Le nouveau guichet unique pour créer son entreprise

Après près de 40 ans de bons et loyaux services, les CFE (pour Centres de Formalités des Entreprises) laisseront leur place à un guichet unique en 2023 : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail, facultatif aujourd’hui, deviendra obligatoire pour toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité au 1er janvier. Comment fonctionnaient les CFE avant ce nouveau site, comment va-t-on déclarer après leur remplacement et pourquoi ce changement ? Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Les CFE avant 2023

Que sont les CFE ?

Jusqu’à fin décembre 2022, les CFE sont en charge de recueillir les formalités des différentes entreprises pour lesquelles elles sont référentes et de les transmettre aux organismes concernés. Ces CFE sont au nombre de 6 :

• L’URSSAF, pour les professions libérales ;
• La CCI (Chambre du commerce et de l’industrie) pour toutes les activités enregistrées au registre du commerce et des sociétés ;
• La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour toutes les activités enregistrées au répertoire des métiers ;
• La Chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA) pour les entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ;
• La Chambre d’agriculture pour les activités agricoles, les bailleurs de biens ruraux et les exploitants forestiers ;
• Enfin, le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles, les SEL, les GIE et plusieurs autres statuts juridiques.

Ces CFE ont donc, jusqu’au 31 décembre 2022, pour mission de récupérer les informations transmises par les entrepreneurs concernant leurs entreprises et de les transmettre aux organismes pouvant avoir
besoin de ces informations :

• L’INSEE ;
• L’INPI ;
• Les services fiscaux ;
• L’URSSAF et les caisses régionales de sécurité sociale ;
• La MSA (Mutualité sociale agricole) ;
• L’inspection du travail ;
• La CPAM locale ;
• Et d’autres organismes.

Pourquoi les supprimer ?

Vous l’aurez compris, avec tous ces CFE différents, créer son entreprise ou déclarer un changement de situation peut vite devenir un casse-tête si on n’est pas au fait du système en place. La création d’un guichet unique permettra de centraliser toutes les demandes en un même endroit et d’unifier les 6 CFE pour que les démarches des entreprises soient simplifiées. Mais assez parlé du passé, voyons dorénavant ce que va donner le nouveau guichet de formalités, formalites.entreprises.gouv.fr.

Le guichet unique et le nouveau registre des entreprises

Le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr

Exit donc les CFE, ce sera en 2023 l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) qui récupèrera cette mission, bien que les anciens CFE gardent une fonction de validation de certaines informations. Côté entrepreneur, un seul endroit pour les formalités de création, de modification ou de cessation de l’entreprise : formalites.entreprises.gouv.fr. Et ce, quel que soit le secteur d’activité ou le statut juridique de votre entreprise. En revanche, vos plateformes de déclaration de cotisations sociales et d’impôts ne changent pas et resteront les mêmes.

Le nouveau registre des entreprises

Car une innovation vient rarement seule, à compter de 2023 sera également créé le nouveau registre national unique des entreprises. En effet, les différents registres (RCS, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles…) demandent un travail important à leurs administrations respectives pour les maintenir à jour ainsi qu’une tâche d’uniformisation aux institutions étatiques pour établir des statistiques et autres analyses. Un registre unique permettra de centraliser toutes ces informations pour l’administration et plus de lisibilité pour les entrepreneurs.

Des registres existants, seuls deux seront conservés :

• Le répertoire national des entreprises et de leurs établissements de l’INSEE ;
• Les registres des greffiers des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

A partir de 2023, toutes les entreprises sans exception devront s’immatriculer dans ce registre (sauf pour les nouvelles entreprises à partir de cette date). Ce sera désormais l’INPI qui sera leur interlocuteur pour toutes les déclarations obligatoires et changements de situation.

Questions fréquentes

Pourra-t-on réaliser les mêmes formalités sur formalites.entreprises.gouv.fr que sur les sites des CFE ?

Oui, le nouveau site prend lieu et place de celui des CFE et vous pourrez y effectuer exactement les mêmes formalités.

L’utilisation du nouveau site est-elle obligatoire ?

Avant le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr est facultatif. Il ne deviendra obligatoire qu’à partir de cette date.

Y a-t-il une assistance à la déclaration sur formalites.entreprises.gouv.fr ?

formalites.entreprises.gouv.fr est doté de tutoriels assez poussés concernant toutes les formalités disponibles sur le site qui vous aideront à vous y retrouver facilement. En cas de besoin, le site propose une assistance en ligne et téléphonique gratuite.

L’utilisation du site est-elle payante ?

Pour la plupart des services, l’utilisation du site est totalement gratuite. Cependant, comme c’est le cas actuellement avec les CFE, d’éventuels frais d’enregistrement peuvent être à prévoir selon votre activité (notamment au RCS ou au répertoire des métiers). Le site vous proposera une plateforme de paiement pour régler ce qui est dû.

Le site guichet-entreprises.fr sera-t-il toujours utilisable ?

Ce site n’est plus utilisable depuis le 31 mars 2022. formalites.entreprises.gouv.fr est l’unique site internet pour vos formalités.

Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !