Pour faire patienter leurs clients ou patients, de nombreux professionnels diffusent de la musique au sein de leur salle d’attente. Que vous soyez avocat, architecte, professionnel médical ou paramédical, la musique que vous diffusez est soumise à des droits d’auteur et au paiement d’une redevance. Montants, organisations de gestion, délais, nous vous expliquons tout pour rester dans la légalité !
En résumé :
- Pour diffuser de la musique soumise à des droits d’auteur dans une salle d’attente il faut demander une autorisation à la SACEM et payer des droits d’auteur ;
- Peu importe le mode de diffusion : abonnement Spotify, Deezer, musique sur CD ou vinyle, radio ou TV, des droits doivent être payés ;
- La redevance à la SACEM est obligatoire en France selon le Code de la propriété intellectuelle ;
- Une réduction de 20% s’applique pour les professionnels qui ont réalisé une déclaration préalable à la diffusion de la musique.
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Quelles sont les règles à respecter ?
Votre musique de salle d’attente est soumise à des droits d’auteur, dans le respect du code de la propriété intellectuelle. Vous devez donc demander une autorisation à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et payer des droits d’auteur. Vous trouverez cette demande juste ici. Le tarif dépend de la taille de votre cabinet, comme nous allons le voir plus bas.
Des droits complémentaires, appelés la rémunération équitable, sont également demandés si la musique est diffusée à partir d’un “support enregistré”, c’est-à-dire un CD, un vinyle, la radio, la télévision ou encore des pistes numériques. Ces droits sont demandés par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable). Ils sont collectés par la SACEM en même temps que les droits d’auteur.
Vous devez payer ces deux droits pour toute utilisation de musique au sein de votre salle d’attente : avec des plateformes d’écoute comme Deezer ou Spotify, avec des CD ou des vinyles, en écoutant une radio ou une chaîne de télévision musicale.
La redevance, facultative ? Une idée reçue démontée
Vous avez peut-être pu lire dans certains articles que la redevance n’était plus obligatoire dans les salles d’attente suite à une jurisprudence européenne, plus précisément en Italie. En effet, le 15 mars 2012 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision pour régler un litige entre un chirurgien-dentiste italien contre la SACEM italienne, la SCF.
Dans cette dernière, la CJUE considérait que la diffusion de musique dans un cabinet médical n’était pas une « communication au public », ce qui a fait pas mal couler d’encre en France. Certains sites annonçaient même à tort de manière sonnante et trébuchante que le temps où les cabinets médicaux devaient s’acquitter de droits à la SACEM était terminé. Mais c’était sans prendre en compte les particularités du système juridique européen et le droit français.
Le droit de l’Union Européenne est un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux, avec lesquels il a des rapports régis par certaines règles. Dans ce cas précis, la CJUE a confirmé que les accords internationaux invoqués par la SPF faisaient partie de l’ordre juridique de l’union. En revanche, la Cour de Justice a rappelé que ces accords n’étaient pas susceptibles d’être invoqués directement dans les juridictions de l’Union et des États membres, ce qui empêche les particuliers (qui comprennent ici les indépendants) de saisir le juge pour faire valoir leurs droits.
Au fond, peu importe que la CJUE ait considéré la diffusion de musique dans un cabinet médical comme n’étant pas une « communication au public », puisque cette décision n’a pas d’effet sur notre pays.
En résumé, seul le code de la propriété intellectuelle prévaut en France, et la décision donnée pour l’Italie n’a aucune incidence sur le fonctionnement juridique des droits d’auteur dans notre pays. La redevance à la SACEM reste donc obligatoire pour la musique en salle d’attente.
Quels sont les tarifs ?
Le montant des droits d’auteurs est calculé par établissement et dépend du nombre de professionnels qui travaillent au sein du cabinet. De plus, si vous faites une déclaration préalable à la diffusion de la musique, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur le tarif à l’année. Pour l’année 2024, les tarifs HT sont les suivants :
Attention : si vous diffusez de la musique avec un support vidéo (chaîne de télé, Youtube…), un minimum est exigé par salle d’attente.
Les droits de rémunération équitable représentent 65% des droits d’auteur, avec un minimum de 107,02 € HT.
Ces tarifs s’appliquent également si vous exercez dans un centre de soin ou de rééducation, notamment si vous êtes masseur-kinésithérapeute.
Puis-je déduire ces frais en charge ?
Les droits d’auteur et de rémunération équitable que vous payez sont bien déductibles en charge dans votre déclaration 2035. Si vous utilisez Indy, vous devez les classer dans “Frais divers”.
Vous avez davantage de questions sur la réglementation de la musique en salle d’attente ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
