À la création d’une société, les associés ou actionnaires sont tenus de constituer et déposer un capital social. Ces apports permettent à l’entreprise de démarrer ses activités, d’assurer son développement et sont une condition indispensable à l’immatriculation. En contrepartie de leur engagement, les associés et actionnaires bénéficient d’un pouvoir de décision et de retombées économiques lorsque les bénéfices sont au rendez-vous. Mais quelles sociétés sont concernées précisément par la constitution d’un capital social ? Quel montant prévoir à la création de l’entreprise ? Et comment procéder concrètement au dépôt du capital social en société ? Découvrez toutes les obligations relatives au capital social que vous devez déposer obligatoirement à la création de l’entreprise.

Qu’est-ce que le capital social ?

Capital social : définition

Le capital social est un élément indispensable aux formalités de création d’une société. Il s’agit de la valeur d’origine des sommes d’argent et/ou des biens fournis à l’entreprise par ses associés ou actionnaires afin de développer ses activités.

En contrepartie de leurs apports, les associés ou actionnaires de la société reçoivent des parts sociales ou des actions. Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société rédigés à la création. Il peut toutefois évoluer au fil du temps, pour coller aux besoins de l’entreprise.

Quel montant prévoir pour le capital social d’une société ?

De manière générale, il n’existe pas de montant minimum pour le capital social rassemblé à la création de l’entreprise. Les associés ou actionnaires de la société peuvent en fixer librement le montant. Les sociétés anonymes (SA) échappent toutefois à cette règle. La législation impose en effet un capital social minimum de 37 000 € en SA.

Notez encore que le capital social déposé à la création de l’entreprise n’est pas figé. Vous pouvez le gérer au fil du temps en fonction des besoins de votre société. Ainsi, il peut évoluer à la hausse comme à la baisse, par voie d’augmentation ou de réduction du capital. Sauf exception, une décision de modification du capital social doit alors être actée par les associés en assemblée générale extraordinaire, et faire l’objet d’une mise à jour des statuts. Ce type d’évolution s’apparente en effet à une modification statutaire.

Les différents types d’apport au capital social d’une société

Le capital social d’une société peut être constitué de deux types d’apports : les apports en numéraire et les apports en nature.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire désignent les sommes d’argent versées au capital social de l’entreprise. En contrepartie de leur participation financière, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions. Cet investissement financier leur donne des droits dans la société, en particulier :

un droit de vote en assemblée générale ;
Et une participation aux bénéfices de l’entreprise.

Les apports en nature

Outre de l’argent, les associés et actionnaires peuvent faire entrer des biens au capital social : c’est ce qu’on nomme les apports en nature. Les biens mis à la disposition de l’entreprise peuvent être de deux types :

Des biens dits corporels caractérisés par une existence physique : par exemple, des immeubles, des machines ou du matériel ;
des biens incorporels, sans existence matérielle, comme un fonds de commerce, les titres d’une autre entreprise, ou encore des brevets et droits de propriété intellectuelle.

Attention : dans certains cas, vous devrez faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux comptes pour déterminer leur valeur par rapport au capital social total de la société. L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est :

Obligatoire en SA, SAS (Société par actions simplifiée) et SASU (SAS unipersonnelle) ;
Et soumise à conditions en SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

💡 À noter : Il existe un troisième type d’apport en entreprise : l’apport en industrie. On nomme ainsi la mise à disposition d’un savoir-faire par un membre de l’entreprise. Sachez que cette forme d’apport ne peut en aucun cas intervenir dans la constitution du capital social. En effet, aucun titre représentatif de ce capital ne peut être attribué en contrepartie d’un apport en industrie.

Quelles entreprises sont-elles tenues de disposer d’un capital social ?

Le capital social est un élément nécessaire à la constitution d’une société. Toutes les formes juridiques de société sont concernées par ce prérequis, qu’elles soient unipersonnelles ou comptent plusieurs associés.

De fait, le capital social s’impose :

En SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
en SAS (Société par actions simplifiée) et SASU (SAS unipersonnelle) ;
En SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
Ou encore dans les sociétés civiles de type SCI (Société civile immobilière), etc.

💡 Le saviez-vous ? L’immatriculation des entreprises individuelles suit un processus quelque peu différent. Bien que, tout comme la société, cette dernière doive être immatriculée auprès du guichet unique (INPI), les démarches de création seront plus simples et aucun apport en capital social ne sera nécessaire.

Comment déposer son capital social à la création d’une entreprise ?

Deux solutions s’offrent à vous pour procéder au dépôt du capital de l’entreprise : le déposer à la banque, ou devant notaire.

Le dépôt de capital auprès d’une banque

Avant de créer leur société, les fondateurs doivent disposer d’un compte bancaire professionnel. Ils peuvent ouvrir leur compte en ligne, ou s’adresser à une agence bancaire physique.

Les banques traditionnelles permettent aux entrepreneurs la possibilité d’échanger avec un conseiller et d’obtenir des conseils sur la gestion de leur entreprise. Mais leur mode de fonctionnement est moins souple qu’avec une banque en ligne. Selon les cas, les délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous pour le dépôt du capital social peuvent prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines avec une banque classique.

Avec les banques en ligne dites néobanques, il est possible de déposer le capital social d’une entreprise à distance, et recevoir une attestation de dépôt en quelques heures seulement. C’est plus rapide, et le démarrage d’activité professionnelle peut ainsi intervenir dans les meilleurs délais.

Le dépôt de capital devant notaire

Les fondateurs d’une société peuvent également faire appel à un notaire pour déposer les fonds. Simple et rapide, cette démarche s’avère souvent plus coûteuse qu’un dépôt de capital à la banque. Mais à cette occasion, le notaire peut apporter de précieux conseils aux dirigeants de l’entreprise.

Après avoir vérifié chaque document transmis par le responsable juridique de la société, le notaire réalise le dépôt du capital sur le compte bancaire, et délivre un certificat en bonne et due forme. Le coût d’un dépôt de capital devant notaire varie selon le professionnel choisi, mais il s’élève en moyenne à une centaine d’euros.

Vous l’aurez compris, la constitution d’un capital social est obligatoire dès lors que vous optez pour la création d’une société. Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire (c’est-à-dire une somme d’argent) ou d’apports en nature (biens corporels ou incorporels). Ce sont des moyens mis à la disposition de la société par les associés et actionnaires pour réaliser son objet. En contrepartie de leurs apports, les parties prenantes bénéficient d’un droit de vote en assemblée générale et d’une participation aux bénéfices de la structure. Notez encore qu’aucun montant minimum n’est exigé pour constituer le capital social de la société à sa création, sauf en SA où la loi fixe un plancher de 37 000 euros. Le capital de l’entreprise peut ensuite évoluer durant toute la vie de l’entreprise, à la hausse comme à la baisse selon les besoins. Il faudra prévoir dans ce cas une modification des statuts, puisque le montant du capital social figure obligatoirement dans ce document juridique incontournable en société.

FAQ : Questions fréquentes

Peut-on masquer le montant du capital social lors de la publication dans le journal d’annonce légale ?

Vous souhaitez créer votre société ? Sachez que vous devez obligatoirement publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonce légale. Ici, vous devez impérativement indiquer le montant de votre capital social, c’est la règle !

Comment débloquer le capital social de ma société ?

Une fois la société immatriculée, les fonds du capital social peuvent être débloqués. Pour ce faire, vous devrez simplement présenter votre Kbis, confirmant que vous avez bien immatriculé votre entreprise. La somme pourra alors être versée sur le compte courant au nom de votre société.