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Pour faire patienter leurs clients ou patients, de nombreux professionnels diffusent de la musique au sein de leur salle d’attente. Que vous soyez avocat, architecte, professionnel médical ou paramédical, la musique que vous diffusez est soumise à des droits d’auteur et au paiement d’une redevance. Montants, organisations de gestion, délais, nous vous expliquons tout pour rester dans la légalité !
En résumé :
- Pour diffuser de la musique soumise à des droits d’auteur dans une salle d’attente il faut demander une autorisation à la SACEM et payer des droits d’auteur ;
- Peu importe le mode de diffusion : abonnement Spotify, Deezer, musique sur CD ou vinyle, radio ou TV, des droits doivent être payés ;
- La redevance à la SACEM est obligatoire en France selon le Code de la propriété intellectuelle ;
- Une réduction de 20% s’applique pour les professionnels qui ont réalisé une déclaration préalable à la diffusion de la musique.
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Quelles sont les règles à respecter ?
Votre musique de salle d’attente est soumise à des droits d’auteur, dans le respect du code de la propriété intellectuelle. Vous devez donc demander une autorisation à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et payer des droits d’auteur. Vous trouverez cette demande juste ici. Le tarif dépend de la taille de votre cabinet, comme nous allons le voir plus bas.
Des droits complémentaires, appelés la rémunération équitable, sont également demandés si la musique est diffusée à partir d’un “support enregistré”, c’est-à-dire un CD, un vinyle, la radio, la télévision ou encore des pistes numériques. Ces droits sont demandés par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable). Ils sont collectés par la SACEM en même temps que les droits d’auteur.
Vous devez payer ces deux droits pour toute utilisation de musique au sein de votre salle d’attente : avec des plateformes d’écoute comme Deezer ou Spotify, avec des CD ou des vinyles, en écoutant une radio ou une chaîne de télévision musicale.
La redevance, facultative ? Une idée reçue démontée
Vous avez peut-être pu lire dans certains articles que la redevance n’était plus obligatoire dans les salles d’attente suite à une jurisprudence européenne, plus précisément en Italie. En effet, le 15 mars 2012 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision pour régler un litige entre un chirurgien-dentiste italien contre la SACEM italienne, la SCF.
Dans cette dernière, la CJUE considérait que la diffusion de musique dans un cabinet médical n’était pas une « communication au public », ce qui a fait pas mal couler d’encre en France. Certains sites annonçaient même à tort de manière sonnante et trébuchante que le temps où les cabinets médicaux devaient s’acquitter de droits à la SACEM était terminé. Mais c’était sans prendre en compte les particularités du système juridique européen et le droit français.
Le droit de l’Union Européenne est un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux, avec lesquels il a des rapports régis par certaines règles. Dans ce cas précis, la CJUE a confirmé que les accords internationaux invoqués par la SPF faisaient partie de l’ordre juridique de l’union. En revanche, la Cour de Justice a rappelé que ces accords n’étaient pas susceptibles d’être invoqués directement dans les juridictions de l’Union et des États membres, ce qui empêche les particuliers (qui comprennent ici les indépendants) de saisir le juge pour faire valoir leurs droits.
Au fond, peu importe que la CJUE ait considéré la diffusion de musique dans un cabinet médical comme n’étant pas une « communication au public », puisque cette décision n’a pas d’effet sur notre pays.
En résumé, seul le code de la propriété intellectuelle prévaut en France, et la décision donnée pour l’Italie n’a aucune incidence sur le fonctionnement juridique des droits d’auteur dans notre pays. La redevance à la SACEM reste donc obligatoire pour la musique en salle d’attente.
Quels sont les tarifs ?
Le montant des droits d’auteurs est calculé par établissement et dépend du nombre de professionnels qui travaillent au sein du cabinet. De plus, si vous faites une déclaration préalable à la diffusion de la musique, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur le tarif à l’année. Pour l’année 2024, les tarifs HT sont les suivants :
Attention : si vous diffusez de la musique avec un support vidéo (chaîne de télé, Youtube…), un minimum est exigé par salle d’attente.
Les droits de rémunération équitable représentent 65% des droits d’auteur, avec un minimum de 107,02 € HT.
Ces tarifs s’appliquent également si vous exercez dans un centre de soin ou de rééducation, notamment si vous êtes masseur-kinésithérapeute.
Puis-je déduire ces frais en charge ?
Les droits d’auteur et de rémunération équitable que vous payez sont bien déductibles en charge dans votre déclaration 2035. Si vous utilisez Indy, vous devez les classer dans “Frais divers”.
Vous avez davantage de questions sur la réglementation de la musique en salle d’attente ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
bonjour si jamais je ne mets de la musique que dans la salle de soin et non dans la salle d’attente, est ce que cela change quelque chose?
Merci d’avance
Bonjour Arnaud,
La SACEM tolère la diffusion de musique dans la salle de soin, si vous êtes bien seul avec votre patient. Dans ce cas, vous n’aurez pas de frais à payer. 🙂
Bonjour, dans le cas ou je paie un abonnement à une plateforme (spotify), puis je l’utiliser dans mon cabinet sans faire de demande à la SACEM ?
Bonjour Julie,
Vous devez faire une demande à la SACEM et payer les deux droits d’utilisation, même avec un abonnement Spotify.
Bonjour
Si l’on considère la décision de la CJUE, l’usage d’une radio n’est pas soumis au paiement de droits d’auteur. En effet, la radio paie pour émettre sur les ondes la musique. Normal puisque c’est elle qui les diffuse… et non le praticien.
Je n’ai pas trouvé à ce jour d’article sur la réaction de la Sacem à ce sujet. Quelqu’un aurait-il des nouvelles ?
Bien à vous.
Bonjour,
La décision de la CJUE n’a pas d’impact sur la situation en France. En effet, la loi française, ici le code de la propriété intellectuelle, est supérieure aux décisions de la CJUE. Vous trouverez juste ici une explication très clair à ce sujet. 🙂
Bonjour il me semble que pour ne pas payer cette sacem et spre nous pouvons diffuser de la musique classique tres ancienne Qu en est il ecactement .Merci de votre reponse
Bonjour Rachel,
Même en diffusant de la musique classique très ancienne, la Sacem pourra vous demander de payer les droits. En effet, même si le morceau de musique classique est ancien, il est forcément joué par un orchestre et édité par une maison d’édition, qu’il faudra rémunérer.
Bonjour
Si je veux diffuser dans ma salle d’attente une chaine de télé hertzienne en continu ( des dessins animés par ex) comment cela se passe t’il ?
Merci beaucoup
Bien cordialement
Bonjour,
Vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public pour les professionnels. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24670. Nous allons bientôt écrire un article sur le sujet 🙂
Merci beaucoup pour votre si rapide retour 🙂
Ainsi que pour le lien fourni.
Je n’ai pas précisé que c’était pour mon cabinet médical libéral. Dans votre lien il est indiqué que les établissements de santé en sont exonérés. Je suis un ERP 5, donc je suppose affiliée à « établissement de santé »…
Du coup je vais attendre votre article à venir :-)))
Merci encore.
Belle soirée
l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 mars 2012 (affaire C‑135/10) qui a reconnu que « la notion de “communication au public”, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, […] dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. »
Pour la Cour, les patients ne choisissent pas les locaux où exerce un professionnel libéral (chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute, etc.) pour la musique qu’ils diffusent. « C’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu’ils bénéficient d’un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué ». Ils ne sont jamais très nombreux à écouter la musique en même temps et ne restent pas suffisamment longtemps pour profiter, tous autant qu’ils sont, des mêmes rengaines, « notamment pour les phonogrammes radiodiffusés ».
Le professionnel, quant à lui, ne diffuse pas de la musique pour en tirer un bénéfice. Le fond sonore, même s’il est choisi par le professionnel, n’a pas d’incidence sur la fréquentation de son cabinet et, par voie de conséquence, sur ses recettes.
Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’y a pas, au sens juridique du terme, « communication au public » des œuvres diffusées et qu’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes n’est donc pas due à ce titre.
il me semblait que l arret de la cour europeene etait pourtant clair et disait le contraire pour les chirurgiens-dentistes et les medecins.
Lire la suite: http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/23241-diffuser-musique-gratuitement-salle-attente#ixzz64BpeipxZ
Bonjour,
La SACEM n’a pas revu son jugement en France, malgré cette jurisprudence, et pour cause : le droit français est davantage protecteur des droits d’auteurs que le droit européen. La SACEM s’appuie donc sur les textes français pour exiger la redevance, et les conseils des Ordres encouragent les professionnels à s’en acquitter. Exemple : https://conseil62.ordre.medecin.fr/content/sacem.
Bonjour,
Cela concerne t il uniquement la salle d’attente ? ou bien également les salles de soin ?
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Une tolérance de la SACEM vous permet de diffuser gratuitement de la musique dans la salle de soin du cabinet, à partir du moment où vous êtes seul avec le patient. Attention, pour les centres de soin qui diffusent de la musique dans plusieurs pièces, il faut payer la redevance. Vous trouverez plus d’informations sur les centres de soin ici : https://clients.sacem.fr/autorisations/centre-de-soins-corporels
Bonjour. Intéressante information. Faut il tout de même demander une autorisation ? Où avez vous trouvé cette information ?
Merci et belle journée à vous.
Nicolas.
Bonjour Nicolas,
Il s’agit d’une tolérance, elle n’est donc pas officiellement expliquée sur le site de la SACEM. L’Ordre des chirurgiens-dentistes le mentionne dans cet article : « Conformément à une tolérance traditionnelle de la Sacem, la diffusion d’oeuvres de son répertoire dans la salle de soins du praticien ne donnait lieu au paiement d’aucune redevance ». Il n’y a donc pas lieu de déclarer cette diffusion auprès de la SACEM.
Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant… peut-être.
De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d’attente, sous certaines conditions.
Cette décision a été rendue entre l’équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente.
Pour rendre sa décision, la cour européenne retient différents arguments :
– les stations de radio rémunèrent déjà les ayants-droits pour la diffusion de musique ;
– les patients sont nécessairement en nombre restreint et limité ;
– les patients ne peuvent choisir la musique diffusée.
La cour crée ainsi une nouvelle exception au droit de la propriété intellectuelle pour diffusion de programmes radiophoniques à destination d’un public restreint.
Il n’est pas simple de déterminer la taille maximale de personnes présentes pour pouvoir bénéficier de l’exemption de cette redevance.
Aujourd’hui, en France, le barème de facturation forfaitaire de la SACEM n’est d’ailleurs pas basé sur le nombre de clients ou de patients en salle d’attente mais le nombre de praticiens dans le cabinet.
Quoi qu’il en soit, les arrêts de la cour font autorité dans toute l’Europe et s’imposent aux juridictions nationales. D’ores et déjà, il peut être recommandé d’abandonner la diffusion de CDs au profit d’une chaîne de radio et d’adresser une lettre à la SACEM pour indiquer que la redevance ne sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars 2012.
Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi. Elle tentera peut-être de faire passer une loi pour contrer cet arrêt, ou elle tiendra compte de l’arrêt en changeant sa pratique. Affaire à suivre…
https://www.nouveaumonde-avocats.com/faut-il-payer-la-sacem-pour-sa-salle-dattente-plus-maintenant-peut-etre/
Bonjour,
En effet, le paiement de la redevance est remis en cause par cette jurisprudence, mais cela dépend bien souvent de la configuration de la salle d’attente. La SACEM considère toujours que les professionnels doivent payer les droits d’auteur pour la musique diffusée au sein de leur salle s’attente. Étant donné que cette charge est déductible, nous conseillons donc aux professionnels de payer les droits d’auteur pour éviter tout conflit avec la SACEM.