Nantissements de fonds de commerce : Définition et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie réelle qui offre aux chefs d’entreprises et aux sociétés la possibilité de mettre leur fonds de commerce en gage pour sécuriser une dette, souvent liée à un crédit professionnel. Ce mécanisme, encadré par le Code de commerce, permet au créancier d’obtenir une priorité pour recouvrer sa créance, notamment par la vente du fonds en cas de défaut de paiement. Vous vous interrogez sur son fonctionnement ? Quels en sont les différents types ? Et surtout, quelles démarches devez-vous entreprendre pour nantir un fonds de commerce ? On vous explique tout, étape par étape.

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📝 En résumé : 

• Le nantissement de fonds de commerce est une garantie réelle qui permet de sécuriser une dette en mettant le fonds de commerce en gage au bénéfice d’un créancier ;
• En cas de défaut de paiement, le créancier peut demander la vente forcée du fonds pour récupérer sa créance, avec un droit de priorité ;
• Le nantissement peut être conventionnel (accord entre les parties) ou judiciaire (imposé par un juge) ;
• Les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis incluent notamment le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, et les équipements, mais pas les stocks ni les dettes. 

Nantissement de fonds de commerce : Qu’est-ce que c’est ? 

Définition 

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie réelle permettant à un débiteur (chef d’entreprise ou société) d’utiliser son fonds de commerce comme gage pour sécuriser une dette, généralement dans le cadre d’un prêt amortissable professionnel. Cette garantie, définie par l’article L142-1 du Code de commerce, a pour but de sécuriser le remboursement d’une dette.

Contrairement à l’hypothèque immobilière, le nantissement concerne uniquement le fonds de commerce, un bien incorporel qui regroupe plusieurs éléments essentiels à l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale. 

Ce mécanisme est particulièrement prisé par les banques ou autres établissements de crédit lorsqu’il s’agit d’octroyer des financements importants à des entrepreneurs. En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti dispose d’un droit prioritaire pour se rembourser grâce à la vente forcée du fonds de commerce.

Le nantissement ne doit pas être confondu avec l’affacturage. L’affacturage consiste à céder ses créances à une société spécialisée pour obtenir rapidement des liquidités, tandis que le nantissement de fonds de commerce est une garantie réelle sur un bien pour sécuriser une dette.

Les effets du nantissement de fonds de commerce 

Le nantissement de fonds de commerce joue un rôle de sécurité financière, autant pour le débiteur que pour le créancier. 

Pour le créancier

Il bénéficie d’une garantie solide. Si le débiteur ne parvient pas à rembourser la dette, le créancier peut activer la garantie (qu’il s’agisse d’un crédit-bail matériel professionnel ou d’autres formes de financement) pour récupérer sa créance, en demandant la vente judiciaire du fonds. Les sommes obtenues par cette vente lui permettront d’être remboursé en priorité, avant tout autre créancier. Le créancier nanti bénéficie de plusieurs droits exclusifs :

• Droit de préférence : Il est remboursé en priorité sur le produit de la vente. Cela signifie qu’il est privilégié par rapport aux autres créanciers, ce qui lui garantit un remboursement plus sécurisé ;
• Droit de suite : Si le fonds est vendu, le nantissement reste valide. Cela permet au créancier de poursuivre la réalisation de sa créance même si le débiteur a transféré ou cédé le bien garanti à un tiers.

Pour le débiteur

Même si le fonds est nanti, il conserve la pleine propriété et l’exploitation de son fonds de commerce. Le nantissement ne limite donc pas son activité professionnelle au quotidien.

Ce mécanisme permet d’établir une relation de confiance entre les parties, tout en préservant l’équilibre des droits et des intérêts.

Quels éléments du fonds de commerce peuvent être nantis ?

Le fonds de commerce est un ensemble complexe comprenant des éléments corporels et incorporels. Parmi ceux-ci, certains peuvent être inclus dans le nantissement, et notamment : 

• Le nom commercial et l’enseigne : Des éléments clés de l’identité et de la reconnaissance de l’entreprise ;
• Le droit au bail : La somme payée par l’acheteur d’un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit permet à l’acheteur de reprendre le bail commercial en cours et d’occuper les locaux concernés. ;
• La clientèle et l’achalandage : Ils constituent le cœur de l’activité économique et sont souvent les actifs les plus précieux ; 
• Les droits de propriété intellectuelle : Marques déposées, brevets, ou licences liées à l’activité ;
• Les équipements et agencements : Bien que secondaires, ces éléments matériels peuvent également être inclus.

Notez toutefois que certains actifs, comme les stocks ou les dettes, ne peuvent pas faire l’objet d’un nantissement.

Les différentes formes de nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce peut prendre deux formes distinctes : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire. Bien qu’ils poursuivent le même objectif, ils se distinguent par leurs origines et leurs modalités : 

• Le nantissement conventionnel : Il résulte d’un accord entre les parties. Le débiteur accepte volontairement de garantir sa dette en nantissant son fonds de commerce. Cet accord est généralement formalisé par un acte notarié ou sous seing privé, suivi d’une inscription au greffe du tribunal de commerce pour en assurer l’opposabilité ; 
• Le nantissement judiciaire : Dans ce cas, le nantissement est imposé par décision de justice. Il intervient souvent dans des situations d’urgence, par exemple lorsque le créancier redoute une insolvabilité imminente du débiteur. Ce type de nantissement est utilisé à titre conservatoire, et est valide pendant 3 ans maximum.

Qui peut consentir un nantissement ?

Seul le propriétaire du fonds de commerce peut consentir à un nantissement conventionnel. Cette personne peut être :

• Une personne physique : un commerçant individuel ou un artisan exerçant en son nom propre ; 
• Une personne morale : une société commerciale disposant d’un fonds de commerce.

Dans le cas d’une société, la décision de nantir le fonds de commerce doit respecter les règles de gouvernance prévues dans les statuts. Généralement, une approbation de l’assemblée générale des associés est requise.

En outre, dans le cadre d’un nantissement judiciaire, le propriétaire du fonds de commerce ne peut plus consentir à ce nantissement. Seul le juge de l’exécution, c’est-à-dire le Président du Tribunal de commerce ou le juge-commissaire, est habilité à autoriser cette opération. 

Les démarches pour nantir un fonds de commerce ? 

Pour mettre en place un nantissement, il convient de respecter plusieurs étapes clés :

Le nantissement conventionnel

Étape 1 : Rédaction de l’acte de nantissement

Pour être valable, le nantissement doit être établi par un acte authentique ou sous seing privé (acte rédigé entre les deux parties, sans l’intervention d’un officier public).

Ce document, rédigé par les parties ou un notaire, doit inclure les éléments suivants : 

• La désignation de la dette garantie ;
• La désignation du fonds de commerce et des éléments qui le composent ;
• La valeur du fonds de commerce ;
• Le détail des prix de chaque élément du fonds de commerce.

Contrairement à l’acte authentique, qui doit être rédigé sous forme manuscrite, le seing privé peut être rédigé sous forme électronique. 

Étape 2 : Inscription au greffe du tribunal de commerce

Une fois l’acte rédigé, il est nécessaire d’inscrire le nantissement dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes pour le rendre public dans les 30 jours suivant la date de l’acte constitutif. 

Si l’acte a été rédigé par un notaire, celui-ci réalise la démarche.

Le créancier ou le notaire doit envoyer l’acte original ou une copie de l’acte au greffe du tribunal de commerce où le constituant est immatriculé à titre principal. À noter qu’en Alsace-Moselle, l’envoi doit être fait au greffe du tribunal judiciaire compétent, en fonction du lieu d’immatriculation principale du constituant au RCS.

Si l’acte publié est l’acte authentique, il sera nécessaire d’envoyer l’expédition de l’acte ainsi que le bordereau d’inscription du nantissement.

Une fois l’inscription réalisée, elle est valable pendant 10 ans. Pour prolonger le nantissement, le créancier doit obligatoirement envoyer une demande de renouvellement au greffe qui a inscrit le nantissement avant la fin de la période. Pour télécharger la demande de renouvellement cliquez juste ici. 

L’inscription d’un nantissement à un coût : Comptez entre 20€ et 130€ selon le montant de la créance. 

Étape 3 : Déclaration auprès de l’INPI

Cette étape ne concernera que les fonds de commerce contenant des droits de propriété industrielle (marque, dessins, brevets, etc.). 

Si le fonds de commerce nanti contient ce type de droit, il est nécessaire d’envoyer par courrier une copie du contrat de nantissement signé entre le propriétaire du fonds de commerce (et de la marque) et le créancier.

Notez que pour la région Alsace-Moselle, il conviendra également d’inclure le certificat délivré par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Le nantissement judiciaire

Le nantissement d’un fonds de commerce peut être demandé par un créancier pour garantir une dette professionnelle. Le créancier doit obtenir l’autorisation du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce, sauf s’il dispose déjà d’un titre exécutoire. Cette autorisation prend la forme d’une ordonnance du juge.

Le nantissement est d’abord inscrit de manière provisoire pendant une durée maximale de 3 ans. Le créancier doit informer le débiteur de cette inscription provisoire dans les 8 jours suivant l’enregistrement. Ensuite, l’inscription définitive doit être effectuée dans les 2 mois suivant la décision judiciaire définitive.

Avant de rendre sa décision, le juge examine le bien-fondé de la créance ainsi que le risque d’un éventuel non-paiement de la dette. Le débiteur conserve la jouissance du fonds de commerce, sauf en cas de vente forcée.

Comment modifier et lever le nantissement ? 

Les formalités pour modifier un nantissement 

En cas de modification du nantissement, le créancier doit soumettre une demande d’inscription de modification auprès du greffe ayant procédé à l’inscription initiale.

Il devra envoyer le bordereau prévu à cet effet, en précisant l’objet de la demande de modification, ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre.

Les formalités pour lever un nantissement de fonds de commerce ?

Une fois la dette entièrement remboursée, la levée du nantissement (qu’il soit conventionnel ou non) doit être effectuée. Cela passe par la radiation du nantissement du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. 

Le créancier doit alors envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) qui a inscrit le nantissement. 

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ? 

Qu’importe le type de nantissement (conventionnel ou judiciaire), si le débiteur ne s’acquitte pas de la dette garantie, le créancier peut demander en justice la vente forcée du fonds de commerce, ordonnée par le juge de l’exécution.

Le créancier doit saisir le tribunal de commerce de l’endroit où l’entreprise est exploitée, et informer le débiteur ainsi que la personne ayant mis en garantie le fonds, si nécessaire.

Ensuite, il devra attendre 8 jours avant de pouvoir organiser une vente aux enchères publiques, qui sera réalisée par un commissaire de justice ou un courtier assermenté. 

Des interrogations au sujet du nantissement de fonds de commerce ? Laissez-nous un message, nous serions ravis de vous éclairer ! 💡