L’autorisation de prélèvement : le guide complet 2024

Vous souhaitez effectuer un prélèvement bancaire auprès de vos clients pour un remboursement ou le mettre en place sur votre compte en banque pro pour payer votre créancier ? Sachez que cette démarche nécessite au préalable une autorisation de prélèvement. Mais comment fonctionne l’autorisation de prélèvement ? Est-il possible de l’annuler ? Que faire en cas de rejet de prélèvement ? Nous répondons à toutes ces interrogations dans cet article, c’est parti ! 🚀

 Le saviez-vous ?
En optant pour Indy, vous bénéficiez d’un compte pro 100% gratuit aux multiples avantages : virements et prélèvements SEPA illimités, IBAN français, carte de paiement Mastercard, outils de facturation, service client dévoué et réactif… tout est pensé pour simplifier votre quotidien ! 😍
Ouvrir mon compte pro

📝 En résumé :

• L’autorisation de prélèvement est un document permettant au créancier de prélever sur votre compte perso ou votre compte pro un certain montant ;
• L’autorisation de prélèvement peut être automatique (paiements réguliers) ou ponctuelle (paiements occasionnels) ;
• Pour effectuer une autorisation de prélèvement, vous devez compléter le TIP SEPA ou l’ordre de prélèvement SEPA avec les mentions obligatoires puis le transférer à votre créancier ainsi qu’à votre banque ;
• Les délais pour contester une autorisation de prélèvement varient selon le caractère autorisé ou non de ce dernier, allant de 8 semaines à 13 mois.

Le prélèvement bancaire : c’est quoi ?

Tout d’abord, avant de se pencher davantage sur l’autorisation de prélèvement, il convient de préciser ce qu’est un prélèvement bancaire.

Un prélèvement bancaire est un moyen de paiement immatériel très largement utilisé par les professionnels comme les particuliers. Il est donc contraire à tout moyen de paiement en lien avec un objet physique comme une carte bancaire, un chéquier ou de l’argent liquide.

Plus concrètement, le prélèvement bancaire correspond à un transfert de somme d’argent en ligne d’un compte à un autre (compte personnel ou compte professionnel). Il peut être effectué en euro ou dans une autre monnaie.

Le prélèvement bancaire est notamment utilisé pour payer les abonnements (électricité, gaz, téléphone, eau…), les loyers, les mensualités de crédit, les redevances, les impôts, etc. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez régler vos cotisations sociales en mettant en place un prélèvement bancaire sur votre compte pro (le compte pro Indy propose les prélèvements SEPA illimités, profitez-en !) ou votre compte dédié à votre activité professionnelle.

Le saviez-vous ? La personne qui reçoit les fonds s’appelle le bénéficiaire. La personne titulaire du compte bancaire et autorisant le prélèvement est appelée l’émetteur.

Pour en savoir davantage sur le prélèvement bancaire, nous vous recommandons vivement de consulter cette page.

Zoom sur l’autorisation de prélèvement

Définition 🔎

Tout prélèvement bancaire nécessite au préalable une autorisation de prélèvement. En ce sens, une autorisation de prélèvement désigne une autorisation accordée à un créancier de prélever une certaine somme d’argent sur votre compte perso ou votre compte pro. Le paiement est ainsi effectué entre deux établissements financiers distincts. Nous parlons également ici de mandat SEPA interentreprises.

Pour télécharger gratuitement votre modèle de mandat de prélèvement SEPA pdf, cliquez ici.

De plus, comme un prélèvement bancaire requiert toujours une autorisation préalable, il est peu probable de voir un prélèvement non autorisé apparaître sur votre relevé de compte, hormis en cas de fraude. Cependant, si en consultant votre relevé de compte, vous constatez un prélèvement non autorisé, il s’agit d’un acte frauduleux. Votre banque ou établissement financier étant également responsable, il est conseillé dans ce cas de contacter votre banquier ou un conseiller.

Notre modèle de lettre pour autorisation de prélèvement

Pour vous simplifier la tâche, l’équipe Indy vous a préparé un modèle de lettre pour autorisation de prélèvement :

« Objet : autorisation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir autoriser mon créancier (nom du créancier) à prélever un montant mensuel de (montant en euros) sur mon compte bancaire (numéro du compte bancaire à débiter).

Cette autorisation prendra effet à partir du (date à laquelle le prélèvement sera effectif) et restera valable jusqu’à nouvel ordre de ma part.

Vous remerciant de bien vouloir prendre en compte cette demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

(Votre nom, adresse et signature) »

L’autorisation de prélèvement automatique SEPA

L’autorisation de prélèvement peut être automatique ou ponctuelle. L’autorisation de prélèvement automatique SEPA nécessite une demande de votre part.

Pour information, la zone SEPA (Single Euro Payments Area) est une zone composée de 36 pays dont 20 pays membres de l’UE (Union Européenne) et de l’EEE (Espace Economique Européen).

Progressivement, le SEPA est devenu une norme pour les pays utilisant comme devise : l’euro. Il s’agit même actuellement du mode de paiement privilégié par l’Administration fiscale française notamment pour le règlement des cotisations sociales et des impôts.

De plus, il existe 2 types de prélèvements SEPA :

• Le SEPA B2B ou prélèvement SDD Core : il est destiné aux paiements entre entreprises (professionnels) ;
• Le SEPA B2C ou SEPA Core : il est employé pour les paiements entre particuliers et entreprises.

Ainsi, l’autorisation de prélèvement automatique est le parfait allié pour les paiements réguliers (factures d’électricité, de gaz…). Le montant est directement prélevé sur votre compte bancaire à une date précise vous évitant de vous soucier des échéances de paiement.

L’autorisation de prélèvement ponctuelle SEPA

L’autorisation de prélèvement ponctuelle SEPA prend généralement la forme d’un TIP SEPA (Titre interbancaire de paiement SEPA). Le TIP SEPA est particulièrement adapté aux prélèvements occasionnels car l’autorisation de prélèvement accordée au créancier n’est valable que pour un seul paiement.

De cette manière, il fonctionne un peu comme un chèque : vous devez transférer votre autorisation à votre banque et le montant sera débité de votre compte dès lors que cette dernière sera reçue par le créancier et qu’il encaissera le montant indiqué.

Tableau comparatif entre l’autorisation de prélèvement automatique et ponctuelle

Comment réaliser une autorisation de prélèvement ? Le mode d’emploi Indy

Pour une autorisation de prélèvement ponctuelle : TIP SEPA

Les mentions obligatoires

Tout d’abord, les mentions obligatoires à inclure sur un TIP SEPA sont les suivantes :

• Le nom et les coordonnées du débiteur (intitulé de compte, IBAN, BIC…) ;
• Le nom et les coordonnées du créancier dont l’identifiant créancier SEPA (ICS) ;
• Le montant du prélèvement et la référence de la facture qui y est associée ;
• La date accompagnée de la signature.

La procédure à employer

Ensuite, la procédure à réaliser est très simple ! Vous devez compléter le TIP SEPA puis le renvoyer à votre créancier avec votre RIB (Relevé d’identité bancaire). Le TIP SEPA est ensuite transféré par le créancier auprès de votre banque qui se charge de prélever sur votre compte la somme correspondante. 

Important à savoir : un mandat qui n’a pas été utilisé pour présenter un ordre de prélèvement SEPA pendant 36 mois devient invalide. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, un autre mandat de prélèvement devra être signé. De plus, vous êtes en droit de vous rétracter tant que le prélèvement n’a pas été effectué. Cela est valable tant pour l’autorisation de prélèvement ponctuelle qu’automatique.

Par ailleurs, assurez-vous de vérifier en amont le solde disponible sur votre compte pro ou perso. En effet, si l’établissement bancaire ne peut pas débiter les fonds nécessaires, il rejettera le TIP ce qui entraînera des frais bancaires supplémentaires selon votre convention de compte.

Notre conseil : en cas de rejet d’un prélèvement SEPA, nous vous conseillons de contacter votre créancier. Vous pouvez lui suggérer de représenter le prélèvement ou de proposer une autre méthode de paiement comme la carte de paiement ou le virement SEPA par exemple.

Pour une autorisation de prélèvement automatique : Prélèvement SEPA

Les mentions obligatoires

Pour mettre en place une autorisation de prélèvement automatique, vous devez compléter l’ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier et envoyer votre RIB. Les mentions obligatoires à y inclure sont les suivantes :

• Le nom et les coordonnées du débiteur (y compris ses coordonnées bancaires) ;
• Le nom et les coordonnées du créancier dont l’identifiant créancier SEPA (ICS) ;
• La référence unique de mandat (RUM) ;
• Le type de paiement ;
• La nature du mandat ;
• La date et la signature.

La procédure à employer

Votre créancier adressera ensuite l’autorisation de prélèvement à sa banque qui l’enverra à la vôtre. Dans le cas d’un SEPA BtoB, vous devez signer le mandat SEPA et le transmettre à votre établissement bancaire.

Le créancier doit respecter des délais spécifiques, à savoir entre 2 et 5 jours ouvrés pour les SEPA Core et un jour ouvré pour les SEPA B2B. 

Vous pouvez à tout moment annuler cette autorisation en envoyant un courrier à la banque et au créancier. Pour ce faire, vous pouvez notamment utiliser le modèle proposé par le site officiel service-public.fr, à savoir :

« Madame, Monsieur,

Je verse chaque mois à la date du (…) par prélèvement la somme de (montant du prélèvement en chiffres et en lettres) sur le compte de (nom du créancier).

Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).

Je vous en remercie par avance, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. »

Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : le créancier est dans l’obligation de vous informer de la date et du montant du prélèvement au moins 14 jours avant la date prévue pour le débit. Ces informations sont généralement communiquées par le biais d’un avis de prélèvement ou d’un échéancier.

Comment contester une autorisation de prélèvement ?

Pour contester une autorisation de prélèvement, vous devez adresser à votre banque ainsi qu’à votre créancier un courrier. Pour ce faire, vous pouvez encore une fois vous servir du modèle de lettre proposé par le site officiel service-public.fr, à savoir :

« Madame, Monsieur,

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du [(…)] , j’ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte [(référence du compte)] en exécution du virement [(numéro de référence)] fait en faveur de [(nom du bénéficiaire)] . Le montant exact de cette opération était de [(…)] euros, comme le prouve l’ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort. »

Ensuite, les délais pour agir varient selon le caractère autorisé ou non du prélèvement.

✅ Dans le cas d’un prélèvement autorisé

Si vous avez autorisé le prélèvement, vous disposez de 8 semaines après la date du débit pour faire votre demande de contestation. Dans ce cas, la banque vous remboursera le montant dû dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

❌ Dans le cas d’un prélèvement non autorisé

Pour contester un prélèvement non autorisé, les délais pour agir sont bien plus longs. En effet, vous disposez de 13 mois après la date du débit pour révoquer le prélèvement.

En revanche, lorsque l’établissement financier du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’EEE ou de l’UE, ce délai est réduit à 70 jours. Il peut être prolongé par contrat, mais toujours sans excéder 120 jours. 

La banque devra alors vous rembourser le montant débité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande.

D’autres questions concernant l’autorisation de prélèvement ou un avis à nous faire parvenir ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗