Conditions générales d’utilisation et de vente

Les Conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les Utilisateurs d’Indy, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente d’Indy. Votre utilisation du logiciel et des services connexes que la Société fournit depuis le Site est donc régie par les présentes Conditions générales.  

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur le Site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes Conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site vitrine au moment de la création de votre compte Indy, et à chaque changement majeur, la Société s’efforcera de vous alerter dans les meilleurs délais, notamment au moyen d’une fenêtre pop-up apparaissant lors de la connexion à votre Compte.

Il appartient au visiteur de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente des Conditions générales publiées sur le Site. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser Indy est considéré comme valant acceptation de l’intégralité des termes et conditions des présentes Conditions générales.

1. Définitions et interprétations

Société : Indy.fr SAS, éditeur du Site. 

Abonnement : mode de facturation appliquée par la Société en échange de l’accès à tout ou partie des fonctionnalités d’Indy. 

Client : personne ayant souscrit à un ou plusieurs Abonnements à Indy. 

Compte : espace propre à chaque Utilisateur d’Indy. 

Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Charte des Cookies incorporées au Conditions générales d’utilisation et de vente par référence.

Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Indy ou collectées et traitées au moyen d’Indy pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte.

Prospect : client potentiel d’Indy pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place. 

Services : ensemble des services accessibles via Indy dans les conditions prévues aux présentes.

Site : ensemble des sites (site vitrine, application, blog, centre d’aide, etc.) édités par la Société. 

Utilisateur : personne recourant à tout ou partie des fonctionnalités d’Indy et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.

2. Description d’Indy

Indy désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre au Client de tenir sa comptabilité et d’effectuer des déclarations fiscales. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel. 

Indy ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée. 

Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités d’Indy par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre son activité et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable que la Société ne propose pas.  

Indy se donne pour mission d’automatiser la comptabilité des Clients via la catégorisation de transactions bancaires. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant. Le Client peut directement synchroniser des transactions bancaires vers Indy à partir de ses services bancaires existants. La Société s’appuie sur plusieurs agrégateurs de transactions bancaires tiers pour y arriver, chacune des relations qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique :
– Dans le cas général, Bridge API et son service Bridge powered by Bankin’ dont la notice d’information est accessible ici.
– Dans le cas particulier des Clients ayant synchronisé un compte Qonto, la plateforme Qonto Connect est rendue accessible via API. Des éléments d’informations complémentaire sont accessibles ici concernant Qonto Connect et là concernant Qonto API
– Dans le cas particulier des Clients ayant synchronisé un compte Shine, la plateforme Shine est rendue accessible via API. Des éléments d’informations complémentaire sont accessibles ici concernant l’API Shine.

Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, le Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers dont il dépend s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre au partenaire d’assurer la sécurité des Données Clients, il est convenu que la Société ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. Par ailleurs, l’accès aux comptes se faisant en lecture seule, aucune opération bancaire ne peut être engagée directement par la Société.

Le Client peut également intégrer les justificatifs associés à ces transactions, lesquelles disposent automatiquement d’une valeur probante. Pour y parvenir, la Société s’appuie sur un prestataire de service de confiance et autorité de certification référencé par la Commission Européenne, en l’occurrence Yousign. Une notice d’information est disponible ici. La relation qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique avec la Société. 

Le cas échéant, afin d’offrir des services de paiements et de monnaie électronique au Client directement via son Compte, la Société a conclu un partenariat avec Swan (RCS 853827103), un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces services sont intégrés au Compte, fournis par Swan et gouvernés par les termes et conditions de Swan disponibles à l’URL suivante : https://fr.swan.io/terms-of-use. La Société est enregistrée en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) auprès de l’Orias (mandataire non exclusif, MOBSP, n° ORIAS 21 006 710). A ce titre, le Client autorise Indy à transmettre à Swan les informations relatives au Client dont Swan a besoin en tant qu’établissement de monnaie électronique. La relation qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique avec la Société.

Dans le cadre de chacun de ses partenariats soumis à convention spécifique, le partenaire s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit des Utilisateurs du logiciel. Le partenaire s’efforce de mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des Données Clients ou qui seraient demandées par la Société.

3. Responsabilité de la Société

Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les Données Client à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. 

Suivant les règles de l’art communément admises, la Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Indy à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, La Société fournit un support technique. Les coordonnées et les heures d’ouverture de cette assistance client se retrouvent directement sur le Site. La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface d’Indy et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug,  (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance d’Indy. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité d’Indy et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie.

Dans le cadre de la mise en œuvre du logiciel et de ses fonctionnalités, la Société peut communiquer les Données Clients collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des Données Clients qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage par ailleurs à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et le cas échéant, par ses fournisseurs de services tiers. 

4. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité. 

Le Client s’engage à utiliser Indy de bonne foi et aux fins pour lesquelles il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Dans ce cadre, le Client s’interdit (a) de mettre Indy à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Indy par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation d’Indy en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie d’Indy (e) d’accéder à Indy en vue d’élaborer un produit ou service concurrent ou (f) de méconnaitre le mode de facturation appliqué par la Société en échange de l’accès à tout ou partie des fonctionnalités d’Indy. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier un Abonnement, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement. 

Indy est soumis à des restrictions d’usage. Le Client demeure responsable de la compatibilité d’Indy avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à Indy étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.

5. Tarifs et Conditions Financières

Le coût et les modalités d’abonnement à Indy sont indiqués de manière claire au moment du processus d’inscription et demeurent disponibles en ligne. Les montants y sont indiqués en euros et dépendent notamment du régime fiscal dont relève l’activité du client. 

La Société utilise les moyens d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne. La Société a recours à la société Stripe dont la politique de confidentialité est accessible ici. Le prestataire de paiement collecte notamment, lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Il est rappelé que la Société ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.

La Société propose une période d’essai gratuite et limitée dans le temps destinée à permettre au Client d’évaluer l’adéquation d’Indy à ses besoins. Cet essai gratuit dure 15 (quinze) jours, sauf stipulation écrite contraire émanant de la Société. À l’expiration de la période d’essai gratuite, l’Utilisateur a le choix de s’abonner ou pas. En cas d’abonnement, le montant de la redevance sera calculé conformément au tarif en vigueur à la date de souscription, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties. Le Client fournira à la Société des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir (par défaut, paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). Il incombe au Client d’informer la Société de toute modification relative à ces informations de paiement. 

En cas de retard de paiement d’une facture, la Société informera le Client par tout moyen sous 15 (quinze) jours. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 (trente) jours, la Société se réserve le droit, si bon lui semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer le Client d’un montant de 40 (quarante) euros par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à Indy jusqu’au parfait paiement de ces montants. Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à la Société. 

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses offres à tout moment. Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version d’Indy au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future. 

Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.

6. Droits exclusifs et licences

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu d’Indy. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. 

La Société concède au Client un droit d’utilisation d’Indy. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. 

Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans Indy toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des engagements, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant. 

7. Protection des données personnelles et Cookies 

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Dans chacune de ces hypothèses, la Société veille à ce que soient transmises uniquement les données strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. 

Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre dans la Société vis-à-vis des traitements de données et de leurs destinataires aussi bien internes qu’externes. 

La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à notre Charte des Cookies.

8. Garanties, limitation et exclusion de responsabilité

La Société garantit (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale d’Indy durant la durée du Contrat, (b) qu’Indy fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans le Contrat (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes d’Indy et (d) qu’Indy n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client. 

La Société garantit le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation d’Indy conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. La Société l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un Tribunal, sous réserve que (a) le Client notifie immédiatement la Société par écrit de cette réclamation, (b) le Client donne à la Société le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que la Société ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité) et (c) le Client apporte toute l’assistance requise à la Société, aux frais de la Société si besoin était. 

Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre la Société par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation d’Indy par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre la Société contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que la Société paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) la Société notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, (b) la Société donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager la Société de toute responsabilité sans terme ni condition et (c) que la Société apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client. 

Si la Société est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Indy, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier Indy de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Indy conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de 30 (trente) jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours.

En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à la Société au titre du Contrat dans les 12 (douze) mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le Contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du Contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la Société. 

9. Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur. Sous réserve de la satisfaction de la période d’essai gratuite, l’Abonnement prend effet pour une période initiale d’un mois, sauf stipulation contraire. L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. Sauf à ce que le Client soit toujours en période d’essai gratuite, la Société se réserve le droit de réviser le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant le Client par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 (trente) jours. 

En cas de manquement grave ou de manquements répétés par le Client, la Société est en droit de résilier l’Abonnement si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la notification faite à la partie défaillante, en l’occurrence le Client. 

Le Client peut quant à lui résilier l’Abonnement sans aucun préavis. Si le Client résilie l’Abonnement, la Société procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements suivant le principe des redevances payables terme à échoir (par défaut, paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). En aucun cas la résiliation ne dégage le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation. 

Le Client pourra, dans un délai de 3 (trois) ans suivant la date d’effet de la résiliation du Contrat, ou dans un délai de 30 (trente) jours seulement, si le Client en fait le choix explicite au moment de sa résiliation, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement. Passé ce délai, la Société n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisée, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes. 

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquelles elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration.

10. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé. Si un tribunal juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation, objet de l’annulation. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.