Les obligations déclaratives des dirigeants de société

Vous tenez les rênes d’une société ? Alors chaque année, vous devez remplir et transmettre plusieurs déclarations importantes afin d’être en règle avec l’administration fiscale. Ces dernières permettent en effet de calculer et de payer vos taxes et impôts. Dans ce guide, nous faisons le point sur les obligations déclaratives des dirigeants en société en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

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📝 En résumé :

• En société, les obligations déclaratives des dirigeants sont principalement :
  • La liasse fiscale ;
  • La déclaration de revenus 2042-C-PRO ;
  • La déclaration de TVA CA12 ou CA3 ;
  • La déclaration et le paiement de la CFE et de la CVAE.

Les obligations déclaratives pour un gérant d’EURL ou SARL

Les SARL et EURL partagent le même statut juridique, avec pour différence qu’une EURL possède un associé unique. Une SARL, en revanche, en possède au moins deux, et peut même avoir plusieurs gérants.

Notez que les EURL sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) pour les personnes physiques, car c’est l’entrepreneur qui est imposé sur les bénéfices de l’entreprise, en son nom. Toutefois, si l’EURL est une personne morale, elles sont alors soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, les SARL sont généralement soumises à l’impôt sur la société (IS). Une dérogation est toutefois possible pour basculer dans un autre régime pour l’un comme pour l’autre.

La liasse fiscale des EURL et SARL à l’IR

Il y a trois cas de figure pour les EURL soumises à l’IR :

• En BNC, vous êtes soumis à la déclaration contrôlée et devez alors transmettre la liasse fiscale 2035 et ses annexes ;
• En BIC au régime simplifié d’imposition, il faudra transmettre la liasse fiscale 2031 et ses annexes 2033 ;
• En BIC au régime réel normal d’imposition, vous êtes également invité à transmettre la liasse fiscale 2031 et ses annexes 2050 à 2059.

La liasse fiscale des EURL et SARL à l’IS

Si les EURL et SARL sont généralement soumises à l’IR, vous pouvez toutefois décider de la soumettre à l’impôt sur les sociétés (IS) en formulant une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Notez cependant que cette décision devient irrévocable à partir du cinquième exercice.

• Au régime simplifié, vous devez déposer la liasse fiscale 2065 et ses annexes 2033 (de A à G) ;
• Au régime normal, vous devez également déposer la liasse fiscale 2065, ainsi que les formulaires 2050 à 2059.

Déclaration de revenus

Pour les sociétés à l’IS, vous devez soumettre une déclaration de revenus 2042 pour calculer votre base imposable. Nous vous proposons un guide pour la remplir dans cet article.

Et si vous avez une EURL à l’IR seulement, vous devez déposer la déclaration 2042-C-PRO spécifiquement..

La TVA

Les quatre régimes de TVA sont applicables aux EURL et les SARL : la franchise de base, le réel simplifié, le réel normal et le mini réel. Voici les déclarations à fournir en fonction de votre choix :

• La déclaration CA12 et une déclaration 3514 chaque semestre pour le régime réel simplifié ;
• Un formulaire CA3 à déposer tous les mois pour le régime du réel normal ou du mini-réel.

Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA, vous n’aurez bien sûr aucun document à transmettre. Pour en savoir plus sur les régimes de TVA, cliquez ici.

La CFE et CVAE

Les dirigeants d’une EURL et d’une SARL doivent également verser chaque année la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est une composante de la contribution économique territoriale. Elle doit être déclarée via le formulaire n°1447-C et payée via le formulaire 1447-M.

Par ailleurs, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit également être déclarée et payée si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € HT. Elle doit être déclarée via la déclaration n°1329-DEF.

Les autres déclarations

Enfin, les SARL doivent rédiger un PV d’assemblée générale après l’événement, qui doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice fiscal. Il est à joindre lors du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Aussi, si vous vous versez des dividendes, vous devez remplir le formulaire 2777.

Enfin, si vous avez un véhicule professionnel, vous devez payer la TVS (taxe sur les véhicules de société). La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA. Pour en savoir plus, rendez-vous sur cet article.

Les obligations déclaratives pour un président de SAS et SASU

Le président de SASU et de SAS est considéré comme assimilé-salarié, et détient 100 % des parts. C’est donc un statut particulier qui demande une rigueur dans le système déclaratif.

La liasse fiscale

Les SASU et les SAS sont généralement soumises à l’IS. Les dirigeants doivent donc remplir et transmettre chaque année la liasse fiscale 2065 et ses annexes.

Toutefois, si vous décidez de soumettre votre SASU ou SAS à l’IR, alors les déclarations sont les suivantes :

• En BIC à l’IR (régime simplifié ou normal) : la déclaration 2031 et ses annexes ;
• En BNC à l’IR : la déclaration 2035 et ses annexes.

Déclaration de revenus

Les revenus des présidents de SAS et SASU doivent être rapportés dans une déclaration n°2042 (ici), et ce peu importe la forme des revenus (dividendes, rémunérations, etc.)

La TVA

Les quatre régimes de TVA sont également applicables les SASU et les SAS : la franchise de base, le réel simplifié, le réel normal et le mini réel. Voici les formulaires à fournir :

• La déclaration CA12 et une déclaration 3514 chaque semestre pour le régime réel simplifié ;
• Un formulaire CA3 à déposer tous les mois pour le régime du réel normal ou du mini-réel.

La CFE et CVAE

Les dirigeants de SASU et SAS doivent également déclarer et payer :

• La Cotisation foncière des entreprises (CFE), que vous devez déclarer via le formulaire n°1447-C et payer via le formulaire 1447-M ;
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), via la déclaration n°1329-DEF.

Les autres déclarations

• La taxe d’apprentissage, la participation à l’effort construction et la participation à la formation professionnelle continue pour les SASU qui embauchent des salariés ;
• En SAS, vous devez également rédiger un PV d’assemblée générale, qui doit par ailleurs se dérouler dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice fiscal. Le PV est à joindre lors du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• Si vous avez un véhicule professionnel en SAS ou SASU, vous devez payer la TVS (taxe sur les véhicules de société). La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA. Rendez-vous sur cet article pour en savoir plus.

Les obligations déclaratives pour un président de SELARL

Cette forme juridique particulière permet aux professionnels du libéral d’exercer sous forme de sociétés de capitaux, sans capital minimum.

La liasse fiscale

Les SELARL sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous devez ainsi déposer une déclaration 2065 avec les tableaux annexes 2033.

Si vous décidez d’opter pour une SELARL à l’IR, alors vous devez déposer une déclaration 2035 qui permet de calculer votre base fiscale et déterminer le montant de votre impôt.

La TVA

Certaines activités liées à la forme juridique de la SELARL sont exonérées de TVA. C’est le cas notamment de certaines professions réglementées de soin à la personne.

En revanche, si votre activité ne consiste pas au soin à la personne, alors vous devrez alors payer cette taxe. Et comme pour les autres formes juridiques, les quatre régimes de TVA sont applicables pour les SELARL : la franchise de base, le réel simplifié, le réel normal et le mini réel. Nous vous rappelons les déclarations à fournir en fonction de votre choix :

• La déclaration CA12 et une déclaration 3514 chaque semestre pour le régime réel simplifié ;
• Un formulaire CA3 à déposer tous les mois pour le régime du réel normal ou du mini-réel.

La CFE et CVAE

Si vous avez une SELARL, vous devez également verser chaque année la Cotisation foncière des entreprises (CFE), via formulaire n°1447-C, et régler la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € HT. Elle se transmet via la déclaration n°1329-DEF.

La DS PAMC

Aussi, les dirigeants de SELARL doivent transmettre une DS PAMC (Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) par voie dématérialisée. Cette dernière permet le calcul des cotisations obligatoires des indépendants.

Les délais de chaque déclaration

• La liasse fiscale à l’IS et à l’IR : si votre exercice comptable se clôture le 31 décembre, vous aurez quatre mois à partir de cette date pour transmettre votre liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Et si la clôture de votre exercice a lieu après le 31 décembre, le délai est ramené à 3 mois. Des délais supplémentaires ont récemment été accordés à cause de la crise sanitaire ;
• La déclaration de revenus : la déclaration du formulaire 2042 se fait généralement entre la mi-avril et la mi-juin. Les délais dépendent toutefois de votre département ;
• CFE et CVAE : elles doivent être déclarées avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise, et payées avant le deuxième jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit celle de l’imposition ;
• TVA : si vous êtes au régime du réel simplifié, vous aurez deux acomptes semestriels – en juillet et décembre de l’année en cours – puis la déclaration CA12 pour payer le solde, l’année suivante. Si vous êtes au régime réel normal (ou mini-réel), vous devez transmettre votre paiement tous les mois via le formulaire CA3 ;
• TVS : vous devez la transmettre au cours du mois de janvier de l’année suivante ;
• DS PAMC : le délai maximum est généralement fixé à début juin. En 2021, la date limite pour transmettre sa DS PAMC était fixée au 8 juin.

Vous avez des questions sur les déclarations obligatoires ? Vous pouvez nous laisser un commentaire ci-dessous.