Assurance en auto-entreprise : que dit la loi ?

Les assurances à destination de l’auto-entrepreneur (également connu sous le nom de micro-entrepreneur) ont pour objectif de le protéger contre les éventuels dommages causés lors de l’exercice de ses fonctions. Bien que le statut en tant que tel n’impose pas de souscrire une assurance, la loi française ou certains textes encadrant les secteurs d’activités peuvent rendre la souscription à un contrat obligatoire. Quand signer un contrat d’assurance est-il obligatoire ? Quelles sont les assurances à votre disposition ? Quel est leur tarif ? Nous vous expliquons tout !

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Les assurances obligatoires

En profession réglementée

Si vous exercez une activité réglementée, vous serez très certainement soumis à une obligation d’assurance. C’est le cas notamment des professionnels de la santé, du droit, du bâtiment et des agents immobiliers. Ces derniers devront souscrire une assurance dès la création de l’auto-entreprise. Pour en savoir plus sur les professions réglementées, c’est 👉 par ici 👈.

💡 La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 impose aux micro-entrepreneurs qui sont soumis à une obligation de contracter une assurance dans le cadre de leur activité, de mentionner divers éléments sur leurs factures et sur leurs devis. Ces derniers doivent notamment indiquer l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrit au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et du garant et enfin, la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Le domaine de la santé

D’après le code des assurances, les professionnels de la santé doivent obligatoirement détenir une assurance pour responsabilité civile médicale. Cette mesure concerne :

• Les professionnels libéraux de santé ;
• Les entreprises qui exercent des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins ;
• Les producteurs, exploitant et fournisseur de produits de santé

Cette assurance vous permettra de vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle. Cette dernière couvrira également vos salariés.

Les professionnels du droit

Les avocats, les notaires, les huissiers…tous les professionnels du droit doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (également connue sous les sigles RCP ou RC Pro). L’assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité. Elle couvrira notamment les frais de défense en cas de poursuites judiciaires. Elle vous permettra également de recevoir une indemnisation en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel.

Les professionnels du BTP

En tant que professionnel du bâtiment (notamment les peintres, les charpentiers, les carreleurs…) vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Tout comme les professionnels du droit, l’assurance couvre les frais de défense en cas de poursuites judiciaires. Elle vous permettra également de recevoir indemnisation en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel.

Vous devez également souscrire une assurance de responsabilité décennale. En effet, lorsque vous êtes le constructeur d’un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement. Pour vous protéger, vous devrez impérativement souscrire cette assurance.

Les agents immobiliers

Tout comme les professionnels du bâtiment et les professionnels du droit, les agents immobiliers devront obligatoirement souscrire une RCP. Aussi, si vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières, vous devez souscrire une garantie financière. Cette garantie devra être d’un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

💡 Vous avez des salariés ? Vous devez obligatoirement souscrire une protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle. La loi française impose que vous participiez à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. Vous pouvez étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

En fonction de votre situation

1. Les assurances des biens

Vous louez des locaux ou utilisez un véhicule professionnel ? Ces derniers devront obligatoirement être assurés !

L’assurance multirisque

Vous êtes locataire de vos locaux ? Une assurance multirisque est indispensable. Cette dernière couvre à la fois la responsabilité de l’auto-entrepreneur et ses biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel. Cette dernière prendra en charge les frais de réparations et éventuellement un remplacement de votre matériel en cas de sinistre.

L’assurance est relativement flexible, puisqu’elle s’adapte à tous les secteurs d’activité.

💡 Vous travaillez depuis votre domicile ? Sachez que l’assurance habitation personnelle ne prend pas en charge les sinistres intervenant dans le cadre de votre activité professionnelle.

L’assurance multirisque considère diverses garanties avec notamment :

• Les incendies ;
• Les vols ;
• Le vandalisme ;
• Les dégâts des eaux ;
• Les catastrophes naturelles.

Assurance automobile

Votre assurance automobile personnelle, ne couvre pas les trajets effectués dans le cadre de votre activité professionnelle. Ainsi, si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre. Cette obligation s’applique aussi bien au transport de marchandises qu’à celui de personnes.

L’assurance automobile professionnelle permettra d’être indemnisé pour les dommages causés sur :

• Vous en tant que souscripteur de l’assurance ;
• Le véhicule ;
• La perte de matériel ou de stock transporté au moment de l’accident.

Les assurances facultatives

Pourquoi prendre une assurance même si cette dernière n’est pas obligatoire ?

Même si votre secteur d’activité ne vous impose pas de souscrire une assurance, il est, dans certains cas, vivement recommandé d’en prendre une. En effet, le micro-entrepreneur exerçant en son nom propre, est entièrement responsable de ses actes. Ainsi, un accident chez un client ou même la vente d’un produit défectueux pourrait vous coûter très cher.

L’assurance exploitation

Cette assurance permet au professionnel de couvrir tous les risques de suspension de l’activité, qu’il s’agisse d’un arrêt temporaire ou permanent de l’activité. Cette dernière permet de recevoir le versement d’une indemnité pour compenser la perte des revenus liée à un éventuel arrêt de l’activité afin de limiter la baisse du chiffre d’affaires. Elle aide l’auto-entrepreneur en perte d’exploitation à continuer à payer ses charges, à poursuivre la rémunération du personnel et à retrouver une situation stable après la réparation ou le rachat de son matériel.

Les micro-assurances, qu’est-ce que c’est ?

La micro-assurance est une aide s’adressant aux TPE. Il s’agit là d’un contrat d’assurance proposé à prix réduits, adapté à leurs besoins.

Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur devra respecter un certain nombre de critères :

• Etre en début d’activité :
• Ne pas avoir besoin de constituer un stock important ;
• Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement

Ici, l’entrepreneur choisira lui-même ses garanties. Il pourra opter pour une complémentaire santé, une prévoyance, une assurance multirisque…

💡 Est entendu comme TPE : les entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros.

Les assurances vous protégeant vous, en tant qu’individu

La mutuelle 

Parce que la simple Sécurité Sociale ne rembourse pas les frais à 100%, une mutuelle (également connue sous le nom d’assurance santé) pourra s’avérer utile. Il s’agit ici d’assurance vous protégeant vous, en tant qu’individu.

Concernant la mutuelle, jusqu’à fin 2019, les auto-entrepreneurs dépendaient du régime social des indépendants (RSI). Depuis janvier 2020, ce régime a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale, la SSI a été intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, les auto-entrepreneurs sont directement rattachés à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) de leur région, comme les autres assurés sociaux. En cas de souci de santé, l’Assurance Maladie, proposera la même prise en charge pour l’auto-entrepreneur que pour les salariés ou même les étudiants. Il pourra donc prétendre à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous conditions bien précises.

Puisque la Sécurité Sociale, offre une prise en charge partielle des soins de santé, la souscription à une assurance santé, pourrait vous être grandement bénéfique. En effet, ces dernières viendront compléter les remboursements, en prenant en charge les dépassements d’honoraires, les médecines douces ou encore les frais d’hospitalisation.

Toutes ne proposent pas les mêmes garanties. Nous vous invitons ainsi à bien analyser vos besoins et à vous tourner vers une mutuelle couvrant tous vos potentiels postes de dépenses.

La prévoyance 

Comme indiqué plus haut, la mutuelle santé ne couvre pas la perte de revenus liée à un arrêt de travail. Ainsi, un accident vous mettant dans l’incapacité temporaire ou définitive d’exercer votre activité, pourrait avoir de lourdes conséquences financières. En effet, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail sont souvent insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie. Pour vous assurer une couverture complète, vous pouvez vous tourner vers les contrats de prévoyance.

Ce dernier vous protégera contre les aléas de la vie (décès, incapacité, invalidité, dépendance). Il vous permettra à vous et vos ayants droit d’obtenir un remboursement de soins ou le versement d’une rente notamment.

Comment souscrire une assurance ?

Pour contracter une assurance, il vous suffira simplement de vous rapprocher d’une compagnie d’assurances, un grand nombre d’entre elles ont des offres destinées aux micro-entrepreneurs (notamment la Macif, la Maaf, Groupama ou encore Axa…). Certaines banques proposent également des assurances (la banque postale met à la disposition des auto-entrepreneur une assurance protection civile professionnelle). Ces banques et compagnies pourront vous conseiller et vous proposer des offres adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion à l’assurance souhaitée en ligne selon les compagnies.

Enfin, vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.

💡 Vous ne parvenez pas à trouver une assurance ? Rapprochez-vous de vos organismes professionnels, ils vous accompagneront ! Si de votre côté, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance, vous pourrez éventuellement saisir le bureau central de tarification (BCT).

Le tarif d’une assurance professionnel

Les assurances professionnelles peuvent avoir un prix conséquent. Les tarifs varient en fonction de :

• La profession ;
• Du chiffre d’affaires ;
• Des garanties.

Nous vous invitons à bien comparer les différentes assurances à votre disposition et de choisir uniquement les options utiles au vu de votre activité. Un médecin ne devra, par exemple, pas souscrire aux mêmes garanties qu’un professionnel du bâtiment ou qu’un prestataire de services. Nous vous invitons également à vous renseigner quant aux éventuelles exclusions présentes dans les contrats d’assurance.

Voici une fourchette des tarifs pouvant être pratiqués :

• Assurance responsabilité civile professionnelle : les offres sont en général de l’ordre des 100€. Le prix dépendra néanmoins de votre CA, de votre secteur d’activité et du nombre d’employés ;
• Assurance multirisque professionnelle : les tarifs de départ sont de l’ordre de 400€ par an ;
• Assurance de responsabilité civile médicale : les tarifs varient énormément en fonction de votre CA et du nombre d’employés ;
• Garantie financière : le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 € ;
• Assurance décennale : cette assurance coûte en moyenne 800 € par an ;
• Assurance perte d’exploitation : à partir de 300€ par an ;
• Assurance complémentaire santé : les tarifs dépendent du profil de l’assuré et des options. En règle générale, le coût mensuel d’une mutuelle individuelle varie entre 30€ et 100€

Pour conclure, la souscription à une assurance ne sera pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Bien que certaines professions, notamment les professions réglementées, aient une obligation d’assurance d’autres seront plus libres de leur choix et pourront souscrire une assurance à leur bon vouloir. Si aucune obligation ne vous incombe en termes d’assurance, nous vous conseillons tout de même d’adhérer a minima à une Responsabilité Civile Professionnelle. Cette dernière vous protégera vous et vos clients.

Vous avez des interrogations au sujet du statut d’auto-entrepreneur ? Notre espace commentaire est ouvert ! Laissez-nous un petit message, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡

Les questions fréquentes

Quel est le tarif d’une assurance ?

Tout dépend de la nature de l’assurance, des garanties, de votre situation professionnelle, mais également de votre chiffre d’affaires. Une assurance responsabilité civile coûtera environ 100€ à l’année. Une assurance décennale, obligatoire pour les ouvriers du BTP sera bien plus onéreuse, son prix avoisine généralement les 850€. N’hésitez pas à consulter un comparateur et à contacter les compagnies d’assurances afin d’obtenir un devis précis des assurances proposées 😉

Quelle assurance pour l’auto-entrepreneur ?

Tout dépendra de votre activité. En fonction de votre profession, certaines assurances pourront être obligatoires. Aussi, nous vous invitons à vous tourner vers une assurance vous offrant des garanties utiles en fonction de votre situation. A titre d’exemple, un convoyeur de véhicule n’aura pas les mêmes besoins qu’un auto-entrepreneur dans le secteur du nettoyage ni qu’un marchand ambulant. De notre côté, si votre profession ne vous impose pas d’assurance, nous vous conseillons a minima de souscrire une assurance sécurité civile professionnelle et une assurance automobile si vous utilisez un véhicule à des fins professionnelles.

Je suis professionnel du BTP, à quelle assurance, dois-je souscrire ?

En tant que professionnel du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Vous devez également souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin offre aux travailleurs indépendants TNS (dont les auto-entrepreneurs) la possibilité d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à un ou plusieurs contrats Madelin. Ces derniers bénéficient alors de conditions fiscales avantageuses. Le professionnel pourra alors contracter :

• Un contrat santé Madelin ;
• Un contrat prévoyance Madelin ;
• Un contrat chômage / perte d’emploi Madelin.