L’expert-comptable et la certification des comptes sont-ils obligatoires ?

La création d’une société ou d’une micro-entreprise implique de se pencher sur la question de la comptabilité (on en sait quelque chose !). Deux options s’offrent à vous : gérer votre comptabilité de manière autonome ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable. Si vous êtes indépendant ou si votre entreprise est une petite structure, le recours à un expert-comptable et à un commissaire aux comptes ne sont pas forcément obligatoires pour vous. On vous explique plus en détail.

Résumé

• La loi n’oblige jamais les petites entreprises à faire appel à un expert-comptable pour tenir leur comptabilité ;
• La certification des comptes permet à un commissaire au compte de garantir que les comptes annuels d’une entreprise sont bien tenus ;
• Depuis la loi PACTE de 2018, les petites entreprises ne sont plus soumises à l’obligation de certification des comptes.

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Faire sa comptabilité soi-même

Toute structure professionnelle (entreprise, micro-entreprise) peut décider de réaliser sa comptabilité en toute autonomie. Cette solution, parfois assistée d’un logiciel, permet notamment d’économiser le prix d’un expert-comptable. Ainsi, pour faire votre comptabilité vous-même, vous devez être au fait des quelques règles en vigueur, et avoir une bonne maîtrise du vocabulaire comptable. Car la tenue des comptes doit être régulière, et surtout rigoureuse ! Il faut numéroter, trier, classer, et conserver tous les documents de type factures ou preuves d’achat.

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Externaliser sa comptabilité auprès d’un expert-comptable

Dans le cas où la comptabilité est externalisée, alors seuls les experts-comptables (ou les cabinets d’expertise comptable) sont habilités à remplir ce rôle. Inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables, l’expert-comptable interviendra afin de gérer la comptabilité et de s’occuper des obligations légales.

Enfin, si l’entrepreneur s’entoure d’un expert-comptable pour la gestion de ses comptes et du conseil, il doit bien veiller à définir le rôle de ce dernier par un contrat. Ce contrat prend alors la forme d’une lettre de mission où est délimité le rôle de l’expert-comptable au sein de l’entreprise. Si la collaboration avec un expert-comptable prend fin, la lettre de mission doit être résiliée.

La certification des comptes, c’est quoi ?

La certification des comptes consiste en l’intervention d’un commissaire aux comptes qui vérifie la gestion comptable d’une entreprise. Si les comptes de l’entreprise sont réguliers et sincères, alors la certification est validée sans réserve. Toutefois, s’il y a des irrégularités, la certification peut être remise en cause voire refusée selon la gravité de ces dernières.

Quelles structures sont concernées ?

La loi PACTE de 2018 a mis fin à l’obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Par ailleurs, les entreprises individuelles répondant aux conditions de la micro-entreprise, les associations et fondations n’ont pas besoin elles non plus de certification des comptes.

Ainsi, certains types de sociétés pourront passer sous le crible d’un commissaire aux comptes. La certification des comptes concerne uniquement les SARL, EURL, SAS, SA, SASU, SCA, SCS et SNC et seulement dans le cas où ces dernières dépassent certains seuils, rarement atteints par les indépendants.

Si l’entreprise concernée par l’intervention d’un commissaire aux comptes ne fait pas certifier ses comptes, son dirigeant risque un emprisonnement de 2 ans, ainsi que 30 000€ d’amende.

Le choix de votre comptabilité dépend donc entièrement de vous ! Vous pourrez décider de faire votre comptabilité vous-même grâce à un logiciel en ligne sans avoir besoin de certification particulière. Vous pouvez aussi choisir de déléguer cette tâche à un expert-comptable (ou à un cabinet d’expertise comptable). Tout dépend finalement du temps que vous voulez consacrer à la tenue de vos comptes et de votre budget. Et dans tous les cas, la certification des comptes n’est pas obligatoire pour tous les indépendants et petites sociétés.

Vous avez des questions sur le sujet ? N’hésitez pas à nous les poser en commentaire. Et rejoignez notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !