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Les indépendants en profession libérale affiliés à la Cipav pour leur retraite, et qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ou 1er janvier 2019 pour les autres, doivent faire un choix avant le 31 décembre 2023 : rester à la Cipav ou basculer à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, un délai de 5 ans avait été prévu par le Gouvernement pour prendre une décision. Voici les informations importantes à considérer pour choisir la caisse de retraite qui vous convient le mieux !
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Choisir sa caisse de retraite avant le 31 décembre 2023 : résumé de la situation
En France, il existe plusieurs caisses d’affiliation à un régime de retraite pour les indépendants, dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (Cipav) et la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
Avant 2018, la Cipav était la caisse principale des indépendants en profession libérale. La loi de financement de la Sécurité Sociale est ensuite venue réduire le périmètre de la Cipav dans le cadre de la création de la Sécurité sociale des indépendants. Alors que 400 activités étaient obligatoirement rattachées à la Cipav, elles ne sont qu’une vingtaine depuis (la liste est disponible ici).
Par conséquent, sont automatiquement rattachés à la SSI les indépendants qui ont créé leur activité (si l’activité concernée sort bien sûr du périmètre de la Cipav) :
- depuis le 1er janvier 2018 pour les professionnels en micro-entreprise ;
- depuis le 1er janvier 2019 pour les libéraux au régime réel (déclaration contrôlée) ;
En revanche, pour les affilié·e·s à la Cipav dont l’activité a été créée avant ces dates-là – environ 350 000 personnes – un droit d’option est possible pour rejoindre la SSI. La date butoir pour opérer ce changement est le 31 décembre 2023. Après cette date, il ne sera plus possible pour les indépendants d’opérer une modification de leur caisse de retraite.
Quelles sont les différences entre la Cipav et la SSI ?
Système de points contre le système par annuité
D’abord, notez que le mode de calcul de la pension retraite diffère en fonction du régime choisi.
En effet, la Cipav fonctionne selon le système des points, qui doit prendre en compte ces trois paramètres :
- le nombre de points acquis ;
- la valeur de service du point au moment de votre liquidation ;
- le taux de liquidation en fonction de l’âge de départ.
Le régime de la SSI fonctionne quant à lui selon le système par annuités, soit en fonction de la durée de cotisation. À noter que les 25 meilleures années sont prises en compte dans le calcul de la pension retraite.
Si nous n’entrons pas dans les détails de chaque système, vous comprenez néanmoins que la retraite par point et la retraite par annuité sont deux approches différentes pour le calcul et le paiement des prestations de retraite.
👀 Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article Comment fonctionnent les cotisations retraite pour les indépendants ?
Des différences en matière de cotisations
La Cipav et la SSI utilisent des taux de cotisation différents pour déterminer la retraite de base des affilié·e·s, entraînant des différences significatives dans les montants de pension accordés aux travailleurs indépendants.
Comprendre ces divergences dans les bases de calcul est essentiel pour les affiliés à la Cipav qui envisagent de passer au régime de la SSI.
La retraite de base avec la Cipav :
| Base de calcul | Taux |
| Tranche 1 pour les revenus inférieurs ou égaux à 43 992€ ( 1 PASS) | 8,23% |
| Tranche 2 pour les revenus inférieurs ou égaux à 219 960€ (5 PASS) | 1,87% |
La retraite de base avec la SSI :
| Base de calcul | Taux |
| Revenus jusqu’à 43 992€ (1 PASS) | 17,75% |
| Revenus au-delà 43 992€ (1 PASS) | 0,60% |
Des cotisations de retraite complémentaire plus élevées à la Cipav qu’à la SSI
D’abord, notez que la Cipav a transformé les modalités de calcul de ses cotisations de la retraite complémentaire ainsi que de la partie invalidité-décès. Alors qu’elles étaient auparavant calculées sur une base forfaitaire, elles sont désormais proportionnelles au revenu d’activité.
| Cotisations de la CIPAV | Bases de calcul à partir du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) prévisionnel pour 2023 | Taux appliqué |
| La retraite complémentaire | Tranche 1 pour les revenus inférieurs ou égaux à 43 992€ (1 PASS) | 9% |
| Tranche 2 pour les revenus compris entre 43 992€ et 131 976€ (1 et 3 PASS) | 22% | |
| L’invalidité-décès | De 16 227€ (cotisation minimale) à 81 385€ (cotisation maximale) | 0,5% |
Sur certaines tranches, nous pouvons constater que les cotisations de la Cipav peuvent être jusqu’à trois fois plus élevées qu’à la SSI ; pour un montant de pension légèrement plus faible à la SSI qu’à la Cipav. En somme, le taux de rendement de la SSI est plus élevé qu’avec la Cipav :
| Cotisations de la SSI | Bases de calcul à partir du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) prévisionnel pour 2023 | Taux appliqué |
| La retraite complémentaire des professions libérales non réglementées | Revenus inférieurs à 43 992€ (1 PASS) | 0% |
| Revenus compris entre 43 992€ et 175 968€ (1 et 4 PASS) | 14% | |
| La retraite complémentaire des artisans et commerçants | Revenus inférieurs à 40 784€ | 7% |
| Revenus compris entre 40 784€ et 175 968€ (4 PASS) | 8% | |
| L’invalidité-décès | Revenus jusqu’à 43 992€ (1 PASS) | 1,3% |
Pension de réversion : le plafond de ressources obligatoire avec la SSI pour la retraite complémentaire
La pension de réversion pour les indépendants correspond à une prestation sociale permettant au conjoint survivant d’un travailleur indépendant décédé de percevoir une partie de sa retraite après son décès. Cette pension est destinée à apporter un soutien financier au conjoint survivant pour l’aider à faire face à la perte de revenus liée au décès de son conjoint.
Pour la Cipav comme pour la SSI, les conditions sont les suivantes :
| Retraite de base SSI et Cipav | Retraite complémentaire SSI et Cipav | |
| Mariage | Obligatoire (sans durée minimale). | Obligatoire (sans durée minimale). |
| Remariage | En présence de plusieurs conjoints survivants, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. | En cas de remariage, le droit à réversion est supprimé. |
| Condition d’âge | 55 ans au minimum. | 62 ans au minimum. |
| Plafond de ressources | 23 441,60 € pour une personne seule. 37 506,56 € pour un couple. |
Les revenus ne doivent pas excéder 87 984 € pour la complémentaire avec la SSI. La pension de réversion est attribuée sans condition de ressources avec la Cipav. |
| Montant | 54 % de la pension (ce montant est majoré de 11,1 % sous certaines conditions). | 60 % dans le cas de la complémentaire. |
Vous l’avez compris : pour percevoir une partie de la retraite complémentaire, les revenus du conjoint survivant sont plafonnés avec la SSI, ce qui n’est pas le cas avec la Cipav.
Affiliés à la Cipav : devez-vous évoluer vers la SSI ?
En tant qu’affilié à la Cipav, la décision d’évoluer vers la SSI (Sécurité sociale des indépendants) dépend de votre situation personnelle, professionnelle et de vos besoins spécifiques en matière de protection sociale.
Nous avons toutefois listé quelques éléments à prendre en compte pour faire votre choix à partir des données que nous avons évoqué dans l’article.
Déterminez vos besoins en matière de couverture pour la retraite
Globalement, si vous préférez économiser en matière de cotisations retraite, et cotiser davantage à titre individuel, avec l’aide d’un plan épargne retraite (PER) par exemple alors la SSI est plus adaptée puisqu’elle vous permet d’économiser en matière de cotisations.
À l’inverse, si vous souhaitez profiter d’une meilleure pension, il est recommandé de rester à la Cipav. À noter toutefois que le rapport rendement/prix des cotisations reste en faveur de la SSI.
Analysez votre situation maritale
Comme nous l’avons expliqué avec le cas de la pension de réversion, la Cipav n’impose pas de plafond de ressources pour la partie complémentaire pour le conjoint survivant en cas de décès. Auquel cas, si vous êtes marié·e, rester à la Cipav permet de protéger au maximum son ou sa conjoint·e.
Faites le point sur votre situation professionnelle
Pour finir, il faut prendre en compte votre situation professionnelle pour choisir la caisse de retraite qui vous convient le mieux. Si vous êtes salarié·e en complément d’une activité d’indépendant, il est recommandé d’être à la SSI en raison des cotisations moins élevées qu’à la Cipav puisque vous cotiserez pour la retraite avec votre statut salarié.
Vous savez désormais s’il est judicieux de changer de caisse de retraite en tant qu’indépendant. Pour toutes questions, vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir des conseils concernant le changement de caisse de retraite. Je suis Auto-entrepreneur depuis Juillet 2017, actuellement je gagne plus que durant mes années de salariat. Je pourrais prendre ma retraite à Taux plein à 64 ans avec une retraite aux alentours 1000€
J’ai lu que si je gagnais plus actuellement que lors de mes années de salariat il était plus intéressant de passer à la SSI
J’ai aussi une question sur le prélèvement Libératoire de l’impôt
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
j’aurais aussi besoin d’un conseil personnalisé :
je suis auto-entrepreneur en profession libérale non réglementée et ne pourrais prendre une retraite à taux plein qu’à 70 ans, grâce au « rattrapage » des trimestres après 67 ans. Il m’en manquera en réalité quelques-uns. Sachant que certaines de mes années validées sont également très mauvaises au regard de mes revenus, est-il plus judicieux pour moi de passer à la SSI pour que ne soient comptabilisés que mes 25 meilleurs années ?
bonjour
j’ai besoin d’un conseil : dois je quitter la CIPAV et aller à la SSI … ou non ?
comment faire ?
Bonjour j ‘aimerais avoir un conseil concernant le changement CIPAV SSI
Cordialement
Bonjour,
J’aimerais également bénéficier d’un conseil personnalisé pour savoir si je dois quitter la CIPAV pour le SSI avant la fin de l’année 2023. Je suis notamment en litige avec la CIPAV, donc je ne sais pas quelle est la meilleure option.
Merci
Bonjour,
Je souhaiterais un conseil personnalisé pour m’aider à choisir entre CIPAV et SSI.
Cordialement
Chère Clémentine Pougnet, Votre article est bien fait mais il manque le principale. La CIPAV est en perdition :
Sur les 7 derniers années (2015-2022), à la CIPAV, c’est une augmentation du cout d’achat d’un point qui est passé de 33,71 à 45,30 euros soit 34,38% de plus alors que la valeur de service est passée de 2,63 à 2,77 euros soit seulement 5,32 % d’augmentation.
La perte est donc proche de 30% pour la CIPAV.
La valeur d’achat d’un point RCI (caisse de retraite des commerçants aussi appelé SSI et collecté par l’URSSAF) est de 17,324 euros en 2016 et 17,956 euros en 2022 soit une augmentation de 3,6%
J’ai trouvé que la valeur de service du point RCI était de 1,178 euros en 2016 et de 1,221 euros en 2022 soit 3,6% d’augmentation.
Donc si on regarde déjà juste l’évolution des deux caisses, il faut sans hésiter passer au SSI d’autant que la CIPAV va continuer de perdre des ressources et la SSI, continuer d’en gagner. Par contre, il faut juste regarder sa prévoyance car en allant à la SSI, on perd des rentes éducation et une pension de conjoint. N’hésitez pas à m’appeler. Hugues de Saint Périer 06 63 15 01 85
Bonjour,
Je souhaiterais un conseil personnalisé pour le choix de quitter la CIPAV avant le 31/12/2023.
Ma comptabilité est effectuée avec BNC Express.
Cordialement
G. Torrent
Bonjour,
Je souhaiterais un conseil personnalisé pour le choix de quitter la CIPAV avant le 31/12/2023.
Cordialement