Plan Indépendants : les 20 mesures du nouveau projet de loi

Le 16 septembre dernier, le Gouvernement a déployé un nouveau projet de loi qui vise à faciliter les démarches et réduire les obstacles des indépendants, notamment depuis la crise sanitaire. Faisons le point ensemble sur le Plan Indépendants, qui rassemble 20 mesures réparties en 5 axes principaux. Par ailleurs, le projet sera prochainement présenté en Conseil des ministres avant un examen parlementaire prévu mi-octobre.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Premier axe : le statut juridique des indépendants

Le premier pilier sur lequel a travaillé le Gouvernement est celui d’un statut unique qui protège davantage les indépendants, ainsi que la possibilité de fluidifier le passage d’entreprise individuelle à une société.

1. Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel

Jusqu’à présent, il existait deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais dès 2022, l’EIRL sera supprimée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.

Ce statut unique implique un changement majeur sur la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entrepreneur individuel aura son patrimoine personnel protégé (donc insaisissable), sauf s’il en décide autrement. Cela évite que vos éventuelles difficultés professionnelles aient un impact sur votre patrimoine personnel. Par ailleurs, le statut unique d’entrepreneur individuel permettra une plus grande flexibilité sur le choix d’imposition, avec l’option de l’impôt sur les sociétés.

L’entrée en vigueur de cette mesure du Plan Indépendants est prévue en 2022, avec le projet de loi en faveur des indépendants et PLF 2022. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera donc qu’aux nouvelles créances.

2. Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Avant, le passage d’une EI à une société répondait à des modalités jugées complexes et chronophages par le Gouvernement, puisqu’il fallait apporter le patrimoine bien par bien, et contrat par contrat.

La réforme veut que ce passage soit simplifié avec un dispositif plus efficace qui permet de transmettre le patrimoine de l’EI à la société en une seule et unique opération.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022, avec le projet de loi en faveur des indépendants.

Deuxième axe : la protection sociale des indépendants

Ce second pilier englobe les enjeux d’assurance sociale couplés aux taux de cotisations et aux indemnités en vigueur.

3. Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire

L’assurance volontaire a déjà été adoptée par 45 000 indépendants. Toutefois, le Gouvernement souhaite baisser le taux de cotisation de 30 % (avec des variations prévues selon l’activité) afin que davantage d’indépendants puissent en bénéficier et soient en mesure de se protéger contre les maladies professionnelles et les risques d’accidents du travail. Si les cotisations baissent, votre couverture reste quant à elle inchangée.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022, avec un arrêté.

4. Mieux protéger le conjoint collaborateur

Ce statut concerne le ou la conjointe d’un chef d’entreprise lié(e) par un pacte civil de solidarité (consultez cet article pour en savoir plus). Jusqu’à présent, le conjoint collaborateur était affilié aux droits sociaux du chef d’entreprise en matière de protection, de retraite, ou encore de formation. La réforme du Plan Indépendants vise donc à donner plus d’indépendance économique avec une simplification des cotisations sociales :

• Une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (les 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint) ;
• Une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
• Une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.

Par ailleurs, l’exercice du statut de conjoint collaborateur aura une limite de 5 ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

5. Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel

La réforme du Plan Indépendants permettra aux indépendants de déclarer leur revenu estimé et donc de payer des cotisations et contributions sociales sur l’état réel et actuel de leur activité. Ce processus s’appelle l’auto-liquidation, et présente surtout un intérêt si vous avez des revenus très fluctuants sur l’année.

Prenons un exemple : vos revenus ont diminué en 2022 par rapport à 2021. Si vous demandez l’auto-liquidation, alors vos cotisations de 2022 seront payées sur cette base-là. Si vous ne la demandez pas, vos cotisations de 2022 seront payées sur la base de 2021 (quand ils étaient plus élevés, ce qui augmente les cotisations)

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

6. Suppression des pénalités de sous-estimation

Jusqu’à présent, en tant qu’indépendant, vous étiez en mesure de déclarer une estimation de votre revenu et de l’utiliser comme base pour payer vos cotisations, avec une majoration de retard lorsque le revenu définitif s’avérait être supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé.

Désormais, vous pourrez estimer votre revenu en temps réel et donc moduler les cotisations et ne plus craindre de sous-estimer. La pénalité en cas de mauvaise estimation est supprimée.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

7. Neutralisation des effets de la crise sur les indemnités journalières

L’activité des indépendants a été fortement affectée par la crise sanitaire. Cette réduction des revenus a engendré un abaissement ou un arrêt total des versements des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de maternité ou paternité.

Le Gouvernement a donc décidé de neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux IJ en ne prenant pas en compte l’année 2020.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

8. Préservation des droits de retraite

Cette mesure concerne avant tout les indépendants dont les secteurs d’activité ont particulièrement été touchés par la crise sanitaire :

• Le tourisme
• L’événementiel
• La culture
• Le sport
• L’hôtellerie
• La restauration
• Et les entreprises connexes (listes S1, S1 bis du fond de solidarité, et entreprises fermées administrativement)

Ainsi, si vous en faites partie, alors la validation de vos trimestres de retraite de 2020 et 2021 correspondra à la moyenne des trimestres validés lors de vos trois derniers exercices.

L’entrée en vigueur de cette mesure du Plan Indépendants est prévue en 2022.

Troisième axe : faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Le Gouvernement explique que se lancer comme indépendant ne devrait pas être un obstacle au changement de voie à l’avenir. Les mesures suivantes ont donc été rédigées pour apporter plus de souplesse.

9. L’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Si votre activité n’est plus économiquement viable (baisse de revenu fiscal de 30 % en glissement annuel), alors vous pourrez désormais accéder à l’allocation des travailleurs indépendants. Auparavant, le critère pour obtenir l’ATI était plus strict, car il fallait que l’entreprise soit placée en redressement ou liquidation judiciaire.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022, avec le projet de loi en faveur des indépendants.

10. L’assouplissement de la condition de revenu minimum pour l’ATI

Désormais, le revenu minimum demandé pour obtenir l’ATI sera de 10 000 € sur l’une des deux dernières années d’indépendance, contre 10 000 € auparavant sur les deux années d’indépendance.

Par exemple, si vous aviez réalisé 10 000 € de chiffre d’affaires une année, puis 7 000 € la suivante, alors vous ne pouviez pas bénéficier de l’ATI avant cette mesure.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022, avec un décret.

11. Le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE

Vous avez une TPE (moins de 10 salariés) ? Alors vous verrez votre accès facilité à la formation professionnelle. En effet, la compensation liée à la perte de vos revenus engendrée par la période de formation sera doublée.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

Quatrième axe : favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Ici, le Gouvernement a travaillé avec l’objectif de fluidifier les évolutions que peuvent connaître les indépendants au cours de leur vie professionnelle : des lancements, mais aussi des cessions et des reprises.

12. Dynamisation de la reprise des fonds de commerce

Cette mesure du Plan Indépendants vient autoriser la déduction fiscale des amortissements de votre fonds de commerce : car un fonds de commerce se déprécie au fil du temps ! Cela permet de diminuer le coût de reprise d’une entreprise, et d’augmenter l’attractivité du rachat de fonds de commerce puisqu’il y aura un avantage fiscal (une base fiscale plus faible).

Si vous achetez un fonds de commerce à 100 000 €, alors vous pourrez déduire du résultat imposable de votre entreprise 10 000 € par an pendant 10 ans.

Cette mesure n’est toutefois valable que pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Son entrée en vigueur est prévue en 2022.

13. Encouragement de la cession d’un fonds en location-gérance

Auparavant, si vous partiez à la retraite ou souhaitiez transmettre votre entreprise individuelle, alors vous pouviez bénéficier d’une exonération partielle ou totale des plus-values professionnelles générées par la cession de votre activité au locataire-gérant en place.

Cependant, cette exonération avait des conditions strictes, que cette mesure tente d’assouplir en autorisant l’arrêt d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous la seule condition que cette personne poursuive l’activité.

L’entrée en vigueur de cette mesure du Plan Indépendants est prévue en 2022.

14. Assouplissement des délais des demandes d’exonération des plus-values lors de cession

Cette mesure concerne l’exonération des plus-values réalisées à titre professionnel sur la cession d’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. La condition ? Il faut faire valoir vos droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement).

Attention toutefois, car cette mesure du Plan Indépendants est temporaire ! Elle s’appliquera aux indépendants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Son entrée en vigueur est prévue en 2022.

15. Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values lors de cession

Avant la mise en place de cette réforme, le plafond pour bénéficier d’exonération totale des plus-values lors de cessions d’entreprise individuelles était de 300 000 €. Et entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

Avec cette mesure du Plan Indépendants, le plafond augmente à 500 000 € pour l’exonération totale, et entre 500 000 € et 1 000 000 € pour l’exonération partielle des plus-values.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

Cinquième axe : simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

L’administratif peut représenter un poids conséquent pour les indépendants. Heureusement, les acteurs technologiques français apportent déjà un soutien considérable (Indy 👋). Le Gouvernement a également décidé de prendre des mesures pour tenter de faciliter le lancement et le parcours des indépendants.

16. Simplification du début d’activité

Le délai des 90 jours entre la création d’une micro-entreprise et de la première déclaration de chiffres d’affaires qui engendre le premier paiement des cotisations sociales sera supprimé. À la place, la déclaration peut se faire dès le lancement de l’activité. Cela évite de payer trois mois de cotisations sociales d’un seul coup.

De plus, les délais pour le choix de régime d’imposition pour les entrepreneurs individuels (régime de la micro-entreprise ou régime réel) seront rallongés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent. Le but est de vous laisser le temps de réfléchir afin de déterminer quelle option fiscale est la plus intéressante pour vous, et de prendre une décision avisée.

L’entrée en vigueur de cette mesure du Plan Indépendants est prévue en 2022.

17. Assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance

Les cotisants peuvent demander à l’Urssaf ou à d’autres organismes de recouvrement une attestation de vigilance : cette dernière correspond à un rapport qui montre que les obligations de déclaration et de paiement sont bien à jour.

Toutefois, il était compliqué d’obtenir un tel document en début d’activité, ce qui peut vous bloquer pour répondre à des appels d’offres par exemple.

Désormais, avec le Plan Indépendants, l’accès à cette attestation sera élargie aux indépendants cotisants qui se lancent jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux qui n’ont pas d’obligation sociale de déclaration et qui ne sont pas redevables de cotisations.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022.

18. Facilitation du traitement des dettes de cotisations sociales

Cette mesure concerne les gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Si votre activité était mise à mal, vous auriez pu avoir des difficultés à apurer vos dettes. En effet, les dettes personnelles de cotisations et de contributions sociales n’étaient pas prises en compte, ce qui peut rajouter des dettes personnelles à la dette professionnelle, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers.

Autrement dit, vous auriez pu avoir des dettes de cotisations sociales à payer alors que votre société n’existe plus, si elle est en liquidation judiciaire par exemple. La réforme du Gouvernement vise donc à ce que les dettes puissent être effacées dans le cas d’une procédure de surendettement des particuliers.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en 2022, avec le projet de loi en faveur des indépendants.

19. Clarification et alignement des règles communes aux professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées verront une unification de leur cadre juridique, jugé flou et incohérent par le Gouvernement, notamment pour les activités libérales en forme de société.

L’objectif est de vous aider à vous concentrer sur le développement de votre activité libérale en société avec un cadre juridique adapté, qui évite de vous faire perdre du temps à traiter les questions légales et la paperasse administrative.

L’entrée en vigueur de cette mesure du Plan Indépendants est prévue au second semestre de 2022, avec une ordonnance.

20. Création d’un site internet unique

Si vous ne saviez plus où donner de la tête entre les différents sites publics pour gérer votre activité, alors cette mesure vous sera utile ! En effet, un site internet unique, entreprendre.service-public.fr, est instauré en 2022 pour centraliser toutes vos démarches en ligne, et trouver des réponses à vos questions. La fluidité, l’ergonomie et l’expérience utilisateur sont au centre de cette mesure technologique.

Voici notre avis sur le nouveau site du gouvernement.

Pour avoir un aperçu complet des 20 mesures avec des exemples de mise en situation, nous vous invitons à consulter le dossier de presse préparé par le Gouvernement.

Pour toutes questions sur les mesures, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, comptez sur nous pour vous répondre rapidement. Rejoignez également notre groupe Facebook de comptabilité pour en discuter avec d’autres indépendants !