Comment remplir la nouvelle TVS : le guide 2024

La taxe sur les véhicules de société, redevable par tous les professionnels en société (ou en entreprise individuelle assujettie à la TVA) qui exploitent des véhicules dans le cadre de leur activité, est désormais remplacée par deux taxes distinctes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (qui remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté mise en place en 2023). Si vous êtes éligible aux deux taxes, vous devez vous en acquitter. Suivez notre tutoriel pour remplir votre déclaration sereinement et vous conformer à la fiscalité de votre entreprise.

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📝 En résumé :

• Depuis le 1er janvier 2024, la TVS a laissé place à deux nouvelles taxes :
  • La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
  • La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
• Vous devez déclarer le montant de cette nouvelle TVS via le formulaire n°3310-CA3 si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA. Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez compléter le formulaire n°3517-CA12 ;
• Pour inscrire le montant de taxe sur les émissions de CO2, vous devez remplir :
  • La ligne 117 du cadre B si vous remplissez le formulaire CA3 ;
  • La ligne 70B de la partie IV si vous remplissez le formulaire CA12.
• Concernant le montant de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, les formulaires n’ont pas encore été mis à jour par l’administration fiscale. D’ici 2025, les modifications devraient apparaître.

Rappel : comment fonctionne la nouvelle TVS ?

Depuis le 1er janvier 2024, la TVS a laissé place à deux taxes dont le montant varie selon les émissions de CO2 et les émissions de polluants atmosphériques. Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex- TVS) sont des taxes redevables tous les ans par toutes les entreprises assujetties à la TVA (tous statuts juridiques confondus) et qui utilisent des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Les véhicules éligibles à ces taxes peuvent entrer dans l’une de ces catégories suivantes :

• Les véhicules sont entièrement détenus par votre entreprise ou loués pour une durée minimale de 30 jours consécutifs et sont immatriculés en France ;
• Les véhicules dont la société prend à sa charge les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation ;
• Les véhicules circulent sur la voie publique du territoire national pour les besoins d’une activité économique.

Le saviez-vous ? Les deux taxes concernent uniquement les véhicules immatriculés dans la catégorie M1, autrement dit les voitures particulières et ceux immatriculés dans la catégorie N1, c’est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes et pouvant transporter des personnes et des petites marchandises.

Faites le point sur la situation de votre flotte de véhicules professionnels

Avant de vous lancer dans le remplissage des formulaires, nous vous conseillons de réaliser un état des lieux des véhicules utilisés pour votre activité :

• Listez sur votre ordinateur (ou sur un papier) tous les véhicules utilisés dans le cadre de votre activité avec :
  • Leur numéro d’immatriculation ;
  • La date de la première immatriculation ;
  • Le taux d’émission de CO2 en gramme par kilomètre ;
  • La puissance administrative en chevaux fiscaux.

• Déterminez la proportion annuelle d’affectation à des fins économiques, c’est-à-dire le nombre de jours d’utilisation de chaque véhicule sur une année civile (⚠️ le mode de calcul n’est donc plus trimestriel comme avec l’ancienne TVS).

Vous aurez ainsi un meilleur aperçu de la situation et pourrez remplir les deux taxes plus facilement.

Où et quand remplir la nouvelle TVS ?

La déclaration et le paiement de la nouvelle TVS sont directement rattachés à votre régime de TVA.

👉 Si vous êtes soumis à un régime réel normal : vous devez déclarer le montant de votre TVS via le formulaire n°3310-CA3 disponible sur votre espace professionnel du site des impôts. Cette annexe est à déposer durant le mois de janvier en fonction de la période d’imposition.

👉 Si vous êtes soumis à un régime réel simplifié d’imposition : la déclaration des deux taxes se fait via le formulaire n°3517-CA12 et doit être déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue éligible. Il doit être remis dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice si celle-ci n’intervient pas au 31 décembre ou au plus tard le 3 mai dans les autres cas.

Si vous n’avez pas de véhicule, vous n’avez pas besoin de remplir la partie TVS de votre déclaration de référence. Laissez donc les cases vides.

Nouvelle TVS : remplir la partie « Taxe annuelle sur les émissions de CO2 »

La première taxe qui s’intègre dans le nouveau dispositif des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques correspond à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme due au titre de 2023. Pour communiquer les informations relatives à cette première taxe, vous devez vous rendre :

• À la ligne 117 du cadre B si vous remplissez le formulaire CA3 ;
• À la ligne 70B de la partie IV si vous remplissez le formulaire CA12.

Déterminez les barèmes qui s’appliquent à chaque véhicule

En fonction de l’année de la première immatriculation et/ou de l’année d’exploitation du véhicule, trois systèmes différents s’appliquent :

• Le dispositif d’homologation WLTP est utilisé pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020. Ligne concernée :

• La norme NEDC est utilisée pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004. Ligne concernée :

• La puissance fiscale est enfin appliquée si votre véhicule n’entre pas dans les deux premières catégories. Ligne concernée :

Les barèmes sont les suivants pour le WLTP et la NEDC :

Et pour la puissance fiscale, le calcul est réalisé à partir de ce barème :

Ajoutez le nombre de véhicules exonérés

Le formulaire vous demande d’indiquer le nombre de véhicules exonéré de la taxe sur les émissions de CO2 :

Vous pouvez en effet être entièrement exonéré de la taxe sur les émissions de CO2 si l’une des conditions suivantes est respectée :

• Si la source d’énergie de la voiture combine soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 soit, d’autre part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;
• Si les émissions de CO2 sont inférieures à 60 g/km pour tout véhicule électrique ou hybride.

Enfin, des conditions plus spécifiques suivant la nature de votre activité peuvent s’appliquer pour une exonération totale de la taxe sur les émissions de CO2 :

• La vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires ;
• La location pour une entreprise de location de voitures ;
• Les véhicules transportant des personnes en fauteuil roulant ;
• Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes (VTC, taxis…) ;
• Les véhicules utilisés par l’enseignement de la conduite automobile (une auto-école) ;
• Les véhicules utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage ;
• Les véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques ;
• Les véhicules utilisés par des associations à but non lucratif ;
• Les véhicules conçus pour un usage commercial (comme les food-trucks) ou industriel.

🌳 Sont également concernés par cette exonération les véhicules à usage forestier ou agricole et respectant la règle des minimis (ici).

Nouvelle TVS : remplir la partie « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques »

Vous devez ensuite remplir les informations concernant la deuxième taxe* :

• *À la ligne 118 du cadre B si vous remplissez le formulaire CA3 ;
• * À la ligne 70C de la partie IV si vous remplissez le formulaire CA12.

*Ici, nous parlons de la taxe sur l’ancienneté du véhicule étant donné que les formulaires CA3 et CA12 n’ont pas encore fait l’objet de modifications pour y intégrer la nouvelle taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces modifications devraient arriver d’ici 2025.

Cette seconde taxe due par les entreprises concernées est calculée suivant la catégorie d’émissions de polluants du véhicule. Le barème est donc le suivant :

Ajoutez le nombre de véhicules exonérés

Vous devez indiquer si certains de vos véhicules sont exonérés de la taxe.

Les conditions d’exonération de la taxe correspondent aux exonérations de la première taxe sur les émissions de CO2. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques pour les cas suivants :

• La vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires ;
• La location pour une entreprise de location de voitures ;
• Les véhicules transportant des personnes en fauteuil roulant ;
• Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes (VTC, taxis…) ;
• Les véhicules utilisés par l’enseignement de la conduite automobile (une auto-école) ;
• Les véhicules utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage ;
• Les véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques ;
• Les véhicules utilisés par des associations à but non lucratif ;
• Les véhicules conçus pour un usage commercial (comme les food-trucks) ou industriel.

🌳 Tout comme la taxe sur les émissions de CO2, les véhicules à usage forestier ou agricole et respectant la règle des minimis (ici) sont aussi concernés par cette exonération.

À noter que toute entreprise qui ne dépasse pas les seuils des aides de minimis en lien avec son secteur d’activité (ici) peut bénéficier d’une exonération des deux taxes.

D’autres questions ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗