Comment cumuler statut d’auto-entrepreneur et chômage ?

Vous souhaitez créer votre auto-entreprise ? Saviez-vous, qu’à certaines conditions bien précises, vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur et les allocations-chômage ? Quelles sont les aides à votre disposition ? Comment en bénéficier ? Nous vous expliquons tout !

En résumé :

• Cumuler auto-entreprise et allocations-chômage : c’est possible ! ;
• Si votre auto-entreprise génère des revenus, 70 % de votre chiffre d’affaires ainsi qu’un abattement forfaitaire (qui dépend de votre activité) sera déduit du montant de vos ARE;
• Pour toucher l’ARE en auto-entreprise il faut réunir plusieurs conditions comme : avoir été involontairement privé d’emploi, résider en France ou encore s’inscrire sur France Travail ;
• Un auto-entrepreneur peut également toucher l’ARCE ainsi que l’ATI.

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Cumuler allocations-chômage et statut d’auto-entrepreneur, est-ce possible ?

L’ARE, qu’est-ce que c’est ?

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est une aide financière versée par France Travail (ex-Pôle emploi). Cette dernière est destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Il s’agit là d’un revenu de remplacement versé, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

Un cumul est-il possible ?

Tout à fait ! Le cumul du chômage et du statut d’auto-entrepreneur, est possible… c’est un grand avantage du statut d’auto-entrepreneur ! Ainsi, vous pouvez créer votre microentreprise tout en bénéficiant de l’ARE, à condition de respecter certaines conditions précises.

Si vous êtes auto-entrepreneur et ne dégagez aucune rémunération de par votre activité, vos allocations pourront être maintenues dans leur intégralité. À partir du moment où vous émettez des factures, et générez un chiffre d’affaires (qu’importe son montant) votre ARE n’est que partiellement maintenu.

Comment calculer votre ARE ? France Travail prend comme base 70 % de votre chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire, ce dernier dépendra de votre activité. Il s’élève à :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et locations meublées ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.

Le montant obtenu est ensuite déduit de votre ARE initiale pour obtenir votre nouvelle ARE auto-entrepreneur.

💡 Le saviez-vous ? Cumuler prime d’activité, statut d’auto-entrepreneur et chômage, c’est possible ! Effectivement, pour prétendre à la prime d’activité, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle, ce qui est le cas, si vous êtes auto-entrepreneur. Dans ces cas-là, la CAF retranche la totalité de vos allocations-chômage dans son calcul de la prime d’activité.

Les conditions pour toucher l’ARE

1️⃣ Être involontairement privé d’emploi

Dans un premier temps pour toucher l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi :

• Suite à une rupture conventionnelle ;
• Suite à un licenciement qui intervient après une période d’activité de plus de six mois ;
• Une démission considérée comme légitime ;
• Après le terme d’un CDD non reconduit.

2️⃣ Être apte physiquement à travailler

Vous devez également être apte physiquement à exercer un emploi.

3️⃣ Résider en France

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez également résider en France depuis au moins plus de 6 mois au cours de l’année civile au cours de laquelle a lieu le versement des allocations. Autrement dit, un auto-entrepreneur basé à l’étranger ne pourra pas toucher l’ARE s’il ne remplit pas cette condition de résidence.

4️⃣ Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite

L’âge maximum possible pour bénéficier des allocations-chômage est l’âge légal de départ à la retraite (ce dernier est actuellement de 62 ans et 6 mois). Ainsi, que vous ayez 25 ans ou encore 60 ans, vous pourrez bénéficier de l’ARE !

5️⃣ Vous inscrire sur France Travail

De plus, vous devez obligatoirement vous inscrire sur France Travail comme demandeur d’emploi. Cette inscription doit se faire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congés maladie par exemple). Ici, vous devez prouver votre souhait de retrouver ou de créer/reprendre une entreprise. Vous devrez alors vous actualiser chaque mois.

Les modalités de gestion des premiers versements de l’ARE lorsqu’on est auto-entrepreneur dépendent de la fréquence à laquelle vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Ainsi, lors de votre inscription sur France Travail (ex Pôle Emploi), vous devrez impérativement les prévenir de la périodicité de vos déclarations (mensuelle ou trimestrielle).

💡Le saviez-vous ? Même si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, il doit tout de même s’actualiser sur France Travail. Ne pas déclarer votre CA entraînera une suspension de vos aides.

6️⃣ Ne pas avoir déposé de demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ne peut pas se cumuler avec le versement des allocations-chômage. Ainsi, si vous avez perçu ou même simplement déposé une demande pour bénéficier de l’ARCE, vous ne pourrez donc bénéficier de l’ARE.

7️⃣ Justifier d’une période minimale de travail

Enfin, vous devez justifier de 130 jours ou 910 heures travaillées au cours d’une période de 24 mois.

👴🏽 Bon à savoir : Vous avez plus de 56 ans ? Les 24 mois sont portés à 36 mois.

Vous êtes salarié et souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur ? En principe, une démission ne vous ouvrira, pas de droits aux chômages. Il existe néanmoins quelques exceptions.

1️⃣ La rupture conventionnelle

Cette dernière vous donne le droit de toucher les ARE après un délai de carence de 7 jours après votre inscription à France Travail.

2️⃣ La démission pour projet création d’entreprise :

Vous démissionnez dans le cadre d’un projet professionnel ? Vous pourrez éventuellement toucher l’ARE sous certaines conditions cumulatives précises, les voici :

• Vous étiez en CDI dans l’entreprise, et travaillez depuis 5 ans ou plus ;
• Et votre démission être considérée comme légitime.

Ainsi, avant de donner votre démission pour créer une entreprise, vous devez au préalable demander un avis au conseil en évolution professionnelle (CEP). En parallèle, il sera nécessaire de présenter votre business plan à la commission paritaire de votre région (CPIR), afin d’obtenir une attestation validant le caractère réel et sérieux de votre projet d’entreprise. Une fois l’attestation obtenue, vous disposerez de 6 mois pour procéder à la demande d’indemnités auprès de France Travail.

💡 Le saviez-vous ? Aujourd’hui la création d’une micro-entreprise se fait en ligne ! Vous devrez alors immatriculer votre entreprise auprès de l’INPI (anciennement cette inscription avait lieu auprès de votre Centre de formalité des entreprises, notamment connu sous le sigle CFE). Vous devez ensuite créer un compte Urssaf. Ces démarches d’immatriculation sont 100% gratuites !

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise : une alternative à l’ARE

L’ARCE, qu’est-ce que c’est ?

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, également connue sous les sigles ARCE, permet à l’auto-entrepreneur de percevoir une partie de ses allocations-chômage sous forme de capital, et, de l’injecter dans son projet d’entreprise. Cette aide est versée par France Travail.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail ;
• Ne pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), puisque les deux allocations ne sont pas cumulables ;
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant 1 an.

Quel est le montant de l’ARCE ?

Depuis juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (contre 45% auparavant). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 fois :

1️⃣ Un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur réunit toutes les conditions d’attribution.

2️⃣ Un 2ème versement est versé six mois après la date de création ou de reprise d’entreprise. Ce versement se fait à condition que l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

Comment faire la demande ?

La demande d’Arce doit être remplie auprès de France Travail. Ici, vous devrez remettre un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un justificatif d’immatriculation ou d’un extrait Kbis 🖥

💡 Que faire en cas de fermeture de votre entreprise ? En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à l’allocation-chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’ARCE qui lui a été versée. Pour toucher les sommes restantes, il devra impérativement, se réinscrire comme demandeur d’emploi.

ARCE ou ARE, que choisir ?

Parce que l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables, vous devrez obligatoirement choisir entre l’un de ces allocations.

Je choisis l’ARCE quand :

• J’ai un fort besoin d’investissement en début d’activité ;
• Je prévois un CA élevé, puisque l’ARCE n’est pas liée à mon chiffre d’affaires.

Je choisis l’ARE si :

• Je n’ai pas besoin d’un gros capital de départ pour créer mon auto-entreprise. Puisque l’ARE se présente comme le versement d’un revenu régulier ;
• Si mon CA est peu élevé.

Les auto-entrepreneurs peuvent toucher l’ATI

L’ATI, qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes travailleur indépendant et vous cessez votre activité de manière involontaire et définitive ? Vous avez peut-être droit à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Si vous remplissez toutes les conditions, elle peut vous être versée pendant 6 mois, afin de sécuriser votre transition professionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l’ATI lorsqu’on est auto-entrepreneur

Vous pouvez toucher l’ATI, à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans, sans interruption ;
• Avoir été placé en redressement ou liquidation judiciaire, avoir cessé votre activité définitivement ;
• Être à la recherche active et effective d’un emploi ;
• Avoir perçu 10 000 € charges déduites au moins une année sur les deux dernières années ;
• Enfin, avoir des ressources hors celles de votre entreprise inférieures au montant du RSA.

Pour vérifier si vous êtes éligible à l’ATI, c’est 👉 par ici 👈 !

💡Depuis 2022, vous pouvez toucher l’ATI si vous avez fermé votre auto-entreprise car elle n’était économiquement pas viable.

Quel est le montant de l’ATI ?

L’Allocation des travailleurs indépendants correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30€ (19,73€ à Mayotte), soit environ 800€ par mois, pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment où vous vous êtes inscrit. Ici, il n’y aura ni différé d’indemnisation ni délai d’attente.

Si le revenu mensuel moyen de l’auto-entrepreneur durant son activité non salariée était inférieur au montant forfaitaire, l’ATI peut-être réduite et passer à 19,73 € au plus bas. À Mayotte elle est au minimum de 13,15 € (400 € par mois).

💡 Bon à savoir : L’ATI est soumise à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.

Comment faire la demande ? 💻

Pour bénéficier de l’ATI, vous devez impérativement vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la cessation de votre activité non salariée (à partir de la décision judiciaire ou de la fermeture de l’entreprise). Un dossier vous sera ensuite envoyé, vous devrez ensuite le renvoyer avec les pièces demandées. Ces dernières changeront en fonction de votre situation. Pourront vous être demandés : un extrait Kbis ou un document équivalent, un exemplaire de vos statuts, un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale…

Vous avez la moindre interrogation au sujet du chômage en auto-entreprise ? Laissez-nous un message, nous nous ferons un réel plaisir de vous éclairer ! 💡