Le régime micro-social, qu’est-ce que c’est ?

“Régime micro-social”. Vous avez certainement déjà entendu parler de ce terme sans savoir exactement de quoi il retournait. Parce que chez Indy on aime bien les choses claires, nous allons vous expliquer de manière simple et limpide ce qui se cache derrière ce terme pour que vous soyez fixés une bonne fois pour toutes.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Qu’est-ce que le régime micro-social ?

Réservé exclusivement aux micro-entrepreneurs, le régime micro-social consiste à appliquer au chiffre d’affaires dudit entrepreneur un forfait de cotisations sociales à régler mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie. Ce taux de cotisation varie en fonction du secteur d’activité choisi :

Ce taux comprend les cotisations suivantes :

• la cotisation d’assurance maladie-maternité (sauf pour les entrepreneurs relevant de la CIPAV)
• la cotisation d’allocations familiales,
• la cotisation invalidité-décès,
• les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
• la CSG et la CRDS.
• Les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et les commerçants)

Il convient d’ajouter à ces taux la contribution au titre de la formation professionnelle :

• 0,1% pour une activité commerciale
• 0,2% pour les prestations de service et activité libérales
• 0,3% pour les activités artisanales

Le régime micro-social est donc réservé aux indépendants ayant fait le choix d’exercer sous le régime de la micro-entreprise à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2023 (ainsi que pour 2024 et 2025) :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
• 77 700 € pour les professions libérales et prestations de service relevant des BNC ou des BIC

Si le micro-entrepreneur n’a aucune recette sur la période déclarée, il n’a en revanche pas de cotisations minimales à payer. Cependant, le régime social prendra fin s’il déclare un chiffre nul durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs.

Pénalités de retard

Quel que soit le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, même si son chiffre d’affaires est nul, des pénalités de retard sont prévues s’il ne déclare pas son chiffre d’affaires en temps et en heure. Leur montant est de :

• 55 € par déclaration manquante (soit 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ou PMSS à 3 666 € en 2023) ;
• Si aucune déclaration n’est faite au 31 décembre de l’année suivante, la cotisation est majorée de 5% ou 15% par déclaration manquante, calculée par l’assurance maladie sur une base forfaitaire selon le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel maximal possible sous le régime de la micro entreprises. S’il y a régularisation après notification, la pénalité s’élèvera à 3% des cotisations dues.

Quelle est la couverture sociale du régime micro-social ?

Depuis le 1er janvier 2020, la plupart des micro-entrepreneurs sont affiliés au régime général de l’assurance maladie, ce qui simplifie grandement leur situation. Certaines particularités restent cependant, c’est ce que nous allons voir ensemble tout de suite.

Maladie

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du remboursement des soins dès votre affiliation au régime général de l’assurance maladie, au même titre que les salariés :

• Soins médicaux pris en charge à 70%
• Soins optiques pris en charge à 60%
• Soins d’auxiliaires médicaux pris en charge à 60%
• Médicaments pris en charge entre 15% et 100%
• Journées d’hospitalisation pris en charge à 80% maximum

Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie

1er cas : Vous êtes libéral réglementé

Affilié à la caisse de votre profession, vous avez depuis le 1er juillet 2021 droit à des indemnités journalières, à un montant plus élevé mais pour une durée plus courte. Le montant est de 22 € à 169 € pour 90 jours maximum. Compte tenu de la courte durée d’indemnités, il peut-être conseillé de souscrire un contrat de prévoyance en fonction de ce que prévoit votre caisse après 90 jours.

👉 Ce dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée et les conjoints collaborateurs. Les avocats n’en bénéficient pas, ayant déjà une couverture privée obligatoire et des indemnités journalières.

Les activités libérales non réglementées pour qui le changement n’a pas été automatique peuvent cependant opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2022. Dépêchez-vous !

2ème cas : Libéral non réglementé, artisan ou commerçant vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2018

Votre indemnité journalière dépend de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite d’1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2022, cela correspond à un montant entre 5,63 € et 56,35 € par jour. Ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu à moins qu’elles ne soient liées à une affection de longue durée.

Pour bénéficier d’un arrêt de travail, vous devrez répondre à plusieurs conditions :

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’indépendant depuis au moins un an* et vous être acquitté de vos cotisations sociales
• Être en activité avant l’arrêt de travail
• Transmettre à votre agence de sécurité sociale les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail sous 48h
• Avoir un revenu annuel moyen supérieur ou égal à 4046,20 € par an après abattement. Soit avant abattement : 13 953 € pour les activités d’achat/vente et location, 8093 € pour les prestations de service BIC et 6131 € pour les professions libérales.

Exemple : vous êtes profession libérale et votre chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est de 6500 €. Pour calculer votre revenu annuel moyen, il vous faut appliquer l’abattement correspondant à votre activité soit 34% : 6500 – 6500 * 34% = 4290 €. 4290 € est supérieur à la limite de 4046,20 €, vous êtes donc éligible ! Ce calcul vaut pour les prochaines mentions du revenu annuel moyen.

⚠️ Attention : Certaines caisses d’activités libérales réglementées offrent des indemnités journalières à leurs affiliés, mais pas toutes. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Délais de carence du travailleur indépendant

Tout comme pour les salariés, les micro entrepreneurs ont un délai de carence, soit une période pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé. Il est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.
Attention : en cas d’arrêt inférieur à 7 jours, vous ne recevrez pas d’indemnités. Il existe cependant des exceptions où le délai de carence ne s’applique pas :

• Prolongation d’arrêt de travail ou affection de longue durée (ALD)
• Arrêt de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

Durée de versement de l’indemnité journalière

Les arrêts de travail de moins de 6 mois
Dans ce cas, vous avez le droit à 360 jours d’indemnisation pour une activité à temps complet et 90 jours pour un temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans.

Les arrêts de travail de plus de 6 mois

Vous pouvez bénéficier de 3 ans d’indemnités maximum en cas d’affection de longue durée (ALD), maladie grave et/ou chronique prise en charge à 100% par l’assurance maladie. De même, les Soins de Longue Durée (SLD) nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de plus de 6 mois y sont éligibles.

Droits à la retraite

Comme tout contribuable français, les micro-entrepreneurs ont la possibilité de valider des trimestres pour leur retraite. Pour valider un trimestre, il faut que leur revenu après abattement soit égal à un smic mensuel, soit 1572 euros en 2022. Ce qui donne, avant abattement :

• 5421 € pour une activité d’achat et de vente ;
• 3144 € pour une activité de service (BIC) ou d’artisanat ;
• 2382 € pour une activité libérale.

Congés Maternité et Paternité chez les indépendants

La durée légale de congé maternité des micro-entrepreneuses est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Elle dépend de votre situation familiale comme présenté ci-dessous :

Vous pouvez toucher des indemnités à condition que vous ayez été affiliée à la sécurité sociale 10 mois à la date de l’accouchement (en tant qu’indépendante ou salariée/chômeuse indemnisée sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations). Vous devrez adresser à votre CPAM de rattachement les feuillets de votre carnet de maternité.

Montant des indemnités

En 2022, si votre revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 4046,40 € par an, vous recevrez une indemnité journalière de 56,35 € par jour. Ce montant est réduit à 10% (5,63€ par jour) si ce seuil n’est pas atteint.

Attention : L’indemnité est versée à condition que vous arrêtiez toute activité pendant 8 semaines minimum.

💡 Le projet de loi de finances pour les sécurité sociales 2022 (PLFSS) prévoit de permettre aux mères de maintenir leurs droits de leur ancienne activité (souvent salariée). Cela peut-être intéressant quand on sait que les indemnités journalières des salariées sont plafonnées à 89,03 € par jour.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

En complément des indemnités, vous pouvez demander l’allocation forfaitaire de repos maternel qui permet de pallier au manque d’activité sur la période de repos. Elle est de l’ordre de 3428 € pour une naissance et 1714 € pour une adoption. De la même manière que pour l’indemnité, elle est réduite à 342,80 € et 171,40 € si votre revenu annuel moyen est sous le seuil.
Pour la recevoir, vous devrez envoyer la feuille d’examen prénatal du 7ème mois puis le certificat d’accouchement. L’allocation vous sera versée en deux fois après chaque envoi de document.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

A prendre dans les 4 mois après la naissance de l’enfant, ce congé de 25 jours consécutifs (32 jours en cas de naissances multiples) est destiné au père ou au partenaire de la mère de l’enfant.

Allocation journalière de proche aidant (AJPA)

L’allocation journalière du proche aidant, ou AJPA, a été créée en septembre 2020 pour les personnes prenant sur leur temps de travail pour aider un proche dépendant ou en situation de handicap (classé en GIR 1 à 3)
En 2021, elle était :

• Versée par la CAF ou la MSA à la demi-journée si besoin ;
• Allouée sous conditions de réduire son activité professionnelle ;
• Limitée à 22 jours par mois pour un total de 66 jours tout au long du parcours professionnel ;
• D’un montant de 52,13 € par jour pour un aidant vivant seul (43,87 € pour ceux vivant en couple).

Le budget de 2022 de la sécurité sociale compte la modifier en deux points :

• Élargir son périmètre à tous les aidants de personnes percevant l’allocation personnalisée d’automie (APA) en GIR 4, les personnes invalides, celles percevant une rente d’accident du travail, maladie professionnelle ou dépendantes dans la vie quotidienne ;
• La revaloriser au niveau du SMIC, soit 58,46 € nets en 2022.

Autres Prestations du régime micro-social

Pension d’invalidité

Pension d’invalidité de 459 à 2800 € / mois environ (30 à 50% des revenus des 10 meilleures années dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale + majoration possible si besoin d’une tierce personne)
Conditions pour en bénéficier :

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle
• Être affilié au moins 1 an au régime invalidité-décès (RID)
• Être à jour de ses cotisations
• Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée ou d’un avantage invalidité d’un autre régime
• Justifier d’un certain degré d’invalidité.

Indemnité décès

Versement d’une indemnité décès aux proches en cas de mort de l’affilié (8 227,20 € en 2020, soit 20% du plafond annuel de la sécurité sociale).

Allocation des Travailleurs indépendants (ATI)

Seuls 911 entrepreneurs ont bénéficié de cette « allocation chômage » destinée aux indépendants entre 2019 et 2021. Le gouvernement compte bien pallier cet échec en assouplissant les conditions pour y accéder.
Cette allocation est destinée aux indépendants ayant « involontairement perdu leur activité ». Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont actuellement requises :

• Faire partie des professions auxquelles l’allocation est accordée ;
• Votre activité doit avoir cessé de manière définitive et involontaire : elle doit avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou vous devez avoir été remplacé dans vos fonctions de dirigeant dans le cadre d’un redressement ;
• Votre activité doit avoir été exercée en continu les deux dernières années ayant précédé la cessation d’activité (date de la décision judiciaire) ;
• Justifier de revenus professionnels au moins égaux à 10 000 € par an ;
• Enfin, disposer de ressources personnelles ne dépassant pas le montant mensuel du RSA.

👉 L’ATI ne se cumule ni avec l’aide au retour à l’emploi (ARE) ni avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Consultez un conseiller Pôle emploi pour plus d’informations.

Le montant de l’ATI est identique pour tous les entrepreneurs : il est fixé à 26,30 € par jour, soit 800 € par mois environ. Elle est versée pour 182 jours maximum, soit 6 mois non renouvelables. (sauf en cas d’activité professionnelle exercée en parallèle, auquel cas elle se limite à 3 mois).

Pour plus d’informations sur l’ATI, consultez le site dédié du gouvernement à ce sujet : https://chomage-independant.fr.

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