Est-ce que je peux facturer avant la création de mon entreprise ?

Facturer un client avant de créer légalement son entreprise est généralement proscrit, puisque toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de l’administration fiscale. Cependant, dans des circonstances bien précises, il peut être possible de facturer vos clients avant la création formelle de votre entreprise et donc avant d’obtenir votre numéro Siret. Regardons ensemble comment procéder.

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📝 En résumé :

• Il est interdit d’émettre des factures sans avoir commencé les démarches de création d’entreprise ; 
• Si vous avez commencé les démarches, vous pouvez facturer en mentionnant « SIRET en cours d’immatriculation » sur la facture ; 
• Les dépenses engagées avant l’immatriculation peuvent être déduites si l’entreprise est créée sous six mois (cela ne s’applique pas aux micro-entreprises). 

Peut-on facturer avant de lancer les démarches de création ?

Pour commencer, gardez à l’esprit qu’il est impossible d’émettre des factures si vous n’avez pas entamé les démarches de création d’entreprise, c’est-à-dire si vous n’avez pas encore :

• défini votre statut juridique (entreprise individuelle, EURL, SASU…) ;
• signé vos statuts en société ;
• fait une demande d’enregistrement d’entreprise sur le nouveau guichet unique de l’INPI (qui conduit à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés – ou RCS – pour les sociétés).

En effet, sans preuve de « société en formation« , l’administration fiscale peut simplement vous considérer comme un particulier qui pratique une activité professionnelle indépendante illégale, car non soumise aux paiements de cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les conséquences sont graves, cette situation pouvant être considérée comme un délit.

Facturation et création d’entreprise : comment facturer sans Siret ?

Si vous avez déjà entamé les procédures de création d’entreprise, et donc si votre immatriculation est en cours mais que vous n’avez pas encore reçu de numéro Siret, vous pouvez déjà commencer à facturer vos clients.

💡 Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) correspond à une série de chiffres unique qui permet d’identifier votre établissement. Obligatoire, il est utilisé lors des échanges commerciaux – dont l’envoi de facture – mais sert aussi à la collecte de données statistiques et pour la gestion de vos impôts.

En effet, lorsque vous validerez la création de votre entreprise individuelle ou de votre société sur le guichet unique, vous aurez un laps de temps d’environ deux semaines avant de recevoir votre SIRET et votre extrait Kbis. Vous pourrez néanmoins facturer vos clients en mentionnant “Siret en cours d’immatriculation” ou “Siret en cours d’attribution” sur votre facture.

N’oubliez pas qu’en plus du Siret, vous devez appliquer les mentions légales obligatoires sur vos factures, et ce même avant de recevoir le fameux numéro d’identification. Consultez notre checklist de facturation pour en savoir plus.

Une fois que vous recevez votre numéro Siret, vous pouvez simplement remplacer la mention par le numéro unique qui vous est attribué. C’est bon : votre société est bien créée et prête à facturer dans les règles de l’art !

Quels avantages et inconvénients à facturer avant d’obtenir son Siret ?

Pratiquer la facturation avant la création d’entreprise peut être avantageuse pour vous lancer sereinement dans l’aventure de l’entrepreneuriat, car l’opération vous permet de commencer à générer des revenus pour consolider votre trésorerie dès le lancement de votre activité. C’est donc un excellent moyen d’anticiper vos revenus.

En revanche, veillez à souscrire aux assurances requises comme la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin d’être couvert avant l’immatriculation de votre entreprise.

D’un autre point de vue, si votre entreprise n’existe pas encore formellement, vos clients peuvent être confus quant à la structure et les garanties offertes. Effectivement, facturer en tant qu’entreprise non enregistrée peut donner l’impression de manquer de professionnalisme aux clients et aux partenaires potentiels. Il conviendra donc de les rassurer à ce propos.

Choisir de différer sa facturation

L’autre option possible pour éviter de facturer avant la création d’entreprise, et éviter la mention de “Siret en cours d’attribution” le temps de recevoir le fameux numéro, est de différer la facturation. Autrement dit, vous transmettez votre facture seulement lorsque vous avez accès à votre numéro Siret, et donc après la prestation du service ou la vente du bien.

Cette pratique vient toutefois décaler le paiement, ce qui peut représenter un désavantage en matière de trésorerie. En effet, vous devez compter le délai d’obtention du Siret puis le délai de paiement qui peut s’étendre à plus de 45 jours selon les modalités que vous appliquez.

Rappel : déduisez vos charges engagées avant la création de votre entreprise

Si la facturation est possible avant d’obtenir son numéro Siret, sachez que vous pouvez également déduire vos dépenses professionnelles de votre résultat imposable avant de créer votre entreprise.

Pour ce faire, vous devez :

• respecter le délai de 6 mois maximum avant l’immatriculation de l’entreprise pour déduire les frais ;
• conserver les justificatifs de paiement au titre des charges déductibles : facture, reçu, etc. ;
• prévoir une clause spécifique (“liste des actes engagés”) dans les statuts si vous êtes en société.

Vous pouvez également récupérer la TVA sur les dépenses concernées.

⚠️ La déductibilité des frais ne concerne que les sociétés et les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition. Les micro-entreprises ne sont donc pas concernées.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article Comment déduire les charges engagées avant la création de sa société ?

Vous savez désormais comment facturer avant de créer votre entreprise (et même comment déduire vos frais engagés avant d’être immatriculé !). Vous avez une question à ce sujet ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous ou bien contactez-nous directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy.