Majoration pour non adhésion à un OGA : demandez un remboursement !

Vous êtes indépendant, et avez déclaré vos bénéfices (BIC, BA ou BNC) au réel pour les exercices 2020, 2021 ou 2022 ? Si vous avez subi une majoration du fait de votre non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), vous pouvez désormais demander un remboursement du supplément d’impôt ! Nous vous expliquons la marche à suivre pour obtenir ce remboursement ! 💳

Le contexte

En 2006, suite à une réforme de l’impôt sur le revenu, le législateur a remplacé l’abattement de 20% dont bénéficiaient les adhérents à un OGA, par une majoration de 25% du bénéfice imposable pour les non–adhérents. Le conseil constitutionnel français avait alors jugé ce dispositif conforme à la constitution.

💡 Cette majoration a été progressivement réduite, elle est passée à 20 % en 2020, 15 % en 2021, et enfin 10 % en 2022. À compter des revenus de 2023, aucune majoration ne s’applique désormais.

Revirement de situation en 2023 ! La conformité de cette majoration à finalement été contestée par les professionnels libéraux, mais n’a jamais abouti au niveau national. L’affaire a alors été portée jusqu’à la Cour Européeene des Droits de l’Homme (CEDH).

Dans la décision rendue le 7 septembre (jurisprudence WALDNER c. FRANCE), la CEDH a considéré que le dispositif violait l’article 1 du protocole N°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. En effet, cette majoration « constitue une rupture du juste équilibre nécessaire entre les impératifs d’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ».

En tant que juridiction supérieure au niveau européen, la décision de la cour prévaut sur les jugements nationaux français. Ainsi, la France est désormais dans l’obligation d’adapter sa législation en conformité avec la jurisprudence.

Cette dernière, applicable de manière rétroactive (sur 3 ans), ouvre la voie à de possibles réclamations pour tous les praticiens ayant subi cette majoration. Pour consulter la jurisprudence dans son intégralité, c’est 👉 par ici 👈 !

Quand faire la demande : le délai de forclusion ?

Pour bénéficier d’un remboursement, les professionnels concernés sont tenus de respecter le délai classique pour déposer leur réclamation. Ce délai est de trois ans plus l’année en cours :

Ainsi, vous devrez déposer votre réclamation :

• Avant le 31/12/2023, pour les revenus de 2020 (majoration de 20%) ;
• Avant le 31/12/2024 pour votre revenu de 2021 (majoration de 15%) ;
• Avant le 31/12/2025 pour votre revenu de 2022 (majoration de 10%).

Si vous aviez déposé une déclaration rectificative, votre délai de forclusion court à partir de la date d’avis d’imposition rectificatif.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez déposer votre réclamation directement depuis votre messagerie sécurisée des impôts. Nous vous invitons à bien mentionner la décision de la Cours Européene des Droits de l’Homme.

Vous avez la moindre interrogation sur la jurisprudence AFFAIRE WALDNER c. FRANCE ? Laissez-nous un commentaire, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer 💡