Congé paternité en auto-entreprise : quels sont vos droits ?

Les évolutions législatives récentes ont amélioré la protection sociale des auto-entrepreneurs, introduisant non seulement des assurances obligatoires mais également des réformes significatives en matière de congés parentaux. Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du congé paternité, mais quelles sont les conditions à remplir pour en profiter ? Quel est le montant des indemnités journalières ? Comment faire la demande ? Nous répondons à toutes ces interrogations et bien plus encore…Suivez-nous !

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🍼 En résumé : 

• Depuis l’affiliation des auto-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale, ces derniers peuvent bénéficier du congé paternité avec des droits similaires à ceux des salariés à quelques exceptions près ; 
• La durée du congé est de 25 jours pour un enfant et de 32 jours pour une naissance multiple ; 
• Le congé peut être pris en une seule fois ou de façon fractionnée, à condition de poser 7 jours immédiatement après la naissance ; 
• Les indemnités journalières sont basées sur le revenu annuel moyen.

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Le congé paternité en auto-entreprise

Depuis 2020, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, ils bénéficient de droits similaires à ceux des salariés en matière de congé parental, à quelques exceptions près. 

Quelle est la durée du congé paternité en auto-entreprise ? 

En juillet 2021, la durée du congé paternité a été étendue pour les travailleurs indépendants et les salariés, passant de 11 à 25 jours pour une naissance ou une adoption d’un seul enfant, et de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple.

Désormais, les jours de congé peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés.

• Il est toutefois obligatoire de prendre au moins 7 jours de congé consécutifs immédiatement après la naissance ou l’adoption de votre enfant ;
• Les 18 jours restants (ou 25 jours en cas de naissance multiple) peuvent ensuite être fractionnés en deux périodes d’indemnisation d’au moins 5 jours chacune.

Enfin, notez que tous les jours de congé doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption.

Cette réforme a pour objectif de créer un environnement plus propice au développement du nouveau-né tout en favorisant un partage plus équitable des responsabilités parentales.

Un exemple sera peut-être plus parlant ! Supposons que votre enfant naisse le 15 septembre 2024.

1️⃣ Option 1 : Vous pouvez prendre les 25 jours de congé de manière continue, c’est-à-dire du 15 septembre au 10 octobre 2024.

2️⃣ Option 2 : Vous pouvez fractionner vos jours de congé en posant par exemple les 7 jours de congé obligatoires du 15 au 22 septembre, en reprenant votre activité professionnelle, puis en prenant les 18 jours de congé restants du 1er au 18 novembre 2024. 

Quel est le montant des indemnités de congé paternité en micro-entreprise ?

Le montant de vos indemnités journalières

Les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sont calculées sur la base de votre revenu annuel moyen des trois dernières années.

En 2024, pour bénéficier de l’indemnité maximale de 63,52 euros par jour, votre revenu annuel moyen doit être supérieur ou égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 4 208,80 euros.

Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 208,80 euros, l’indemnité journalière sera réduite à 10 % de ce montant, soit une réduction de 6,35 euros par jour.

Les démarches pour bénéficier du congé paternité

Comme indiqué précédemment, la gestion du congé paternité est confiée à la CPAM. Pour bénéficier des indemnités vous devrez fournir à la caisse d’assurance les justificatifs suivants : 

• Une copie actualisée du livret de famille ;
• Une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
• Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant en cas d’adoption.

En plus des justificatifs à transmettre vous devrez également joindre à votre demande une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption de vos activités professionnelles pendant toute la durée de votre congé. 

En cas de non-respect de votre engagement, vous vous exposez à des pénalités de la part de la CPAM, et dans les situations les plus graves, à des sanctions telles que des amendes ou même des peines de prison.

 

Auto-entrepreneur et salarié : quel congé paternité ? 

Lorsque vous exercez une activité d’auto-entrepreneur en complément de votre emploi salarié, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation pour votre congé paternité au titre de votre activité salariée…à condition de respecter certaines conditions. 

Les conditions d’indemnisation 

Pour que votre congé paternité soit indemnisé en tant que salarié auto-entrepreneur, vous devez répondre aux quatre critères suivants :

• Justifier d’une affiliation à la Sécurité Sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ; 
• Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance de votre enfant ; 
• Avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant le congé ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 11 439,05 € sur les 6 derniers mois ; 
• Cesser toute activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non-salariée, pendant la durée du congé.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé paternité pour un salarié auto-entrepreneur est la même que pour un salarié classique, à savoir :

• 25 jours en cas de naissance simple ; 
• 32 jours en cas de naissance multiple.

La durée du congé paternité pour un salarié est divisée en deux périodes distinctes, selon les règles en vigueur.

1. Première période obligatoire : Après la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi d’une période obligatoire de 4 jours calendaires de congé paternité. Ces 7 jours sont à prendre consécutivement, juste après la naissance. Par exemple, si l’enfant naît un lundi, le congé de naissance s’étend de lundi à mercredi (jours ouvrables), suivi de la première période de congé paternité de jeudi à dimanche (jours calendaires).
2. Deuxième période fractionnable : Après cette première période, le reste du congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné. Pour une naissance simple, le père dispose de 21 jours calendaires supplémentaires, tandis que pour une naissance multiple, il bénéficie de 28 jours supplémentaires. Ces jours peuvent être pris en deux périodes maximum, chaque période devant durer au moins 5 jours calendaires.

Montant des indemnités journalières

Les indemnités journalières versées sont calculées sur la base des salaires bruts que vous avez perçus au cours des trois mois précédant le congé. Le montant ne pouvant pas dépasser le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 3 864 € pour l’année 2024. 

Une fois la somme obtenue, il est nécessaire de calculer votre salaire journalier de base. Ce dernier correspond à la somme de vos trois derniers salaires divisée par 91,25 (soit le nombre moyen de jours sur trois mois). 

Enfin, appliquez une déduction forfaitaire de 21 % à ce salaire journalier de base pour obtenir le montant de vos indemnités journalières. Cette déduction correspond aux charges sociales applicables.

Une fois calculées, ces indemnités journalières seront comprises entre 10,79 € et un maximum de 100,36 € pour l’année 2024. Cependant, certains accords collectifs ou conventions peuvent prévoir des conditions plus avantageuses, comme le maintien intégral du salaire pendant toute la durée du congé paternité.

Des interrogations au sujet du congé paternité de l’auto-entrepreneur ? Laissez-nous un commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer !