Auto-entrepreneur et assurance décennale : notre guide

La loi française, n’impose pas à tous les auto-entrepreneurs de souscrire une assurance professionnelle. Néanmoins, certaines activités spécifiques, et notamment les professions réglementées devront obligatoirement souscrire diverses assurances. C’est notamment le cas des professionnels du bâtiment. Ces derniers devront en effet, impérativement se tourner vers une protection civile professionnelle et une assurance décennale. Qu’est-ce que la garantie décennale ? Que couvre-t-elle ? Combien coûte-t-elle exactement ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

Vous êtes en auto-entreprise ?  
Les obligations comptables sont simplifiées…vous pouvez tout à fait vous passer d’un expert-comptable ! Suivez toutes vos dépenses et votre chiffre d’affaires gratuitement grâce à Indy !
Je veux tester Indy !

L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est et à qui s’adresse-t-elle ?

Définition

L’assurance décennale vise à couvrir les futurs propriétaires contre les défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment. Cette dernière permettra alors aux constructeurs de financer les réparations nécessaires afin de pouvoir y remédier.

Après la livraison d’un chantier, le professionnel ayant réalisé les travaux engage sa responsabilité à l’égard du maitre d’ouvrage puis à l’égard des acquéreurs successifs, pendant une durée de 10 ans.

En tant que professionnel du BTP, votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages :

• Compromettant la solidité de l’ouvrage ;
• Empêchant l’utilisation normale de l’ouvrage ;
• Affectant la solidité des équipements.

Dans ces situations, en tant que professionnel ayant effectué les travaux, vous serez tenu de réparer les dégâts. C’est là qu’intervient la garantie décennale : cette dernière permettra alors de vous couvrir et d’indemniser vos clients en cas de défauts de construction, de malfaçons et autres vices de construction.

Cette dernière doit impérativement être souscrite avant le début de tout chantier. Le professionnel (ici l’auto-entrepreneur) devra alors remettre au maitre d’ouvrage une l’attestation d’assurance.

Notez que la garantie s’applique uniquement à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature du contrat d’assurance.

💡 La garantie décennale couvre les défauts rendant le bâtiment inutilisable ou mettant en cause sa solidité. Ainsi, elle ne concernera que les gros travaux réalisés par l’auto-entrepreneur (la plomberie, la charpente…).

Pour qui ?

D’après l’article L242-1 du code des assurances, doivent être couverts par une assurance, toutes les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée. Ainsi, l’assurance décennale n’est pas uniquement pour les auto-entrepreneurs. Elle est, en effet, obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, et ce, quel que soit leur statut juridique. Cette dernière concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant. Pour consulter l’article L242-1 du code du commerce, c’est 👉 par ici 👈.

Le constructeur professionnel peut être :

• Auto-entrepreneur ;
• Promoteur ;
• Lotisseur ;
• Maître d’œuvre ;
• Architecte ;
• Technicien ;
• Bureau d’étude ;
• Ingénieur-conseil ;
• Artisan ;
• Entrepreneur.

Les constructeurs étrangers devront obligatoirement pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés sur le sol français.

Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils restent néanmoins responsables vis-à-vis de leur donneur d’ordre, et devront ainsi souscrire des assurances en conséquence.

💡 Le non-respect de l’obligation de souscrire une garantie décennale est sanctionné par un emprisonnement pouvant atteindre six mois et par une amende pouvant atteindre 75 000 €.

Une mention obligatoire sur les factures et les devis

Les professionnels du bâtiment sont désormais dans l’obligation de mentionner leur assurance décennale dans leurs factures et devis, avec les coordonnées de l’assureur. En cas d’oubli, vos clients et prospects refuseront probablement de vous engager si vous n’êtes pas assuré.

Que couvre-t-elle ?

Les dommages couverts par l’assurance

L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

Votre assurance décennale couvrira les dommages suivants :

• Les ouvrages de fondation et d’ossature ;
• Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
• La voirie (chemin d’accès)
• Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
• Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

Quelle durée de garantie ?

La garantie décennale s’applique aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Cette dernière court, comme son nom l’indique, pour une durée de 10 ans après sa souscription.

Sachez également que la garantie décennale ne sera pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré. Cette dernière pourra effectivement être mobilisée par le maître d’oeuvre, ou par le mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte contre le constructeur.

Enfin, en cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Le saviez-vous ? En plus d’une assurance décennale, le professionnel du BTP devra également souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC PRO). Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels involontaires causés à des tiers.

Quel tarif pour une assurance décennale ?

Un prix variable

Comme toutes les assurances professionnelles et non-professionnelles, le tarif de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs. Cela inclut notamment :

• Le lieu des travaux : la garantie décennale s’applique à un espace géographique définit au préalable. Cette zone devra alors être pré-établie ;
• Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur : pour les compagnies d’assurance, plus vous avez de clients plus les risques de dommages sont élevés ;
• La nature de l’activité exercée : le risque n’est pas identique en fonction des métiers ;
• Votre expérience : le prix de la cotisation sera moins important si vous n’avez jamais eu de sinistre. Il pourra également être plus élevé si vous avez peu d’expérience. Dans ce cas précis, nous vous conseillons de vous tourner vers une assurance spécialisée dans l’assurance des professionnels du bâtiment avec peu d’expérience professionnelle.

Une estimation des prix

L’assurance décennale couvre l’auto-entrepreneur contre tous les risques liés à l’acte de bâtir. Son prix sera donc relativement élevé. Il est en moyenne de 800€ par an, et pourra même atteindre les 2 000 €.

💡 Bien que non-obligatoire, nous vous conseillons vivement, en tant qu’auto-entrepreneur travaillant de le bâtiment, de souscrire une assurance santé (mutuelle). Cette dernière viendra en complément du remboursement de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Elle vous offrira ainsi une couverture médicale plus complète. Le tarif d’une mutuelle dépendra du profil de l’assuré mais également des garanties. En effet, moins la mutuelle ne propose de garantie, moins elle sera chère. En règle générale, le coût mensuel d’une mutuelle individuelle varie entre 30€ et 100€.

Comment souscrire une assurance décennale ?

L’auto-entrepreneur travaillant dans le secteur du bâtiment devra obligatoirement souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Ici, plusieurs options s’offrent à lui :

• Vous pouvez vous rapprocher d’une compagnie d’assurance directement en agence ou en ligne. De nombreuses assurances proposent des contrats à destination des auto-entrepreneurs. C’est notamment le cas de la Maaf, d’Axa ou encore de Groupama.
• Vous pouvez vous rapprocher d’un courtier spécialisé en assurance ;
• Utiliser un comparateur en ligne. Ces derniers sont généralement gratuits et sans engagement.

💡 Lors de vos recherches, nous vous invitons à bien vous pencher sur les conditions d’exclusion des différents contrats. En effet, tous les contrats ne couvrent pas les mêmes défauts de construction.

Pour conclure, tous les professionnels du bâtiment, à l’exception des sous-traitants, devront, avant de commencer les travaux, souscrire une assurance décennale. Cette dernière permettra d’assurer le versement d’indemnités aux clients, en cas de défaut de construction. La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans. Enfin, l’assurance pourra être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou grâce à un courtier spécialisé.

Vous avez la moindre interrogation au sujet de l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs travaillant de le secteur du bâtiment ? Laissez-nous un commentaire, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡