Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs bancaires au sein de la zone euro. C’est le cas du mandat de prélèvement SEPA, un système de prélèvement automatique de paiement. Il permet à toute personne se trouvant dans l’espace SEPA d’effectuer et de recevoir des paiements de manière harmonisée et sécurisée. Particulièrement utilisé par les détenteurs de comptes en banque professionnels, le mandat SEPA peut être un outil très pratique. Comment fonctionne-t-il en France ? Nous vous expliquons tout dans cet article, le tout accompagné d’exemples et de modèles à télécharger.

Qu’est ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?

En résumé :

Le mandat SEPA est, par définition, un dispositif européen qui permet à un débiteur de donner son autorisation à un créancier pour prélever de l’argent depuis son compte bancaire (utile pour les abonnements, factures…) ;
Il faut distinguer les mandats SEPA Core (entre un particulier et un professionnel) et les mandats SEPA interentreprises (entre deux professionnels) ;
Un débiteur peut mettre fin à un mandat par prélèvement SEPA à tout moment ;
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Le mandat SEPA : c’est quoi ?

Définition

Le mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) désigne l’autorisation donnée par un débiteur (un particulier ou une entreprise) à un créancier de prélever de l’argent directement sur votre compte bancaire. Ce dispositif permet de faciliter les transactions financières récurrentes (factures, cotisations et abonnements par exemple) au sein des pays de la zone SEPA. Contrairement au virement automatique, le montant du prélèvement par mandat SEPA peut être fixe ou variable.

Les transactions SEPA doivent respecter des normes de sécurité rigoureuses, notamment celles imposées par la Directive sur les Services de Paiement (DSP2). La protection des données dans le domaine bancaire est assurée en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Bon à savoir 🌍
La zone SEPA est composée de 36 territoires : les 27 pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l’Islande, Andorre, Monaco, le Liechtenstein, le Vatican et Saint-Martin.

Utilisation

Le mandat SEPA est particulièrement indiqué tout d’abord pour les factures récurrentes entre un client et son fournisseur. Ensuite il est également souvent utilisé pour les abonnements : fournisseur d’électricité, d’eau, logiciel, forfait internet… Enfin, de nombreuses factures avec des créanciers publics passent par ce dispositif : Urssaf, administration fiscale… etc.

Le mandat de prélèvement SEPA permet de limiter les risques d’impayés pour le créancier en s’assurant que les factures soient payées à la bonne date. Pour le débiteur, qu’il soit un particulier ou une entreprise, ce dispositif permet d’anticiper les dépenses et donc de mieux gérer sa trésorerie.

Les différents types de mandat SEPA

Il existe de types de mandat SEPA :

Le mandat de prélèvement SEPA classique (Core) ;
Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B).

Le mandat de prélèvement SEPA classique (Core)

Le mandat de prélèvement « SEPA core » désigne le formulaire classique. Il s’agit de toutes les autorisations de prélèvements entre un particulier et une entreprise. Ce type de mandat doit être envoyé uniquement au créancier. Il n’est pas nécessaire de fournir une copie à votre banque.

Si le mandat ne contient pas les mots « BtoB » ou « interentreprises » alors il s’agit d’un mandat SEPA classique, dit Core.

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B)

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises, appelé aussi mandat SEPA B2B, désigne toutes les autorisations de prélèvements entre deux professionnels. Lors d’un mandat interentreprises, vous êtes toujours prévenu d’un retrait d’argent avant qu’il ne se produise. Il n’est pas possible de contester un prélèvement issu d’un mandat interentreprises.

Un créditeur doit, en effet, informer le débiteur au moins 14 jours avant la date du prélèvement de la date de l’échéance ainsi que du montant. Ce délai peut être différent lorsqu’un accord bilatéral a été contractuellement défini. L’information peut être transmise par tout moyen : par facture, par échéancier, par avis, etc. Le délai d’un virement est immédiat quand celui du mandat SEPA ressemble parfois plus au chèque.

La durée de validité d’un mandat SEPA

Un mandat SEPA est le plus souvent valide jusqu’à révocation de l’accord du débiteur. Il existe aussi des mandats ponctuels, à prélèvement unique.

Le mandat SEPA valable jusqu’à révocation de l’accord

Le créditeur dispose de l’accord du débiteur pour réaliser une série de prélèvements par mandat SEPA. L’accord peut être révoqué à tout moment. Pour révoquer un accord, le débiteur doit en effectuer la demande auprès de son créancier. Il est alors conseillé d’en informer votre établissement bancaire.

Le cas mandat SEPA ponctuel

Lorsque le mandat SEPA est ponctuel alors l’accord ne porte que sur un prélèvement unique. Une fois le prélèvement effectué, le mandat ne sera plus valide.

Sous certaines conditions il est également possible de faire opposition à un prélèvement auprès de sa banque, en cas de prélèvement non autorisé ou erroné par exemple.

À savoir : il devient caduc lorsque le créancier n’utilise pas l’autorisation de prélèvement SEPA pendant plus de 36 mois depuis la dernière échéance de prélèvement. ⏳

Que doit contenir un mandat SEPA ?

Le mandat de prélèvement SEPA doit répondre à des règles strictes afin d’être valide. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur votre mandat SEPA. C’est le cas :

Du titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
De la référence unique de mandat (RUM) ;
Des coordonnées du créancier (Nom/dénomination sociale, adresse, code postal);
L’identification SEPA du créancier.

Il est également nécessaire de faire apparaître sur le mandat SEPA certaines mentions obligatoires, différentes en fonction du type de mandat (Core ou interentreprises).

Les mentions obligatoires pour un mandat SEPA classique (Core) :

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [NOM DU CREANCIER] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CREANCIER].

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »

Les mentions obligatoires pour un mandat SEPA interentreprises :

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CREANCIER].

Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA interentreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. »

En l’absence des mentions ci-dessus, le créancier ne pourra en aucun cas recevoir d’autorisation pour recevoir des paiements. Le texte du mandat doit être rédigé dans une des langues du pays du débiteur. Si la langue du débiteur n’est pas connue, alors le mandat doit être en anglais.

Pour modifier un mandat SEPA, il vous suffit d’envoyer un courrier à votre créancier dans lequel vous indiquez les nouvelles informations à prendre en compte. Ce courrier vaut avenant au mandat, il ne sera donc pas nécessaire d’en signer un nouveau. 📝

Comment faire un mandat de prélèvement SEPA ?

La première étape afin de mettre en place un mandat SEPA est de vous procurer un formulaire vierge. Ce formulaire va permettre au débiteur de fournir son accord explicite. C’est généralement le créancier qui fournit un exemplaire vierge à son débiteur, souvent au format Word ou PDF. Vous pouvez également télécharger directement et gratuitement depuis cet article un formulaire vierge de mandat SEPA au format PDF (ci-dessous).

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Le créancier peut, s’il le souhaite, fournir au débiteur un exemplaire du document prérempli. Une fois le mandat SEPA vierge obtenu, le débiteur doit compléter certains champs du document :

Son identité (nom, prénom et adresse) ;
Son IBAN ;
Son BIC ;
Le type de paiement (récurrent ou unique) ;
La date et sa signature.

S’il s’agit d’un mandat interentreprises des informations supplémentaires sont nécessaires : le SIREN du débiteur ainsi que sa raison sociale. Voici un exemple de mandat SEPA classique rempli :

Pour que le mandat soit valide il devra être complété et signé avec toutes les informations présentes ci-dessus. S’il manque le code BIC par exemple, votre document sera invalide.

À qui transmettre votre mandat SEPA signé ?

Votre mandat est complété et signé ? S’il s’agit d’un mandat classique (Core) alors vous devez l’envoyer uniquement au créancier. S’il s’agit d’un mandat B2B alors le formulaire signé doit être transmis au créancier ainsi qu’à votre banque. L’envoi d’un mandat SEPA peut se faire :

Par mail, au format PDF ;
Par envoi postal, au format papier ;
En main propre, au format papier.

Si vous avez un compte bancaire auprès d’une banque traditionnelle comme le Crédit Agricole, la Banque Postale ou la Caisse d’Epargne, alors vous pouvez déposer en main propre, un exemplaire de votre mandat au guichet de votre agence.

Combien coûte un mandat SEPA ?

Le prix de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA va varier en fonction des établissements de crédit ou de paiement. Si la mise en place est réalisée en autonomie en ligne, le dispositif est rarement payant. C’est également le cas des virements SEPA. Aujourd’hui toute la gestion de votre compte pro ou personnel peut se faire directement sur votre Espace Client (sur mobile ou via le site internet).

Chez la Banque Populaire, la Banque Postale, la BNP Paribas, le Crédit Mutuel, la SG (ex-société générale), Orange Bank ou encore LCL le mandat est gratuit. Cela comprend :

La mise en place d’une autorisation de prélèvement ;
Les frais pratiqués pour chaque exécution ;
La révocation de l’autorisation ;
Les frais d’opposition à un prélèvement.

Auprès des établissements particuliers comme American Express ou Sosh, il est également possible de mettre en place des mandats SEPA.

FAQ – Questions fréquentes

Quels sont les avantages d’un mandat SEPA ?

Mettre en place un mandat SEPA permet d’effectuer des transferts d’argent de façon sécurisée et rapide. L’autorisation accordée à un créditeur de prélever certaines sommes va permettre d’éviter tout oubli ou retard de paiement.

Où trouver un mandat SEPA vierge interentreprises ?

Si vous êtes en recherche d’un mandant SEPA vierge B2B, un exemplaire est disponible directement sur le site des impôts, à télécharger ici. Le SIREN du débiteur ainsi que les informations relatives au titulaire du compte bancaire débiteur sont des informations obligatoires.

Qu’est-ce que le TIP SEPA ?

Le TIP SEPA (Titre interbancaire de paiement SEPA) est un moyen de paiement utilisé principalement en France, permettant de régler des factures de manière simple et sécurisée. Contrairement au prélèvement SEPA, le TIP SEPA est un mandat à usage unique.

Combien de temps faut-il conserver un mandat SEPA ?

Un mandat SEPA doit être obligatoirement conservé pendant toute sa durée de vie. Il doit ensuite être archivé pendant 10 ans à partir du dernier prélèvement SEPA émis par le créancier, selon le Règlement du Parlement européen et du Conseil.

Vous avez davantage de questions sur le mandat SEPA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝