L’éxonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, il est possible sous certaines conditions de toucher des aides financières pour le développement de votre activité. Des aides européennes, nationales et régionales existent. Mais ce n’est pas tout. Des allègements fiscaux sont mis en place, comme l’exonération de TVA, qui permet à des auto-entrepreneurs de ne pas être soumis à la TVA. Comment cet allégement fiscal fonctionne-t-il ? Quels sont les plafonds pour les prestations de service et les ventes de marchandise ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

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L’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs : qu’est-ce que c’est ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est tout d’abord un impôt indirect sur la consommation. Il est indirect car il n’est pas collecté directement par l’Etat mais par le vendeur qui le collecte et le reverse ensuite à l’Etat.

L’exonération de TVA permet à tout professionnel de ne pas facturer de TVA à ses clients lorsque le chiffre d’affaires de son activité est en dessous d’un certain seuil. Dans le cas de l’auto-entrepreneuriat, vous ne collecterez pas de taux de TVA sur vos ventes et/ou services et ne le reverserez pas à l’administration fiscale : c’est le système de franchise en base de TVA. Pour en bénéficier vous n’êtes pas obligé de dépendre d’un statut juridique particulier : entreprise individuelle (EI), SARL, EURL, SAS SASU, micro-entreprise. Il n’y a pas d’exclusion.

L’exonération de la TVA est tout à fait compatible avec les aides financières nationales tel que l‘allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

Les conditions pour bénéficier d’une exonération de TVA

Pour bénéficier de cet allègement fiscal qu’est la franchise en base de TVA il faut se conformer à des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser 2 ans de suite.

Les seuils à ne pas dépasser deux années de suite pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Si vous êtes en dessous du seuil de chiffre d’affaires ci-dessus pour l’année civile en cours il est également nécessaire que votre chiffre d’affaires de l’année dernière soit en dessous des seuils de franchise en base de TVA. Il faut en effet respecter les seuils 2 ans de suite pour pouvoir prétendre à l’exonération de TVA. Si vous dépassez ces plafonds il ne sera plus possible pour vous de bénéficier de l’exonération de TVA ouverte aux auto-entrepreneurs. Voici les seuils à ne pas dépasser 2 ans de suite :

🧑 Application : si vous êtes auto-entrepreneur en prestation de service et que vous dépassez le chiffre d’affaires de 36 800€ deux ans de suite : vous avez l’obligation de passer au régime au-dessus, soit au régime réel simplifié.

En cas de dépassement des seuils N-1 : prise en compte du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2)

Si votre chiffre d’affaires est légèrement au-dessus des seuils N-1 à ne pas dépasser (tableau ci-dessus) il est possible que vous puissiez encore bénéficier de la franchise en base de TVA. L’administration fiscale se réfère alors à l’avant-dernière année civile (N-2) pour déterminer votre éligibilité ou non en tant qu’auto-entrepreneur à la franchise en base de TVA :

🧑 Application : vous êtes en prestation de service et votre chiffre d’affaires est de 37 000€ en 2023 (N-1) et de 30 000€ en 2022 (N-2). Votre chiffre d’affaires de 2023 est donc au-dessus de 36 800€. Mais comme votre chiffre d’affaires de 2022 est en dessous de 36 800 € : vous pouvez encore bénéficier en 2024 de la franchise en base de TVA.

Le seuil à ne pas dépasser sur votre année civile en cours

De plus il existe des plafonds maximums à ne pas dépasser pendant l’année en cours. Si vous dépassez ces seuils de chiffre d’affaires vous devrez payer la TVA obligatoirement dès le 1^er jour du mois de dépassement. Voici le tableau récapitulatif des seuils de l’année en cours (N) :

Exemple d’application à des situations concrètes

Exemple d’un auto-entrepreneur en prestation de service, soit soumis au seuil franchise de 36 800€ deux années de suite :

• vous dépassez le chiffre d’affaires de 36 800€ deux ans de suite : vous avez l’obligation de passer au régime au-dessus, soit au régime réel simplifié ;
• vous dépassez le chiffre d’affaires de 36 800€ en seulement un an : si votre CA est encore inférieur à 39 100 € en 2023, vous pourrez en bénéficier en 2024 comme votre CA était inférieur à 36 800 € en 2022 ;
• vous dépassez le plafond de 39 100€ de CA : vous êtes redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Les démarches pour bénéficier de l’exonération de TVA

L’exonération de TVA est automatique pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés par la législation (ceux récapitulés dans les tableaux ci-dessus). Vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre afin de bénéficier de la franchise en base de TVA. Des obligations vous incombent cependant. Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et bénéficiaire de la franchise en base de TVA vous devez mentionner sur vos factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ». Tous vos tarifs doivent donc également être affichés hors taxes (HT).

Questions fréquentes – FAQ

Quels sont les autres allégements fiscaux qui existent pour les auto-entrepreneurs ?

Il existe plusieurs allègements fiscaux afin d’aider financièrement les auto-entrepreneurs en France :

• l’exonération de la CFE ;
• les dispositifs fiscaux en fonction de la localisation de votre siège social ;
• les crédits d’impôts ;
• l’indemnité inflation.

Il est aussi possible, en fonction de votre situation, de bénéficier d’aides nationales. Elles sont nombreuses : allocation d’aide à la reprise de l’emploi (ARE), aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE), prime d’activité, aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), allocation aux adultes handicapés (AAH), revenu de solidarité active (RSA)…etc.

Les formateurs peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA ?

Oui, sous conditions ! Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA est possible pour les prestataires de formations, tout comme pour les enseignants sur demande. Si vous remplissez certaines conditions vous pouvez demander à ne plus être assujetti à la TVA. Un simulateur est disponible sur le site du Service Public : ici.

Que se passe-t-il quand je ne suis plus exonéré de TVA ?

Une fois que vous êtes assujetti à la TVA, le taux de TVA devra apparaître sur vos factures. Vous devrez également choisir votre régime d’imposition entre le régime de TVA réel simplifié, le régime du réel normal et le régime du mini-réel.

Si vous avez davantage de questions sur l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir !