de plus-value ? Venez nous les poser dans les commentaires ci-dessous ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Vous pouvez également nous rejoindre sur le groupe Facebook pour partager vos questionnements et suggestions avec la communauté de professionnel libéral !