L’allocation chômage pour les indépendants

Le décret numéro 2019-796 du 26 juillet 2019 élargit les droits à l’allocation chômage aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Les professionnels libéraux et les salariés souhaitant s’engager dans l’aventure libérale sont donc couverts au même titre que les salariés. Quand s’appliquera ce décret ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ? Voici tous les points importants pour comprendre la réforme.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2019. À cette date, les travailleurs indépendants pourront percevoir une allocation chômage en cas de perte de leur activité, sous conditions. Les droits à l’allocation sont ouverts à compter de la fin de l’activité. Le professionnel a ensuite un an pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et faire sa demande d’allocation. Voici les conditions à remplir :

1. 1. Justifier d’une activité non salariée de minimum 2 ans ininterrompus, au titre d’une seule et même entreprise

Cette justification peut prendre la forme de 2 années complètes d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou au régime général pour ceux qui en dépendent. C’est par exemple utile pour les artistes auteurs dont l’activité est parfois difficilement identifiable dans le temps.

1. 1. Être effectivement à la recherche d’un emploi

Comme pour tous demandeurs d’emploi, il vous faudra justifier d’une réelle recherche d’emploi : vous présenter aux rendez-vous, accepter les entretiens pour les emplois correspondants à votre recherche, etc.

1. 1. Justifier d’un revenu antérieur net de 10 000 € par an pour l’activité professionnelle

Le revenu pris en compte est celui déclaré à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire celui déclaré dans la 2035 (ou la 2042-C-PRO pour les micro-BNC). Le calcul prend en compte les deux dernières années si elles sont complètes, sinon le calcul s’effectue au prorata. Il s’agit bien des revenus nets, après déduction des charges. Pour un micro-BNC, le revenu sera pris en compte après l’abattement de 34%.

1. 1. Les autres revenus perçus doivent être inférieurs au RSA mensuel

Il s’agit de tous les autres revenus déclarés à l’administration fiscale, donc hors BNC, allocations d’assurance et allocations de solidarité spécifiques. Le montant pris en compte est 1/12 de ce qui a été perçu sur les 12 derniers mois. Ce montant doit être inférieur à un mois de RSA, calculé sur la base d’un foyer d’une seule personne. Les revenus perçus en France et également à l’étranger sont pris en compte.

1. 1. Lancer une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire

Pour limiter les bénéficiaires de cet allocation aux seules activités en faillite, le gouvernement à mis en place cette condition très stricte. L’entreprise doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire. Il est donc nécessaire de passer par le tribunal de commerce lors de votre cessation d’activité.

L’allocation sera ensuite perçue pendant 6 mois, à hauteur de 800 € par mois.

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