Comment fermer son auto-entreprise ?

La création d’une auto-entreprise (également connue sous le nom de micro-entreprise), est relativement simple, il en est de même pour sa cessation. En 2024, seules deux démarches fiscales sont nécessaires pour fermer votre auto-entreprise. Nous vous disons tout sur la marche à suivre pour cesser votre activité !

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La fermeture volontaire d’une auto-entreprise

Quelles démarches fiscales pour cesser définitivement votre activité ?

1. La déclaration officielle de cessation d’activité

Vous avez pris la décision de fermer votre entreprise ? La première étape est de déclarer en ligne la cessation d’activité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises (INPI) via un formulaire. Pour déclarer la cessation de votre activité, c’est 👉 par ici 👈  !

La demande de radiation doit avoir lieu au maximum dans le mois suivant la cessation d’activité, et à un caractère définitif. Ainsi, une fois la demande effectuée, la cessation d’activité est actée.

Voici les justificatifs à transmettre lors de la demande de cessation :

• Vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne : une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen ou d’un Etat dans lequel ont été conclus des accords : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• Vous êtes de nationalité étrangère et résidez en France : une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel.

Vous pourrez ensuite suivre l’évolution de votre démarche depuis le tableau de bord proposé par le guichet unique. Ce dernier transmettra par ailleurs votre dossier aux différents organismes partenaires. Ainsi, l’Urssaf, les impôts, le greffe… seront informés de la fermeture de votre structure.

💡 Vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? Ici, vous devrez simplement réaliser une cessation temporaire d’activité. Cette dernière doit également être formulée sur le site de l’INPI.

2. La déclaration du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

La deuxième étape obligatoire est la déclaration de votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours. Ce dernier devra être déclaré, même s’il est nul. Vous devrez également vous acquitter des cotisations sociales.

Vous êtes au prélèvement libératoire

• Vous êtes en déclaration mensuelle : vous déclarez votre chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité. Ici, vous réglez une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires ;
• Vous êtes en déclaration trimestrielle : vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Ici aussi, vous réglez une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Au régime micro-social

Au régime micro-social, les obligations comptables sont simplifiées. Vous devez avertir les impôts de la fermeture de votre auto-entreprise, dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle devra apparaitre le chiffre d’affaires réalisé du premier janvier jusqu’à la date de cessation de votre activité. Cette déclaration devra être déposée auprès de votre service des impôts des particuliers en mai ou juin de l’année suivant celle de la cessation. Cette déclaration fera l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu, elle sera néanmoins déduite du montant total de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de cessation.

Une fois la déclaration prise en compte par l’Urssaf, nous vous invitons à télécharger votre attestation de radiation. Cette dernière sera disponible sur votre espace en ligne, dans l’onglet « Mes attestations ».

💡 Dans le cadre d’une cessation d’activité, l’entrepreneur ne sera pas redevable de la contribution financière des entreprises (connue sous le sigle CFE), pour les mois suivants la fermeture de la société. Ainsi, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, nous vous invitons à contacter votre SIE par voie de réclamation afin de demander la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d’activité sur l’année.

Quelles démarches sociales effectuer pour fermer définitivement votre entreprise

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devrez obligatoirement déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Les différentes cotisations seront alors régularisées en fonction de cette déclaration.

• Si vous devez de l’argent à l’Urssaf, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’appel du complément ;
• Si au contraire, l’Urssaf vous doit de l’argent, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

💡 Vous avez des salariés ? Vous devez, dans les 60 jours de la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité.

Comment fermer son auto-entreprise gratuitement ?

Bonne nouvelle ! La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite. En effet, les diverses démarches à effectuer n’entrainent aucun coût. Si vous décidez de vous faire accompagner dans vos démarches, sachez qu’il existe des offres à petit prix pour réaliser cette formalité !

Fermeture temporaire de mon auto-entreprise, comment faire ?

Lorsqu’une micro-entreprise n’a plus d’activité pendant une certaine période, il est possible de la mettre en sommeil. Cela permettra de formaliser l’arrêt temporaire de son activité.

Cette mise en sommeil est possible pour une durée de 1 an sur simple déclaration modificative à remplir sur le site de l’INPI. Cette dernière est payante, et coûte environ 100€.

💡 Bon à savoir : Après 2 ans de déclarations de chiffre d’affaires nulles, l’auto-entreprise est automatiquement radiée.

Quid de la cessation involontaire d’une auto-entreprise ?

Les dispositions légales obligent la cessation d’activité d’une auto-entreprise, lorsqu’elle dépasse les seuils de chiffre d’affaires (CA) mais également pour défaut d’activité.

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des seuils de CA. Ainsi, pour pouvoir exercer en auto-entreprise, il sera nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi. Ces plafonds dépendent de la nature de l’activité, ils sont de :

• 188 700 € par an pour les activités de vente de marchandises ;
• 77 700 € par an pour les activités de prestation de services.

Ainsi, si l’activité de l’auto-entrepreneur se développe rapidement, ce dernier risque de dépasser ces seuils. En cas de dépassement de ces plafonds, l’entreprise bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle. Ici, aucune démarche particulière ne sera à effectuer.

Ce changement de régime aura des conséquences fiscales et sociales.

Les conséquences fiscales d’un passage en entreprise individuelle

Lors du passage en entreprise individuelle, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de la fiscalité de l’auto-entrepreneur.

• Dans un premier cela entraine, un passage du régime micro-fiscal au régime réel simplifié. Les obligations fiscales déclaratives seront ainsi plus lourdes ;
• Une fin de la franchise en base de TVA si les plafonds sont dépassés (36 800 € pour les activités de prestation de services et 91 900 € pour les activités de vente de marchandises).

Les conséquences sociales d’un passage en entreprise individuelle

La perte du statut d’auto-entrepreneur impactera le régime social de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel, tout comme l’auto-entrepreneur, dépendra du régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants. Alors qu’en auto-entreprise, les charges sociales sont calculées de manière forfaitaire sur le chiffre d’affaire de la structure lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée à l’URSSAF, en EI elles seront calculées sur le bénéfice via une déclaration annexe de la déclaration n°2042.

Enfin, il est important de noter, qu’en raison de cotisations sociales plus élevées, l’entrepreneur individuel sera mieux couvert.

Défaut d’activité

La cessation pour défaut d’activité se produit, si l’auto-entrepreneur effectue des déclarations de chiffre d’affaires nulles pendant deux années consécutives. Ici la radiation de l’auto-entrepreneur à lieu, sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire.

Deux cas de figure se présentent dans le cadre d’un défaut d’activité :

• Au bout de 12 mois de déclaration de chiffre d’affaires à 0, l’activité suspendue est automatiquement considérée comme une cessation d’activité d’auto-entrepreneur. Ce dernier basculera alors en entreprise individuelle ;
• Au bout de 24 mois de déclaration de chiffre d’affaires nul : l’auto-entrepreneur est définitivement radié du statut d’entrepreneur individuel.

Cessation en auto-entreprise et chômage, est-ce compatible ?

L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous fermez votre entreprise, vous ne pourrez toucher comme aide financière d’allocations chômage en tant que telles. Néanmoins, depuis 2019, les micro-entrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ATI ?

Pour bénéficier de l’allocation, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :

1. Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans au sein d’une seule et même entreprise ;
2. Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (le montant est fixé à 7 500 € à Mayotte) ;
3. Disposer de ressources personnelles inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte) ;
4. S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans un délai de 12 mois à partir de la fermeture de l’auto-entreprise ;
5. Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
6. Être en recherche effective d’un emploi.

Quel est le montant de l’ATI ?

Le montant de l’ATI est calculé en fonction de vos revenus d’auto-entrepreneur perçus sur les 2 années civiles précédant votre cessation d’activité. Son montant journalier est fixé à 26,30 €.

Cette allocation est versée pendant 182 jours maximum, son versement pourra néanmoins être suspendu, si vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi par exemple. Enfin, l’ATI est imposable à l’impôt sur le revenu, il devra ainsi être déclaré sur votre déclaration n°2042.

💡 France Travail, met à disposition un simulateur afin de calculer l’ATI. N’hésitez pas à le consulter !

Comment demander l’ATI ?

Pour demander l’allocation, vous devez dans un premier temps être inscrit en tant que demandeur d’emploi. Vous disposez d’un délai de 12 mois après la cessation de votre activité pour en faire la demande. Une fois inscrit, vous devez demander un dossier d’ATI auprès de votre conseiller France Travail. Une fois ce dernier complété, votre dossier sera étudié.

• Vous venez de vous inscrire auprès de France Travail : vos droits sont ouverts à compter du jour de votre inscription ;
• Vous étiez déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : vos droits sont ouverts dès le 1er jour du mois au cours duquel votre demande d’allocation est déposée.

Vous avez la moindre interrogation sur la cessation d’activité en auto-entreprise ? Laissez-nous un petit commentaire, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ : questions fréquentes

Combien de temps pour fermer mon auto-entreprise ?

En règle générale, il faudra compter environ 1 mois pour procéder à toutes les démarches afin de fermer définitivement votre auto-entreprise. Ce délai de fermeture de l’auto-entreprise sera néanmoins allongé si vous aviez opté pour une déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle. En effet, dans ce cas précis, vous devrez patienter jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel vous avez fermé votre auto-entreprise.

Que se passe-t-il, une fois l’activité de mon auto-entreprise cessée ?

La fermeture d’une auto-entreprise, entraine de lourdes conséquences, elle n’est donc pas à prendre à la légère. Une fois les démarches de cessation d’activité effectuées, l’auto-entrepreneur perdra sa protection sociale. Il recevra également un certificat de radiation. Il devra également effectuer plusieurs démarches, qui viendront acter sa décision.

Quel est le coût pour fermer une auto-entreprise ?

La cessation définitive d’une auto-entreprise est totalement gratuite. Vous pouvez néanmoins vous faire accompagner par un expert, ce qui engendrera des coûts. Si vous faites le choix de suspendre momentanément votre activité via une mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous devrez débourser environ 100€.

Quelles formalités effectuer une fois l’entreprise fermée ?

Une fois toutes les formalités effectuées, et votre entreprise officiellement fermée, nous vous invitons à

• Fermer le compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur ;
• Informer l’ensemble de vos clients ;
• Clôturer vos divers contrats en cours afin d’éviter tous frais supplémentaires (notamment les contrats d’assurance) ;
• Informer la CPAM de la cessation de votre activité.