Création d’une micro-entreprise : une procédure 100% gratuite !

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et créer votre micro-entreprise mais vous vous interrogez sur les coûts qui y sont associés ? Tout d’abord, notez que le prix de création d’une micro-entreprise (aussi connue sous le nom d’auto-entreprise) diffère de celui d’une société. En effet, contrairement à l’immatriculation d’une société qui est payante, l’immatriculation d’une micro-entreprise est entièrement gratuite. Cependant, il est important de rappeler que des frais supplémentaires sont à prendre en considération. Nous vous en disons plus à ce sujet juste ici 👇

Résumé

• L’auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, est une entreprise individuelle au régime micro-fiscal et micro-social ;
• Les obligations comptables d’une micro-entreprise sont simplifiées ;
• La procédure de création d’entreprise : immatriculation auprès de l’INPI et inscription sur le site dédié de l’Urssaf est entièrement gratuit ;
• Une fois votre demande d’immatriculation effectuée, vous recevrez votre numéro SIRET/SIREN et votre code APE.

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Immatriculer sa micro-entreprise : une démarche 100% gratuite

Et oui, vous ne rêvez pas ! Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur (aussi appelé auto-entrepreneur), vous pouvez vous réjouir car les démarches pour faire une demande d’immatriculation sont entièrement gratuites. Ainsi, si vous souhaitez créer une micro-entreprise en activité libérale, la démarche sera totalement gratuite, de même pour l’immatriculation d’une micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En revanche, si vous vous lancez dans une activité à vocation artisanale, bien que l’immatriculation au répertoire des métiers n’engage aucuns frais, le stage de préparation à l’installation vous coûtera 194€. Ce stage est néanmoins facultatif.

Si vous choisissez d’effectuer ce stage, le paiement s’effectue auprès du Guichet Unique par carte bancaire ou via un compte client.

Comment immatriculer sa micro-entreprise auprès du Guichet Unique ?

Tout d’abord, l’immatriculation est une démarche obligatoire qui permet de demander l’inscription d’une entreprise au RNE (Registre National des Entreprises). Parmi toutes les formalités administratives liées à la création d’une auto-entreprise, l’immatriculation figure parmi les plus importantes. En effet, elle est essentielle pour permettre l’exercice de votre activité professionnelle en toute légalité.

Pour effectuer votre demande d’immatriculation, rien de plus simple ! Vous devez seulement vous poser 3 questions essentielles :

1️⃣ Où réaliser la demande ?

Depuis le 1er janvier 2023, un auto-entrepreneur souhaitant créer sa micro-entreprise doit soumettre une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, communément appelé Guichet Unique, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour accéder à la procédure en ligne, cliquez 👉 ici.

Autrefois, la demande se faisait auprès des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) mais désormais, ils ne sont plus habilités à recevoir les déclarations de début d’activité des auto-entrepreneurs. Par conséquent, pour toute demande de création, de modification, de réouverture ou de cessation d’activité, il faut passer par le Guichet Unique.

2️⃣ Sur quels registres faut-il s’immatriculer ?

En janvier 2023, un registre unique a été instauré, à savoir le RNE (Registre National des Entreprises). Issu de la loi PACTE de 2019, ce registre permet de centraliser toutes les informations concernant les entreprises opérant sur le territoire français. Ainsi, qu’elles exercent des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles, toutes leurs données sont enregistrées au sein d’un seul et même registre.

Le RM (Répertoire des Métiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles) ont donc été supprimés. Les registres qui demeurent en vigueur concernent le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ainsi que le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Ainsi, les entreprises qui exercent des activités commerciales sont inscrites au RNE et au RCS, à titre additionnel. Les agents commerciaux sont, quant à eux, inscrits au RNE et au RSAC.

3️⃣ Quels documents sont à fournir ?

Pour effectuer votre demande d’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir un bon nombre de documents à l’administration. Certains doivent être soumis sous des conditions bien spécifiques. Cependant, d’autres sont à soumettre, et ce, quelle que soit votre situation. Ces documents concernent :

• Un justificatif d’identité valide ;
• Une preuve de domiciliation de votre auto-entreprise ;
• Une déclaration attestant de l’absence de condamnation et fournissant des informations sur la filiation. Cette dernière doit être remise datée et signée.

💡 Important !
La demande d’immatriculation de votre micro-entreprise doit être réalisée dans un délai maximal de 8 jours suivant sa création pour une activité libérale, et dans les 15 jours pour une activité commerciale ou artisanale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure d’immatriculation de votre auto-entreprise, sur les documents à fournir en cas de situations particulières et sur les démarches à effectuer auprès de l’URSSAF, nous vous invitons à consulter notre article.

Que se passe-t-il une fois la demande d’immatriculation réalisée ?

Une fois que vous avez transmis votre dossier, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, également connu sous le sigle RDDCE. Il comportera la mention « En attente d’immatriculation », signifiant que votre demande est en cours de traitement.

Il vous sera demandé si vous souhaitez réaliser des démarches auprès d’organismes privés et publics, notamment pour la souscription des assurances professionnelles. Lorsque l’immatriculation de votre auto-entreprise sera effective, vous recevrez une notification du Guichet Unique. Votre numéro SIRET vous sera alors envoyé.

Créer sa micro-entreprise : les frais supplémentaires à prendre en compte

Comme mentionné précédemment, la création d’une auto-entreprise est totalement gratuite. Cependant, pour exercer votre activité professionnelle, vous aurez besoin d’acquérir le matériel nécessaire. Nous vous conseillons donc de prévoir un budget pour :

• Les frais liés à la comptabilité : vous pouvez opter pour un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy ;
• Les frais fiscaux et les charges sociales ;
• Les frais relatifs à l’installation, tels que le loyer et les charges ;
• Les frais de nom de domaine : avoir un nom de domaine est important si vous souhaitez créer votre site internet et acquérir des clients plus rapidement et plus facilement ;
• Les frais de marketing et de communication : en particulier si vous souhaitez créer un site internet ou réaliser une campagne de publicité digitale ;
• Les frais liés à l’achat de matériels nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle : cela peut concerner l’outillage, des outils informatiques ou encore du mobilier ;
• Les frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• Les frais de souscription aux assurances professionnelles : certaines sont facultatives, d’autres sont obligatoires. Nous vous invitons donc à consulter notre article sur les assurances en ligne pour les auto-entrepreneurs afin de vous renseigner davantage à ce propos ;
• Les frais de domiciliation ;
• Les frais de dépôt de marque ;
• Les frais de formation ;
• Les frais de conseils et d’accompagnement. En cas de besoin, vous pouvez d’ailleurs vous rapprocher de votre expert-comptable.

Évidemment, les coûts mentionnés précédemment ne s’appliquent pas systématiquement à toutes les auto-entreprises. Par exemple, c’est à vous de décider si la création d’un site internet ou le dépôt d’un nom de marque sont nécessaires. Ces dépenses varient en fonction de votre activité et de vos besoins.

✨ Petit conseil de l’équipe Indy !
Avant de lancer votre micro-entreprise, nous vous recommandons vivement de dresser une liste des dépenses à considérer. Ces coûts ne surviennent pas nécessairement en même temps. En effet, la création d’un site web ou la réalisation de publicité en ligne peuvent être envisagées plusieurs mois après le démarrage de votre activité.

Et sinon, avez-vous pensé à Indy ? 🤔

Et s’il existait un moyen de réduire ces frais additionnels ? 😉

Faire appel à un expert-comptable n’est pas une obligation et cela engage généralement des frais conséquents…

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Quelles différences y a-t-il entre une auto-entreprise, une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?

L’auto-entreprise et la micro-entreprise, c’est quoi ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’auto-entreprise et la micro-entreprise désignent la même chose ! En effet, l’auto-entreprise est l’ancien nom donné à la micro-entreprise. Toutefois, vous avez la liberté d’utiliser l’une ou l’autre de ces dénominations.

Ainsi, que vous la nommiez auto-entreprise ou micro-entreprise, cette forme juridique se caractérise par un régime fiscal et social simplifié. Cela implique donc que :

• Les cotisations sociales sont déterminées selon le niveau de chiffre d’affaires généré ;
• Il existe la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• L’exercice de l’activité professionnelle se fait en nom propre, sans nécessité de création d’une personne morale distincte ;
• Les coûts de création sont relativement bas ;
• La gestion de la micro-entreprise est simplifiée.

Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il est impératif de respecter les seuils de chiffre d’affaires imposés. Ces seuils s’élèvent à :

• 188 700€ pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement ;
• 77 700€ pour les autres  prestations de services relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou les BNC (bénéfices non commerciaux).

Pour les professions libérales relavant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), le chiffre d’affaires à ne pas dépasser est également fixé à 77 700€.

💡 Le saviez-vous ? 
Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est déterminé proportionnellement au nombre de jours écoulés depuis le commencement de l’activité au cours de la même année. Ainsi, si une entreprise à vocation commerciale est en activité depuis 310 jours en 2024, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas franchir sera calculé comme suit :
🧠 (188 700€ x 310) / 366 = 159 827,87€. (seuil 2024)

Par ailleurs, notez qu’en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires sur 2 années de suite, il vous sera alors impossible d’occuper encore le statut d’auto-entrepreneur.

L’entreprise individuelle, c’est quoi ?

L’auto-entreprise représente une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Elles se distinguent principalement par leur approche respective de la comptabilité. Un micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées et doit uniquement tenir un livre des recettes et un registre des achats. Cependant, un entrepreneur individuel est tenu de gérer une comptabilité plus complexe, comprenant un grand livre, un livre journal, un bilan et un compte de résultat.

De plus, l’entreprise individuelle ne fait pas l’objet d’une limite de chiffre d’affaires annuel. Par exemple, dans le cas d’une activité de prestation de services, il est totalement possible de réaliser un chiffre d’affaires supérieur à celui d’une micro-entreprise, s’élevant à 77 700€.

Des questions sur la création d’une micro-entreprise ou un avis à nous faire parvenir ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace réservé à cet effet, l’équipe Indy vous répondra dans les meilleurs délais ! 🤗