Le certificat de radiation en auto-entreprise : à quoi sert-il ?

Il y a plusieurs causes qui peuvent amener à la fermeture d’une auto-entreprise : arrêt volontaire par le dirigeant mais des arrêts involontaires peuvent aussi survenir suite la radiation automatique par le CFE. Dans les deux cas la radiation entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et la réception d’un certificat de radiation. Qu’est-ce que c’est ? Comment obtenir un certificat de radiation d’auto-entreprise ? À quoi sert le certificat de radiation ?

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📝 En résumé :

• Le certificat de radiation est un document officiel qui permet d’attester de la radiation de votre activité. Il atteste de la clôture de votre micro-entreprise ;
• Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité sont centralisées sur le site du guichet unique de l’INPI ;
• Pour obtenir le certificat de radiation, il vous faut donc vous rendre sur le site officiel de l’INPI.

Les différents types de radiation

Il existe plusieurs cas de radiation lorsqu’un auto-entrepreneur décide d’arrêter son activité. Il est important de distinguer les deux. La radiation peut être volontaire ou involontaire. En fonction de votre statut juridique (EI au micro, EI au réel, SAS, SASU, SARL, EURL…) et de votre type d’activité (activité commerciale, activité libérale, activité artisanale…) les démarches seront différentes.

La radiation volontaire c’est le fait pour un auto-entrepreneur de cesser volontairement son activité : réorientation, salariat, besoins financiers…etc. La décision de cession d’activité lui appartient.

Lorsqu’elle est involontaire on parle de radiation automatique. Deux cas sont possibles :

• pour dépassement des plafonds légaux 2 ans consécutifs : 77 700€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 188 700€ de chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
• pour inaction si votre chiffre d’affaires égal à 0€ pendant 24 mois consécutifs.

Les délais de fermeture d’une entreprise peuvent varier en fonction du caractère volontaire ou non de la cessation d’activité.

Lorsqu’il est question d’une radiation automation du régime auto-entrepreneur pour dépassement des plafonds légaux ce dernier ne pourra plus pendant 2 ans réouvrir une auto-entreprise. Cependant l’auto-entrepreneur dans ce cas va souvent alors changer de statut : pour une société par exemple, plus pertinent pour l’activité concernée.

Certificat de radiation en auto-entreprise : définition

Autrefois délivré par les Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le certificat de radiation est un document officiel adressé par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) attestant de la radiation de votre activité. Il n’est alors plus possible pour vous, suite à votre radiation, d’exercer votre activité d’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur le reçoit après accomplissent de l’ensemble des formalités de fermeture de l’entreprise. Le certificat de radiation atteste légalement de la clôture votre auto-entreprise.

Le certificat de radiation atteste que vous êtes retiré de l’ensemble des registres officiels où vous étiez inscrit ainsi que des fichiers et répertoires officiels :

• du registre national des entreprises (RNE), du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre spécial des agents commerciaux… ;
• du répertoire Sirene ;
• des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
• des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.

Comment obtenir un certificat de radiation en auto-entreprise ?

Formalités de cessation sur le portail de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les procédures de création (création auto-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.), de modification et de fermeture d’entreprises ont lieu sur le portail de l’INPI. C’est sur le site du guichet unique que toutes les formalités sont centralisées et doivent s’effectuer 👉 ici👈.

En fonction type de cessation d’activité le guichet unique de l’INPI vous demandera certains documents afin de réaliser vos formalités de clôture. Vous aurez automatiquement besoin, peu importe votre nationalité (française ou étrangère) d’une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport pour obtenir ensuite votre certificat de radiation.

La signature de la formalité et son paiement s’effectuent également sur la plateforme du guichet unique. Les formalités de cessation d’une auto-entreprise sont gratuites. Toutefois en fonction des registres sur lesquels vous êtes inscrits des frais peuvent vous être demandés.

Le terme « attestation radiation Urssaf auto-entrepreneur » est souvent utilisé. Si vous vous posez la question il s’agit du même certificat de radiation que celui mentionné ici et qui se demande sur le portail de l’INPI.

Une fois vos démarches de clôture effectuées sur le site de l’INPI vous recevrez le certificat de radiation d’auto-entreprise attestant de la cessation de votre activité.

Formalités de cessation auprès des impôts

Pour tout micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal

Tout auto-entrepreneur assimilé au régime micro-fiscal se trouve dans l’obligation de prévenir les impôts de la cessation de son activité dans les 45 jours suite à vos démarches de cessation sur le site de l’INPI.

La déclaration 2042-C PRO doit être également transmise aux impôts. Cette déclaration est une déclaration complémentaire de revenu sur laquelle l’auto-entrepreneur inscrit le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation d’activité. Cette déclaration se transmet au service des impôts des particuliers (SIP) l’année suivante : au mois de mai ou juin.

Pour les auto-entrepreneurs ayant choisi l’option du versement libératoire

Si vous avez opté pour l’option du versement libératoire mensuellement vous devez déclarer vos revenus dans le mois suivant votre déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet unique.

Il se peut également que vous ayez choisi l’option du versement libératoire mais de manière trimestrielle et non mensuelle. Dans ce cas il vous faudra effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la déclaration de cessation d’entreprise entraînant votre radiation.

Formalités de cessation auprès de l’Urssaf

Un auto-entrepreneur qui a le certificat de radiation de sa micro entreprise ne doit plus à l’Urssaf le paiement de ses cotisations sociales. Vous devez alors déclarer sous 90 jours vos revenus de l’année en cours et de l’année précédente à l’Urssaf.

Si vous avez davantage de questions sur le certificat de radiation en auto-entreprise, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝