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Il est très fréquent pour un auto-entrepreneur de manquer d’informations lorsqu’il lance son activité. Le régime fiscal et social est simplifié, ce qui permet une facilité de mise en place et de gestion. Toutefois des charges incombent aux auto-entrepreneurs, plus ou moins importantes en fonction de votre activité et de votre situation. La première année du lancement de votre activité vous pouvez bénéficier d’une exonération de certaines charges et d’aides. Nous vous expliquons tout pas à pas.
Résumé
- L’auto-entreprise permet de bénéficier d’une simplification des charges ;
- La 1ère année, un auto-entrepreneur peut être exonéré d’une partie de ses charges sociales en demandant l’Acre ;
- L’option du versement libératoire permet de payer directement ses impôts en échange d’une augmentation du montant des cotisations sociales ;
- Par défaut un auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA (exonération, aucune déclaration) ;
- Toutes les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur 1ère année.
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Le choix de création d’une micro-entreprise
Si vous avez aujourd’hui choisi de lancer votre activité indépendante vous avez dû, avant de commencer votre activité choisir entre différents statuts juridiques : la micro-entreprise (appelée aussi auto-entreprise), l’entreprise individuelle ou la société (la SASU ou la SARL). En faisant le choix de l’auto-entreprise vous avez opté pour une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié. Ce statut est ouvert à tous les indépendants et le statut du président, ainsi que le régime social sont assimilés aux travailleurs non salariés (TNS).
Malgré le choix d’un régime fiscal et social simplifié des charges subsistent. Des exonérations ont été prévues pour les auto-entrepreneurs en début d’exercice tout comme des aides financières :
Les charges sociales lors de la première année auto-entrepreneur
Pour les indépendants venant de créer leur micro-entreprise, appelée aussi auto-entreprise, des charges vont être à payer et ce dès la mise en activité. Lors de votre première année d’exercice certaines charges peuvent être réduites, voire supprimées : c’est le cas de certaines charges sociales.
Les charges sociales : qu’est-ce que c’est ?
Les charges sociales désignent les cotisations sociales et contributions, gérées par l’Urssaf. Les cotisations sociales sont des versements faits pas l’auto-entrepreneur qui lui donnent droit à des prestations variées : maladie-maternité, invalidité-décès, retraite… Les contributions quant à elles ont pour objectif le financement de la sécurité sociale et non l’ouverture de droits à proprement parler.
- les cotisations sociales représentent entre 6% et 21,2% de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité (location de meublés de tourisme classés, BIC, BNC, activités libérales réglementées à la CIPAV,…) ;
- les contributions sont plus faibles : elles s’élèvent entre 0,1% à 0,3% de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité.
L’Acre : l’exonération partielle des charges sociales auto-entrepreneur pendant la 1ère année
Une exonération partielle de 50% sur les cotisations sociales peut être obtenue si vous êtes éligible à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Cette aide, lancée par l’Urssaf depuis le 1er janvier 2019, aspire à encourager les entrepreneurs à créer ou à reprendre une entreprise en réduisant le montant de leurs charges sociales lors de leur première année d’exercice. Il faut toutefois remplir différentes conditions afin d’être éligible :
- être demandeur d’emploi ;
- bénéficier de minima sociaux ;
- avoir moins de 30 ans ;
- être dans les premiers mois du lancement de votre activité.
Retrouvez le formulaire de demande d’ACRE de l’Urssaf 👉ici👈 Une fois rempli, il faudra le transmettre à l’Urssaf via votre espace personnel en utilisant la messagerie. Il faut envoyer : le formulaire rempli, le justificatif de création d’activité et l’ensemble des pièces justifiant votre éligibilité.
📂 La demande d’Acre doit être faite dans les 45 jours suivant la création de votre auto-entreprise. Il est ensuite possible de bénéficier de l’Acre pour un maximum de 12 mois.
Les impôts des auto-entrepreneurs lors de la première année d’exercice
Pas d’exonération d’impôt lors de la première année d’exercice
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez payer des impôts à l’Etat dont le montant sera déterminé par votre chiffre d’affaires. Il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération d’impôt lors de votre première année d’exercice auto-entrepreneur. Toutefois l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur survient après l’abattement fiscal fait sur votre chiffre d’affaires.
L’option possible du versement libératoire
Pour tout auto-entrepreneur, il est toutefois possible que vos revenus générés n’alourdissent pas le montant de vos impôts sur le revenu : en optant pour le versement de l’impôt libératoire.
Le versement libératoire : définition
En l’échange de cotisations légèrement augmentées (entre 1% à 2,2% à rajouter en fonction de l’activité), les revenus encaissés de l’auto-entreprise ne seront pas intégrés au calcul de l’impôt sur le revenu du foyer. Vous pouvez opter pour cette option lors de la déclaration de début d’activité. Elle est activable d’une année sur l’autre. À vous de vérifier si cette option est possible et avantageuse pour votre activité.
Qui peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt ?
Cette option n’est pas réservée uniquement aux auto-entrepreneurs dans la première année d’exercice mais à tous ! La condition pour en bénéficier en 2024 : que votre revenu fiscal de référence en 2022 (année N-2) soit inférieur à 26 070€ pour une part de quotient familial. Donc :
- Si vous êtes seul = une part de quotient familial = revenu fiscal de référence maximum de 26 070€
- Si vous êtes un couple sans enfant = 2 parts de quotient familial = revenu fiscal de référence maximum de 52 140€
- Si vous êtes un couple avec 2 enfants = 3 parts de quotient familial = revenu fiscal de référence maximum de 78 210 €
Ces montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
⚠️ Vérifiez bien votre éligibilité avant de choisir cette option. Les contrôles étant faibles lors de la prise de cette option vous pourriez avoir des mauvaises surprises lors d’une régularisation quelques années plus tard. On observe de nombreux cas qui étaient en fait non éligible et qui ont dû, 3 ans plus tard, rembourser une grosse somme aux impôts.
Les taxes dont peuvent s’exonérer les auto-entrepreneurs la première année
La CFE : exonération lors de la première année de l’auto-entrepreneur
La cotisation foncière des entreprises (CFE) c’est un impôt local dû par toute personne/société exerçant une activité professionnelle non salariée. Les auto-entrepreneurs sont donc soumis à cette taxe. Certaines personnes et organismes peuvent être exonérés de plein droit et de manière permanente de la CFE. N’hésitez pas à consulter la liste, disponible sur le site du Service Public, pour savoir si vous êtes concernés.
Le calcul de la CFE va varier si vous avez ou non un local (ou un terrain) pour votre auto-entreprise. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que votre entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2). La commune de l’activité ainsi que votre chiffre d’affaires sont également pris en compte. Le montant peut s’élever entre 237 € et 7 349 € par an. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ par an vous êtes exonéré de cotisation minimum (peu importe la date de lancement de votre activité).
💬 Pour bénéficier de cette exonération vous devez remplir la déclaration 1447-C-SD, dite déclaration initiale. C’est la déclaration sur laquelle se base l’Etat pour calculer la CFE. Il faut ensuite la transmettre au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de votre début d’activité.
✅ La première année de la création de votre micro-entreprise vous êtes exonéré du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié.
La franchise en base de TVA
Une exonération par défaut la première année
La TVA c’est la taxe sur la valeur ajoutée. Elle se traduit par un pourcentage venant s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis. Il est possible pour les auto-entrepreneurs d’être exonéré de TVA : c’est le système de franchise en base de TVA. Cette exonération est appliquée automatiquement lors de la première année des micro-entrepreneurs.
Pour continuer à en bénéficier lors de la deuxième année de votre activité vous devrez avoir été en dessous de certains seuils votre première année 2e année En fonction de votre chiffre d’affaires vous n’allez pas avoir besoin de récolter la TVA ni de la payer ensuite à l’administration fiscale. Cependant si votre chiffre d’affaires est en dessous d’un certain seuil vous pourrez y bénéficier.
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
Pour pouvoir continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA lors de votre deuxième année, il faudra que votre chiffre d’affaires de la première année n’ait pas excédé les seuils du tableau ci-dessous. En effet le système de franchise en base de TVA prend en compte les 2 dernières années d’activité pour savoir si vous pouvez en bénéficier ou non de l’exonération. Il faut donc que le chiffre d’affaires de votre 1ère année d’exercice ne dépasse pas le plafond, si vous voulez continuer à en bénéficier lors de votre 2ème année (ainsi que les suivantes) :
| Seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA | |
| Activité | Votre chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser : |
| Prestations de service et autres professions libérales | 36 800€ |
| Vente de marchandises et fournitures de logement | 91 900€ |
| Avocats,, artistes-auteurs et artistes-interprètes | 47 700€ |
Si vous souhaitez dès la première année être soumis à la TVA c’est également possible. Cela peut par exemple vous permettre de déduire la TVA de vos achats professionnels. Choisissez l’option qui convient le mieux à votre situation ainsi qu’à votre activité. Il vous faut en faire la demande par mail au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (mail que vous pouvez envoyer via le site impot.gouv).
Et après la première année ?
Après la première année les auto-entrepreneurs doivent régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que l’entièreté du montant des cotisations sociales et contributions. Les charges des auto-entrepreneurs comprennent également les impôts, la TVA si vous avez dépassé les seuils d’exonération ainsi que les charges professionnelles comme les frais de déplacement.
Beaucoup de micro-entrepreneurs lancent leur activité sans se renseigner sur les différentes obligations et charges qui leur incombent : ne commettez pas cette erreur !
Si vous avez davantage de questions sur les charges des auto-entrepreneurs pendant leur première année, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
Bonjour, il est indiqué plus haut que les revenus avec l’option PFL ne sont pas intégrés au revenus du foyer, en contrepartie il faut payer plus de charges. 2,2% dans mon cas. Et j’ai vérifié, j’y suis bien éligible normalement. Je suis par ailleurs salarié non imposable, et seul dans mon foyer. Confirmez moi, je suis bien obligé de déclarer mon chiffre affaires Bnc sur ma déclaration de revenus ? Donc quand j’utilise le simulateur je me retrouve avec énormément d’impôts à payer…!!
Donc il y a une erreur dans l’article ou bien c’est moi qui n’ait pas compris ?
Je précise que j’ai commencé mon activité auto entrepreneur début janvier et que je vais fermer ce statut au 31 décembre.
Merci de m’éclairer pour l’IR car ce n’est vraiment pas clair.
Bien à vous
Bonjour,
Même en optant pour le versement libératoire de l’IR, vous devez remplir votre déclaration de revenus et indiquer le montant de votre chiffre d’affaires BNC.
Cependant, il s’agit là d’une indication, vous ne serez pas imposables deux fois. Les simulateurs ne prenant pas nécessairement cela en compte, il se peut que les montants indiqués soient élevés.
D’autre part, étant donné que vous fermez votre activité au 31 décembre, n’oubliez pas de déclarer cette cessation d’activité. Pour en savoir plus, consultez ce lien.
Bonjour. Je souhaite lancer ma micro entreprise afin de vendre en ligne mes créations que je réalise avec du papier.
Mais j’ai quelques questions si possible:
– si je ne me trompe pas, c’est une activité artisanale mais dois-je choisir la vente à distance pour créer mon statut ?
– de plus, je souhaite débuter mon activité début novembre mais j’ai cru comprendre qu’il est préférable/avantageux d’attendre le mois de Janvier. Est-ce correct ?
– également, quand on dit que la 1re année on ne paye pas la CFE, on parle bien de l’année en cours ? Donc en ouvrant en novembre, je serais exonéré pour 2 mois uniquement c’est bien ca ? Le coût pour la CFE est il generalement élevé?
– si je débute en novembre, y aura t il une déclaration à effectuer en fin d’année ?
Merci d’avance pour votre assistance.
Bonjour Stéphanie,
1. Votre activité est bien artisanale, mais comme vous allez vendre en ligne, vous devez déclarer une activité mixte (artisanale pour la création, commerciale pour la vente). N’oubliez pas d’indiquer « vente à distance ».
2. Il peut effectivement être judicieux de débuter en janvier. Cela vous évitera des formalités pour seulement deux mois d’activité en 2024, et simplifiera vos déclarations fiscales sur une année complète.
3. Concernant la CFE, vous êtes exonéré uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année de création. Autrement dit, si vous commencez en novembre, l’exonération ne couvrira que ces deux mois, et vous devrez commencer à payer dès 2025. Le coût de la CFE varie selon la commune, il est généralement compris entre 200 et 600 euros.
4. Si vous débutez votre activité en novembre, vous devrez effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires en décembre si vous choisissez le régime mensuel, ou en janvier si vous optez pour le régime trimestriel.
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Bonjour j aimerait me lancer a fabriquer des décoration et faire des gravures mais voilà si je n y arrive pas à vendre est-ce que je devrai quand même payer des impôts ou des taxes sur une micro entreprise qui ne rapporte rien svp
Bonjour Laetitia,
En micro-entreprise, vous ne payez des cotisations sociales et des impôts que sur le chiffre d’affaires réalisé. Si vous ne générez aucun revenu (0€ de chiffre d’affaires), vous n’aurez donc pas de cotisations sociales ni d’impôts à payer pour cette période.
Vous devrez uniquement payer la CFE, excepté si c’est votre première année d’activité. Dans ce cas, vous en êtes exempté.
De plus, même sans chiffre d’affaires, vous devrez remplir la déclaration de chiffre d’affaires en indiquant « 0 ».
Bonjour. Jusqu’à présent je fais des doudous au crochet pour le plaisirxet pour offrir autour de moi. On m’encourage à me lancer en auto entrepreneur mais…trop de questions me freinent :
– quel sera l’activité? Vente marchandises? Ou artisanale? Quelles sera le pourcentage de charges du coup?
– devrait je payer la Cfe?
– Inscription cci ou cma? Les 2?
– comment ne pas se tromper dans les déclarations de charges et d’impôtsur? Il y a tellement de plafonds dans tous les sens que je n’y comprends plus rien…du coup je n’ose pas franchir le pas
Merci pour votre aide
Bonjour Magali,
Dans votre cas (pour de la fabrication de doudous au crochet), il s’agit d’une activité artisanale. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez payer des cotisations sociales à l’URSSAF : pour une activité artisanale, le taux s’élève à 21,2% du chiffre d’affaires.
La CFE est due qu’à partir de la deuxième année d’activité, vous en serez donc exempté durant toute la première année d’activité.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez uniquement remplir :
– La déclaration de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (selon l’option que vous aurez préalablement choisie).
– La déclaration de TVA (uniquement si vous en êtes redevable) : dans votre cas, vous serez redevable de cette taxe dès lors que votre chiffre d’affaires dépassera 36 800€ sur 2 années consécutives ou 39 100€ (le seuil majoré). En cas de dépassement du seuil majoré, vous serez immédiatement redevable de la TVA.
Par ailleurs, pour conserver le statut de micro-entrepreneur, vous ne devrez pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires annuel suivant : 77 700€. En cas de dépassement sur 2 années consécutives, vous serez automatiquement basculé au statut d’entrepreneur individuel.
Enfin, ce statut confère une comptabilité simplifiée, ce qui vous exempte de l’établissement des comptes annuels. Vous devrez principalement établir un livre des recettes.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions, et nous vous souhaitons beaucoup de succès pour le lancement de votre activité ! 🙂
Bonjour j’ai une auto entreprise depuis 2012 mais où était en sommeil je viens de changer l’activité de celle ci. Mon activité commence le 01/09/02024 serai je exonérerer et quel est le plafond a ne pas dépasser ?
Bonjour,
Étant donné que votre auto-entreprise est en activité depuis 2012, vous ne serez pas exonéré de CFE.
Cependant, vous serez exonéré de TVA si votre chiffre d’affaires se trouve en dessous des seuils de franchise de TVA (36 800€ pour les prestations de services et 91 900€ pour la vente de marchandises et fourniture de logement).
Bonjour , j’ai lancé mon activité en mars 2024 dois-je déclarer quelque sur les impôts de cette année ? Ou un document à remplir ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne disposez pas d’une exonération d’impôt la première année.
Ainsi, vous devez effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Dans votre cas, que vous optiez pour le versement mensuel ou trimestriel, vous devrez réaliser votre 1ère déclaration avant le 31 juillet 2024.
Par ailleurs, vous bénéficiez la première année d’une exonération du paiement de la CFE. Cependant, vous devez obligatoirement remplir la déclaration initiale en passant par le formulaire n°1447-C-SD avant le 31 décembre 2024.
Bjr j’ai créer mon entreprise en septembre 2023 et le début d’activité en janvier 2024 que dois je déclaré au Impôt, le formulaire 2042 C PRO?
Bonjour Elodie,
Le volet social de la déclaration 2042-C Pro de 2024, concerne l’année 2023.
Ainsi, si vous n’avez eu aucune activité pendant toute la période concernée, vous ne devez en principe rien reporter sur le feuillet.