SEL : le bon statut juridique pour créer son entreprise ?

Si vous exercez une profession libérale, le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape importante. Vous ne pouvez pas ouvrir une société commerciale comme une SARL ou une SAS : vous devez vous tourner vers une SEL, ou Société d’Exercice Libéral. Il existe différentes formes de SEL, qui vous permettent de choisir le meilleur statut au moment de la création de votre entreprise. Alors, quelles entreprises peuvent exercer en SEL ? Quelles forme de SEL choisir ? Quelles sont les obligations des SEL ? Les réponses dans cet article.

Qu’est-ce que le statut juridique de la SEL ?

Les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) sont un ensemble de formes juridiques conçues pour les professions libérales.

Société d’Exercice Libéral (SEL) : un statut juridique particulier

Le statut juridique SEL a été créé pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité au sein de société de capitaux. Une SEL compte au moins 2 associés, qui apportent un capital à l’entreprise. Leur responsabilité, notamment en cas de dette, est limitée au montant du capital de chaque associé.

Le statut juridique des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) permet donc de protéger le patrimoine des associés, en le séparant de leur patrimoine professionnel.

Qui peut créer une entreprise en SEL ?

Le statut juridique de SEL est réservé aux professions réglementées. Parmi elles, on retrouve les :

• avocats ;
• notaires ;
• médecins ;
• pharmaciens ;
• professions paramédicales (masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, psychomotricien, orthoptiste, diététicien, infirmier ou infirmière…) ;
• sages-femmes ;
• vétérinaires ;
• experts-comptables ;
• greffiers des tribunaux de commerce ;
• architectes…

Ces professions réglementées n’ont pas le droit d’ouvrir une entreprise de type commercial, comme une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions simplifiée). C’est pour permettre aux professions libérales de profiter de certains avantages de ces sociétés que les SEL ont été créées.

L’objet social d’une SEL ne peut être que l’exercice en commun des associés ou actionnaires.

Professions libérales : quelles sont les formes de SEL ?

Il existe différentes formes de société d’exercice libéral :

• SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ;
• SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée ;
• SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme ;
• SELCA ou SELACA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions.

Ces formes de SEL reprennent les bases de sociétés commerciales :

• la SELARL reprend les bases de la SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
• la SELAS reprend le fonctionnement de la SAS (Société À Responsabilité Limitée) ;
• la SELAFA reprend les bases de la SA (Société Anonyme) ;
• la SELCA (ou SELACA) reprend les bases de la SCA (Société en Commandite par Actions).

Les formes de SEL les plus souvent utilisées par les professionnels libéraux sont la SELARL et la SELAS. Pour ces deux formes, il est possible d’ouvrir une SEL unipersonnelle, avec un seul associé.

Les SELCA et SELAFA imposent un capital minimum de 37 000 €, alors que les SELARL et SELAS n’en imposent aucun.

Les obligations des SEL

Quelle que soit la forme de SEL choisie lors de la création de l’entreprise, un certain nombre d’obligations sont à prévoir.

Les démarches obligatoires pour créer SEL

L’immatriculation

Vous devez immatriculer votre SEL auprès des instances compétentes afin d‘obtenir un numéro SIRET. Comment immatriculer une SEL ? Depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches de création, de gestion et de fermeture d’entreprise ont lieu sur le site du guichet unique de l’INPI. Cette plateforme centralise aujourd’hui toutes les démarches pour tous les statuts juridiques. En remplissant le formulaire de déclaration d’activité vous obtiendrez vos numéros SIREN et SIRET sous 1 à 2 semaines ainsi que votre code APE. Il n’est donc plus d’actualité en 2024 de passer par votre CFE, Centres de Formalités des Entreprises, soit anciennement l’Urssaf pour les professions libérales.

Publication d’une annonce légale

Pour informer les tiers de la création de votre SEL, vous devez publier une annonce légale. Vous devez donc passer un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Le prix de cette publication varie en fonction du journal choisi.

Les obligations bancaires et fiscales des SEL

Des options s’offrent à vous quant à votre régime fiscal. Vous pouvez choisir l’impôt qui sera le plus avantageux pour votre entreprise. Par défaut, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) durant 5 années. Si vous souhaitez activer l’option de l’impôt sur le revenu, vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise.

Par la suite, vous devrez faire votre déclaration de revenu annuel :

• Si votre SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez remplir la liasse fiscale 2033 (pour le régime simplifié) ou 2050 (pour le région normal) ;
• Si votre SEL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir la liasse fiscale 2035.

Vous devez également payer les taxes dont votre entreprise est redevable, notamment la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Enfin, les SEL doivent ouvrir un compte bancaire dédié à la société.

Les obligations comptables et administratives des SEL

La comptabilité d’une société d’exercice libérale est complexe. Les gérants sous le statut juridique SEL doivent tenir à jour et rédiger un certain nombre de documents :

• bilans comptables ;
• comptes de résultats ;
• procès-verbaux d’assemblée générale ;
• liasse fiscale, etc.

Pour la comptabilité d’une SEL, il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable. Pour réduire les interlocuteurs (et les frais), un logiciel de comptabilité comme Indy est amplement suffisant pour s’acquitter de toutes les obligations comptables de la SEL.

👨‍⚕️ Toutes les professions libérales doivent également remplir chaque année une déclaration sociale. Elle est a transmettre à l’Urssaf et permet de calculer le montant de vos charges sociales : soit vos cotisations sociales et contributions.

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) rassemblent plusieurs statuts juridiques adaptés aux professions libérales. Les professionnels qui exercent une profession réglementée peuvent donc choisir le statut qui correspond le mieux à leurs besoins lors de la création de leur entreprise. Les SEL attirent de nombreux créateurs d’entreprise, notamment parce que ce statut protège le patrimoine personnel des actionnaires. Toutefois, la création d’une SEL suppose des frais à anticiper (immatriculation, publication dans un journal d’annonces légales…), et nécessite une certaine rigueur, notamment sur le plan de la comptabilité.

Vous avez davantage de questions sur le SEL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝