Plan d’action : « simplification ! » : qu’est-ce qui va changer ?

Le plan d’action « simplification ! » est un plan co-construit par le gouvernement, les entreprises et les citoyens qui prévoit 52 mesures concrètes afin de simplifier la vie des entreprises. Réduction des formalités, digitalisation des services, amélioration de l’accessibilité… toutes les mesures ont été présentées en détail par Bruno Le Maire le 24 avril 2024. Revenons ensemble sur les principales mesures du plan d’action « simplification ! » et son impact. C’est parti 🚀

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Un constat indéniable : le paysage administratif des entreprises est trop complexe

Impact significatif sur le PIB du pays (estimation à 3%), normes non adaptées à toutes les situations, complexités des démarches… le plan d’action « simplification ! » vise à répondre aux frustrations ressenties aujourd’hui par les citoyens, les entreprises et le gouvernement. Ce nouveau plan s’articule autour de plusieurs objectifs :

1. La réduction des démarches administratives et des normes ;
2. L’amélioration de la confiance accordée aux entreprises ;
3. La simplification du quotidien de toutes les petites entreprises (TPE, PME, commerçants, indépendants…) ;
4. La préparation de l’économie de demain (réindustrialisation, transition énergétique et écologique, innovation). 

Le plan d’action « simplification ! » met en place 52 mesures concrètes en utilisant des leviers aussi bien législatifs que réglementaires. 

Zoom sur les principales nouvelles mesures

La suppression des formulaires CERFA

Aujourd’hui, 1 800 formulaires Cerfa sont encore « actifs » en France. Pour simplifier les démarches et les procédures de toutes les entreprises Française, le plan d’action global prévoit de supprimer 80% des formulaires Cerfa d’ici 2026 et 100% d’ici 2030. Le but : privilégier les démarches en ligne aux démarches papier. 

Le saviez-vous ? Le plan d’action « simplification ! » prévoit également de supprimer les attestations d’assurance chômage et les déclarations d’arrêts maladies fournies par les entreprises. 

Un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »

Pour effectuer leurs démarches administratives obligatoires les entreprises doivent encore aujourd’hui passer par différents sites :

Le plan d’action « simplification ! » à pour ambition de créer un espace entreprise simplifié pour toutes les démarches et les subventions d’ici 2030. 

Un bulletin de paie simplifié

L’une des mesures phares du plan d’action présenté par Bruno Le Maire est la simplification des bulletins de paie. Aujourd’hui jusqu’à 55 lignes sont obligatoires dans chaque bulletin de paie dont souvent plus de 20 pour les contributions sociales. Le but est de réduire le bulletin de paye à 20 lignes essentielles. Un exemple a été proposé dans le plan d’action « simplification ! », le voici :

Cette simplification du bulletin de paie est prévue à partir de 2026. 

Une simplification des démarches sociales des indépendants

Les démarches relatives aux droits sociaux  sont encore parfois source de frustration en France pour les indépendants. Le plan d’action « simplification ! » souhaite pallier aux difficultés rencontrées en simplifiant pour toutes les petites entreprises les processus avec l’Urssaf. Est prévu notamment :

• Le pré-remplissage du chiffre d’affaires pour certaines demandes ;
• L’automatisation du versement des indemnités journalières des artistes auteurs ;
• Un enrichissement de l’accueil commun des indépendants par l’association des services des impôts et de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ;
• Ainsi qu’une simplification de la déclaration sociale des travailleurs indépendants à partir de 2026. 

La division par deux de la taille du Code du commerce

Les règles anciennes et complexes sont aujourd’hui nombreuses. Le Code du commerce par exemple comporte plus de 3 870 pages. L’objectif est de drastiquement simplifier les normes, avec une volonté de diviser ce nombre de pages par deux.

Pour ce faire, un travail d’analyse a été engagé par le Conseil d’Etat. Une commission dédiée sera mise en place début 2025, en lien avec le Ministère de la Justice pour construire le projet de loi visant à simplifier le Code du commerce.

Un allègement au niveau de la DAS2

Le nouveau plan d’action « simplification ! » prévoit d’alléger les obligations de déclarations versements d’honoraires liées à la « DAS 2 ». La première mesure est de relever le seuil de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire. Ensuite, plus de 340 000 entreprises (principalement les petites entreprises) seront bientôt dispensées de remplir la DAS2, soit 20% des déclarants actuels. 

Rappel DAS2 : c’est est une déclaration qui recense les sommes versées à des prestataires. Les entreprises concernées sont celles qui font régulièrement appel à des professions libérales (avocats, notaires, consultants.. etc). 

Quelles sont les autres mesures pour les indépendants ?

La simplification des déclarations sociales et de la DAS ne sont bien sûr pas les seules mesures qui vont avoir un impact dans la vie des indépendants. Pour simplifier le quotidien des très petites et petites entreprises le plan d’action prévoit notamment :

• De fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation ;
• D’aligner les droits des professionnels et des particuliers concernant la clôture de compte bancaire ;
• D’ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels ;
• D’aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie ;
• D’encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommage ;
• De donner mandat au comptable ;
• De simplifier les démarches des entreprises dans le secteur du BTP.

Indépendant en société (SASU, SARL, EURL, SAS…) ou en auto-entreprise, profession libérale ou commerçant : le plan d’action « simplification ! » vous concerne !

Pour les commerçants des mesures supplémentaires sont prévues comme : alléger la charge du bail commercial, faciliter les travaux, simplifier les autorisations d’exploitation commerciale et dématérialiser la TASCOM. 

Pour aller plus loin

Le dossier de presse

Si vous souhaitez découvrir en détail le plan d’action « simplification ! », nous vous conseillons de consulter directement le dossier de presse « Plan d’action : simplification ! » rendu public par le gouvernement en avril 2024 (téléchargement gratuit).

Le dossier de presse détaille les 52 mesures prévues ainsi que les méthodes pour y parvenir via un plan détaillé. Chaque mesure est organisée par « chantier ». Elles s’appuient également sur des exemples concrets et chiffrés.

La conférence au ministère de l’économie et des finances

Vous pouvez également en apprendre davantage sur les mesures du plan d’action « simplification ! » en visionnant la prise de parole des ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini :

Vidéo « Bercy présente le plan d’action simplification ! » 👉 à consulter ici. 

Pour conclure, le plan d’action « simplification ! » s’inscrit dans une volonté de modernisation du système administratif français, visant à le rendre plus réactif, plus efficace et plus proche des citoyens. De nombreuses démarches ont aujourd’hui déjà été simplifiées ou dématérialisées. Il reste cependant encore de nombreux défis à relever pour atteindre pleinement les objectifs fixés durant les prochaines années.

Vous avez davantage de questions sur le plan d’action « simplification » ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝