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Toute création d’entreprise implique de choisir entre différents statuts juridiques : entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), EURL, SASU, SARL, SAS… Chacun de ces statuts vient encadrer vos obligations fiscales, comptables, mais aussi sociales. En effet, en tant qu’indépendant et dirigeant d’entreprise, vous pouvez bénéficier de deux statuts sociaux différents : le statut d’assimilé salarié et le statut de travailleur non salarié. Alors comment choisir votre statut juridique en fonction de la couverture sociale ? Quel statut vous protège le mieux ? Quelles sont les différences entre un dirigeant assimilé salarié et un travailleur non salarié ? Réponses ci-dessous ! 👇
Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :
- Le statut de dirigeant assimilé salarié permet de bénéficier d’une couverture sociale très avantageuse ;
- Pour bénéficier du régime des assimilés salariés, vous pouvez :
- Devenir président de SAS ou SASU ;
- Être gérant non associé d’une EURL ;
- Être gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
- Les taux de cotisations ne seront pas identiques suivant que vous soyez assimilé salarié ou TNS.
SASU et SAS pour bénéficier du statut d’assimilé salarié
Rattaché au régime général de la sécurité sociale, le statut de dirigeant assimilé salarié est le plus protecteur en matière de couverture sociale.
En effet, comme son nom l’indique, votre protection en tant qu’indépendant assimilé salarié est proche de celle d’un salarié d’entreprise. En contrepartie de prestations sociales complètes, le montant de vos cotisations sociales est plus important : elles représentent entre 60 et 80 % de vos revenus nets.
En revanche, même avec le statut d’assimilé salarié, et a contrario d’un “vrai” salarié, vous ne cotisez pas pour le chômage.
Quel statut juridique permet de bénéficier du régime des assimilés salariés ?
Vous êtes automatiquement considéré comme un dirigeant assimilé salarié si vous êtes président d’une SAS (Société par actions simplifiée) et sa version à associé unique : la SASU.
Il existe aussi des configurations avec lesquelles vous pouvez être soumis à ce régime social hors SAS et SASU :
- Vous êtes gérant non associé d’une EURL ;
- Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Comment fonctionne la couverture sociale en tant qu’assimilé salarié ?
Comme nous l’avons souligné, vous bénéficiez des mêmes garanties et des mêmes taux de remboursement que ceux accordés à un salarié :
- Les consultations médicales, y compris celles effectuées par un chirurgien-dentiste, sont remboursées à hauteur de 70 % du tarif conventionnel ;
- Les médicaments sont remboursés à des taux variant entre 15 % et 100 % du prix ;
- Les frais liés à l’optique, tels que la monture ou les verres, sont pris en charge à hauteur de 60 % du coût ;
- En cas d’hospitalisation, les frais sont pris en charge à 80 %.
Vous pouvez également souscrire une mutuelle et une prévoyance complémentaire pour une protection encore plus complète.
Les taux de cotisations en tant qu’indépendant dirigeant assimilé salarié
Nous avons résumé les différents types de cotisations et les différents taux dans le tableau ci-dessous :
| Cotisations | Taux en vigueur pour les dirigeants assimilés salariés |
| Allocations familiales | Sur la totalité du salaire : – 3,45% pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 Smic ; – 5,25% pour les autres salariés (dont part employeur à 3,45% ou 5,25% et part salarié à 0%). |
| CSG + CRDS | 9,7% sur 98,25% du salaire (dont part employeur à 0% et part salarié à 9,7%). |
| CFP | 0,55% sur la totalité du salaire (dont part employeur à 0,55% et part salarié à 0%). |
| Maladie et maternité | – 13% sur la totalité du salaire (dont part employeur à 13% et part salarié à 0%) ; – 7% pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. |
| Assurance retraite de base | – 15,45% sur la tranche 1 dans la limite du Pass (dont part employeur à 8,55% et part salarié à 6,90%) ; – 2,42% sur la totalité du salaire (dont employeur à 2,02% et part salarié à 0,40%). |
| Assurance retraite complémentaire | – 7,87% sur la tranche 1 (dont part employeur à 4,72% et part salarié à 3,15%) ; – 21,59% sur la tranche 2 (dont part employeur à 12,95% et part salarié à 8,64%). |
| Prévoyance | 1,5% sur la tranche 1 (dont part employeur à 1,5% et part salarié à 0%). |
| CEG | – 2,15% sur la tranche 1 (dont part employeur à 1,29% et part salarié à 0,86%) ; – 2,70% sur la tranche 2 (dont part employeur à 1,62% et part salarié à 1,08%). |
| Accident du travail et maladie professionnelle | Sur la totalité du salaire. Taux variable en fonction du risque de l’activité. Taux compris entre 1% et 3% pour les activités de service. |
| Apec | 0,06% sur la tranche B dans la limite de 4 Pass (dont part employeur à 0,036% et part salarié à 0,024%). |
| Fnal | 0,10% sur la tranche 1 (dont part employeur à 0,10% et part salarié à 0%). |
Note :
- La tranche A et la tranche 1 correspondent à la part de la rémunération comprise entre 0€ et 3864€ par mois ;
- La tranche B se rapporte à la part de la rémunération comprise entre 3864€ et 15 456€ par mois ;
- Enfin, la tranche 2 correspond à la part de la rémunération comprise entre 3864 € et 30 912€ par mois.
+ le Pass c’est le plafond annuel de la Sécurité sociale.
⚠️ Important : si vous vous rémunérez en salaire, vous cotisez davantage pour la retraite. Mais si vous vous rémunérez à 100 % en dividendes, vous ne cotisez pas pour la retraite.
EI, EURL et SARL : comment maximiser ma couverture sociale ?
Vous l’avez compris : le statut d’assimilé salarié vous permet de maximiser votre couverture sociale en tant qu’indépendant. En revanche, certains statuts juridiques ne peuvent pas bénéficier de ce régime social et sont donc soumis au régime des travailleurs non salariés. C’est le cas si vous êtes :
- En entreprise individuelle (EI) ;
- Associé gérant d’EURL ;
- Gérant majoritaire de SARL.
Si vous êtes TNS, vous êtes rattaché au Régime général de la sécurité sociale (via la Sécurité sociale des indépendants, ou SSI). Comme la protection sociale est basique, le montant des cotisations dues est bien plus faible que pour les assimilés salariés : elles représentent entre 25 et 44 % du revenu net. En micro-entreprise, un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré : 23,10 % en prestation de services ou 12,3 % pour la vente de marchandises.
Prenons un exemple chiffré : vous êtes indépendant et générez environ 24 000 € de rémunération nette via votre activité professionnelle :
- Si vous êtes soumis au statut social de dirigeant assimilé salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel : 30 500 euros) + (cotisations patronales : 11 000 euros) = 41 500 € par an.
- Si vous êtes dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 24 000 €) + (cotisations TNS : 10 500 €) = 34 500 € par an.
Vous pouvez ainsi constater l’écart entre les deux statuts qui reflète ensuite le niveau de protection sociale espéré.
Les taux de cotisations en tant que travailleur non salarié
Vous trouverez dans ce tableau le détail des cotisations et des taux en vigueur pour les TNS. Pour avoir plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article Comment fonctionnent les cotisations sociales des indépendants en société ?
| Cotisations | Taux en vigueur pour les professions libérales réglementées | Taux en vigueur pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
| Allocations familiales | – 0% sur les revenus inférieurs à 110% du Pass ; – Entre 0% et 3,10% pour les revenus compris entre 110% et 140% du Pass ; – 3,10% pour les revenus supérieurs à 140% du Pass. | |
| CSG + CRDS | 9,70% sur le revenu professionnel imposable. | |
| CFP (formation professionnelle) | 0,25% du Pass. | – 0,25% du Pass pour les commerçants ; – 0,29% du Pass pour les autres. |
| Maladie et maternité | – 0% pour les revenus inférieurs à 40% du Pass ; – De 0% à 4% pour les revenus compris entre 40% du Pass et 60% du Pass ; – De 4% à 6,50% pour les revenus supérieurs à 60% du Pass et inférieurs ou égaux à 110% du Pass ; – 6,5% si revenu supérieur à 110% du Pass, dans la limite de 5 Pass. | – 0% pour les revenus inférieurs à 40% du Pass ; – De 0% à 4% si revenu entre 40% et 60% du Pass ; – De 4% à 6,70% si revenu compris entre 60% et 110% du Pass ; – 6,70% pour les revenus compris entre 110% et 5 Pass ; – 6,50% du Pass pour les revenus supérieurs à 5 Pass. |
| Assurance retraite de base | – 8,23% dans la limite de 1 Pass ; – 1,87% entre 1 et 5 Pass. | – 17,75% dans la limite de 1 Pass ; – 0,60% au-delà de 1 Pass. |
| Assurance retraite complémentaire | Variable selon les revenus et la profession. | – 7% dans la limite de 1 Pass ; – 8% entre 1 et 4 Pass. |
| Invalidité + décès | 0,50% dans la limite de 1,85 Pass. | 1,30% sur les revenus inférieurs à 1 Pass. |
Les méthodes pour booster votre protection sociale en tant que TNS
Vous pouvez agir pour compléter la protection sociale de base en TNS et améliorer votre niveau de protection. Il existe en effet plusieurs solutions comme :
- Souscrire un PER : plan épargne retraite ;
- Opter pour une mutuelle et une prévoyance adaptée à votre situation ;
- Investir dans des produits d’investissement comme l’assurance-vie.
Comment choisir mon statut juridique en fonction de la couverture sociale ?
Beaucoup d’indépendants hésitent avant de choisir leur statut juridique puisque les différences en matière de protection sociale sont importantes entre une EURL en TNS et une SASU en assimilé salarié par exemple.
Chez Indy, nous vous recommandons de faire un état des lieux de votre situation actuelle pour déterminer vos besoins en matière de couverture sociale :
- Si vous avez des problèmes de santé déjà diagnostiqués ;
- Si vous avez ou souhaitez avoir des enfants ;
- Les risques liés à votre activité professionnelle ;
- Les risques liés à votre mode de vie, comme la pratique d’un sport extrême.
Vous pourrez ainsi affiner vos besoins et déterminer quel statut juridique est le plus à même d’y répondre.
Nous vous invitons également à vous faire accompagner pour y voir plus clair : Indy vous accompagne dans la création d’entreprise gratuitement et répond à toutes les questions qui concernent la couverture sociale (entre autres). N’hésitez donc pas à nous contacter à ce sujet. 😊
Résumé : comparaison entre les statuts d’assimilé salarié et de travailleur non salarié
| Assimilé salarié | TNS | |
| Quels statuts ? | Les présidents de SAS(U) et de SA, les gérants non associés d’une EURL, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. | Les entrepreneurs individuels (EI), les associés gérants d’une EURL, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC. |
| Régime social | Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale. | Vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même rattachée au régime général de la Sécurité sociale. |
| Affiliations obligatoires pour la santé | Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales (via l’Urssaf). | Assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnité journalière (via l’Urssaf). Allocations familiales auprès de la caisse des allocations familiales (CAF). |
| Affiliations obligatoires pour la retraite | Retraite de base : affiliation à l’Urssaf. Retraite complémentaire : affiliation auprès de l’Agirc-Arrco. | Retraite de base et complémentaire rattachée au régime général de la Sécurité sociale, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). |
| Prévoyance | Oui | Non (à souscrire volontairement). |
| Assurance chômage | Non | Non |
| Montant des cotisations à devoir | Entre 60% et 80% du revenu net. | Entre 25% et 44% du revenu net. En micro-entreprise, un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré : 23,10 % en prestation de services et 12,3% pour la vente de marchandises. |
| Niveau de protection sociale | Elevé | Classique |
Vous avez des questions à propos de la couverture sociale des indépendants ? Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, ou, pour les utilisateurs de Indy, vous pouvez communiquer avec notre équipe directement via le live-chat. Nous serons ravis de vous aider !
Bonjour,
Je suis en entreprise individuelle et je bénéficie actuellement du régime de la micro entreprise (régime micro social + régime fiscal micro BNC).
Mes charges dépassent les 34% (j’avoisine les 45%) et je pense passer au régime réel pour 2024. Quel sera l’impact sur mes cotisations sociales ? Je paye actuellement 21% de mon chiffre d’affaire chaque mois à l’URSSAF au titre des cotisations sociales. Qu’en sera-t-il si je passe en déclaration contrôlée et ainsi au régime général de la sécurité sociale ? Quel sera mon pourcentage de cotisation ? Et comment se dérouleront les paiements (toujours mensuellement auprès de l’URSSAF ? ).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Célia,
Au réel, vos charges sociales seront en effet plus élevées. Elles sont de 21% de votre CA (environ) en micro-entreprise, et de 45% de votre bénéfice net (environ) au réel (notez bien la différence CA et bénéfice tout de même). Il y aura une déclaration spécifique à faire lors de votre déclaration de revenu (2042) une fois par an et vous pourrez mensualiser vos cotisations.