L’essentiel sur la liasse fiscale pour les auto-entrepreneurs

La liasse fiscale est un ensemble de documents à transmettre à l’administration fiscale. Cette dernière constitue une obligation légale pour les sociétés et les entreprises individuelles relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Toutefois, est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ? Non ! En micro-entreprise, il n’y a pas de liasse fiscale ! Mais qu’est-ce que la liasse fiscale ? Quelles sont les obligations comptables auxquelles les micro-entrepreneurs sont assujettis ? Nous répondons à toutes ces interrogations et plus encore dans cet article.

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📝 En résumé : 

• La liasse fiscale est obligatoire pour :
  • Les sociétés, notamment la SARL, l’EURL, la SAS, ou encore la SASU ;
  • Les entreprises individuelles relevant des BIC.
• Elle n’est cependant pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs ;
• Les obligations comptables en micro-entreprise se résument principalement à la tenue du livre des recettes et du registre des achats.

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Zoom sur la liasse fiscale

La liasse fiscale, c’est quoi ?

Tout d’abord, la liasse fiscale est un ensemble de documents que les sociétés principalement ont l’obligation de déposer à l’administration fiscale. Cette procédure a lieu chaque année au moment de la clôture des comptes.

De plus, le contenu de la liasse fiscale dépend notamment de la taille de l’entreprise et de son régime fiscal (impôt sur les sociétés, IS ou impôts sur le revenu, IR). En vertu du Code Général des Impôts et du Code de Commerce, la liasse fiscale comporte au moins 2 sections :

• La déclaration annuelle de résultat ;
• Les tableaux annexes, incluant les éléments suivants : le bilan, le compte de résultat, l’état des immobilisations et des amortissements, le détail des provisions, l’état des échéances des créances et des dettes, le résultat fiscal, les déficits, les indemnités pour congés à payer et les provisions non déductibles, le tableau d’affectation du résultat, les plus et moins-values, la valeur ajoutée réalisée pendant l’exercice, la composition du capital social et le détail des filiales et participations.

📬 Pour envoyer la liasse fiscale de votre société, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne, spécifique à votre régime d’imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié).

À quoi sert-elle ?

La liasse fiscale sert de base de calcul pour l’administration fiscale. En effet, les données financières envoyées sont examinées afin de vérifier l’exactitude des déclarations fournies par l’entreprise. Pour ce faire, les comptes de l’entreprise sont minutieusement vérifiés pour déterminer précisément le montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des dirigeants.

En plus de cela, la liasse fiscale permet aussi d’évaluer la situation financière de l’entreprise, devenant alors une source d’information précieuse tant pour les dirigeants que les partenaires.

Quel en est l’objectif ?

L’objectif de la liasse fiscale est de permettre à l’administration de :

• Calculer et justifier le montant de l’impôt sur les bénéfices de la société, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ;
• Vérifier la conformité de votre comptabilité par rapport à la réglementation fiscale, surtout en cas de contrôle fiscal.

En tant qu’indicateur tangible de la santé financière de l’entreprise, la liasse fiscale peut influencer les décisions des banquiers en faveur de l’octroi de prêts par exemple. De plus, elle constitue un outil décisionnel important pour un éventuel associé prévoyant de se joindre à votre entreprise.

La liasse fiscale : une obligation pour qui ?

La production et le dépôt de la liasse fiscale représentent une obligation pour tous les dirigeants de sociétés, notamment ceux appartenant aux formes juridiques de :

• La SARL : Société à Responsabilité Limitée ;
• L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
• La SAS : Société par Actions Simplifiée ;
• La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

La liasse fiscale est également obligatoire pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il y a une exception concernant le statut d’auto-entrepreneur. En effet, la micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle.

Par conséquent, la comptabilité des auto-entrepreneurs est plus réduite, incluant seulement la tenue du livre des recettes et du registre des achats.

Les auto-entrepreneurs sont donc les seuls travailleurs indépendants exemptés d’établir chaque année la liasse fiscale.

Quelle liasse fiscale pour les entreprises et sociétés soumises à l’IR ou à l’IS ?

La liasse fiscale regroupe plusieurs documents fiscaux. Selon le régime fiscal auquel vous êtes soumis, les déclarations à remplir ne seront pas identiques. Par conséquent :

• Pour les entreprises commerciales assujetties à l’impôt sur le revenu, déclarant dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), il convient d’utiliser la déclaration 2031 ainsi que ses annexes ;
• Pour les professions libérales et toutes les activités relevant de la catégorie BNC, la déclaration 2035 ou déclaration contrôlée et ses annexes sont requises ;
• Pour les entreprises agricoles relevant de la catégorie BA (Bénéfices Agricoles), deux choix sont disponibles. Si vous êtes soumis au régime normal, il faudra remplir la déclaration 2143 et ses annexes, sinon ce sera la déclaration 2139 ;
• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration 2065 et ses annexes sont demandées.

Pour plus de renseignements sur le régime simplifié, nous vous invitons à consulter 👉 cette page. 👈 Vous y trouverez plein d’informations sur les différences entre le régime réel normal et le régime réel simplifié, les obligations qui y sont liées, les conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires et plus encore.

Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?

Bien que les auto-entrepreneurs soient dispensés d’établir la liasse fiscale, ils sont tout de même tenus de respecter des obligations comptables.

Un compte bancaire dédié à votre activité

Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse le montant de 10 000€ annuel sur 2 années consécutives. Cependant, ils peuvent ouvrir :

• Un compte professionnel ;
• Ou un compte courant classique.

Ce compte bancaire est essentiel puisqu’il vous permettra d’encaisser les recettes de votre entreprise et de régler les charges et cotisations professionnelles. De plus, il vous permettra d’émettre une véritable distinction entre vos opérations personnelles et vos opérations professionnelles.

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La tenue du livre des recettes

Le livre des recettes est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Ce registre comptable permet de répertorier, de manière chronologique, l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année civile.

Il s’agit d’un tableau à 6 colonnes, comportant :

• La date d’encaissement des recettes ;
• La référence de la facture ou de la pièce justificative ;
• L’identité du client ;
• La référence du produit ou la nature de la prestation facturée ;
• Le montant encaissé ;
• Le mode de règlement utilisé.

💡 Bon à savoir : le format pour établir le livre des recettes est libre. En effet, vous pouvez soit opter pour le format papier, soit pour le format numérique en utilisant un logiciel comptable comme Indy. Par ailleurs, une fois enregistré, ce document est non modifiable donc veillez à ce qu’il ne comporte ni blanc, ni ratures.

La tenue du registre des achats

De même, le registre des achats est aussi un registre comptable non modifiable permettant de répertorier, de façon chronologique, l’intégralité des achats effectués dans le cadre de l’activité professionnelle au cours d’une année (matières premières, outils, etc.).

S’agissant également d’un tableau à 6 colonnes, ce dernier contient :

• La date de paiement ;
• La référence du justificatif de paiement ;
• Le nom ou la dénomination du fournisseur ;
• La nature de l’achat ;
• Le montant de la dépense ;
• Le moyen de paiement utilisé.

⚖️ Le registre des achats est une obligation seulement pour les micro-entrepreneurs dont l’activité implique la vente de marchandises, de denrées à consommer, ou des prestations d’hébergement.

La facturation

Conformément à l’article L441-3 du Code du Commerce, les auto-entrepreneurs sont tenus de générer une facture pour chaque vente de marchandises ou prestation de services effectuée. Au-delà de son aspect comptable, la facture joue un rôle commercial en détaillant les conditions de vente ou de prestation, un rôle juridique en constituant une preuve en cas de non-paiement et un rôle fiscal en vue d’un éventuel contrôle du service des impôts.

En tant que micro-entrepreneur, toutes vos factures doivent inclure des mentions obligatoires telles que votre numéro d’immatriculation SIREN ou l’adresse de votre siège social. Vous avez le choix d’émettre vos factures au format électronique ou au format papier.

⚠️ Attention ! À partir du 1er janvier 2026, la dématérialisation deviendra obligatoire, tant pour les factures reçues que celles émises.

Vous êtes en franchise en base de TVA ? Pensez bien à indiquer la mention suivante au sein de vos factures : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

D’autre part, depuis 2022, vous devez impérativement inclure la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après votre nom sur l’ensemble de vos documents comptables, y compris les factures. Tout manquement à cette règle peut entraîner une amende administrative d’un montant de 75 000€ (voire 150 000€ en cas de récidive dans les 2 ans).

La conservation des documents comptables et de leurs pièces justificatives

Autre obligation comptable pour les auto-entrepreneurs : la conservation des documents comptables et justificatifs ! En effet, vous devez être capable de justifier chacune de vos transactions professionnelles avec une facture.

Ainsi, en micro-entreprise, vous devez conserver votre livre des recettes, votre registre des achats et l’ensemble des pièces justificatives pendant une période de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concernée.

👨🏿‍⚖️ Bien que l’administration fiscale ait une période de rappel fixée à 3 exercices en arrière, cette dernière se réserve le droit de remonter jusqu’à 10 ans en cas de suspicion de fraude. Par conséquent, un livre des recettes établi en 2024 devra être conservé jusqu’en 2034.

De plus, pensez également à conserver tous les documents officiels liés à votre micro-entreprise : déclarations d’impôt sur le revenu, déclaration de chiffre d’affaires, déclaration de TVA, certificat d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises), etc.

La déclaration du chiffre d’affaires

En auto-entreprise, vous êtes dans l’obligation de procéder chaque trimestre ou chaque mois à la déclaration de vos revenus à l’URSSAF. Cette obligation s’applique même en cas de chiffre d’affaires nul sur la période concernée. Les cotisations sociales seront alors calculées en fonction du montant de ce dernier.

Les taux de charges sociales varient en fonction de l’activité que vous exercez. Ils sont déterminés comme suit :

La déclaration de TVA

Enfin, tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), vous dispensant alors du paiement de cette taxe. Néanmoins, ce régime est assujetti à des seuils spécifiques :

En cas de dépassement de ces seuils, vous serez soumis à l’un des régimes d’imposition suivants :

• Le régime réel simplifié de TVA : ce régime s’applique uniquement si le montant annuel de votre TVA ne dépasse pas 15 000€. De plus, votre CA annuel ne doit pas dépasser 840 000€ si vous exercez une activité d’achat, de vente de marchandises ou de fourniture de logements et 254 000€ pour les prestations de services et les professions libérales. Dans ce cas, la déclaration à remplir est la CA12 ;
• Le régime réel normal de TVA : ce régime s’applique si vous dépassez les seuils du régime réel simplifié. Dans ce cas, la déclaration de TVA à remplir sera la CA3.

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L’utilisation d’un logiciel de comptabilité

Pour réduire les erreurs et optimiser votre temps, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un logiciel de gestion comptable en ligne. Ce logiciel doit être facile à prendre en main pour vous permettre de gérer votre comptabilité en parfaite autonomie.

De plus, il doit obligatoirement produire le FEC (Fichier des Ecritures Comptables). Le service client doit également être professionnel et réactif puisqu’il constitue votre unique interlocuteur.

Enfin, les fonctionnalités proposées doivent répondre à vos besoins spécifiques afin d’alléger votre quotidien.

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Indy, c’est une application de comptabilité tout-en-un dont l’objectif est d’accompagner les travailleurs indépendants, soit les micro-entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés.

Indy, c’est bien plus qu’un simple logiciel de comptabilité, c’est votre futur assistant comptable ! Grâce à celui-ci, vous profiterez :

• Du préremplissage des documents comptables, des déclarations fiscales et de leur envoi ;
• D’un module de facturation pour émettre des devis et des factures conformes ;
• D’un onglet de pilotage pour suivre votre flux de trésorerie en temps réel ;
• D’un compte pro 100% gratuit de la création à la gestion quotidienne ;
• Du dépôt de capital à 0€ ;
• D’un accompagnement personnalisé assuré par une équipe de conseillers réactifs ;
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FAQ – Questions fréquentes

Comment transmettre la liasse fiscale ?

Pour transmettre votre liasse fiscale, rien de plus simple ! 😉

Vous pouvez l’envoyer :

• Via votre espace professionnel sur le site des impôts ;
• En passant par un professionnel de la comptabilité, un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité comme Indy !

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Pour rappel, pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 188 700€ pour la vente de marchandises ;
• 77 700€ pour les prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils sur 2 années de suite, vous serez alors automatiquement basculé vers le statut d’entreprise individuelle.

Besoin de renseignements complémentaires ? Un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗