Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? Sachez que le statut de freelance (également nommé indépendant), n’est pas un statut juridique en tant que tel. Ainsi, vous devrez obligatoirement choisir un statut pour vous lancer. Société, entreprise individuelle ou encore auto-entreprise, les formes juridiques sont multiples, et leurs avantages et inconvénients varient grandement en fonction de l’option choisie. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser à l’auto-entreprenariat. Pourquoi se lancer en tant qu’auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages fiscaux ? Quelles sont les limites de ce statut ? Grâce à notre article complet, vous pourrez évaluer si oui ou non, ce statut est fait pour vous !
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Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
1️⃣ Facilité de création
Les démarches administratives de création, mais également de cessation d’une auto-entreprise (également désignée en tant que micro-entreprise ) sont 100% gratuites et sont relativement simples à effectuer. Ici, vous n’aurez pas besoin de déposer de capital, de rédiger des statuts, ou encore de publier une annonce légale. Vous n’êtes même pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel !
Dans le cadre d’une auto-entreprise, tout se passe en ligne ! Il vous suffira simplement de remplir un formulaire de création, le cerfa P0, en ligne, sur le Guichet Unique de l’INPI, et de joindre quelques pièces justificatives. Pour accéder au site de l’INPI, c’est 👉 par ici 👈.
Les pièces à transmettre sont les suivantes
- Une copie de la pièce d’identité du futur auto-entrepreneur ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation judiciaire ;
- Une attestation de capacités professionnelles ou des diplômes pour certaines activités ;
Une fois votre dossier transmis, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), il sera évalué puis accepté. Vous recevrez ensuite votre numéro de SIRET et votre extrait d’immatriculation sous 1 à 4 semaines. Vous pourrez alors débuter son activité.
2️⃣ Des obligations comptables allégées
Dans un deuxième temps, l’auto-entreprise bénéficie d’une comptabilité allégée au maximum. Ici, vous devrez simplement :
- Tenir des livres de comptes (livre de recettes et registre des achats) 📚 ;
- Transmettre des factures conformes à vos clients ;
- Archiver vos factures et pièces comptables et les conserver pendant 10 ans ;
- Déclarer votre chiffre d’affaires en ligne ;
- Régler vos cotisations sociales et fiscales ;
- Disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité (si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années de suite),
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3️⃣ Des charges sociales réduites
Aussi, en optant pour l’auto-entreprise, vous faites le choix d’être au régime micro-social. Ce dernier permet de calculer, déclarer et payer vos cotisations sociales de façon simplifiée. Aujourd’hui, tout s’effectue en ligne, sur le site de l’URSSAF.
Vous devrez, chaque mois ou trimestre,vous connecter à votre espace Urssaf afin déclarer votre chiffre d’affaires. Vos cotisations sociales seront alors calculées automatiquement, en appliquant un taux en pourcentage de votre chiffre d’affaires.
Les taux sont les suivants :
- 12,3% pour les activités de ventes de marchandises ;
- 21,2% pour les activités de prestations de services commerciales et/ou artisanales ;
- 21,2% pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
- 21,1% pour les activités libérales non réglementées.
La méthode de calcul proportionnelle est très intéressante pour l’auto-entrepreneur. Cette dernière, permettra en l’absence de CA, de ne pas payer de cotisations sociales. Vous pourrez également gérer d’une main de maître votre trésorerie, puisqu’il vous sera possible de réaliser de votre côté le calcul du montant dû.
4️⃣ Exonération partielle de cotisations sociales grâce à l’ACRE
De plus, en auto-entreprise, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de vos charges sociales en obtenant l’ACRE ( l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Cette dernière est accordée aux entrepreneurs de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, à condition, bien entendu, de respecter les critères d’éligibilité. Pour obtenir l’aide, il sera nécessaire d’en effectuer la demande directement auprès de l’URSSAF via un formulaire dédié. La demande doit être effectuée dans les 45 jours suivant la création de votre entreprise. Une fois l’ACRE obtenue, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un taux réduit pour le calcul des charges sociales pendant les quatre premiers trimestres de son activité.
5️⃣ Le Versement Libératoire de l’impôt en auto-entreprise
Réservé aux micro-entrepreneurs, le versement libératoire de l’impôt, vous permettra de payer l’impôt dû pour votre activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales. Les paiements auront alors lieu mensuellement ou trimestriellement et non pas une seule fois par an. Cela vous permettra d’anticiper vos charges, de gérer au mieux votre trésorerie, mais également de payer un impôt généralement inférieur à celui que vous auriez dû payer si vous étiez au régime classique. Le choix de l’option ou non pour le Versement Libératoire se fait sur le formulaire de création de votre auto-entreprise. Vous pouvez changer cette option d’une année sur l’autre.
💡 Bon à savoir : si vous n’êtes pas imposable actuellement, nous vous déconseillons d’opter pour le versement libératoire. En effet, dans certains cas, il peut avoir pour conséquence de vous faire payer de l’impôt alors que vous n’êtes pas imposable. Malheureusement, dans ce cas précis, l’administration fiscale ne vous remboursera pas le trop-perçu 😕
6️⃣ La Franchise en base de TVA
Aussi, l’auto-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, autrement dit d’une exonération de TVA.
Sont éligibles, les auto-entreprises ne dépassant pas les seuils de CA suivants :
- 91 900 € de CA par an pour les activités de ventes de marchandises ;
- 36 800 € de CA par an pour les activités de prestations de services.
En franchise en base, vous ne facturez ni ne payez de TVA. Cette dernière permettra de :
- Faciliter la gestion administrative de votre entreprise : cela vous évitera ainsi d’avoir à effectuer des déclarations ;
- Vous donner un avantage concurrentiel : vous pourrez proposer des services similaires à des prix moins élevés que ceux proposés par vos concurrents redevables de TVA ;
- Simplifier la gestion de votre trésorerie.
7️⃣ La micro-entreprise : un régime ouvert à tous
L’autre grand avantage de l’auto-entreprise est d’être ouvert à pratiquement toutes les professions. Bien que certaines professions soient exclues (notamment certaines activités dans le secteur de la santé), la grande majorité des activités peut être ouverte sous le régime de la micro-entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur est ainsi adapté aux métiers de l’informatique, mais également aux chauffeurs VTC, à certains métiers d’aide à la personne…
8️⃣ L’auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités
Enfin, en France, il n’est pas possible pour une personne de créer plusieurs auto-entreprises. Il est néanmoins possible de déclarer plusieurs activités au sein d’une seule et même structure. Vous devrez ici déterminer l’activité principale, puis la ou les activités secondaires. Ces dernières peuvent tout à fait être éloignées de votre métier d’origine.
L’entrepreneur peut généralement cumuler son statut d’auto-entrepreneur avec d’autres statuts. Il peut notamment être :
- Dirigeant ou associé de SAS ou de SASU ;
- Salarié : à condition que votre employeur, via le contrat de travail n’impose pas de clause d’exclusivité ni de clause de non-concurrence ;
- Demandeur d’emploi ;
- Etudiant ;
- Retraité ;
- Associé ou gérant minoritaire dans une SARL ou une EURL. Attention, il ne peut pas cumuler son statut avec celui de gérant majoritaire de SARL ou d’EURL.
9️⃣ Une responsabilité limitée
Auparavant, la responsabilité du dirigeant était illimitée, autrement dit, il n’existait aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le capital personnel de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de dette, les créanciers pouvaient tout à fait saisir les biens personnels du freelance. Depuis 2022, la responsabilité est désormais limitée en entreprise individuelle (et ainsi en auto-entreprise). En cas de dettes, seuls les biens utilisés à des fins professionnelles, pourront être saisis.
Des inconvénients pouvant freiner la croissance de votre entreprise
1️⃣ Des seuils en matière de chiffre d’affaires
Dans un premier temps, l’accès à la micro-entreprise est réservé aux très petites entreprises en raison des seuils de chiffre d’affaires relativement faibles. Le statut de la micro-entreprise, ne sera pas vraiment adapté, si vous envisagez de croître très rapidement.
Ces plafonds ont doublé en 2018, puis augmenté une nouvelle fois en 2023, ils sont désormais de :
- 188 700 € pour les activités commerciales et les activités de prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les professions libérales et les activités de prestations de service.
En cas de dépassement de ces seuils, vous basculez automatiquement en Entreprise individuelle, perdant ainsi les avantages du statut de micro-entrepreneur. Vous pourrez également faire le choix de passer en société. Les démarches administratives pour changer de statut seront ici beaucoup plus conséquentes.
- Vous devrez dans un premier temps fermer votre micro-entreprise.
- Réaliser toutes les étapes nécessaires à la création d’une société : déposer un capital, rédiger les statuts, payer les frais d’immatriculation au Registre du commerce (RCS), publier une annonce dans un journal légal…
2️⃣ Impossibilité de s’associer
Contrairement à la société, l’auto-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle soumise au régime micro-social. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel, vous ne pourrez malheureusement pas vous associer. Vous exercez votre activité seul, ce qui peut s’avérer contraignant en termes de développement, et être éprouvant psychologiquement.
3️⃣ La franchise en base de TVA
Comme indiqué plus haut, l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Bien que cette dernière puisse être un avantage pour simplifier la gestion comptable et être plus compétitif que vos concurrents, cela peut constituer un inconvénient de taille. Ici, vous ne payez ni ne facturer de TVA. A ce titre, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement de TVA. Cela peut devenir un problème si vous effectuez de nombreuses dépenses professionnelles.
4️⃣ Impossibilité de déduire vos charges professionnelles
Autre inconvénient de la micro-entreprise, et pas des moindres : l’auto-entrepreneur, étant soumis au régime micro-fiscal, ne pourra pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires. Autrement dit, vous paierez des impôts sur ces frais.
Ainsi, les frais engagés au titre de l’activité, les salaires versés à vos employés, l’achat de matériel professionnel et les déplacements en voiture, ne seront pas déductibles.
Cette particularité doit être prise en compte, notamment si vous envisagez de vous lancer dans une activité qui engendre de nombreuses charges.
💡Le saviez-vous ? Il existe une seule exception permettant de déduire certaines charges professionnelles : les frais de débours. Il s’agit là d’une notion peu connue des auto-entrepreneurs. Ces derniers permettront néanmoins de ne pas comptabiliser certains remboursements effectués par vos clients dans votre chiffre d’affaires. Pour bénéficier de cette déductibilité, vous devrez répondre à un grand nombre de règles bien précises.
5️⃣ Des cotisations et impôts calculés sur le chiffre d’affaires
En auto-entreprise, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont tous deux calculés sur la base du chiffre d’affaires réalisé et non pas sur le bénéfice généré. Ici, encore, le statut de micro-entreprise ne conviendra pas aux activités impliquant des dépenses professionnelles conséquentes. En effet, vous devrez cotiser alors même que vous n’en dégagez aucun bénéfice ;
6️⃣ Une couverture sociale limitée
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficierez du statut travailleur non-salarié (TNS). Vous serez alors affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ici, la couverture sociale est moins protectrice que celle des salariés.
- Vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie ou encore d’accident sont soumis à certaines conditions bien précises. Elles ne seront pas très élevées ;
- La mutuelle santé est à votre charge contrairement à celle des salariés qui est prise en charge à 50% par l’employeur ;
- Vous n’êtes pas couvert en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- Vous ne cotisez pas au chômage et n’y aurez donc pas le droit si vous cessez votre activité.
Au vu de ces éléments, le recours à des assurances facultatives complémentaires s’avère plus que nécessaire, afin d’améliorer votre protection sociale et de vous prémunir contre les accidents de la vie.
7️⃣ La retraite
Tout comme les salariés, l’auto-entrepreneur doit valider un certain nombre de trimestres pour accéder à une pension de retraite à taux plein. La validation dépend du chiffre d’affaires réalisé et du montant des cotisations sociales versées à l’URSSAF.
Le montant de CA à déclarer pour valider 4 trimestres de retraite dans l’année dépendra de la nature de votre activité. Ils sont fixés à :
- 20 740 € pour les activités de vente ;
- 12 030 € pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales réglementées (BIC) ;
- 9 675 € pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et professions libérales non réglementées (BNC) ;
- 9 120 € dans le cadre d’une profession libérale BNC.
Au vu de ces seuils, il est tout à fait possible que vous travailliez une année complète sans pour autant valider tous vos trimestres de retraite.
💡 Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur retraite auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), ou à la CIPAV pour certaines activités libérales réglementées, selon un régime particulier.
8️⃣ L’auto-entreprise, un régime désavantageux à titre personnel ?
Le statut d’auto-entrepreneur pourra également avoir un impact négatif sur la vie privée du micro-entrepreneur. Ce dernier peut être un frein à la négociation avec des partenaires, notamment pour obtenir un prêt bancaire. Le statut peut manquer de crédibilité et de stabilité aux yeux des banques. D’autant plus, que sans document comptable officiel, il est parfois difficile de démontrer la rentabilité de votre entreprise. L’auto-entreprise ne sera peut-être pas adaptée si vous envisagez de lancer une activité nécessitant des investissements importants.
Pour conclure, le statut de micro-entreprise dispose de nombreux avantages permettant notamment une gestion simplifiée de votre comptabilité. Néanmoins, certaines limites peuvent également être un frein à votre croissance sur le long terme et son à prendre en compte lors de votre choix. Nous vous invitons ainsi à peser le pour et le contre, afin de prendre une décision éclairée.
Vous avez la moindre interrogation au sujet du statut d’auto-entrepreneur ? Laissez-nous un petit message, nous nous ferons un réel plaisir de vous éclairer ! 💡
FAQ : questions fréquentes
Pour quelle activité le statut d’auto-entrepreneur est-il le plus adapté ?
Le statut auto-entrepreneur est généralement adapté au tout début de votre activité, afin de tester la viabilité de votre projet tout en bénéficiant d’obligations comptables allégées. Ce dernier sera idéal pour les activités qui ne nécessitent pas d’investissements au démarrage, ni de gros frais de fonctionnements. Les métiers de l’informatique avec le développement web, le consulting sont particulièrement représentés. Il existe également des auto-entrepreneurs formateurs, dans le secteur du bâtiment, des chauffeurs VTC… 👩🏽🔧
Comment savoir si l’auto-entreprise est bien adaptée à mon projet ?
Afin de savoir quel statut est idéal pour vous, nous vous invitons à peser le pour et le contre quant aux différentes options se présentant. Souhaitez-vous bénéficier d’obligations comptables allégées ? Les démarches administratives vous font-elles peur ? Envisagez-vous de réaliser de gros investissements ? Souhaitez-vous vous associer à plus ou moins long terme ? Prévoyez-vous une croissance importante ?
Est-ce que je cotise à la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires que vous réalisez. Ces dernières vous permettront d’accéder aux droits à la retraite à condition de réaliser un CA suffisamment important.
Je souhaite lancer des cours de peinture et dessin. Je l’ai déjà fait il y a de cela quelques années, mais à une moins grande échelle. Le statut d’auto entrepreneur est il fait pour moi ? cordialement
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement apprécié par les indépendants qui démarrent et souhaitent avoir les obligations comptables les plus réduites possibles. Si vous démarrez une activité à « grande échelle », il se peut que le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise soit rapidement atteint. Il est de 77 700 € (chiffre d’affaires annuel) pour les prestations de service. Si vous prévoyez de dépasser rapidement ce chiffre d’affaires nous vous conseillons d’ouvrir plutôt directement une entreprise individuelle ou une société.