Covid : les nouvelles aides pour les indépendants pendant le reconfinement

Suite à l’augmentation spectaculaire du nombre de cas qui a dépassé toutes les prévisions, même les plus pessimistes, nous sommes tous confinés à nouveau. Cependant, contrairement à la première vague, le plan de sauvetage de l’économie est élargi cette fois-ci à tous les indépendants les plus touchés par la crise. De nombreuses aides pour les indépendants vous sont accessibles !

Attention, cet article traite des aides pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
Pour les aides 2021, rendez-vous sur cet article.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Mises à jour post-confinement et pour le mois de décembre 2020

Ces mises à jour sont affichées dans un ordre antichronologique, c’est à dire que les annonces les plus récentes seront affichées en premier.

Le fonds de solidarité en décembre 2020

Pour les entreprises fermées administrativement

Vous aurez le choix entre :

• Une aide couvrant vos pertes allant jusqu’à 10 000 €
• Une indemnisation de 20% de votre CA dans la limite de 200 000 € par mois (plafond entendu au niveau du groupe)

Le fonds de solidarité sera maintenu tant que ces entreprises seront fermées.

Pour les entreprises du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (secteur S1)

Si votre entreprise, sans critère de taille, a subi au moins 50% de perte de chiffre d’affaires en décembre 2020, vous aurez également deux choix :

• Une aide couvrant vos pertes allant jusqu’à 10 000 €
• Une indemnisation de 15% de votre chiffre d’affaires mensuel. Pour celles ayant perdu plus de 70% de leur CA, cette dernière atteindra 20% du CA dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour les entreprises liées à celles du secteur S1 (appartenant au secteur S1bis)

Les entreprises du secteur 1bis de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de leur CA pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte de CA, aux conditions suivantes :

• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 devront également justifier d’une perte de CA d’au moins 80% soit pendant le premier confinement, soit en novembre 2020 par rapport à novembre 2019
• Pour celles ayant débuté après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte d’au moins 80% entre le 1er et le 30 novembre 2020 par rapport au CA récolté entre la date de création et le 30 novembre ramené sur un mois

Pour toutes les autres entreprises

Les autres entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d’une perte de 50% au moins de CA, le fonds de solidarité sera prolongé par une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €

Mise à jour du 26 novembre 2020

Un déconfinement progressif a été annoncé à partir du 28 novembre 2020. Plusieurs mesures ont été annoncées :

• La demande pour le fonds de solidarité au titre du mois de novembre pourra se faire dès le 4 décembre sur le site des impôts ;
• Les petits commerces pourront rouvrir au 28 novembre, avec la jauge placée cette fois à 8m² par client. Elle porte sur la surface totale, les meubles, étals et autre mobilier ne rentrant pas en ligne de compte. Les salariés ne sont pas comptabilisés et la règle peut-être appliquée avec des nuances : un couple ou un parent avec son enfant ne compteront que pour une personne ;
• Les commerçants pourront ouvrir jusqu’à 21h ;
• A partir de décembre, les entreprises fermées administrativement pourront soit recevoir 10 000 euros maximum soit une compensation à hauteur de 20% du chiffre d’affaires de la même période en 2019, dans les mêmes conditions que celles présentées ci-dessous dans l’article ;
• Toujours pour le mois de décembre, les « entreprises directement touchées par la crise » (hôtels, entreprises du tourisme ou de l’événementiel… Nous attendons plus de précisions à ce sujet) pourront bénéficier d’un dédommagement de 15 à 20% du CA de la même période en 2019 en fonction de la gravité des pertes subies. Vous retrouverez les conditions pour en bénéficier plus bas dans l’article.

Les deux Volets du fonds de solidarité (FDS)

Volet 1 du fonds de solidarité (FDS)

Les indépendants ayant subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) au mois de novembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité. Seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre sont éligibles.

• Les entreprises fermées administrativement bénéficient d’une aide à hauteur de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€.
• Les professionnels du secteur S1 bénéficient d’une aide à hauteur de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000€.
• Les professionnels du secteur S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement, bénéficient d’une aide à hauteur de 80% de leur perte de chiffre d’affaires, avec un minimum de 1 500€ et dans la limite de 10 000€.
• Les autres professionnels bénéficient d’une aide à hauteur de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500€.

Voir le paragraphe plus bas dans l’article pour le calcul de la perte de CA.

Volet 2 du fonds de solidarité (FDS)

Le volet 2 du fonds de solidarité est une aide complémentaire des Régions, allant de 2 000€ à 5 000€ maximum.
Pour être éligible, il faut :

• Être bénéficiaire du volet 1
• Avoir au moins 1 salarié
• S’être vu refuser un prêt bancaire

Attention : certaines régions n’ont pas reconduit le volet 2 du fonds de solidarité pour toutes les entreprises. En cas de doute, contactez le service en charge du plan de relance de votre région.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

Vous entendrez souvent parler de perte de CA à la télévision, dans la presse et les articles de sites spécialisés. Mais comment la calcule-t-on ? Il se trouve qu’il y a plusieurs manières possibles de le faire et qu’elles ont évolué avec le dernier décret du 2 novembre 2020.

La perte de CA est définie par ce décret comme la différence entre le CA lors du mois, mis à part la vente à distance, le click and collect ou les livraisons, avec :

• Le CA à la même période en 2019 ;
• Ou, si vous le souhaitez, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’ouverture au public, c’est à dire les jours de couvre-feu ou de confinement ;
• Ou, pour les entreprises crées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période entre la date de création et le 29 février 2020 ;
• Ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, le CA de février 2020 ramené sur un mois ;
• Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise et le 30 septembre 2020.

Le CA pour une comptabilité de trésorerie se définit comme l’ensemble de vos recettes encaissées sur votre compte bancaire, ainsi que vos espèces. Les chèques doivent être rapportés au mois de leur obtention.

Note : La date de début d’activité est normalement la date de votre enregistrement au CFE. Cependant, par exception, elle peut-être considérée à partir de votre première acquisition d’immobilisations ET de votre premier versement de salaire ou recette. Sans terrain ou locaux, c’est votre première rentrée de chiffre d’affaires qui fait foi.

Source : page 43 de la FAQ « Mesures de soutien économiques » du 24 novembre 2020.

Comment demander le fonds de solidarité ?

Pour faire la demande du volet 1 pour le mois de novembre, il faudra vous connecter à votre espace particulier début décembre sur le site des impôts (et non pas sur votre espace professionnel) et vous rendre dans votre messagerie sécurisée :

Ensuite sélectionnez « Écrire » puis « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » :

S’en suit un formulaire dont vous pourrez trouver l’aide en suivant ce lien.

Pour le volet 2, la demande est à faire sur le site internet de sa région.

Chômage partiel

Bien qu’indépendants, certains d’entre vous ont des salariés que l’État n’a pas oubliés. Les rémunérations des salariés d’entreprises fermées administrativement seront pris en charge à 100% jusqu’au 31 décembre. Même chose pour les entreprises de l’événementiel, du sport, des opérateurs de voyage et de séjour et de la culture ainsi que leurs activités connexes (secteurs S1 et S1 bis). Les employeurs seront remboursés de 100% de la rémunération de leur salariés par l’État et l’Unédic, il leur restera donc 0% à charge. En outre, certains secteurs supplémentaires sont éligibles à cette mesure depuis le 30 octobre, notamment :

• Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
• Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » ;
• Activités de sécurité privée ;
• Nettoyage courant des bâtiments.

Pour les autres entreprises, c’est le chômage partiel « de droit commun » qui s’applique. C’est-à-dire une indemnité correspondant à 84% de la rémunération nette (70% de la rémunération brute) sauf pour les salariés au SMIC, indemnisés à 100%. Pour déclarer vos salariés au chômage partiel, rendez-vous sur ce site ou contactez votre DIRECCTE régionale.

Note : Initialement prévu au 1er novembre dernier, le durcissement de cette mesure est reporté au 1er janvier prochain. Pour rappel, l’indemnisation sera alors de 72% du net du salarié (60% du brut).

Exonérations

En ce qui concerne les exonérations de cotisations de certaines entreprises, de nouvelles aides pour les indépendants ont également été annoncées pour ce confinement. Tous les indépendants fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du confinement. Pour les autres travailleurs non-salariés, leurs prélèvements seront automatiquement suspendus, mais pas exonérés.

En ce qui concerne ceux qui ont des difficultés de paiement, un étalement jusqu’à trois ans à demander auprès de l’URSSAF est possible. « Des remises pourront être demandées au cas par cas » promet Bruno Le Maire.

Par ailleurs, vous pouvez également demander un étalement de vos impôts initialement dûs au printemps, sur 12 à 36 mois en fonction de votre niveau d’endettement. Vos reports de cotisations sociales seront pris en compte pour déterminer cette durée, et cotisations et impôts seront reportés à la même période.

Paiement des loyers et autres factures

Concernant les factures d’eau et d’énergie, rien n’a été annoncé comme au premier confinement. Cependant, Bercy propose un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs d’entreprises (fermées administrativement ou relevant du secteur S1) de moins de 250 salariés qui acceptent de baisser leur loyer d’au moins un mois d’octobre à décembre 2020. N’hésitez pas à en faire part à votre propriétaire, qui ne perdra alors « que » 70% de la baisse de loyer.

Mise à jour : Le 12 novembre 2020, Bruno Le Maire a annoncé que ce crédit serait revu à la hausse, passant de 30 à 50%, pour les entreprises fermées de moins de 250 salariés.

Prêts garantis par l’État et prêts directs de l’État

120 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont d’ores et déjà été accordés. Sur ces prêts, des modifications sont également apportées :

• L’accessibilité aux prêts à été élargi par Bercy : 10 000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € maximum pour celles de 10 à 49 salariés ;
• Ils sont désormais accessibles jusqu’au 30 juin 2021 ;
• Un échelonnement des remboursements peut-être demandé entre 1 et 5 ans supplémentaires ;
• Toutes les entreprises pourront demander un an de plus pour commencer à rembourser leur prêt (début des remboursements en 2022) et ces demandes de différés ne seront pas considérées comme un défaut, comme il en était l’usage ;
• Enfin, l’État pourra faire des avances de 3 mois de chiffre d’affaire aux entreprises de plus de 50 salariés.

Aides à la numérisation des entreprises

Pour permettre aux petites entreprises de continuer leur activité même en fermant leurs lieux de ventes, le gouvernement a mis en place un vaste plan d’aide à la numérisation des TPE et PME. Un chèque numérique de 500€ sera distribué aux commerces fermés administrativement et aux restaurants pour financer leur solution de vente à distance. Un guide complet sur la numérisation est également disponible sur le site du Ministère de l’économie. De plus, de nombreuses initiatives communales, départementales et régionales ont été lancées pour favoriser la vente à distance et le Click & Collect. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre ville et de votre région sur ces initiatives.

Pour connaître les aides principales offertes par l’État et votre région, consultez le site FranceNum qui vous donnera une liste des dispositifs qui vous sont accessibles.

Dispositifs mis en place par l’URSSAF

Aide Financière Exceptionnelle (AFE) COVID

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CSPTI) a créé une nouvelle aide pour les affiliés à l’URSSAF les plus touchés par la crise sanitaire.

Cette aide est destinée aux entreprises ayant subi une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité), click and collect et vente à emporter mis à part, qui répondent à toutes les conditions suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Au moins un versement de cotisations a été versé de votre part depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Toutes vos contributions et cotisations sociales personnelles sont à jour au 31 décembre 2019 ou vous disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas été bénéficiaire d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Toutes vos contributions et cotisations sociales personnelles sont à jour au 31 décembre 2019 ou vous disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas été bénéficiaire d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors demander une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

• 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
• 500 € si vous êtes autoentrepreneur

Pour ce faire, complétez le formulaire et envoyez le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de votre région par email en sélectionnant l’objet « action sanitaire et sociale »

Attention : il vous sera demandé votre numéro de travailleur indépendant, vous pourrez le trouver dans votre compte URSSAF en consultant les derniers échanges que vous avez eus avec l’institution (cf capture ci-dessous).

Réductions de cotisations sociales

Si vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur d’une entreprise des secteurs S1, S1bis ou S2 (secteur regroupant les entreprises fermées administrativement, à l’exclusion des fermetures volontaires), vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales.

Concrètement, vous pouvez bénéficier en 2021 d’une réduction de cotisations de :

• 2400 € si vous faites partie des secteurs S1 ou S1bis
• 1800 € si vous faites partie du secteur S2

La réduction sera cependant plafonnée au montant de vos cotisations 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). Les démarches pour en bénéficier seront transmises ultérieurement.

Note : cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

En attendant, vous pouvez en bénéficier dès 2020 en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.

Cet abattement est de :

• 5000 € si vous appartenez au secteur S1 ou S1bis
• 3500 € si vous appartenez au secteur S2

Note : Sauf pour les micro-entrepreneurs qui paient leurs cotisations en fonction de ce qu’ils déclarent, l’URSSAF a normalement revu votre revenu estimé d’office 2020 à la baisse. En effet, il doit normalement être depuis le premier confinement 50% moins élevé que le revenu estimé d’office original. Si ce dernier est différent de vos estimations et que vous avez des difficultés à régler vos cotisations provisionnelles, n’hésitez pas à le diminuer, en gardant en tête que la régularisation basée sur votre bénéfice réel interviendra en 2021.

Comment faire ?
Artisan et Commerçant : Connectez-vous sur le site secu-independants.fr, rubrique Mon compte pour une demande de revenu estimé (Consultez la fiche pratique pour effectuer cette démarche)
Profession libérale : Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyez un message via la rubrique « Paiement » > « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » > « Moduler des versements provisionnels ».

Pour plus d’informations concernant ces réductions, consultez la page du site de la sécurité sociale des indépendants à ce sujet.

Quid des indemnisations pour le mois d’octobre ?

Les entreprises ayant été concernées par le couvre-feu en octobre ou faisant partie des secteurs S1 ou S1bis pourront remplir leur formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du 20 novembre 2020.
Destiné initialement aux TPE puis aux PME, le fonds de solidarité a été élargi à compter des pertes du mois d’octobre aux entreprises répondant à ces conditions :

• Être dans une zone où le couvre-feu est appliqué ;
• Accuser une perte d’au moins 50% de chiffres d’affaires ;
• Avoir moins de 50 salariés ;

Ces entreprises ont accès au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide allant jusqu’à 1500 euros par mois. Cette disposition couvre le temps où le couvre-feu était en place.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, des mesures particulières s’appliquent :

• Les entreprises de ces secteurs hors zone de couvre feu ayant subi entre 50 et 70% de CA pourront bénéficier de la même aide, soit 1500 euros maximum couvrant leurs pertes.
• Pour les entreprises de ces secteurs dans les zones de couvre-feu ayant subi une perte de plus de 50%, une aide de 10 000 € maximum leur sera proposée.
• Idem pour les entreprises des S1 et S1bis hors zone de couvre-feu ayant perdu plus de 70% de leur CA, à la différence que l’aide sera limitée à 60% du CA mensuel dans la limite de 10 000 €.

Si votre entreprise avait dû fermer suite à une décision de l’administration en septembre ou en octobre, votre perte de CA par rapport à l’an dernier est prise en charge à hauteur de 10 000 € par mois maximum contre 1500 € auparavant.

Questions fréquentes

Notre article fin mars dernier sur les aides pour les indépendants a suscité un nombre de questions conséquent, auxquelles nous avons répondu lorsque nous avions les informations nécessaires. Les voici accompagnées de nos réponses :

Dans quelle catégorie classer les aides de l’état dans mon bilan comptable ?

L’Etat préconise de classer cette aide en « Gains divers ». Cependant, les aides ne sont pas imposables, et certaines AGA ont des façons différentes de procéder. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre AGA pour connaître la marche à suivre. Si vous utilisez Indy (ex Georges), une étape de clôture spécifique sera mise en place l’année prochaine pour déduire les aides !

Dans quelle catégorie classer les indemnités journalières (IJ) pour garde d’enfants ?

Les IJ pour garde d’enfant sont à classer en « gains divers ».

L’aide reçue fait-elle partie de mon chiffre d’affaires ?

Non, les aides reçues ne sont pas à comptabiliser dans votre CA.

Je suis micro-entrepreneur.euse en supplément d’un temps complet, puis-je avoir droit à l’aide ?

Non, les indépendants titulaires d’un contrat à temps plein à côté de leur entreprise ne sont pas éligibles à l’aide.

J’ai reçu ou vais recevoir des Indemnités journalières en octobre et en novembre, ces versements seront-ils pris en compte dans mon CA ?

Oui. Attention toutefois, si vous recevez plus de 800 euros d’indemnités journalières, vous n’êtes plus éligibles à l’aide.

Indépendant.e, je suis en arrêt de travail. Ai-je droit au fonds de solidarité ?

Malheureusement, c’est impossible. Cependant, si vous avez repris votre activité récemment, c’est envisageable pour la période où vous avez repris.

Je dirige une entreprise. Le salaire du gérant, les cotisations patronales et Madelin sont-ils à ajouter/retirer du chiffre d’affaires ?

Non. Contrairement aux mesures du mois de mars et d’avril, le bénéfice ne rentre pas en compte dans le calcul nécessaire à la demande d’aide. Vous devez donc renseigner votre chiffre d’affaires brut.

Avec ses nouvelles aides pour les indépendants, l’État ne vous laisse pas seuls dans la détresse et l’équipe d’Indy (ex Georges) non plus ! Posez votre question en commentaire si vous avez besoin de plus d’informations. Et si vous souhaitez vous faire aider dans vos démarches ou encourager vos collègues indépendants, n’hésitez pas à rejoindre notre groupe facebook de comptabilité, où de nombreux indépendants se soutiennent quotidiennement !