Tout savoir sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Chaque année, le service des impôts demande aux indépendants de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) : une taxe d’entreprise sur tous les espaces professionnels (locaux, terrains, etc.). Cette cotisation est une composante de la Contribution économique territoriale, qui est ensuite versée aux collectivités locales. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la CFE, sa déclaration et son paiement.

Résumé

• La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises (avec ou sans local professionnel) ;
• La première année toutes les entreprises sont exonérées de son paiement ;
• Une déclaration initiale doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création;
• Les années suivantes, aucune déclaration n’est à transmettre, sauf en cas de changement de situation (formulaire 1447-M-SD) ;
• Le montant de la CFE est fixé par un barème : plus le CA est important, plus le prix augmente ;
• Les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 5 000 € et certaines activités sont exonérées de CFE. 

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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

Destinée aux travailleurs non salariés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne absolument toutes les entreprises ou personnes physiques, indépendamment de leur statut juridique et de leur régime d’imposition. Ainsi, si vous possédez par exemple une SARL à l’IS, une EI à l’IR, ou que vous êtes micro-entrepreneur, vous devez régler cette cotisation annuelle, due à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, la CFE n’intervient pas pendant l’année de création de l’entreprise (quelle que soit sa forme juridique).

La CFE n’intervient que sur les logements à caractère habituel destinés à une activité professionnelle non-salariée.

Comment se calcule la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises dépend des biens immobiliers dont a disposé l’entreprise pendant la période de référence. Elle peut être calculée de deux manières :

• Le calcul de base, cas général où la valeur locative des biens est prise en compte ;
• Le calcul selon un barème, pour les entreprises sans locaux, ou dont la valeur locative est faible.

Le calcul de base

Le calcul de base du montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés à des fins professionnels au cours de l’année N-2 (donc en 2022 pour une déclaration en 2024). Cette base d’imposition est variable en fonction de la nature et des caractéristiques des locaux concernés, ainsi que des loyers.

Ensuite, le montant de la cotisation prend en compte les taux de la CFE déterminés par l’administration fiscale concernant la commune concernée, ou de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par exemple, en 2023 à Paris, le taux est de 16,52 %. À Lyon, le taux en vigueur est d’environ 28 %. À titre de comparaison, le taux moyen à l’échelle nationale en 2022 était de 27,34 %.

Pour finir, multipliez la base d’imposition de votre local avec le taux de la CFE de chaque commune ou EPCI, et vous pourrez déterminer le montant de votre cotisation !

Le calcul selon un barème

Si la valeur locative est très faible ou si votre entreprise n’a pas de local, ce qui peut se produire si vous travaillez à domicile par exemple, vous payerez votre CFE à partir d’un barème établi par l’administration fiscale.

Enfin, si votre entreprise possède plusieurs locaux, et que ces derniers se trouvent dans des communes différentes, alors la CFE est redevable dans chacune des communes, en fonction des paramètres décrits ci-dessus.

Déclaration et paiement de la CFE

La CFE doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise. Vous devez alors remplir le formulaire CFE n°1447-C. Toutefois, si votre situation change entre-temps, vous pouvez modifier votre déclaration via le formulaire 1447-M avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre pour payer votre cotisation. Le paiement se fait directement sur votre espace professionnel du site des impôts.

Si votre CFE dépasse les 3 000 €, alors vous devez régler un acompte avant le 15 juin. Ce dernier représente 50 % du montant de la CFE au titre de l’année précédente. Le reste du paiement se fait le 15 décembre.

La taxe additionnelle

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette dernière apparaît sur le même avis d’imposition que la CFE et suit les mêmes modalités.

Les cas d’exonérations de la CFE

Les cas de figure suivants sont exonérés de la CFE :

• Les sociétés dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est en dessous de 5 000 €.
• Les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de l’État, les ports maritimes ou autonomes, les exploitants et les coopératives agricoles (d’après le Code général des impôts). Certains ateliers d’artistes (peintres, musiciens, comédiens, photographes, etc.) peuvent être exonérés de la CFE. Retrouvez une liste exhaustive sur le site du Service Public.

En outre, les sociétés implantées en zones franches urbaines – territoire d’entreprise (ZFU-TE) sont également exonérées selon les barèmes suivants pour 2024 :