Je suis en retard dans ma déclaration de revenus, comment faire ?

En France, toutes les entreprises sont dans l’obligation de déclarer leurs revenus. Toutefois, les déclarations à transmettre à l’administration fiscale ne seront pas les mêmes en fonction du statut juridique de la structure et du régime fiscal de cette dernière. Mais que se passe-t-il en cas de retard dans vos déclarations ? Que risquez-vous ? Comment régulariser votre situation ? Nous vous expliquons tout ! Suivez-nous ! 🚀

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Dépôt de la déclaration des revenus de mon entreprise : suis-je en retard ?

Le dépôt de la déclaration 2042-C pro pour les professionnels à l’Impôt sur le revenu

En France, tous les professionnels non salariés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC doivent déposer en même temps que la déclaration de leurs revenus personnels, l’une de ses annexes : la déclaration 2042-C Pro. Cette dernière permet de déclarer les revenus professionnels de l’indépendant.

👉🏼 Vous souhaitiez déposer les formulaires au format papier ? Alors vous aviez jusqu’au mardi 21 mai 2024, à 23h59, quel que soit votre lieu d’habitation pour transmettre vos déclarations aux impôts.

👉🏼 Pour la déclaration en ligne, la date butoir diffère selon votre département. En 2024, cette dernière est soit fixée au 23 mai, soit au 30 mai ou encore au 6 juin en fonction de votre lieu de résidence.

Le site des impôts a connu une panne de plusieurs jours pendant la semaine du 20 mai 2024, empêchant de nombreux professionnels de déclarer leurs revenus BNC et BIC. Ainsi, l’administration fiscale a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux résidents des départements 1 à 19 ainsi qu’aux non-résidents pour déposer leurs déclarations. Vous êtes concerné ? Alors vous avez jusqu’au 30 mai pour déclarer vos revenus 📆

La liasse fiscale

La production et le dépôt d’une liasse fiscale font partie des obligations fiscales qui incombent aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Sont concernées :

• Les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ces dernières devront déposer la déclaration n° 2065-SD ainsi que les annexes correspondant à leur régime d’imposition. Au régime réel normal (RN), il est nécessaire de déposer des déclarations n° 2050 à 2059, au régime réel simplifié (RSI) vous devrez transmettre la déclaration n° 2033 ;
• Les entreprises à l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) devront quant à elles transmettre la déclaration n° 2031–SD ainsi que les annexes n° 2050 à 2059 si elles sont au RN ou la déclaration n° 2033 si elles sont au RSI ;
• Enfin, les entreprises à l’IR, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée doivent déposer le formulaire n° 2035–SD.

Seuls les entrepreneurs au régime micro sont dispensés de produire et de déposer une liasse fiscale spécifique. Ces derniers se contenteront alors de déposer le formulaire 2042-C Pro en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Qu’importe votre régime fiscal, la liasse fiscale doit en principe être déposée le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit le 3 mai en 2024. Dans le cadre d’une société soumise à l’IS dont l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, la liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de celui-ci 📆

Après avoir déposé la déclaration n° 2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l’IS à payer en complétant la déclaration n° 2572. Cette dernière doit être déposée au plus tard le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice 📆

Quelles majorations pour un retard dans mes déclarations

En cas de retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

• 10 % si vous régularisez la situation spontanément sans même avoir reçu de mise en demeure ;
• ;
• 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• 40 % si vous n’avez pas régularisé la situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• 80 % si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte.

En parallèle, des intérêts de retard pourront être appliqués. Ces derniers s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % par an).

Vous êtes en mesure de justifier votre retard ? L’administration fiscale peut parfois faire preuve de tolérance, et décider de vous exonérer de pénalités. Cette dernière applique le principe de « bonne foi ». Elle sera par ailleurs d’autant plus encline à vous faire confiance s’il s’agit de votre première anomalie déclarative.

Comment régulariser votre situation ?

Vous êtes en retard dans vos déclarations ? Nous vous recommandons de régulariser la situation au plus vite !

Si le portail de déclaration est toujours ouvert, nous vous conseillons fortement de déposer votre déclaration en ligne dès que possible. Il s’agit là de la solution la plus rapide.

La plateforme de dépôt de la déclaration de revenus ferme cette année au 26 juin 📆

Par ailleurs, si la date limite est dépassée et que les services de télédéclarations ont été clôturés, nous vous conseillons de vous rapprocher des services des impôts. Ces derniers vous communiqueront la marche à suivre !

De notre côté, nous vous recommandons vivement de vous acquitter, dans un premier temps, des majorations de retard. Vous pourrez ensuite réaliser les différentes demandes de remise si besoin !

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FAQ : Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions en cas de retard dans mes déclarations ?

En cas de retard dans vos déclarations, vous risquez une majoration d’au moins 10% de l’impôt. Vous devrez en plus verser des intérêts de retard.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur est tout simplement la possibilité de régulariser votre situation suite à une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale, sans payer de pénalité. Il s’applique aux erreurs ou aux omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. La déclaration rectificative devra être déposée avant l’expiration du délai de reprise.

Qui doit déposer la déclaration 2042-C Pro ?

Doivent déposer la déclaration 2042-C Pro, toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant une profession libérale ou soumise au régime des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette dernière devra être transmise aux impôts en même temps que la déclaration n° 2042.