Covid 19 : le fonds de solidarité 2021 pour les indépendants

Une bonne nouvelle pour vous, indépendants qui subissez la crise de plein fouet : le fonds de solidarité est reconduit en 2021 jusqu’en août. Nouvelles mesures, méthodes de calcul et rappels sur les modalités de demande : vous trouverez toutes les informations sur le fonds de solidarité de cette année dans cet article. [Mis à jour le 10 juin 2021]

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Mode de calcul au 10 juin 2021

La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

• le CA réalisé durant le même mois il y a deux ans (mai 2019 pour mai 2021 par exemple), ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise. A noter que depuis février 2021, le choix fait lors de la première demande sera maintenu pour les demandes suivantes ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• ou, Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ou, Si votre entreprise a été créée en janvier 2021, c’est le CA de février 2021 qui sera pris en compte ;
• Enfin, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois.

Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction du public sans interruption du 1er février au 28 février 2021, le CA de février 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Fonds de solidarité janvier 2021

Les demandes pour le fonds de solidarité au titre de janvier 2021 ont été closes le 31 mars 2021. Pour connaître ses modalités, rendez-vous sur le site les-aides.fr.

Fonds de solidarité février 2021

Entreprises éligibles

Sont éligibles au fonds de solidarité de février 2021 :

• Les entreprises ayant subi une fermeture administrative ET une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20% entre le 1er et le 28 février 2021 ;
• Les entreprises de 50 salariés ou moins ayant subi une perte d’au moins 50% de CA en février et ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020
• Celles ayant perdu au moins 50% de CA et répondant à un des 4 critères suivants :

1. Elles appartiennent au secteur S1 ;
2. Elles appartiennent au secteur S1 bis (sous conditions) ;
3. Elles ont pour activité principale le commerce de détail hors véhicules ou location de biens immobiliers et son domiciliées dans une commune mentionnée dans l’annexe 3 (station de ski) ;
4. Au moins un de leurs magasins était dans un centre commercial fermé administrativement.

Aides proposées

Pour les entreprises fermées administrativement (option la plus favorable) :

• Le montant de perte de CA dans la limite de 10 000 € ;
• Un montant égal à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000 €)

Ne sont pas compris dans le CA la vente à distance, le retrait en magasin ou la livraison ainsi que la vente à emporter.

Pour les entreprises du secteur S1 ou S1 bis et les magasins fermés dans les centres commerciaux :

• Le montant de perte de CA (ou 80% du CA pour le secteur S1 bis et les magasins des centres commerciaux) dans la limite de 10 000 € ;
• OU un montant égal à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) si la perte est supérieure à 70% ;
• OU 15% du CA de référence si la perte est inférieure à 70%.

Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés

• Une subvention à la hauteur de la perte de CA dans la limite de 1 500 €

Fonds de solidarité mars 2021

Les différences majeures avec le fonds de solidarité de février 2021

Elles concernent surtout les confinements locaux du mois de mars mais peuvent faire la différence pour certaines entreprises :

• Un nouveau critère d’éligibilité : les entreprises créées avant le 30 décembre 2020 sont désormais éligibles, contre le 31 octobre auparavant ;
• Les entreprises fermées administrativement ayant subi une perte entre 20 et 50% de CA recevront 1 500 € maximum ;
• Si leur perte de CA est supérieure à 50%, elles recevront jusqu’à 10 000 € ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 € ;
• Les recettes de la vente à emporter (click and collect) et de la livraison doivent désormais être intégrées au calcul de la perte de CA. En revanche, ces ventes ne seront pas comprises dans le calcul du montant de l’aide.

L’option pour choisir son chiffre d’affaires de référence sera retirée en mars, et c’est le type de chiffre d’affaires de référence 2019 choisi en février 2021 qui sera appliqué (mars 2019 ou moyenne de CA mensuel dans la même année).

Faites donc bien attention à l’option choisie en février en fonction de votre chiffre d’affaires pour les mois qui viennent, cette décision pouvant être reconduite.

Les établissements fermés pendant les confinements successifs du mois de mars peuvent donc bénéficier du fonds de solidarité 2021 sous conditions. Ceux ayant été touchés par le confinement du mois d’avril pourront également en bénéficier, mais à partir du mois de mai.

Fonds de solidarité avril 2021

Le fonds de solidarité pour le mois d’avril a ouvert le vendredi 7 mai 2021 et vous avez jusqu’au 30 juin pour le demander. Voici ce qui change par rapport au mois de mars :

• Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 sont dorénavant éligibles, contre le 31 décembre auparavant.
• Si votre entreprise a été créée en janvier 2021, c’est le CA de février 2021 qui sera pris en compte.
• Les propriétaires de monuments historiques sont dorénavant éligibles.
• Toutes les entreprises fermées administrativement entre le 1er et le 30 avril 2021 sans interruption sont automatiquement éligibles, pour peu qu’elles aient subi une perte d’au moins 20% par rapport à la période de 2019 utilisée pour les aides de février ou mars 2021 (pour les entreprises concernées).
• Les recettes de la vente à emporter doivent toujours être intégrées au calcul de la perte de CA. En revanche, ces ventes ne seront pas comprises dans le calcul du montant de l’aide du fonds de solidarité d’avril 2021.

Sinon, le fonds de solidarité reste inchangé. Il devrait en être de même en mai à quelques détails près, mais celui de juin devrait voir des aménagements plus conséquents.

Fonds de solidarité mai 2021

En mai, le fonds de solidarité reste inchangé. Le type CA de référence (mai 2019 ou moyenne de l’année 2019) est celui utilisé en février 2021, ou lors de votre dernière demande si elle a été faite après coup. Si vous n’avez pas encore fait de demande le choix vous est ouvert, mais il ne vous sera plus possible de changer de CA de référence pour les demandes suivantes.

Ce sont toujours les entreprises créées avant le 31 janvier qui sont éligibles, et vous avez jusqu’au 31 juillet pour faire votre demande. Profitez-en, car à partir de juin les choses vont changer significativement !

Fonds de solidarité de juin, juillet et août 2021

En effet, en juin l’aide de l’état va être drastiquement réduite, presque pour tout le monde. Si les discothèques et autres établissements toujours fermés administrativement toucheront l’aide telle quelle, seuls les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1 bis, hors évènementiel toujours en négociation) toucheront encore des aides, et elles seront réduites.

• Pour juin 2021, l’aide sera de 40% des pertes par rapport à juin 2019 ;
• En juillet, elle sera de 30% des pertes ;
• Enfin, en août elle sera de 20% et le dispositif devrait prendre fin en septembre 2021.

L’aide sera cependant limitée à 20% maximum du CA de référence sur toute cette période, dans la limite de 200 000 €.

Une bonne nouvelle malgré tout : le seuil de perte de 50% de CA minimum passera à 10% pour les secteurs concernés, voire disparaîtra totalement (différentes sources nous ont renvoyé des echos différents). De plus, le gouvernement assure que la situation sera étudiée en cours de route au cas où la situation évoluerait négativement.

Concernant les autres aides, le reste à charge pour le chômage partiel passera de 0% actuellement à 15% en juillet et 25% en août.

Comment faire ma demande au fonds de solidarité ?

Dans votre espace impôts particulier (et non pas entreprise) vous trouverez dans votre messagerie sécurisée (1) sous « Écrire » (2) le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » (3). En cas de problème pour faire votre demande, remettez vous-en à la capture d’écran ci-dessous et à l’aide pas à pas sur le site des impôts qui vous détailleront la marche à suivre.

Pour les entreprises en outre-mer, les artistes auteurs et les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), un formulaire dédié vous est disponible.

Pour les aides du mois de février, vous avez jusqu’au 30 avril pour faire votre demande. Le formulaire pour demander les aides du mois de mars est ouvert depuis le 20 avril. Cet article sera actualisé et publié régulièrement sur nos réseaux sociaux, n’hésitez pas à nous suivre pour être tenus au courant de l’actualité du fonds de solidarité !

Les autres aides pour les indépendants (reconduites et nouvelles)

Chômage partiel

Toutes les entreprises fermées administrativement et, nouveauté pour 2021, celles ayant perdu 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois de 2019 seront soutenues par l’État pour 100% du salaire de leurs salariés en chômage partiel. Celles du secteur S1 et S1bis bénéficieront également de cette mesure jusqu’au 30 avril 2021. Pour les autres secteurs et entreprises, la prise en charge reste à 84% du salaire (100% pour le SMIC).

De même, les salariés parents auront droit à demander l’activité partielle pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés) contre une attestation sur l’honneur à leur employeur qu’ils sont le seul parent à demander l’activité partielle.

Mise à jour du 10/06/21 : En juillet, le reste à charge passera à 15% et en août à 25%.

Prêts garantis par l’État

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 et pourrait même être étendue au 31 décembre de la même année.

Pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires HT de l’exercice 2019 de l’entreprise (ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 ou innovantes) son taux va de 1% à 2,5% et a une durée maximale de 6 ans. Chaque entreprise ne pourra en demander qu’un seul.

Rappel : si vous avez contracté un PGE, vous avez aujourd’hui la possibilité de le rembourser deux ans après l’avoir obtenu, au lieu d’un initialement. Contactez votre banque pour repousser l’échéance des premiers remboursements, si ce n’est déjà fait.

Aide à la numérisation

De nombreuses aides à la numérisation vous sont encore accessibles, dont le fameux chèque de 500 euros qui a beaucoup fait couler d’encre. Le site Francenum vous proposera une liste personnalisée des aides à disposition en fonction de votre localité et de votre situation.

Exonérations et suspension des cotisations sociales

Les entrepreneurs les plus touchés par la crise peuvent bénéficier d’une suspension, voire d’une exonération totale ou partielle de leurs cotisations sociales et/ou patronales. Pour plus d’informations, consultez la page dédiée du site de l’URSSAF (ici dédiée aux travailleurs non salariés hors micro-entrepreneurs) ou contactez l’URSSAF de votre localité pour connaître les modalités de cette mesure.

Note : Consultez cette page pour connaître les aides pour les micro-entrepreneurs (encore appelés auto-entrepreneurs sur le site).

Reports ou remises d’impôt

De manière exceptionnelle et au cas par cas, l’administration peut vous accorder une remise d’impôt si votre entreprise est vraiment dans le rouge. Renseignez-vous auprès de votre SIE (service impôt des entreprises) pour en savoir plus.

Aides pour l’embauche des apprentis

Les aides pour l’embauche des apprentis sont reconduites en 2021. Elles sont destinées à aider à l’embauche des apprentis lors de la première année pour toutes les entreprises. Pour les contrats signés jusqu’en mai 2021, leur montant est de :

• 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans
• 8 000 € pour ceux entre 20 et 30 ans

Après juin 2021 le dispositif évoluera pour une aide sur trois ans maximum, mais réservée uniquement aux niveaux bac ou inférieur (bac+2 dans les DOM-TOM). Plus d’informations sur la page dédiée du site du gouvernement.

Aide pour supporter les coûts fixes

Depuis le 31 mars 2021, un dispositif prenant en charge une partie des coûts fixes est en place pour certaines entreprises. Attention cependant, de nombreuses conditions sont à remplir dont celle non négligeable d’avoir un CA supérieur à 1 million d’euros mensuel ou 12 millions annuels. Tous les détails sur cette mesure à la fin de cet article que vous pouvez consulter en cliquant ici

Dispositifs mineurs en bref

• Il est possible de différer l’amortissement comptable des biens qui n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 ;
• Vous pouvez demander à votre bailleur qu’il vous dispense de payer votre loyer, contre des remises d’impôt ;
• Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur des entreprises en cas de conflit avec un client ou un fournisseur ;
• Aucune pénalité de retard ne sera appliquée pour les marchés publics ;
• Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un report de leurs factures énergétiques (eau, gaz, électricité…) et de leurs loyers

Vous avez encore des questions ? Ne restez pas dans le fond de la salle et faites appel à l’équipe d’Indy (ex Georges) en commentaire, nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !