Dépôt de capital social en société, comment ça marche ?

Le dépôt de capital social joue un rôle crucial dans la création d’une société. Obligatoire pour les sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, EURL ou encore les SA, ce dépôt renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des banques pro, des investisseurs et des partenaires en attestant de sa solvabilité. De quoi est composé le capital social ? Quel est son montant ? Comment le déposer ? Nous répondons à toutes ces interrogations et bien plus encore ! Suivez-nous 🚀

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🎯 Le dépôt de capital social en bref :

• Le capital social représente le patrimoine initial d’une société ; 
• Ce dernier comprend les apports financiers et les apports en nature des associés ; 
• Il est obligatoirement déposé pour les sociétés commerciales comme les SAS, les EURL, les SARL ou encore les SA ; 
• Ce dépôt sécurise la société en renforçant sa crédibilité auprès des banques, des investisseurs, des clients et des fournisseurs ;
• Le dépôt peut être réalisé par le représentant légal de la société ou mandaté à un professionnel comme un notaire ;
• Le montant du capital social est mentionné dans les statuts de l’entreprise et est un élément clé de sa structure de gouvernance, influençant les droits de vote et les décisions stratégiques prises lors des assemblées générales.

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Capital social et dépôt de capital : nos définitions

Le capital social, qu’est-ce que c’est ? 

Le capital social d’une société correspond tout simplement au patrimoine de cette dernière. Il se compose des ressources financières de l’entreprise mais aussi des biens mis à disposition par les associés ou les actionnaires. En contrepartie des apports, chaque associé reçoit des “parts sociales” dans la société ou des actions dans le cas des actionnaires, qui lui donnent un droit de vote et de contribution à l’organisation de la société. 

Il existe trois types d’apport en capital : 

• L’apport en numéraire (l’argent). Ce dernier pourra être déposé par virement bancaire, espèces ou encore chèques ;
• L’apport en nature (les machines, le matériel, les immeubles…) ; 
• Ainsi que l’apport en industrie (le savoir-faire, les compétences…). 

Notez toutefois que l’apport en industrie à un statut particulier et ne fait pas partie de l’apport en capital d’une société.

Le capital social fixe vs variable 

Une grande majorité des sociétés (à l’exception des SA) pourront avoir un capital social fixe ou variable.

• Un capital social fixe est un capital qui reste constant après la création de la société. Ce dernier est défini précisément dans les statuts de l’entreprise, et ne pourra être modifié sans réaliser les démarches de modification des statuts ;
• En revanche, un capital social variable permet au montant du capital de fluctuer dans le temps sans nécessiter de changement formel des statuts. Une société peut opter pour une forme juridique à capital variable dès sa création ou inclure une clause de variabilité dans ses statuts. 

À quoi sert-il ?

Le capital social, constitué lors de la création de la société, remplit plusieurs fonctions essentielles :

Dans un premier temps, il sert à structurer la gouvernance interne de l’entreprise. Les actionnaires se voient attribuer des droits de vote proportionnels à leur participation au capital social. Ces droits sont cruciaux lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, où les décisions stratégiques sont prises. Par ailleurs, les associés recevront des dividendes proportionnels à leur participation dans le capital de la société.

Deuxièmement, le capital social joue un rôle crucial comme source de financement. Il offre à l’entreprise une réserve financière pour investir, se développer et faire face à d’éventuelles difficultés économiques. En cas de pertes importantes, le capital social peut être utilisé pour compenser ces pertes et éviter la cessation de paiements de l’entreprise. 

Enfin, ce dernier peut également jouer un rôle crucial en renforçant la crédibilité de la société (notamment des Sociétés par Actions Simplifiées et des Sociétés Anonymes) aux yeux de ses partenaires financiers, des banques ou de ses clients. Il représente non seulement l’engagement financier initial des actionnaires, mais également la capacité de l’entreprise à soutenir ses opérations et à gérer ses finances de manière efficace.

Plus le montant du capital social est élevé, plus la création de la société est sécurisée. Il donnera à la société de meilleures chances d’obtenir un emprunt auprès d’une banque.

Quand déposer le capital social d’une société ? 

Le dépôt de votre capital social est l’une des premières étapes de constitution de votre société, puisque vous devez impérativement transmettre votre attestation de dépôt des fonds pour pouvoir immatriculer votre entreprise auprès du guichet unique de l’INPI et ainsi recevoir votre extrait Kbis.

Autrement dit, ce dernier intervient après l’ouverture de votre compte bancaire professionnel, mais avant la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre structure. 

Comment effectuer son dépôt de capital social ?

Le choix du déposant 

Des questions au sujet du dépôt de votre capital social ? Laissez-nous un message, nous serions plus que ravis de vous venir en aide !